Calcul, simulation, critères, ce qu’il faut savoir sur les APL 2017

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Les aides au logement, au premier rang desquelles les APL, un un mode de calcul particulier et complexe. Critères de calcul, cas particuliers, réforme 2019... décryptage de ce qu'il faut savoir.

Comment sont calculées les aides au logement

- Critères de calcul des aides au logement

> Calcul du droit aux APL en 2017
> Plafond de ressources en 2017
> Nouveau mode de calcul des ressources à partir de 2019

- Mode de calcul des APL
- Simulation d'APL sur le site de la Caf
- APL et garde alternée : règles et démarches auprès de la Caf / MSA
- Baisse du montant des APL au 1er octobre 2017
- Qui touche les APL et les autres aides au logement ?
- Les cas particuliers

Critères de calcul pour une demande d'aide au logement

Critères d'attribution des APL

Le montant des aides personnalisées au logement (APL) auxquelles vous avez droit est déterminé en fonction de plusieurs critères :
- Les ressources et celles des membres du foyer ;
- Le montant du loyer ;
- La composition du foyer ;
- Lasituation professionnelle et celles des membres du foyer ;
- La localisation ;
- La date de signature du prêt à l'accession sociale (PAS) pour les propriétaires occupants.
 

L'aide au logement peut vous être attribuée quelle que soit votre situation professionnelle ou la composition de votre foyer.
 

Plafond de ressources pour 2017

Les revenus pris en compte pour le calcul des APL ne sont pas ceux de l'année en cours ou de l'année précédente mais ceux de l'avant-dernière année précédant la demande. Autrement dit, les APL et autres aides versées en 2017 sont calculées en fonction de vos revenus de 2015. L'ensemble des revenus est pris en compte, sachant que ce montant est diminué des charges supportées (pension alimentaire par exemple) et autres abattements. Ce revenu net catégoriel est affiché sur votre avis d'imposition : il s'agit du revenu fiscal de référence (RFR).

A savoir : Les indemnités de stage ne sont pas comprises dans les revenus pris en compte, dans la limite du Smic annuel, soit près de 17.723 euros en 2017. Si la gratification dépasse ce seuil, seule la fraction supérieure au Smic annuel est retenue pour déterminer le montant de l'aide au logement. 


Calcul des APL : du changement pour le plafond de ressources au 1er janvier 2019

Le secrétaire d'Etat en charge du Logement au sein du ministère de la Cohésion des territoires, Julien Denormandie, a dévoilé dans le Journal du Dimanche (17/09/2017) un nouveau mode de calcul des APL à venir dans le cadre de la réforme préparée par le gouvernement.

Ce nouveau mode de calcul ne prendra pas effet immédiatement, son entrée en vigueur étant prévue au 1er janvier 2019. Le changement s'opère au niveau de la prise en compte du plafond de ressources : il ne tiendra plus en compte des revenus d'un individu obtenus deux ans avant (exemple : APL 2017 sur la base des ressources 2015) mais sur l'année en cours. Le secrétaire d'Etat a notamment pris l'exemple du chômage pour expliquer cette mesure : « si je travaille, alors que j'étais au chômage il y a deux ans, je touche un montant d'APL qui n'est pas en relation avec ce dont j'ai besoin aujourd'hui. Le niveau de l'allocation sera donc désormais calculé sur le revenu de l'année en cours. Cette mesure est juste. » (Source JDD).


Mode de calcul des APL

Formule de calcul des APL en 2017

La Caisse des allocations familiales (Caf) applique une formule de calcul afin de déterminer le montant de l'aide au logement dont peut bénéficier un foyer, à savoir :

- Avant le 1er octobre 2017 : APL = Loyer + charges - participation personnelle
- A partir du 1er octobre 2017 : APL = Loyer + charges - participation personnelle - 5 euros
 

Dans cette formule, le montant des charges est calculé forfaitairement et varie selon la composition du ménage. Il se fixe à 53,67 euros pour une personne seule puis 12,16 euros par personne à charge supplémentaire (montants en vigueur à compter du 1er octobre 2017) . Le montant retenu pour calculer la participation personnelle fait l'objet d'une formule de calcul complexe. Dans tous les cas, elle ne peut être inférieure à 35,02 euros pour les aides dues à compter du 1er octobre 2017.
 

