Séparation, conflit… qui paye la taxe d’habitation 2017 ?


La campagne de paiement de la taxe d'habitation n'est pas encore terminée. Certaines situations complexes, comme un divorce ou une colocation qui se passe mal, présentent des règles particulières. Explications pour savoir qui est concerné par le paiement de cet impôt.    

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Séparation douloureuse, colocation qui a mal tourné… Dans ce genre de situations, les contribuables ne savent plus sur quel pied danser pour le paiement de leur taxe d’habitation. En règle générale, comme il revient aux occupants du logement au 1er janvier de l’année de s’acquitter de la taxe d’habitation, la solidarité entre les parties joue. Explications.

 • En cas de séparation, de divorce

Malheureusement, la nuit de noce est bien loin. En cas de séparation, de rupture de Pacs ou de divorce, il n’est pas toujours aisé de savoir par qui est due la taxe d’habitation. « Chacun des époux ou des partenaires liés par un Pacs, lorsqu’ils vivent sous le même toit est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint ou partenaire au titre de la taxe d’habitation », est-il précisé dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impots). En d’autres termes, chacun doit payer sa part. Si le montant de la taxe d’habitation s’élève à 500 euros, chaque époux ou partenaire paiera 250 euros en un seul paiement pour le foyer. L’imposition est alors adressée aux noms des deux partenaires ou conjoints séparés par le mot « ou ». Si tel n’est pas le cas, le conjoint qui a reçu l’avis à son nom doit se tourner vers son centre des impôts et faire une « demande de taxation conjointe », ainsi le fisc viendra réclamer son dû aux deux conjoints.

« Pour que la responsabilité du conjoint ou du partenaire d’un assujetti à la taxe d’habitation puisse être engagée, la cohabitation des époux ou partenaires constitue la seule condition nécessaire et suffisante », est-il expliqué dans le BOFiP-Impots. Selon le principe d’annualité, la situation du ménage est considérée à la date d’établissement de la taxe, à savoir au 1er janvier de l’année d’imposition. Ainsi, peu importe si la cohabitation n’a pas durée une année entière, à partir du moment où les époux ou partenaires vivaient ensemble au 1er janvier de l’année, la taxe d’habitation est due par les deux parties. C’est également le cas si depuis cette date a eu lieu une séparation de corps, de fait, divorce ou dissolution du Pacs ayant entraîné le départ d’un des deux conjoints du domicile. En revanche, si au 1er janvier de l’année d’imposition, un homme marié vit déjà dans un logement distinct de celui de son épouse, il sera personnellement assujetti à la taxe d’habitation. Cette règle est valable en cas de séparation de fait et d’instance de divorce. La personne qui conserve le logement du couple paiera la taxe d’habitation seule.

La solidarité entre les ex-conjoints est telle que dans tous les cas « l’épouse peut être poursuivie par toutes les voies de droit en vue du recouvrement de la taxe d’habitation établie au nom de son mari », avance l’administration fiscale. Ainsi, même si aucune poursuite n’a été engagée contre l’épouse pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement de l’impôt, cette dernière ne pourra se dédouaner du paiement de la taxe d’habitation si le mari a fait l’objet de poursuites de la part du fisc durant cette période. « Les poursuites faites contre l’un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l’égard de tous », indique le fisc.

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• Une colocation conflictuelle

Il n’y a pas que le loyer qu’il faut partager lorsqu’on est coloc’. La taxe d’habitation fait également partie des joies de la colocation. Dans certains cas, son règlement pose particulièrement problème. Mais pas de panique si l’ancien colocataire est récalcitrant au paiement de la taxe d’habitation, le principe de cohabitation s’applique de la même manière qu’aux époux. En effet, si les deux colocataires partageaient le même logement au 1er janvier de l’année d’imposition, ils sont tous deux solidaires et doivent diviser le montant par deux. « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables », précise le fisc. Seul hic, l’avis d’imposition sera envoyé à l’un des deux ex-colocataires. Ce sera alors à celui ou celle qui reçoit l’avis dans sa boîte aux lettres d’effectuer le paiement total. Le fisc établit sa demande en fonction du bien et non des occupants : le montant n’est donc pas divisé. L’administration fiscale peut aussi y apposer les deux noms, de même que celui qui a reçu l’avis de taxe d’habitation peut faire une demande de taxation conjointe, afin que tous les occupants soient responsables de son paiement. Un des colocataires devra alors prendre en charge le règlement. Dans tous les cas, l’autre colocataire doit lui verser sa part. En cas de refus, il ne faut pas hésiter et surtout ne pas tarder à prévenir son centre des impôts. En effet, comme un des colocataires doit payer le total au fisc, il ne pourra pas régler seulement sa partie. Et si les colocataires ne s’acquittent pas de leurs obligations fiscales en temps et heure, ils écoperont conjointement d’une pénalité de 10% du montant de l’impôt dû. Le fisc prendra le relai auprès du mauvais payeur.

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• Qui paye après le décès

Lors d’un décès, c’est au conjoint ou partenaire survivant de prendre le relai pour le paiement de la taxe d’habitation, comme c’est également le cas pour la déclaration de revenus, et non aux héritiers. A défaut de conjoints, les héritiers qui n’ont pas renoncé à la succession seront alors tenus du règlement de l’impôt. Pour l’année d’imposition suivant celle du décès, si les héritiers ou les conjoints survivants ont conservé le logement après le 1er janvier, ils devront s’acquitter de la taxe d’habitation solidairement établie au nom du contribuable décédé. « Toutefois, dans le cas où, après le décès, l’un des héritiers aurait conservé seul la libre disposition de l’ensemble du local, il conviendrait, bien entendu, de ne mettre en jeu que sa seule responsabilité », indique l’administration fiscale.

Aucun impôt ne sera réclamé aux héritiers ou conjoints l’année après le décès si au 1er janvier ils n’ont pas conservé le logement. « Si une telle imposition était mise en recouvrement, elle devrait faire l’objet d’un dégrèvement », assure l’administration fiscale.

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