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L’aide juridictionnelle est attribuée aux ménages qui perçoivent de faibles ressources et qui souhaitent faire valoir leurs droits devant la justice. Elle est accordée sous certaines conditions selon le niveau de revenus et la situation familiale.

L'aide juridictionnelle

SOMMAIRE

1. Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

2. A qui est-elle destinée : les conditions d’attribution

3. Pour quels types de litiges ?

4. Barème de prise en charge et plafonds de ressources 2018

5. Frais pris en charge par l’aide juridictionnelle

6. Simulation de l’aide juridictionnelle

7. Déposer un dossier d’aide juridictionnelle : notice et formulaire 2018

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8. Que faire en cas de refus d'aide juridictionnelle ?

9.Dans quels cas l’aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

En plein divorce ? Non seulement c’est un moment de la vie qui n’est pas agréable à passer mais qui plus est, les frais de justice peuvent atteindre des sommets. Pour ceux qui disposent de faibles ressources, le gouvernement a créé l’aide juridictionnelle.

Elle est accordée sous conditions de revenus par l’Etat aux justiciables qui veulent faire valoir leurs droits en justice. L’aide juridictionnelle prend en charge une partie ou la totalité des honoraires d’avocats, d’huissier ou encore de notaires et les frais de justice (actes, expertises, …).

Le bénéficiaire de l’aide peut tout aussi bien être prévenu que témoin assisté ou encore partie civile. L’aide est attribuée dans le cadre de procès tels qu’un divorce, un litige avec un voisin ou encore un employeur, en tant que victime d’un accident mais également pour faire exécuter une décision de justice ou bien dans le cadre d’une transaction.

Elle est financée par une taxe pesant sur les contrats d’assurance protection juridique.

A qui est-elle destinée : les conditions d’attribution

L’attribution de l’aide juridictionnelle est soumise à certaines conditions. Ainsi, avant d’effectuer une demande, le particulier doit vérifier que :

- Ses ressources sont inférieures ou égales aux plafonds fixés par la loi

- L’action en justice envisagée n’est pas irrecevable ou dénuée de fondement

- Qu’il ne possède pas déjà une assurance de protection juridique ou une couverture similaire incluse dans l’un de ses contrats d’assurance.

Aide juridictionnelle et assurance

En effet, si le demandeur possède déjà une assurance protection juridique ou un contrat qui comprend ce type de garantie, il ne peut requérir l’attribution de l’aide juridictionnelle, sauf si l’assureur ne prend pas en charge ce type de litige.

Dans le détail, avant toute demande d’aide juridictionnelle, il faut faire le tour de ses contrats d’assurance habitation et automobile qui incluent quasi-systématiquement une garantie protection juridique (prise en charge des frais de justice lors d'un litige, service d’assistance juridique, ...) Certains litiges comme les accidents de la route (responsable ou victime du sinistre) ou ceux de la vie privée.

Si vous possédez un de ces trois contrats, il faut alors contacter votre assureur afin de faire jouer la garantie protection juridique incluse dans le contrat et qu’ainsi les frais de justice soient pris en charge. Pour ce faire, l’assuré doit remplir un formulaire spécifique intitulé « Demande d’intervention auprès de l’assureur », téléchargeable sur le site internet du ministère de la Justice ou retirable directement auprès des bureaux d’aide juridictionnelle, de sa mairie, du tribunal d’instance ou dans les lieux d’information juridique comme les Maisons de justice.

Si votre assureur ne prend pas en charge le litige, il doit vous retourner le formulaire Cerfa n°15173*01 avec la partie « Attestation de non prise en charge » remplie par ses soins. Une copie de ce document sera à joindre à la demande d’aide juridictionnelle.

Attention : il est possible que vous bénéficiiez d’une protection juridique via votre employeur. Il faut alors le vérifier avant d’engager toute demande d’aide juridictionnelle.

Si vous ne possédez aucun de ces contrats ou ce type de garantie, il vous suffit de cocher la case « non » à la question « Avez-vous un contrat d’assurance de protection juridique ou un autre système de protection applicable ? » incluse dans le formulaire de demande d’aide juridictionnelle.

Bon à savoir : une garantie protection juridique ne prend jamais en charge le divorce, l’après-divorce, les contraventions ou les délits intentionnels causés par un tiers majeur.

Pour quels types de litiges ?