Plafond de loyer 2017

Le loyer retenu est quant à lui plafonné : si le montant de votre loyer est supérieur au plafond applicable, la part excédentaire n'est pas retenue pour déterminer le montant de l'allocation. Par exemple, une personne seule qui paie un loyer mensuel de 550 euros touchera la même aide qu'une autre personne seule disposant des mêmes revenus et vivant dans la même ville mais qui paie un loyer de 800 euros.
 

Voici les plafonds de loyer en vigueur selon la localisation, pour les APL dues à partir du 1er octobre 2017 :

Plafonds de loyer pour le calcul des APL
Localisation Personne seule Couple sans enfant Personne seule ou couple avec une personne à charge Par personne à charge supplémentaire
Zone 1 295,05 euros 355,85 euros 402,18 euros + 58,34 euros
Zone 2 257,14 euros 314,74 euros 354,17 euros + 51,54 euros
Zone 3 241,00 euros 292,16 euros 327,59 euros + 46,95 euros
Source : Arrêté du 28 septembre 2017 (JORF du 29/09/2017)


La zone I correspond à l'Ile-de-France, la zone II aux agglomérations de plus de 100.000 habitants ainsi qu'à la Corse et la zone III regroupe le reste des agglomérations.

Attention : La réforme des aides au logement votée fin 2015 diminue le montant des APL au-delà d'un certain loyer à partir du 1er juillet 2016. A titre d'exemple, les célibataires parisiens sont impactés dès lors qu'ils payent plus de 995 euros par mois. Au-delà d'un certain seuil (environ 1.170 euros pour une personne seule en Ile-de-France), l'allocation logement est même supprimée. 80.000 foyers seraient concernés. 

De plus, le patrimoine des allocataires est pris en compte dans le calcul des aides à partir du 1er octobre 2016. Au-delà de 30.000 euros de patrimoine (livrets d'épargne, résidences secondaires...), une partie de sa valeur s'ajoute aux revenus des ménages, ce qui a tiré le montant des aides au logement à la baisse. 650.000 allocataires auraient été concernés selon les estimations de parlementaires. 

Pour aller plus loin : Les perdants de la réforme des APL

Simulation d'APL 

Pour obtenir une estimation du montant de l'aide au logement que vous pouvez toucher, le site internet de la Caf propose un simulateur disponible à cette adresse : www.caf.fr/aides-et-services/les-services-en-ligne/estimer-vos-droits
 

Dans tous les cas, il s'agit d'une estimation et le montant réel de l'aide que vous percevrez pourra être différent de celui donné par la simulation.

A noter également que le simulateur mes-aides.gouv.fr peut vous informer sur vos droits aux allocations logement ainsi qu'à d'autres aides et allocations financières (allocations familiales, RSA, prime d'activité, etc.)

APL et garde alternée : règles et démarches auprès de la CAF / MSA

Aucun texte de loi n'organise les règles d'attribution des APL en cas de garde d'un ou plusieurs enfants en résidence alternée chez leurs parents séparés. En pratique, ce genre de situation est toutefois prévu par la Caf et la MSA, selon des modalités identiques quelle que soit la situation maritale des parents avant leur séparation (mariage, Pacs, concubinage).

Enfants en garde alternée : en principe, pas de partage des APL

Que se passe-t-il s'il y a résidence alternée et que les deux parents assument la charge effective et permanente de l'enfant une semaine sur deux ou selon une périodicité définie ?

En cas de divorce, de séparation, de fin de PACS ou de vie commune, les parents peuvent partager les allocations familiales comme le prévoit la loi (article L521-2 du code de la Sécurité Sociale). Cependant, la législation ne prévoit pas le partage des autres prestations telle que les aides au logement. Autrement dit un seul bénéficiaire peut toucher un montant d'APL à taux plein au titre d'un même enfant tandis que l'autre parent, s'il est éligible aux APL, devra se déclarer seul même s'il prend en charge de façon alterné les coûts du même enfant.

