Lorsqu’il est nécessaire de faire appel à un avocat, il n’est pas toujours facile de connaître le coût de la procédure. Il existe cependant quelques principes pouvant aider à réaliser une estimation du prix.
Tarifs des avocats : comment sont-ils fixés ?
Comment baisser les honoraires d’avocats ?
Comment financer les frais d’avocats ?
Comment contester les frais d’avocats ?
Plusieurs critères sont pris en compte dans la façon d’établir les honoraires des avocats.
Chaque avocat est en droit de fixer comme il le souhaite le montant de ses honoraires sauf en cas d’urgence, de force majeure ou si le justiciable bénéficie de l’aide juridictionnelle totale. Si un professionnel du droit est sollicité pour une saisie immobilière, pour un partage, pour une sûreté judiciaire ou pour la vente aux enchères d’un bien en indivision, les émoluments de l’avocat sont fixés en fonction d’un barème précis.
Dans les autres situations, tout dépend de la complexité du cas mais aussi de la situation financière du client. Le paiement peut être établi au forfait ou à l’heure. En fonction des cabinets, le coût horaire peut varier entre 150 et 500 euros hors taxe. « Pour plus de visibilité, les clients privilégient le paiement au forfait », constate Jennifer Smadja, avocate au Barreau de Paris. Ces honoraires sont soumis à la TVA de 20% qui est intégralement prise en charge par le client. Une convention doit être fixée entre le professionnel du droit et le client afin de déterminer dès le départ les montants à régler ainsi que les modalités de paiement, par exemple s’ils peuvent être étalés en plusieurs fois.
Exemple : pour un divorce par consentement mutuel, procédure la plus simple pour la séparation des couples mariés, il faut compter en moyenne entre 1.200 et 1.500 euros. Pour les procédures où il y a des contentieux, ce montant peut atteindre jusqu’à 4.000 euros.
Pour déterminer ses honoraires, l’avocat se base sur plusieurs critères :
• la situation financière du client
• la notoriété du cabinet d’avocat
• la complexité de l’affaire et le temps qui y sera consacré
• les frais externes, par exemple s’il faut faire appel à un expert
• les frais de fonctionnement, par exemple si l’avocat doit se déplacer ou le coût des photocopies
Pour avoir un ordre d’idée du coût d’un avocat, il est possible de se baser sur le taux horaire moyen. « Juristes associés » du 24 février 2017, le bimensuel des professionnels du droit, présente les taux horaires pour les avocats d’affaires. Cette étude permet de voir que la facturation dépend également du professionnel qui s’occupe du dossier : avocat associé au cabinet, avocat collaborateur ou juriste.
| Taux horaire minimum moyen | Taux horaire maximum moyen | |||
| Catégorie de professionnel | Province | Paris | Province | Paris |
| Avocats associés | 255,36 € | 342,95 € | 341,79 € | 480 € |
| Avocats collaborateurs | 167,92 € | 200,76 € | 241,67 € | 312,42 € |
| Juristes | 118,39 € | 161,50 € | 160,56 € | 205,66 € |
| Source : La facturation des cabinets d’avocats d’affaires en France, mise à jour 2017, « Juristes associés » du 24 février 2017 | ||||
Comme pour les honoraires qui sont fixés librement, chaque avocat peut établir sa propre façon d’être rémunéré. « De mon côté, je propose un premier rendez-vous que je facture au cours duquel je réalise un devis. S’il est accepté, je déduis cette somme du forfait. Ensuite, au cours de la procédure, des appels de provisions sont réalisés régulièrement », détaille maître Smadja.
Le choix de l’avocat ne doit pas se baser uniquement sur le tarif. « Tous les avocats n’ont pas la même expérience, les mêmes certificats de spécialité, prévient Benjamin Bing, fondateur de la plateforme de mise en relation avec des avocats, mon-avocat.fr. On ne compare pas un avocat comme on le fait avec un restaurant ou un hôtel. Il ne s’agit pas d’un produit, il y a une part d’humain difficilement comparable. L’avocat est souvent là pour accompagner son client dans une étape douloureuse. » Il est donc important de voir si le contact passe bien, car il est possible que ce professionnel du droit vous accompagne pendant plusieurs années. Par ailleurs, l’avocat se doit de respecter un certain nombre de devoirs comme le secret professionnel, ou encore le devoir de loyauté. Ainsi, il ne peut pas accepter une nouvelle affaire si le secret des informations données par un ancien client risque d’être violé.
Lorsqu’un particulier entame une procédure judiciaire, rien ne l’empêche de contacter plusieurs avocats et de faire jouer la concurrence. Pour comparer les prix et les spécialités, il existe aussi des plateformes sur internet. Un arrêt de la Cour de Cassation du 11 mai 2017 indique qu’il n’est pas interdit d’utiliser les mentions « comparateurs d’avocats » et équivalentes pour un site internet, à condition que ces derniers délivrent une information loyale, claire et transparente. L’instance judiciaire donne donc son feu vert à la comparaison et à la notation d’avocats par des sites internet tiers. « Cette mesure va dans le sens des directives européennes de défense du droit des consommateurs. L’objectif est d’offrir un maximum de transparence aux particuliers », se félicite Benjamin Bing. Sur le site mon-avocat.fr, sorte de bouche à oreille 2.0, les avocats remplissent une fiche sur laquelle ils précisent leur parcours, leur expérience, leur spécialité et les modalités de paiement. Ils doivent également fournir une photocopie de leur carte professionnelle. Ce service est gratuit pour les utilisateurs. Les avocats paient un abonnement dont le tarif varie en fonction de leur nombre d’années d’expérience. Un annuaire permet ensuite de trouver l’avocat le plus proche de chez soi susceptible de traiter son affaire. D’autre sites sont déjà installés sur ce créneau comme alexia.fr ou encore meilleuravocat.com.
