Neuf maisons sur dix détruites par un feu de forêt se trouvaient sur un terrain pas ou mal débroussaillé, selon le portail Géorisques. Dans les zones exposées, le code forestier impose de dégager les abords de son habitation. Une obligation mal connue, mais sanctionnée, qui a aussi des conséquences lors de la vente du bien. Distances à respecter, sanctions encourues, crédit d’impôt pour : ce qu’il faut savoir.
L’obligation légale de débroussaillement (OLD) vise les constructions, chantiers et installations situés à l’intérieur ou à moins de 200 mètres d’un bois, d’une forêt, d’une lande, d’un maquis ou d’une garrigue classés à risque d’incendie. L’obligation naît du bâti, quel qu’il soit : maison, dépendance, hangar, piscine, chantier en cours.
Le sujet n’est plus réservé au pourtour méditerranéen. Depuis un arrêté du 13 avril 2026, le nombre de départements comportant des massifs classés à risque est passé de 48 à 52. De nouveaux massifs ont été classés en Corrèze, en Haute-Loire, dans l’Essonne et en Seine-et-Marne, et le périmètre a été étendu dans le Loiret.
Un massif nouvellement classé ne rend pas pour autant l’obligation immédiatement applicable à tous ses riverains. Les prescriptions de l’État (profondeur à traiter, hauteur d’élagage, distance entre les arbres, périodes d’intervention) relèvent d’un arrêté préfectoral, propre à chaque département.
Deux vérifications s’imposent donc avant d’engager quoi que ce soit. Le zonage et la fiche d’information officielle sont consultables sur Géorisques. L’arrêté applicable, lui, s’obtient en mairie ou en préfecture. Il faut regarder sa date. Le cadre de ces textes a été harmonisé en 2024 et 2025, et plusieurs départements ont republié le leur depuis.
En dehors des zones urbaines, le débroussaillement doit être réalisé sur une profondeur de 50 mètres autour des constructions. La distance se mesure depuis chaque angle du bâtiment, et non depuis les bornes du terrain : le périmètre ignore les limites de propriété. Le maire peut, par arrêté motivé, le porter à 100 mètres.
Les voies privées desservant la construction doivent elles aussi être dégagées, sur une profondeur fixée par le préfet, dans la limite de 10 mètres de part et d’autre de la voie.
En zone urbaine délimitée par un plan local d’urbanisme (PLU), la règle change : l’obligation porte sur l’intégralité du terrain, bâti ou non. Et les deux régimes se cumulent. Une maison située en zone urbaine, mais à moins de 50 mètres d’une zone naturelle, doit débroussailler sa parcelle entière et la bande de 50 mètres qui déborde au-delà.
ATTENTION : le débroussaillement ne consiste pas à raser la végétation. Il s’agit de réduire la densité des broussailles, d’élaguer les branches basses, de supprimer le bois mort et d’espacer les arbres entre eux. Le couvert végétal, lui, est conservé.
Les travaux de débroussaillement se réalisent de préférence en automne ou en hiver. La période estivale est à éviter : des arrêtés préfectoraux peuvent restreindre les travaux mécanisés pendant la saison des feux, afin d’éviter qu’une opération de prévention ne devienne elle-même source de départ d’incendie.
Reste une difficulté classique : le périmètre des 50 mètres peut déborder chez le voisin. C’est alors au propriétaire de la construction d’assumer les travaux, y compris hors de chez lui : la charge suit le bâtiment à protéger, pas la parcelle. Il doit d’abord informer le voisin et lui demander l’autorisation d’accéder à son terrain, par un moyen permettant d’établir une date certaine. La lettre recommandée avec accusé de réception reste la voie la plus sûre.
En cas de refus, ou sans réponse dans un délai d’un mois, l’obligation portant sur cette portion bascule sur le propriétaire du terrain voisin. Le propriétaire initialement tenu doit alors en informer le maire : sans cette démarche, le transfert n’est pas acquis.
Si l’autorisation est accordée, elle vaut trois ans. Le voisin peut toutefois la révoquer à tout moment, et la charge des travaux lui revient alors.
Ne pas débroussailler coûte cher, d’autant que les sanctions se cumulent.
Sur le plan administratif, le maire ou le préfet commence par une mise en demeure, assortie d’un délai. Passé ce délai, une amende administrative peut atteindre 50 euros par mètre carré soumis à l’obligation. La commune peut également faire exécuter les travaux d’office et en adresser la facture au propriétaire.