La désignation du bénéficiaire peut se faire d'un commun accord pour un minimum d'un an. Ce choix est reconductible ou modifiable. Si les ex-conjoints ne sont pas d'accord, le parent touchant le montant d'APL à taux plein est celui qui en fait la demande en premier. Si l'autre parent est en désaccord avec cette situation, il doit saisir le tribunal administratif. La personne allocataire ayant fait la première demande d'APL incluant la charge du ou des enfants continue de toucher son aide financière à taux plein tant que le litige n'est pas tranché.

Jurisprudence : un cas particulier de partage des APL en garde alternée

Dans un arrêt rendu le 21 juillet 2017, le Conseil d'Etat a décidé d'accorder à des parents séparés le même montant d'APL (tenant compte pour chacun des enfants à charge pour le calcul des droits), étant tous les deux en situation dite de « parent isolé » au titre de laquelle ils perçoivent chacun le RSA (revenu de solidarité active). Les enfants de ce couple, étant en résidence alternée, sont considérés comme vivant habituellement au foyer de chacun des deux parents.

Pour justifier sa décision, le Conseil d'Etat fait référence à l'article L 262-1 du code de l'action sociale et des familles, qui donne droit à ses bénéficiaires d'obtenir un niveau convenable de ressources.

Dans le cas présent, les deux enfants étaient en résidence alternée, les deux parents assumant les charges à part égale.

APL et résidence alternée : démarches et formulaire en cas de séparation en 2017

En cas de divorce, de séparation, de fin de vie commune ou fin de PACS, les ex-conjoints doivent chacun informer la Caf ou la MSA de sa nouvelle situation maritale. La déclaration de changement de situation familiale se fait directement via le service en ligne des deux organismes dans l'espace « Mon compte ». A la suite de cette déclaration, l'organisme attribuera deux numéros d'allocataire distinct pour chacun des ex-conjoints. Les banques doivent aussi être prévenues du changement de situation familiale. Le nouveau RIB doit être transmis à la CAF ou la MSA.

Pour déclarer son enfant en résident alternée, le formulaire Cerfa n°14000*01 (identique à la Caf et la MSA) doit être rempli. Il est à joindre avec le formulaire de déclaration de changement de situation familiale.

Ensuite, les démarches à accomplir varient selon la situation maritale des ex-conjoints :

Rupture de Pacs
Dans le cas où le couple était pacsé, il doit envoyer la décision de fin de vie commune délivrée par le tribunal d'Instance compétent à la Caf ou la MSA.

Séparation de concubins
Si cette séparation se fait entre concubins, une photocopie du certificat de non-conciliation et une déclaration sur l'honneur mentionnant la séparation et la date à laquelle elle prend effet doivent aussi être envoyées à l'une ou l'autre de ces entités.

Divorce
Si c'est un cas de divorce, une photocopie de la transcription du jugement de divorce ou un extrait d'acte de mariage comportant la mention divorce et une copie du livret de famille (s'il y a des enfants à charge) doivent être transmis à la Caf ou la MSA.

 

Baisse des APL au 1er octobre 2017


Les aides au logement font habituellement l'objet d'une revalorisation chaque année à compter du 1er octobre. Cependant, cette année, elles sont prévues en baisse, le gouvernement ayant annoncé une décision en ce sens le 22 juillet 2017, diminution officialisée le 29 septembre 2017 au Journal Officiel. Cette diminution atteint 5 euros par mois et par foyer, soit 60 euros par an.

En parallèle à cette baisse, le gouvernement a décide de diminuer le seuil minimal de versement des APL de 15 à 10 euros afin de ne pas exclure environ 50.000 ménages bénéficiaires du versement des aides au logement.

 
Qui touche les APL et les autres aides au logement ?

