Calcul, simulation, critères, ce qu’il faut savoir sur les APL 2019-2020


Les aides au logement, au premier rang desquelles les APL, relèvent d'un mode de calcul particulier et complexe. Les règles vont changer à partir du 1er janvier 2020. Critères de calcul, réforme, cas particuliers... Décryptage de ce qu'il faut savoir.

Critères d’attribution des APL

Le montant des aides personnalisées au logement (APL) auxquelles vous avez droit est déterminé en fonction de plusieurs critères :

  • les ressources et celles des membres du foyer
  • le montant du loyer
  • la composition du foyer
  • la situation professionnelle et celles des membres du foyer
  • la localisation
  • la date de signature du prêt à l’accession sociale (PAS) pour les propriétaires occupants

L’aide au logement peut vous être attribuée quelle que soit votre situation professionnelle ou la composition de votre foyer.

Son montant est conditionné par les revenus et la composition du foyer, la localisation du logement et le patrimoine du ménage. Actuellement, son plafond est de 258,09 euros par mois. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 prévoit une revalorisation de seulement 0,3% des APL l’année prochaine, soit bien en deçà du niveau de l’inflation.

APL : le plafond de ressources pour les toucher en 2019

Quel plafond de revenu pris en compte en-dessous duquel on peut toucher les APL en 2019 ? Actuellement, les revenus considérés pour le calcul des APL ne sont pas ceux de l’année en cours ou de l’année précédente, mais ceux de l’avant-dernière année précédant la demande. Autrement dit, les APL et autres aides versées en 2019 sont calculées en fonction de vos revenus de 2017. Cela est appelé à changer à compter du 1er janvier 2020.

L’ensemble des revenus est pris en compte, sachant que ce montant est diminué des charges supportées (pension alimentaire, par exemple) et autres abattements. Ce revenu net catégoriel est affiché sur votre avis d’imposition : il s’agit du revenu fiscal de référence (RFR).

À SAVOIR : les indemnités de stage ne sont pas comprises dans les revenus pris en compte, dans la limite du Smic annuel, soit près de 18.255 euros (sur la base du Smic 2019). Si la gratification dépasse ce seuil, seule la fraction supérieure au Smic annuel est retenue pour déterminer le montant de l’aide au logement.

APL : du changement dans le calcul à partir de 2020

À compter du 1er janvier 2020, le mode d’attribution des APL va connaître un changement majeur. Jusqu’à présent, les APL sont calculées selon les revenus dont disposaient le demandeur il y a deux ans. Désormais, c’est le montant de ses revenus des douze derniers mois qui servira au calcul de l’aide au logement.

Les APL auxquelles pourront prétendre un bénéficiaire seront recalculées tous les trimestres, en fonction des revenus qu’il a perçus sur l’année précédente (les douze derniers mois). Le montant ne sera plus révisé une fois par an en janvier, comme c’est le cas aujourd’hui.

Exemples :

  • l’aide au logement de janvier, février et mars 2020 sera calculée à partir des revenus du demandeur de décembre 2018 à novembre 2019
  • pour l’aide versée au titre des trois mois suivants (avril, mai et juin 2020), le calcul s’effectuera sur la base des revenus de mars 2019 à février 2020.

Pour faire ses calculs, la Caisse d’allocation familiale (ou la Mutualité sociale agricole) aura accès au montant des salaires déclarés par les employeurs des allocataires. C’est la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, le 1er janvier 2019, qui a ainsi facilité l’actualisation du calcul des droits aux APL est facilité par la mise en place du prélèvement à la source.

Côté procédure, les bénéficiaires n’auront aucune démarche administrative à faire (sauf demande de la CAF ou de la MSA). Le calcul de l’APL se fera automatiquement. Les bénéficiaires de l’APL ne seront donc pas tenus d’actualiser leurs revenus tous les trimestres. La CAF et la MSA ont envoyé un courrier détaillant les nouveaux modes de calcul des aides.

ATTENTION : les travailleurs indépendants (autoentrepreneurs, créateurs d’entreprise) et les bénéficiaire d’une pension alimentaire seront, eux, toujours tenus d’actualiser leurs données une fois par ans.