L’aide juridictionnelle prend en charge les honoraires et frais de justice liés aux affaires suivantes :

- Un procès : divorce, litige avec un tiers tel qu’un voisin, un employeur, une administration ou encore de la route, victime d’un vol, d’une agression, d’un accident, de violences physiques et sexuelles, …

- Un recours gracieux

- Une transaction

- Pour faire exécuter une décision de justice

- Dans le cadre d’une audition d’un mineur par un juge

- Pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

- Pour une procédure de médiation

- Pour une procédure dans l’Union européenne (hors Danemark).

Tous les types de tribunaux sont concernés par l’aide juridictionnelle :

- Tribunal d’instance

- Tribunal de grande instance (TGI)

- Conseil des prud’hommes

- Tribunal administratif

- Tribunal correctionnel

- Cour d’appel

- Cour de cassation

- Conseil d’Etat

Barème de prise en charge et plafonds de ressources 2018

Le montant de l’aide juridictionnelle, qui se traduit par un pourcentage de prise en charge des frais de justice et honoraires, dépend de la situation familiale du foyer et de ses ressources. Ainsi, sont considérés à sa charge :

- Le conjoint s’il n’a pas de ressources propres

- Les enfants mineurs au 1er janvier de l’année en cours ou de moins de 25 ans s’ils sont encore étudiants ou en situation de handicap

- Les ascendants qui vivent au sein du foyer et dont les ressources ne dépassent pas celles prises en compte pour l’attribution de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Quant aux ressources perçues, il faut reporter :

- Celles du demandeur de l’aide juridictionnelle : salaire, allocations chômage, indemnités journalières, pensions de retraite, alimentaires, rentes, revenus fonciers, de capitaux, des valeurs mobilières, …

- Celles de son conjoint, y compris pour les couples non mariés ou pacsés

- Celles des autres personnes vivant dans le foyer : indemnités de stage, pension d’un parent...

Sont pris en compte les revenus bruts avant abattements. A noter également que certaines ressources sont exclues et ne comptent pas dans l’attribution de l’aide juridictionnelle :

- Prestations familiales

- Prestation de compensation du handicap

- Aide personnalisée de retour à l’emploi (ARE)

- Aide personnalisée au logement (APL)

- Allocation de logement social

- Prime d’activité

- Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité

Attention, ce sont les ressources de l’année N-1 qui sont à prendre en compte dans la demande d’aide juridictionnelle, du 1er janvier au 31 décembre, à la condition que celles-ci n’aient cependant pas changé depuis l’année passée au moment de la demande.

Si tel est le cas, il faut alors reporter les revenus actuels, à partir du 1er janvier de l’année en cours et jusqu’à la date de dépôt de la demande. Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours de la période considérée.

Bon à savoir : les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) "socle" ou de l’Aspa et les victimes d’actes particulièrement graves (viol, torture, meurtre d’un proche, …) peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle à 100%, ils doivent simplement fournir un justificatif attestant de leur situation.

Voici le barème de prise en charge de l’aide juridictionnelle calculé à partir de la situation du foyer et des revenus perçus :

Aucune personne à charge

- Ressources mensuelles maximum inférieures ou égales à 1.017 euros : 100% de prise en charge

- Ressources mensuelles comprises entre 1.018 et 1.202 euros : 55% de prise en charge

- Ressources mensuelles comprises entre 1.203 et 1.525 euros : 25% de prise en charge

Une personne à charge

- Ressources mensuelles maximum inférieures ou égales à 1.200 euros : 100% de prise en charge

- Ressources mensuelles comprises entre 1.201 et 1.385 euros : 55% de prise en charge

- Ressources mensuelles comprises entre 1.386 et 1.708 euros : 25% de prise en charge

Deux personnes à charge

- Ressources mensuelles maximum inférieures ou égales à 1.383 euros : 100% de prise en charge

- Ressources mensuelles comprises entre 1.384 et 1.568 euros : 55% de prise en charge

- Ressources mensuelles comprises entre 1.569 et 1.891 euros : 25% de prise en charge

Trois personnes à charge

- Ressources mensuelles maximum inférieures ou égales à 1.499 euros : 100% de prise en charge

- Ressources mensuelles comprises entre 1.500 et 1.684 euros : 55% de prise en charge

- Ressources mensuelles comprises entre 1.685 et 2.007 euros : 25% de prise en charge

Quatre personnes à charge

- Ressources mensuelles maximum inférieures ou égales à 1.615 euros : 100% de prise en charge

- Ressources mensuelles comprises entre 1.616 et 1.800 euros : 55% de prise en charge

- Ressources mensuelles comprises entre 1.801 et 2.118 euros : 25% de prise en charge

Frais pris en charge par l’aide juridictionnelle

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle à 100%, tous les frais de justice sont couverts excepté le droit de plaidoirie fixé à 13 euros à payer à son avocat et qui est dû devant certaines juridictions.

