En cas de divorce, de rupture de Pacs ou de séparation entre concubins, qui doit effectuer le paiement de la taxe d’habitation ? Qui a droit à une exonération ? Les règles à connaître après un changement de situation maritale.
En cas de rupture de Pacs ou de divorce, il n’est pas toujours aisé de savoir qui doit payer la taxe d’habitation, pour les personnes qui continuent d’être imposés en 2020.
Les règles applicables sont identiques en cas de mariage ou de Pacs.
Tant qu’ils vivent sous le même toit, il n’y a pas de débat : époux et partenaires de Pacs sont tenus « solidairement » de payer la taxe d’habitation, en application de l’article 1691 bis du CGI (Code général des impôts).
L’avis d’impôt 2020 relatif à la taxe d’habitation et à la contribution à l’audiovisuel public est envoyé aux deux noms des partenaires de Pacs ou conjoints, contrairement à ce qu’indique le BOFiP selon lequel « la taxe d’habitation relative au logement des époux est en principe établie au nom du mari, précédé de la mention « Monsieur ou Madame » ».
Dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP-Impots, BOI-IF-TH-50-10 §100), l’administration indique que « chacun des époux ou des partenaires liés par un Pacs, lorsqu’ils vivent sous le même toit est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint ou partenaire au titre de la taxe d’habitation ».
En d’autres termes, en cas de non-paiement, l’administration est fondée à exiger le paiement total de la dette fiscale à l’un ou à l’autre des partenaires de Pacs ou époux, quel que soit leur régime matrimonial. C’est ce que l’on appelle une obligation solidaire. En application de ce principe de solidarité fiscale, l’époux ou partenaire de Pacs peut être amené à devoir payer la taxe d’habitation due pour une résidence secondaire dont son mari, sa femme ou son partenaire de Pacs est propriétaire, si ce dernier n’a pas payé dans les temps.
Selon l’article 1415 du CGI, les impôts locaux dont la taxe d’habitation sont établis « pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ».
En application de ce texte et de ce principe d’annualité, c’est donc la situation du couple au 1er janvier 2020 qui est prise en compte pour déterminer qui est redevable de la taxe d’habitation 2020.
Ainsi, peu importe si les ex n’ont pas vécu dans le logement commun durant l’année entière. Même en cas de séparation après le 1er janvier, le fisc considère que la condition de cohabitation est remplie pour l’année entière. « Il n’y a pas lieu de tenir compte des modifications intervenues après cette date telles que séparation de corps, séparation de fait, divorce ou dissolution du PACS entraînant élection de domicile séparé pour l’un des conjoints ou partenaires », confirme d’ailleurs le fisc au BOFiP (BOFiP-Impots, BOI-IF-TH-50-10 §110).
A partir du moment où les époux ou partenaires vivaient ensemble au 1er janvier de l’année, la taxe d’habitation 2020 est due par les deux parties sans tenir compte de la durée d’occupation du logement sur l’année ; le principe de solidarité fiscale s’applique.
Toujours en vertu du principe d’annualité de cet impôt (voir plus haut), aucune taxe d’habitation n’est à payer pour le nouveau logement de l’un ou l’autre des ex-conjoints qui a quitté le domicile conjugal, pour la période courant de la date de séparation au 31 décembre, le fait générateur de l’imposition étant la situation au 1er janvier.
Lorsque les ex-époux ou anciens partenaires de Pacs vivent dans des logements distincts, chacun devient personnellement redevable de la taxe d’habitation du logement dans lequel il vit au 1er janvier de l’année d’imposition.
Et si le divorce n’a pas encore été prononcé ? « Lorsque des époux sont en instance de divorce et que la femme a été autorisée à résider séparément, celle-ci doit être assujettie personnellement pour cette résidence à la taxe d’habitation », indique le fisc au BOFiP, se fondant sur un arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 1934.
Pour les années précédant la séparation, la solidarité fiscale continue de s’appliquer. La solidarité entre les ex-conjoints est telle que dans tous les cas « l’épouse peut être poursuivie par toutes les voies de droit en vue du recouvrement de la taxe d’habitation établie au nom de son mari », avance l’administration fiscale. Ainsi, même si aucune poursuite n’a été engagée contre l’épouse pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement de l’impôt, cette dernière ne pourra se dédouaner du paiement de la taxe d’habitation si le mari a fait l’objet de poursuites de la part du fisc durant cette période. « Les poursuites faites contre l’un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l’égard de tous », indique le fisc (source : BOFiP-Impots, BOI-IF-TH-50-10 §120).
Cependant il est possible de formuler une demande de décharge de responsabilité solidaire (article 1691 bis du CGI). Les conditions à satisfaire (il y en a trois) sont assez strictes. En cas d’octroi de cette décharge, celle-ci porte sur la moitié de la taxe.
Le divorce ou la séparation n’est pas en soi un motif d’exonération de la taxe d’habitation. C’est le fait de ne plus vivre sous le même toit qui est pris en compte. Et encore, sous certaines limites pour les personnes mariées qui ne vivent plus ensemble sans être juridiquement séparés. « Ainsi, divers séjours effectués dans une résidence secondaire par l’un ou l’autre des conjoints ou des partenaires liés par un PACS n’entraînent pas la cessation de la vie commune dès lors qu’il n’y a pas rupture de la communauté de vie et d’intérêt entre les époux et les partenaires liés par un PACS », relève l’administration au BOFiP.
Si le divorce ou la séparation a lieu en cours d’année, le conjoint qui n’occupe plus l’ancien domicile conjugal n’est pas tenu de payer la taxe d’habitation pour son nouveau logement. En revanche, l’année suivante, chaque ex doit payer la taxe d’habitation pour le logement qu’il occupe au 1er janvier.
Quand on vit en concubinage, la taxe d’habitation est en principe établie au nom d’un seul des concubins. Celui ou celle dont le nom ne figure pas sur l’avis n’est donc pas tenu de payer la taxe d’habitation, et le fisc ne peut pas se retourner contre cette personne.
En cas de séparation en cours d’année 2020, seul le concubin identifié sur l’avis d’imposition est tenu de procéder au paiement de la taxe d’habitation pour le logement qu’il occupait au 1er janvier. Si le concubin qui n’était pas désigné sur l’avis de taxe d’habitation reste dans le logement, c’est à ce dernier qu’incombera le paiement de la taxe d’habitation l’année suivante, sous réserve bien sûr d’avoir prévenu le fisc de ce changement de situation.
En revanche, si les concubins ont demandé une taxation conjointe (avis d’imposition libellé au deux noms), le principe de solidarité fiscale s’applique.
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