En résumé, cette actualisation trimestrielle permettra de coller au maximum aux évolutions de revenus des personnes ayant droit aux APL. À partir du 1er janvier 2020, les aides que percevra un bénéficiaire à un moment donné correspondront désormais à sa situation réelle. Si les revenus du bénéficiaire ne bougent pas, le montant de l’aide ne changera pas non plus.

En revanche, si ses ressources baissent, son aide augmentera pour coller au plus près de sa situation financière. Dans le cas où ses ressources augmentent, l’aide diminuera, mais de façon progressive (et non brutale). La CAF ou la MSA récupérera le trop-perçu d’APL sur plusieurs mois. Conséquence directe de la réforme : selon des estimations, plus d’un million de bénéficiaires pourraient voir leur allocation baisser, quand 600.000 autres n’auraient plus droit aux APL.

IMPORTANT : afin que la CAF (ou la MSA) ajuste le montant de l’aide, le bénéficiaire est tenu de signaler rapidement tout changement de situation (mariage, déménagement, naissance, etc.) depuis son espace privé « Déclarer un changement de situation » sur le site Internet des Impôts. Le nouveau montant sera versé le mois suivant la prise en compte du changement de situation (le calcul des droits prenant compte non pas la date de déclaration du changement, mais la date effective du changement).

Les dates de versement de l’aide au logement par la CAF ou la MSA ne changeront pas (elle sera toujours versée le 5 de chaque mois). Dans le cas où le bénéficiaire est en tiers payant, son bailleur déduira l’aide au logement du loyer (comme c’est le cas actuellement).

Les montants distribués seront revalorisés chaque 1er octobre, en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL).

ATTENTION : l’évolution du calcul des APL en 2020 concerne aussi les bénéficiaires de l’allocation de logement sociale (ALS) et de l’allocation de logement familiale (ALF). En revanche, elle ne concerne pas les bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL) accession. Il n’y aura pas non plus de changement pour les étudiants âgés de moins de 28 ans au 1er septembre 2019, même s’ils travaillent.

Le secrétaire d’État en charge du Logement au sein du ministère de la Cohésion des territoires, Julien Denormandie, avait dévoilé, le 17 septembre 2017 dans le « Journal du Dimanche », un nouveau mode de calcul des APL à venir dans le cadre de la réforme préparée par le gouvernement. La réforme était initialement prévue au 1er janvier 2019. Un courrier du premier ministre Édouard Philippe, adressé fin juin notamment au ministère du  Logement, indiquait que la réforme du calcul des aides au logement était finalement repoussée à janvier 2020.

Formule de calcul des APL en 2019-2020

Actuellement, la Caisse des allocations familiales (CAF) applique une formule de calcul afin de déterminer le montant de l’aide au logement dont peut bénéficier un foyer, à savoir :

  • avant le 1er octobre 2017 : APL = loyer + charges – participation personnelle
  • depuis le 1er octobre 2017 : APL = loyer + charges – participation personnelle – 5 euros
    Dans cette formule, le montant des charges est calculé forfaitairement et varie selon la composition du ménage. Il se fixe à 53,83 euros pour une personne seule, puis 12,20 euros par personne à charge supplémentaire (montants en vigueur depuis le 1er octobre 2019) . Le montant retenu pour calculer la participation personnelle fait l’objet d’une formule de calcul complexe. Dans tous les cas, elle ne peut être inférieure à 35,13 euros pour les aides dues depuis le 1er octobre 2019.

Plafond de loyer 2019-2020

Le loyer retenu pour la calcul de l’APL est quant à lui plafonné : si le montant de votre loyer est supérieur au plafond applicable, la part excédentaire n’est pas retenue pour déterminer le montant de l’allocation. Par exemple, une personne seule qui paie un loyer mensuel de 550 euros touchera la même aide qu’une autre personne seule disposant des mêmes revenus et vivant dans la même ville mais qui paie un loyer de 800 euros.

Voici les plafonds de loyer en vigueur selon la localisation, pour les APL dues depuis le 1er octobre 2019 :

Plafonds de loyer pour le calcul des APL
Source : Arrêté du 27 septembre 2019 (JORF du 01/10/2019)
LocalisationPersonne seuleCouple sans enfantPersonne seule ou couple avec une personne à chargePar personne à charge supplémentaire
Zone 1295,93 euros356,92 euros403,39 euros+ 58,52 euros
Zone 2257,92 euros315,69 euros355,23 euros+ 51,70 euros
Zone 3241,73 euros293,04 euros328,57 euros+ 47,09 euros

La zone 1 correspond à l’Île-de-France, la zone 2 aux agglomérations de plus de 100.000 habitants ainsi qu’à la Corse, et la zone 3 regroupe le reste des agglomérations.

