Séchage du linge dans son jardin : les règles à respecter
Étendage autorisé en maison individuelle hors lotissement
Il n’y a pas de réglementation spécifique concernant l’étendage du linge lorsque l’on réside dans une maison individuelle n’appartenant pas à un lotissement. En d’autres termes, la maison individuelle offrant une plus grande « liberté », rien n’empêche de faire sécher le contenu de sa machine à laver dans son jardin.
Il est donc possible d’installer dans son jardin un étendoir fixe (scellé dans le sol, de type poteau à linge ou séchoir parapluie) ou un étendage à linge mobile (pliable, pour ne pas encombrer en permanence la pelouse, et plus facile à rentrer pour mettre ses vêtements à sécher à l’abri en cas de pluie).
Toutefois, pour éviter les voisins mécontents de voir voler au vent des petites culottes et autres sous-vêtements gênants face à leurs fenêtres, mais aussi pour des raisons parfois esthétiques, il est préférable de placer le dispositif de séchage dans un coin discret du jardin. Il faut veiller à ce que l’étendage du linge soit temporaire (ne pas le laisser plusieurs jours dehors). De même, mieux vaut éviter d’installer l’étendoir à proximité d’un barbecue, sans quoi le linge s’imprégnera d’odeur de fumée.
En lotissement, une pratique soumise au cahier des charges
Avant d’étendre leur linge dans leur jardin, les personnes qui habitent une maison en lotissement doivent au préalable vérifier le cahier des charges en vigueur. Le règlement peut prescrire des dispositions spécifiques, voire interdire cette pratique pour des raisons esthétiques. Les colotis (propriétaires membres d’un lotissement) sont tenus de se conformer aux règles édictées par association syndicale libre (ASL, l’équivalent du syndic dans les copropriétés).
La plupart du temps, le cahier des charges précise qu’il n’est pas admis d’étendre le linge dans les jardins et les voies d’accès au garage. Néanmoins, il peut être toléré de le faire dans la partie du jardin qui se situe sur la partie postérieure de la maison. Une double condition s’impose : l’étendage doit être discret et ne doit, en aucun cas, dépasser la hauteur maximale admise pour les haies de jardin.
Peut-on faire sécher son linge sur son balcon ou sa terrasse ?
Dans une copropriété, les normes d’aménagement des balcons et des terrasses sont définies par le règlement de copropriété. Les règles, votées en assemblée générale, permettent notamment d’interdire ou d’encadrer le séchage du linge personnel sur ces parties communes à jouissance privative, notamment si cela cause un préjudice esthétique à la résidence dans son ensemble. Mais cela répond aussi à des raisons d’hygiène. Voilà pourquoi, avant d’entendre ses draps ou ses vêtements sur son balcon ou sa terrasse – que l’espace donne sur la rue ou sur la cour -, il est grandement conseillé de consulter le règlement de copropriété.
Cependant, la pratique peut être autorisée sous certaines conditions. Pas question, bien sûr, d’étendre des draps à longueur de journée sur toute la surface de son balcon ou de sa terrasse, ni de placer des vêtements à sécher sur la rambarde. En revanche, l’usage d’un petit séchoir à linge peut être toléré pour faire sécher quelques chaussettes, par exemple. Pour cela, il convient d’étendre son linge sur un étendage ne dépassant pas la hauteur du garde-corps, afin de respecter l’aspect extérieur de l’immeuble. Le mot d’ordre est donc la discrétion : le linge ne doit pas être vu depuis la rue.
Il existe également des meubles-lingerie en bois qui, avec leurs différents niveaux pour suspendre le linge de maison et les vêtements, permettent de procéder à un séchage en toute discrétion.
Par ailleurs, certains règlements de copropriété peuvent autoriser à étendre son linge sur son balcon ou sa terrasse certains jours de la semaine, à des heures précises (entre 8 heures et 14 heures du lundi au vendredi, par exemple).
À NOTER : l’interdiction de cette pratique peut également figurer dans le bail de location, pour les locataires résidant dans une copropriété.
Les règles sont identiques dans un lotissement. La plupart du temps, le cahier des charges interdit d’étendre son linge sur son balcon ou sur sa terrasse. Pour éviter de commettre une infraction, il convient de se renseigner au préalable.
Il arrive également que le séchage du linge au balcon ou sur la terrasse fasse faire l’objet d’une interdiction par un arrêté municipal, même si le règlement de la copropriété ou le cahier des charges ne le prévoit pas. C’est notamment dans le cas dans certaines grandes villes, comme Paris. Mais d’autres municipalités moins peuplées ont aussi pris des arrêtés en ce sens, à l’instar de Béziers (Hérault), Fontainebleau (Seine-et-Marne) ou encore Mantes-la-Jolie (Yvelines).