En tapant le mot avocat sur les différents moteurs de recherche sur Internet, de nombreuses propositions de devis en ligne existent. Généralement, les prix proposés sont bas car il n’y a pas de rendez-vous à prévoir. Il est toutefois nécessaire de prendre quelques précautions. « Si vous décidez de passer par ces sites, pour éviter toute mauvaise surprise, vérifiez si tous les frais sont pris en charge comme les mails ou les coups de téléphone et si le montant de la TVA est bien compris », préconise Jennifer Smadja. Le risque est aussi que, pour ce prix intéressant, la procédure soit bâclée et que par la suite il y ait des contentieux, ce qui entraînerait une nouvelle action en justice. L’économie du départ pourrait alors se transformer en nouvelle dépense dans le futur.
Des juristes, des sociétés commerciales ou des avocats peuvent proposer de préparer votre dossier en amont en vous aidant à réunir toutes les pièces justificatives nécessaires pour des affaires relativement simples comme les conflits de voisinage ou encore la saisie du juge des affaires familiales pour une pension alimentaire. Pour réduire les coûts, c’est ensuite à vous seul de défendre votre dossier devant un tribunal. Cette démarche n’est pas toujours évidente, il faut que vous vous sentiez capable de le faire. Vous pouvez par exemple vous retrouver en face de l’avocat de la partie adverse.
Toutes les affaires ne peuvent pas être menées uniquement via un coaching juridique. L’assistance d’un avocat est obligatoire pour les procès engagés devant le tribunal de grande instance (TGI), le tribunal pour enfants, la cour d’appel en matière civile, la cour d’assises, la cour de cassation et le conseil d’Etat. Même si l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal correctionnel, elle est toutefois conseillée car les affaires traitées sont souvent complexes.
Si vous êtes à Paris et que votre affaire ne nécessite pas de voir régulièrement votre avocat, vous pouvez faire appel à un avocat de province. Comme ses charges et ses loyers sont moins élevés que dans la capitale, le montant des honoraires aura des chances d’être lui aussi plus faible. Toutefois, il n’est pas possible de tout faire, car il existe certaines limites territoriales. Un avocat ne peut représenter un client que devant l’ensemble des tribunaux de grande instance qui sont du ressort de la cour d’appel dans laquelle il a établi sa résidence professionnelle. Si ce n’est pas le cas, il devra faire appel à un autre avocat territorialement compétent, ce qui ajoute un coût supplémentaire. Pour des procédures particulières comme la saisie immobilière ou une intervention au titre de l’aide juridictionnelle, l’avocat ne peut le faire que devant le tribunal auprès duquel il est inscrit.
Pour aider au financement des frais d’avocats, il existe plusieurs solutions qui diffèrent en fonction des revenus et des contrats d’assurance de chacun.
Les ménages percevant de faibles revenus peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Elle prend en charge 25, 55 ou 100% des frais de justice.
Il peut aussi être intéressant de regarder ses contrats d’assurance et notamment sa multirisques habitation (MRH). Dans certains cas, ils contiennent une garantie « protection juridique » qui permet de couvrir certains frais. Attention car il existe des exclusions de garantie et toutes les affaires ne peuvent pas bénéficier de cette couverture. L’assurance de protection juridique est principalement utilisée dans le cadre d’un divorce à l’amiable, d’un conflit de voisinage ou d’une expertise immobilière.
Régulièrement, les avocats proposent des consultations gratuites. Elles peuvent être organisées sur des thématiques précises comme le divorce ou la succession ou prendre la forme de rendez-vous individuels. Ces permanences peuvent avoir lieu dans les points d’accès au droit, les maisons de justice et du droit ou encore les centres d’informations pour les droits des femmes et des familles. Certaines mairies, tribunaux ou associations de consommateurs peuvent aussi proposer ce type de service gratuitement. Par ailleurs, sur les sites de comparaison en ligne, il est aussi parfois possible de poser une question à un avocat qui répondra gratuitement.
Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant final des honoraires ou que vous ne comprenez pas la facturation, le premier réflexe est d’en parler directement avec votre avocat. Si la situation demeure figée, vous pouvez écrire au bâtonnier qui dispose d’un service de fixation des honoraires. Il faut envoyer sa demande par courrier et de préférence un accusé de réception (AR). Le bâtonnier demandera alors à l’avocat de présenter le justificatif des heures passées et de vérifier tout ce qui a été facturé. Il prendra également en compte les revenus du client. Une audience sera organisée entre le client et l’avocat pour que chacun puisse présenter son point de vue. Dans la plupart des cas, ces situations se règlent à l’amiable. Attention, ce n’est pas la qualité du travail de l’avocat qui peut être remise en cause mais uniquement les tarifs qui ont été pratiqués.
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