ATTENTION : la réforme des aides au logement votée fin 2015 diminue le montant des APL au-delà d’un certain loyer à partir du 1er juillet 2016. À titre d’exemple, les célibataires parisiens sont impactés dès lors qu’ils payent plus de 995 euros par mois. Au-delà d’un certain seuil (environ 1.170 euros pour une personne seule en Île-de-France), l’allocation logement est même supprimée. Quelque 80.000 foyers seraient concernés.

De plus, le patrimoine des allocataires est pris en compte dans le calcul des aides depuis le 1er octobre 2016. Au-delà de 30.000 euros de patrimoine (livrets d’épargne, résidences secondaires…), une partie de sa valeur s’ajoute aux revenus des ménages, ce qui a tiré le montant des aides au logement à la baisse. Pas moins de 650.000 allocataires auraient été concernés, selon les estimations de parlementaires.

Pour aller plus loin : Les perdants de la réforme des APL

Simulation d’APL

Pour obtenir une estimation du montant de l’aide au logement que vous pouvez toucher, le site Internet de la CAF propose un simulateur disponible à cette adresse : www.caf.fr/aides-et-services/les-services-en-ligne/estimer-vos-droits

Dans le cadre de la réforme de l’APL en vigueur à compter du 1er janvier 2020, la CAF va mettre en ligne le 9 décembre 2019 un nouveau simulateur qui permettra de connaître les changements potentiel du montant de l’aide versée à chacun en 2020.

Dans tous les cas, il s’agit d’une estimation et le montant réel de l’aide que vous percevrez pourra être différent de celui donné par la simulation.

À noter également que le simulateur mes-aides.gouv.fr peut vous informer sur vos droits aux allocations logement ainsi qu’à d’autres aides et allocations financières (allocations familiales, RSA, prime d’activité, etc.)

APL et garde alternée : règles et démarches auprès de la CAF / MSA

Aucun texte de loi n’organise les règles d’attribution des APL en cas de garde d’un ou plusieurs enfants en résidence alternée chez leurs parents séparés. En pratique, ce genre de situation est toutefois prévu par la CAF et la MSA, selon des modalités identiques quelle que soit la situation maritale des parents avant leur séparation (mariage, Pacs, concubinage).

Enfants en garde alternée : en principe, pas de partage des APL

Que se passe-t-il s’il y a résidence alternée et que les deux parents assument la charge effective et permanente de l’enfant une semaine sur deux ou selon une périodicité définie ?

En cas de divorce, de séparation, de fin de PACS ou de vie commune, les parents peuvent partager les allocations familiales comme le prévoit la loi (article L521-2 du code de la Sécurité Sociale). Cependant, la législation ne prévoit pas le partage des autres prestations telle que les aides au logement. Autrement dit un seul bénéficiaire peut toucher un montant d’APL à taux plein au titre d’un même enfant tandis que l’autre parent, s’il est éligible aux APL, devra se déclarer seul même s’il prend en charge de façon alterné les coûts du même enfant.

La désignation du bénéficiaire peut se faire d’un commun accord pour un minimum d’un an. Ce choix est reconductible ou modifiable. Si les ex-conjoints ne sont pas d’accord, le parent touchant le montant d’APL à taux plein est celui qui en fait la demande en premier. Si l’autre parent est en désaccord avec cette situation, il doit saisir le tribunal administratif. La personne allocataire ayant fait la première demande d’APL incluant la charge du ou des enfants continue de toucher son aide financière à taux plein tant que le litige n’est pas tranché.

Jurisprudence : un cas particulier de partage des APL en garde alternée

Dans un arrêt rendu le 21 juillet 2017, le Conseil d’État a décidé d’accorder à des parents séparés le même montant d’APL (tenant compte pour chacun des enfants à charge pour le calcul des droits), étant tous les deux en situation dite de « parent isolé » au titre de laquelle ils perçoivent chacun le RSA (revenu de solidarité active). Les enfants de ce couple, étant en résidence alternée, sont considérés comme vivant habituellement au foyer de chacun des deux parents.