Sur le plan pénal, le défaut de débroussaillement constitue une contravention de cinquième classe, punie de 1 500 euros au maximum. Une amende forfaitaire de 200 euros peut notamment être appliquée. Et lorsque la mise en demeure reste sans effet et que des poursuites sont engagées, le tribunal peut prononcer une amende de 50 euros par mètre carré soumis à l’obligation, assortie d’une astreinte de 50 à 100 euros par jour et par hectare.
| Type de sanction | Montant ou conséquence |
| Amende administrative | Jusqu’à 50 € par m² soumis à l’obligation |
| Contravention de 5e classe | Jusqu’à 1 500 € pour une personne physique |
| Amende forfaitaire | 200 € |
| Amende prononcée par le tribunal | Jusqu’à 50 € par m² soumis à l’obligation |
| Astreinte | 50 à 100 € par jour et par hectare |
| Exécution d’office | Travaux réalisés par la commune, facturés au propriétaire |
| Franchise d’assurance supplémentaire | Jusqu’à 5 000 €, en plus de la franchise du contrat |
S’y ajoute, en cas de sinistre, une conséquence financière d’un tout autre ordre. Lorsque le défaut de débroussaillement est établi, l’assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 euros au maximum, qui vient s’ajouter à celle prévue au contrat. Ce mécanisme est détaillé dans notre article sur ce que couvre l’assurance habitation en cas de feu de forêt.
Le débroussaillement n’est pas seulement une affaire de saison. Il s’invite aussi dans les transactions immobilières.
Depuis le 1er janvier 2025, le vendeur ou le bailleur d’un bien situé en zone soumise doit en informer son acquéreur ou son locataire. L’état des risques est remis dès la première visite, puis annexé à la promesse, à l’acte de vente ou au bail. L’annonce immobilière, elle, doit préciser que les informations sur les risques auxquels le bien est exposé sont disponibles sur Géorisques.
Mais informer ne suffit pas. Le Code forestier conditionne aussi la mutation d’un bien concerné au respect de l’obligation de débroussaillement. Le vendeur doit attester sur l’honneur que celle-ci a été satisfaite, et l’attestation est annexée, selon le cas, à la promesse de vente ou au contrat préliminaire, puis à l’acte authentique.
Un vendeur qui n’a pas débroussaillé n’a rien à attester. Les travaux se préparent donc bien avant la mise en vente, pas au moment de signer.
Le coût dépend presque entièrement de la configuration du terrain : surface à traiter, pente, densité de la végétation, accessibilité pour les engins, évacuation des déchets verts. Aucun tarif national ne permet d’estimer sérieusement la facture à partir de la seule superficie. Faire établir plusieurs devis reste le meilleur moyen de connaître le prix réel.
Un point mérite d’être vérifié avant d’accepter un devis : que le prestataire intervienne bien dans le cadre des services à la personne et qu’il puisse délivrer l’attestation fiscale nécessaire. C’est cette condition qui permet de bénéficier du crédit d’impôt.
Ce crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile vise les petits travaux de jardinage, débroussaillage compris. Il est égal à 50% des dépenses, retenues dans la limite d’un plafond spécifique de 5 000 euros par an et par foyer fiscal, soit un avantage maximal de 2 500 euros. Comme il s’agit d’un crédit d’impôt et non d’une réduction, il est remboursé aux foyers non imposables. Les conditions du dispositif sont détaillées dans notre article sur le crédit d’impôt pour les services à la personne.
Enfin, quand plusieurs propriétés voisines sont concernées, un chantier groupé peut permettre d’obtenir un meilleur prix qu’une intervention isolée. Le regroupement de plusieurs propriétaires voisins, notamment sous forme d’association syndicale, permet par ailleurs de réduire le coût global des travaux.
Le propriétaire doit lui avoir demandé l’autorisation d’accéder à sa parcelle par un courrier permettant d’établir une date certaine. En cas de refus, ou faute de réponse dans un délai d’un mois, l’obligation portant sur cette portion de terrain est mise à la charge du voisin. Le maire doit en être informé pour que le transfert soit acquis.
Il faut distinguer l’obligation légale et l’exécution matérielle des travaux. Le bail peut prévoir que le locataire s’en charge, au même titre que l’entretien courant du jardin. Cela ne décharge pas pour autant le propriétaire : c’est lui qui reste responsable du respect de l’OLD vis-à-vis de l’administration, y compris pénalement.
Le zonage officiel et la fiche d’information sur les OLD sont consultables sur le portail Géorisques. Il reste utile de se renseigner auprès de la mairie et de consulter l’arrêté préfectoral applicable, car les prescriptions varient d’un département à l’autre.
Oui, lorsque les travaux relèvent des petits travaux de jardinage réalisés dans le cadre des services à la personne. Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses, retenues dans la limite de 5 000 euros par an et par foyer fiscal, soit jusqu’à 2 500 euros. Il est remboursé même en l’absence d’impôt à payer.
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