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Vote par procuration 2027 : démarches en ligne, date limite, résiliation

Un électeur qui ne peut pas se rendre aux urnes peut charger un autre électeur de son choix de voter à sa place, notamment pour la présidentielle 2027. Depuis novembre 2025, la procuration peut être établie et résiliée entièrement en ligne, sans passage au commissariat, à condition de disposer d’une identité numérique certifiée France Identité.

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Taux d’intérêt légal : définition, barème 2026, calcul

Le taux d’intérêt légal sert à fixer les pénalités de retard de paiement d’une transaction commerciale et les intérêts dus dans le cadre d’une procédure civile comme un divorce. Définition, barème en vigueur cette année et taux historique, calcul… Tout savoir sur les taux d’intérêt légaux en 2026.

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Lettre-type de résiliation de bail par le locataire, 1 mois ou 3 mois

Pour résilier son bail, écrire une lettre de résiliation à son bailleur est obligatoire. Exemples de modèle lettre de résiliation de bail gratuite pour donner congé à son propriétaire : lettre-type de démission avec formule de politesse, en zone tendue ou non, avec préavis d’1 mois ou de 3 mois… Et nos conseils pour bien utiliser ce courrier quel que soit le motif de rupture du bail d’habitation !

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