Pour justifier sa décision, le Conseil d’État fait référence à l’article L 262-1 du code de l’action sociale et des familles, qui donne droit à ses bénéficiaires d’obtenir un niveau convenable de ressources.

Dans le cas présent, les deux enfants étaient en résidence alternée, les deux parents assumant les charges à part égale.

APL et résidence alternée : démarches et formulaire en cas de séparation en 2019-2020

En cas de divorce, de séparation, de fin de vie commune ou fin de PACS, les ex-conjoints doivent chacun informer la CAF ou la MSA de sa nouvelle situation maritale. La déclaration de changement de situation familiale se fait directement via le service en ligne des deux organismes dans l’espace « Mon compte ». A la suite de cette déclaration, l’organisme attribuera deux numéros d’allocataire distinct pour chacun des ex-conjoints. Les banques doivent aussi être prévenues du changement de situation familiale. Le nouveau RIB doit être transmis à la CAF ou la MSA.

Pour déclarer son enfant en résident alternée, le formulaire Cerfa n°14000*01 (identique à la CAF et la MSA) doit être rempli. Il est à joindre avec le formulaire de déclaration de changement de situation familiale.

Ensuite, les démarches à accomplir varient selon la situation maritale des ex-conjoints :

  • rupture de Pacs
    Dans le cas où le couple était pacsé, il doit envoyer la décision de fin de vie commune délivrée par le tribunal d’Instance compétent à la CAF ou la MSA.
  • séparation de concubins
    Si cette séparation se fait entre concubins, une photocopie du certificat de non-conciliation et une déclaration sur l’honneur mentionnant la séparation et la date à laquelle elle prend effet doivent aussi être envoyées à l’une ou l’autre de ces entités.
  • divorce
    Si c’est un cas de divorce, une photocopie de la transcription du jugement de divorce ou un extrait d’acte de mariage comportant la mention divorce et une copie du livret de famille (s’il y a des enfants à charge) doivent être transmis à la CAF ou la MSA.

Pas de baisse des APL au 1er octobre 2019, mais une sous-revalorisation

Les aides au logement font habituellement l’objet d’une revalorisation chaque année à compter du 1er octobre. Mais cela n’a pas été le cas en 2017 et en 2018. Conformément à une décision annoncée au cours de l’été 2017, un décret actant une diminution de 5 euros par mois et par foyer, soit 60 euros par an, a été publiée le 29 septembre 2017 au Journal Officiel.

En parallèle à cette baisse, le gouvernement a décide de diminuer le seuil minimal de versement des APL de 15 à 10 euros afin de ne pas exclure environ 50.000 ménages bénéficiaires du versement des aides au logement.

Par ailleurs, compte tenu de la croissance économique plus faible que prévu et de la volonté de Paris de rester sous la barre des 3% de déficit public imposée par Bruxelles, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé, dans une interview publiée le 26 août 2018 dans Le Journal du Dimanche que certains prestations allaient moins augmenter. C’est le cas des APL qui, après leur gel au 1er octobre 2018, ont été revalorisées de seulement 0,3% le 1er octobre 2019. En revanche, la hausse de seulement 0,3% votée pour le 1er octobre 2020 dans le cadre de la loi de finances pour 2019 a été annulée par le Conseil constitutionnel.

Qui touche les APL et les autres aides au logement ?

Par abus de langage, les autres aides au logement, à savoir l’allocation de logement à caractère familial (ALF) et l’allocation de logement à caractère social (ALS), sont assimilées aux APL. Néanmoins, ces différentes aides ne s’adressent pas au même public. Par ailleurs, il est impossible de cumuler plusieurs aides au logement. À fin 2016, les CAF dénombraient 6,28 millions de bénéficiaires d’aides au logement en France (Dom inclus), dont 2,75 millions de bénéficiaires des APL au sens strict.