Par abus de langage, les autres aides au logement, à savoir l'allocation de logement à caractère familial (ALF) et l'allocation de logement à caractère social (ALS), sont assimilées aux APL. Néanmoins, ces différentes aides ne s'adressent pas au même public. Par ailleurs, il est impossible de cumuler plusieurs aides au logement. A fin 2016, les Caf dénombraient 6,28 millions de bénéficiaires d'aides au logement en France (Dom inclus), dont 2,75 millions de bénéficiaires des APL au sens strict.
 

- APL

Les étudiants logés dans le parc des Crous (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires), les locataires du parc HLM et les occupants d'un logement conventionné APL, dont le propriétaire a signé une convention avec l'Etat, sont les seuls bénéficiaires des APL. Ils les touchent indirectement car l'allocation est versée directement au bailleur, qui réduit alors le montant du loyer en proportion. Pour les propriétaires remboursant un PAS, l'allocation est versée à la banque et les mensualités sont réduites en conséquence.
 

Attention : Depuis le 1er septembre 2016, un propriétaire qui perçoit directement les aides au logement de son locataire doit signaler son déménagement à la CAF dans un délai d'un mois, contre six mois auparavant. Et ce, quelle que soit l'aide au logement perçue. 

- ALF

L'allocation de logement à caractère familial est versée aux foyers avec enfants ou personnes à charge ainsi qu'aux couples mariés depuis moins de 5 ans.
 

- ALS

L'allocation de logement à caractère social est quant à elle distribuée aux ménages ou personnes ne pouvant pas bénéficier des APL ou des ALF comme des étudiants locataires dans le parc privé, des célibataires ou concubins ou encore des personnes âgées seules.
 

A savoir : Dans la plupart des cas, et contrairement aux APL, les ALF et ALS sont directement perçues par le bénéficiaire. Elles peuvent cependant être versées au propriétaire s'il en fait la demande.
 

Les cas particuliers

- Les aides au logement des étudiants

Les étudiants peuvent bénéficier d'une aide au logement, qu'ils soient logés dans le parc universitaire (Crous) ou dans le parc privé. Les premiers toucheront les APL, les seconds les ALS. En demandant une aide au logement, un étudiant ne peut plus être intégré dans le foyer fiscal de ces parents car il n'est plus considéré comme étant à la charge de ces derniers. Les prestations familiales dont bénéficient les parents sont alors recalculées. En revanche, les parents peuvent cumuler le bénéfice de la demi-part fiscale avec les aides au logement versées à leurs enfants de moins de 25 ans. > En savoir plus APL étudiant 2017 : conditions, simulation et demande
 

Attention, les étudiants dont les parents paient l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n'ont désormais plus droit aux aides au logement. 
 

- APL en colocation

Si vous vivez en colocation, les ressources de chacun des locataires sont prises en compte pour le calcul des aides et le montant du loyer est divisé par le nombre de colocataires inscrits dans le contrat de bail. De plus, les niveaux plafonds de loyer retenus pour la formule de calcul sont égaux à 75% des plafonds habituels.

Chaque colocataire doit faire sa propre demande d'aide au logement. L'arrivée ou le départ d'un colocataire engendre la révision des allocations distribuées.

Les aides au logement maintenues en cas d'impayés de loyer

Depuis le 1er septembre 2016, un locataire de bonne foi qui ne parvient plus à payer son loyer peut continuer à toucher des aides au logement. Et ce, quelle que soit l'allocation versée, précise un décret d'application de la loi Alur sur le logement publié au Journal officiel du 7 juin 2016.

Le texte indique également qu'un impayé correspond à deux mois de loyers non acquittés, hors charges. Lorsque l'allocation est touchée directement par le bailleur, il faut compter deux mois de loyers nets, c'est-à-dire sans prendre en compte le montant de l'aide.

Lorsque le locataire perçoit lui-même l'allocation logement et ne parvient plus à régler le loyer, la CAF demande au propriétaire s'il souhaite la toucher directement. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. « Le silence du bailleur à l'expiration de ce délai vaut refus », précise le décret.



 

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