Le propriétaire d’une location saisonnière meublée est tenu de s’acquitter de la taxe d’habitation, même lorsqu’il n’occupe pas ce logement au 1er janvier selon le Conseil d’Etat. Il peut toutefois en être exonéré dans certaines situations.
Être propriétaire d’un bien meublé mis en location une partie de l’année n’exonère pas du paiement de la taxe d’habitation (TH). C’est ce que rappelle une décision du Conseil d’État datée du 2 juillet 2014, qui va dans le même sens qu’une autre remontant au 28 février 1938. La plus haute juridiction administrative française y précise que « le propriétaire d’un local meublé est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’il peut être regardé, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme entendant s’en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année ». Un principe qui a vocation à s’appliquer à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Ainsi, et alors que dans l’affaire jugée, le logement était principalement occupé par des curistes entre les mois de mars et de décembre, le Conseil d’État a considéré que les propriétaires pouvaient en profiter le restant de l’année et devaient à ce titre payer la taxe d’habitation. De son côté, le locataire d’une location meublée saisonnière pour un court séjour est exonéré de cet impôt.
Il existe cependant certaines exemptions au paiement de la taxe d’habitation. C’est notamment le cas lorsque le propriétaire loue un bien uniquement dédié à la location meublée non professionnelle (LMNP), aménagé comme tel, pendant toute l’année. A ce titre, il ne peut s’en réserver la jouissance, ce n’est pas son habitation personnelle : il n’est donc pas redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, mais doit payer la CFE (cotisation foncière des entreprises).
Pour un meublé loué avec un bail de 10 mois ou 6 mois, le propriétaire paye-t-il la taxe d’habitation ?
Le fisc fait le distinguo entre « locaux meublés qui constituent l’habitation personnelle du loueur » et les autres biens « spécialement aménagés pour la location ». Sachant que pour le fisc, une habitation personnelle « s’entend de tout local occupé par le contribuable ou dont celui-ci se réserve l’usage comme habitation principale ou secondaire ». Le fait que le locataire soit étudiant ou non n’a pas d’influence.
S’il s’agit d’un meublé uniquement affecté à la location, qui ne fait pas partie de l’habitation du loueur, le propriétaire ne doit pas payer la taxe d’habitation.
Si les pièces louées font « partie intégrante de l’habitation du loueur » et sont « louées en meublé de manière saisonnière », la taxe d’habitation est due par le propriétaire.
De même, le propriétaire d’un appartement au bord de la mer loué meublé pendant plusieurs mois doit avoir accompli les démarches nécessaires avant le 1er janvier de l’année d’imposition pour le remettre en location le bien, comme le rappelle une instruction du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impôts, BOI-IF-TH-10-20-20, §40), faut de quoi il sera imposé.
« Un propriétaire qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l’année, au titre de laquelle l’imposition est due, par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin en juin de cette même année, est redevable de la taxe d’habitation au titre de cette année, dès lors qu’au 1er janvier il n’avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l’appartement en location à l’issue du bail, il doit donc être regardé comme s’en réservant la disposition en dehors des périodes de location saisonnière », relève le fisc, se fondant sur un arrêt du Conseil d’Etat du 30 novembre 2007 (n° 291252).
Un meublé de tourisme classé n’est pas imposable à la taxe d’habitation si le bien loué ne constitue pas une habitation personnelle du loueur. En revanche, les contribuables dans ce cas sont « assujettis à la cotisation foncière des entreprises puisque l’exonération du 3° de l’article 1459 du CGI ne leur est pas applicable » (source : BOFip, BOI-IF-TH-10-20-20, §50).
En revanche, les personnes qui louent en meublé de tourisme classé tout ou partie de leur habitation personnelle (ce qui vise notamment la résidence secondaire), sont « soumis en principe à la seule taxe d’habitation » et bénéficient « en principe » d’une exonération de CFE.
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