APL

Les étudiants logés dans le parc des Crous (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires), les locataires du parc HLM et les occupants d’un logement conventionné APL, dont le propriétaire a signé une convention avec l’État, sont les seuls bénéficiaires des APL. Ils les touchent indirectement, car l’allocation est versée directement au bailleur, qui réduit alors le montant du loyer en proportion. Pour les propriétaires remboursant un PAS, l’allocation est versée à la banque et les mensualités sont réduites en conséquence.

ATTENTION : depuis le 1er septembre 2016, un propriétaire qui perçoit directement les aides au logement de son locataire doit signaler son déménagement à la CAF dans un délai d’un mois, contre six mois auparavant. Et ce, quelle que soit l’aide au logement perçue.

ALF

L’allocation de logement à caractère familial est versée aux foyers avec enfants ou personnes à charge ainsi qu’aux couples mariés depuis moins de 5 ans.

ALS

L’allocation de logement sociale est, quant à elle, distribuée aux ménages ou personnes aux ressources modestes ne pouvant pas bénéficier des APL ou des ALF – comme des étudiants locataires dans le parc privé, des célibataires ou concubins ou encore des personnes âgées seules – et qui supportent la charge d’un loyer ou remboursent un emprunt pour leur résidence secondaire.

À SAVOIR : dans la plupart des cas, et contrairement aux APL, les ALF et ALS sont directement perçues par le bénéficiaire. Elles peuvent cependant être versées au propriétaire s’il en fait la demande.

Les cas particuliers

Les aides au logement des étudiants

Les étudiants peuvent bénéficier d’une aide au logement, qu’ils soient logés dans le parc universitaire (Crous) ou dans le parc privé. Les premiers toucheront les APL, les seconds les ALS. En demandant une aide au logement, un étudiant ne peut plus être intégré dans le foyer fiscal de ces parents car il n’est plus considéré comme étant à la charge de ces derniers. Les prestations familiales dont bénéficient les parents sont alors recalculées. En revanche, les parents peuvent cumuler le bénéfice de la demi-part fiscale avec les aides au logement versées à leurs enfants de moins de 25 ans. > En savoir plus APL étudiant 2019 : conditions, simulation et demande

Attention ! Les étudiants dont les parents paient l’impôt sur la fortune immobilière (IFI, impôt sur la propriété immobilière qui remplace l’ISF depuis le 1er janvier 2018) n’ont pas droit aux aides au logement.

À noter que les étudiants âgés de moins de 28 ans au 1er septembre 2019 ne sont pas concernés par la mise en place de la réforme des APL à compter du 1er janvier 2020, même s’ils travaillent.

APL et logement social

Les personnes qui habitent dans un logement social, peuvent également percevoir les APL. Leur montant a baissé le 1er juin 2018. Ce recul doit être compensé par la Réduction de loyer de solidarité (RLS), aide qui permet de bénéficier d’une baisse du montant de son loyer. Pour profiter de ce rééquilibrage, aucune démarche n’est à effectuer. La CAF détermine automatiquement les personnes qui ont le droit à cette RLS. Ce montant doit figurer sur la quittance de loyer.

APL en colocation

Si vous vivez en colocation, les ressources de chacun des locataires sont prises en compte pour le calcul des aides et le montant du loyer est divisé par le nombre de colocataires inscrits dans le contrat de bail. De plus, les niveaux plafonds de loyer retenus pour la formule de calcul sont égaux à 75% des plafonds habituels.

Chaque colocataire doit faire sa propre demande d’aide au logement. L’arrivée ou le départ d’un colocataire engendre la révision des allocations distribuées.

Les aides au logement maintenues en cas d’impayés de loyer

Depuis le 1er septembre 2016, un locataire de bonne foi qui ne parvient plus à payer son loyer peut continuer à toucher des aides au logement. Et ce, quelle que soit l’allocation versée, précise un décret d’application de la loi Alur sur le logement publié au Journal officiel du 7 juin 2016.

Le texte indique également qu’un impayé correspond à deux mois de loyers non acquittés, hors charges. Lorsque l’allocation est touchée directement par le bailleur, il faut compter deux mois de loyers nets, c’est-à-dire sans prendre en compte le montant de l’aide.

Lorsque le locataire perçoit lui-même l’allocation logement et ne parvient plus à régler le loyer, la CAF demande au propriétaire s’il souhaite la toucher directement. Celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. « Le silence du bailleur à l’expiration de ce délai vaut refus », précise le décret.