Dans le cas où un arrêté municipal interdisant l’étendage du linge aux fenêtres ou sur un balcon est pris, il concerne toutes les habitations de la commune, y compris les maisons individuelles hors lotissement. En cas de non-respect de l’arrêté municipal, un contrevenant encourt une amende de 38 euros.
Linge étendu aux fenêtres : quelle réglementation ?
Dans une copropriété, est-il autorisé d’étendre son linge à la fenêtre ou sur la balustrade pour le faire sécher ? La plupart des règlements de copropriété interdisent l’exposition du linge aux fenêtres, s’il est visible de l’extérieur. Cette limitation répond, là encore, à des raisons d’hygiène et d’esthétisme, mais aussi de sécurité.
Le plus souvent, cette interdiction est mentionnée dans le règlement de copropriété (à destination des propriétaires) ou dans le bail de location (pour les locataires). L’interdiction peut être limitée, par exemple, aux dimanches et aux jours fériés.
Tout comme dans les copropriétés, étendre son linge à la fenêtre pour le faire sécher est la plupart du temps interdit quand on réside dans une maison située dans un lotissement. Dans ce cas, le cahier des charges doit clairement mentionner cette interdiction.
L’interdiction d’étendre ou d’exposer du linge aux fenêtres et façades des immeubles visibles des voies publiques peut aussi être inscrite dans un arrêté municipal. Le texte concerne alors tout type d’habitation (maison individuelle, lotissement ou copropriété). Tout contrevenant s’expose à une amende de 38 euros.
Quel recours si les règles d’étendage du linge ne sont pas respectées ?
Que faire si un voisin ne respecte pas les règles relatives à l’étendage du linge en copropriété ? Première étape : une tentative de règlement à l’amiable du litige. Cela passe par une discussion avec le voisin pour lui montrer les conséquences (gêne visuelle, écoulement d’eau émanant d’un linge mal essoré…) ou, si l’échange s’annonce difficile, par la remise d’un courrier dans sa boîte aux lettres.
Si l’interdiction de faire sécher son linge sur le balcon, la terrasse ou aux fenêtres figure dans le règlement de copropriété ou le cahier des charges, il est possible de se tourner vers le syndic ou l’association syndicale libre pour faire cesser le trouble. Le syndic peut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour sommer le voisin de respecter les règles de fonctionnement de l’immeuble.
Si le copropriétaire n’obtempère pas, vient l’étape du recours à la justice. Le juge de proximité du tribunal judiciaire est saisi, d’abord pour une conciliation, puis si celle-ci n’aboutit pas, pour une procédure judiciaire (ce qui est extrêmement rare).
À NOTER : en l’absence de clause spécifique dans le règlement de copropriété interdisant l’étendage du linge de façon apparente aux fenêtres ou sur le balcon, il est possible de faire voter cette interdiction lors de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
Si le trouble émane d’un locataire, c’est au propriétaire qui loue le logement que revient la tâche de lui adresser les courriers d’avertissement. Cela peut déboucher sur une résiliation de bail si le propriétaire n’exige pas de son locataire le respect de la réglementation de l’immeuble (décision de la Cour de cassation J 20-18.327, en date du 8 avril 2021).
Est-il interdit de faire sécher son linge à l’intérieur ?
Existe-t-il une loi qui interdit d’étendre son linge dans son habitation ? Si l’étendage du linge à l’extérieur – sur son balcon ou à la fenêtre – n’est pas possible ou est fortement réglementé, notamment lorsque l’on réside dans une copropriété ou en lotissement, aucune réglementation n’empêche le propriétaire ou le locataire de faire sécher des draps ou des vêtements à l’intérieur.
Il faut toutefois limiter cette pratique, essentiellement pour des raisons liées à la santé. En effet, cela augmente fortement le taux d’humidité dans l’appartement ou la maison, et donc le risque d’affections respiratoires liées au développement des moisissures (asthme, réactions allergiques, infections des poumons). De plus, étendre son linge à l’intérieur dans un petit espace peut engendrer des odeurs d’humidité dans l’habitation, comme sur le linge.
Pour faire sécher son linge en toute sécurité (et en toute légalité) à l’intérieur, en l’absence de sèche-linge, il est recommandé de placer l’étendoir ou le séchoir à linge près d’une fenêtre ouverte ou au mieux, dans le coin le plus frais du logement. Il faut surtout penser à aérer régulièrement l’espace où le linge mouillé a été étendu.