Cependant, les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

Dans les autres cas, l’Etat ne prend en charge qu’une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels comme les huissiers ou les notaires selon le taux accordé, 25 ou 55%. Par contre, les frais relatifs aux procédures et actes pour lesquels l’aide juridictionnelle a été accordée, comme les frais d’expertise ou d’enquête, sont entièrement pris en charge par l’Etat.

Attention, les dommages et intérêts à payer suite à une décision de justice ne sont jamais couverts par l’aide juridictionnelle.

Simulation de l’aide juridictionnelle

Le site du ministère de la Justice propose un simulateur gratuit à destination des particuliers. Rendez-vous sur le site internet http://www.justice.fr/simulateurs/aide . Il suffit de renseigner son salaire net imposable mensuel, le nombre de personnes qui composent son foyer et à charge puis de mentionner ses éventuelles autres ressources (allocations, pensions, …) puis de lancer le calcul. Le résultat est immédiat : le simulateur vous informe de votre éligibilité ou non.

Déposer un dossier d’aide juridictionnelle : notice et formulaire 2018

Pour effectuer sa demande d’aide juridictionnelle, il faut remplir le formulaire Cerfa n°12467*02, téléchargeable sur le site internet du ministère de la Justice ou retirable directement en mairie ou au tribunal. Une notice « relative à la demande d’aide juridictionnelle » peut également être téléchargée afin d’être épaulé durant ces démarches.

A noter que la demande peut intervenir avant le début de la procédure ou pendant, voire même après, lors des procédures en appel.

Pièces à fournir

La liste des pièces à fournir est indiquée sur le formulaire. Il faut ainsi joindre à sa demande :

- Une photocopie de sa carte d’identité, ou un extrait de l’acte de naissance, ou un livret de famille à jour

- Tous les documents qui prouvent l’état de vos ressources : attestation de versement du RSA socle, avis d’imposition, bulletins de salaires, avis de paiement de la CAF ou du Pôle emploi…

- Un justificatif de domicile (facture EDF, facture de téléphone, quittance de loyer, attestation d’hébergement…)

- L’attestation d’acceptation de l’avocat de l’affaire si vous en avez trouvé un qui accepte de prendre le dossier au titre de l’aide juridictionnelle

- Attestation de l'assureur de non prise en charge des frais de justice

- Toute autre pièce demandée en fonction de sa situation

Où déposer sa demande suivant l’état d’avancement de son affaire

Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire et de l’état d’avancement de l’affaire :

- Juridiction civile : tribunal d’instance, TGI ou cour d'appel

- Juridiction pénale : tribunal de police ou correctionnel, cour d'assises ou cour d'appel

- Tribunal administratif ou cour administrative d'appel : déposez votre demande au TGI de la ville où siège la juridiction concernée

- Cour de cassation : déposez la demande directement auprès de la Cour de cassation

- Conseil d’Etat : déposez la demande directement auprès du Conseil d’Etat

Pour les juridictions civiles et pénales :

- Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au TGI de votre domicile.

- Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au TGI dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

- Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au TGI situé dans la même commune que la cour d'appel.

A noter que le choix de l’avocat est laissé aux demandeurs de l’aide juridictionnelle.

Que faire en cas de refus d’aide juridictionnelle ?

Le Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du Tribunal de grande instance de son domicile décide de l’attribution de l’aide juridictionnelle. S’il refuse ou s’il décide un versement partiel alors qu’un versement total avait été demandé, il est possible de former un recours contre cette décision. Cette procédure est encadrée. Ce recours doit être réalisé dans les 15 jours suivant la notification du refus. Il doit prendre la forme d’un courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception (AR). Il est conseillé de détailler les faits contestés comme par exemple s’il est estimé que le calcul de ses ressources n’est pas le bon. Il faut joindre à ce courrier, une copie de la décision attaquée. Un décret publié au Journal officiel du 6 juin 2018 précise que si le recours est présenté par un avocat et qu’il relève de la compétence du président de la cour administrative d’appel ou du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, la démarche doit être effectuée par voie électronique via le service Télérecours. Le professionnel du droit devra alors informer de ses démarches le demandeur de l’aide juridictionnelle.

Dans quels cas l’aide juridictionnelle peut-elle être retirée ?

L’aide juridictionnelle peut être retirée dans les cas suivants :

- Fraude

- Augmentation de ses ressources

- Procédure abusive