Calcul, simulation, critères, ce qu’il faut savoir sur les APL 2017

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Les aides au logement, au premier rang desquelles les APL, sont calculées selon une méthode bien précise et complexe. Critères de calcul, cas particuliers... décryptage de ce qu'il faut savoir.

Comment sont calculées les aides au logement

Critères de calcul des aides au logement

Le montant des aides personnalisées au logement (APL) auxquelles vous avez droit est déterminé en fonction de plusieurs critères :
- Les ressources et celles des membres du foyer ;
- Le montant du loyer ;
- La composition du foyer ;
- Lasituation professionnelle et celles des membres du foyer ;
- La localisation ;
- La date de signature du prêt à l'accession sociale (PAS) pour les propriétaires occupants.
 

L'aide au logement peut vous être attribuée quelle que soit votre situation professionnelle ou la composition de votre foyer.
 

Les revenus pris en compte pour le calcul des APL ne sont pas ceux de l'année en cours ou de l'année précédente mais ceux de l'avant-dernière année précédant la demande. Autrement dit, les APL et autres aides versées en 2017 sont calculées en fonction de vos revenus de 2015. L'ensemble des revenus est pris en compte, sachant que ce montant est diminué des charges supportées (pension alimentaire par exemple) et autres abattements. Ce revenu net catégoriel est affiché sur votre avis d'imposition : il s'agit du revenu fiscal de référence (RFR).

A savoir : Les indemnités de stage ne sont pas comprises dans les revenus pris en compte, dans la limite du Smic annuel, soit près de 17.723 euros en 2017. Si la gratification dépasse ce seuil, seule la fraction supérieure au Smic annuel est retenue pour déterminer le montant de l'aide au logement. 


Mode de calcul des APL

La Caisse des allocations familiales (Caf) applique une formule de calcul afin de déterminer le montant de l'aide au logement dont peut bénéficier un foyer, à savoir :

APL = Loyer + charges-participation personnelle
 

Dans cette formule, le montant des charges est calculé forfaitairement et varie selon la composition du ménage. Il se fixe à 53,27 euros pour une personne seule puis 12,07 euros par personne à charge supplémentaire. Le montant retenu pour calculer la participation personnelle fait l'objet d'une formule de calcul complexe. Dans tous les cas, elle ne peut être inférieure à 34,73 euros.
 

Le loyer retenu est quant à lui plafonné : si le montant de votre loyer est supérieur au plafond applicable, la part excédentaire n'est pas retenue pour déterminer le montant de l'allocation. Par exemple, une personne seule qui paie un loyer mensuel de 550 euros touchera la même aide qu'une autre personne seule disposant des mêmes revenus et vivant dans la même ville mais qui paie un loyer de 800 euros.
 

Voici les plafonds de loyer en vigueur selon la localisation :

Plafonds de loyer pour le calcul des APL
Localisation Personne seule Couple sans enfant Personne seule ou couple avec une personne à charge Par personne à charge supplémentaire
Zone 1 292,85 euros 353,20 euros 399,19 euros + 57,91 euros
Zone 2 255,23 euros 312,40 euros 351,53 euros + 51,16 euros
Zone 3 239,21 euros 289,99 euros 325,15 euros + 46,60 euros
Source : Arrêté du 16 octobre 2015


La zone I correspond à l'Ile-de-France, la zone II aux agglomérations de plus de 100.000 habitants ainsi qu'à la Corse et la zone III regroupe le reste des agglomérations.

Attention : La réforme des aides au logement votée fin 2015 diminue le montant des APL au-delà d'un certain loyer à partir du 1er juillet 2016. A titre d'exemple, les célibataires parisiens sont impactés dès lors qu'il paye plus de 995 euros par mois. Au-delà d'un certain seuil (environ 1.170 euros pour une personne seule en Ile-de-France), l'allocation logement est même supprimé. 80.000 foyers seraient concernés. 

De plus, le patrimoine des allocataires va être pris en compte dans le calcul des aides à partir du 1er octobre 2016. Au-delà de 30.000 euros de patrimoine (livrets d'épargne, résidences secondaires...), une partie de sa valeur s'ajoutera aux revenus des ménages, ce qui pousse le montant des aides au logement à la baisse. 650.000 allocataires seraient concernés selon les estimations des parlementaires. 

Pour aller plus loin : Les perdants de la réforme des APL

Simulation d'APL 

Pour obtenir une estimation du montant de l'aide au logement que vous pouvez toucher, le site internet de la Caf propose un simulateur disponible à cette adresse : www.caf.fr/aides-et-services/les-services-en-ligne/estimer-vos-droits
 

Dans tous les cas, il s'agit d'une estimation et le montant réel de l'aide que vous percevrez pourra être différent de celui donné par la simulation.

A noter également que le simulateur mes-aides.gouv.fr peut vous informer sur vos droits aux allocations logement ainsi qu'à d'autres aides et allocations financières (allocations familiales, RSA, prime d'activité, etc.)
 

Revalorisation de 0,06% au 1er octobre 2016


Les aides au logement sont revalorisées chaque année à compter du 1er octobre. Elles devraient être revalorisées de 0,06% au 1er octobre 2016, selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) au deuxième trimestre. Cette augmentation devra être confirmée par un décret ultérieur. 

 
Qui touche les APL et les autres aides au logement ?

Par abus de langage, les autres aides au logement, à savoir l'allocation de logement à caractère familial (ALF) et l'allocation de logement à caractère social (ALS), sont assimilées aux APL. Néanmoins, ces différentes aides ne s'adressent pas au même public. Par ailleurs, il est impossible de cumuler plusieurs aides au logement.
 

- APL

Les étudiants logés dans le parc des Crous (Centre régional des œuvres universitaires et scolaires), les locataires du parc HLM et les occupants d'un logement conventionné APL, dont le propriétaire a signé une convention avec l'Etat, sont les seuls bénéficiaires des APL. Ils les touchent indirectement car l'allocation est versée directement au bailleur, qui réduit alors le montant du loyer en proportion. Pour les propriétaires remboursant un PAS, l'allocation est versée à la banque et les mensualités sont réduites en conséquence.
 

Attention : A partir du 1er septembre 2016, un propriétaire qui perçoit directement les aides au logement de son locataire doit signaler son déménagement à la CAF dans un délai d'un mois, contre six mois auparavant. Et ce, quelle que soit l'aide au logement perçue. 

- ALF

L'allocation de logement à caractère familial est versée aux foyers avec enfants ou personnes à charge ainsi qu'aux couples mariés depuis moins de 5 ans.
 

- ALS

L'allocation de logement à caractère social est quant à elle distribuée aux ménages ou personnes ne pouvant pas bénéficier des APL ou des ALF comme des étudiants locataires dans le parc privé, des célibataires ou concubins ou encore des personnes âgées seules.
 

A savoir : Dans la plupart des cas, et contrairement aux APL, les ALF et ALS sont directement perçues par le bénéficiaire. Elles peuvent cependant être versées au propriétaire s'il en fait la demande.
 

Les cas particuliers

- Les aides au logement des étudiants

Les étudiants peuvent bénéficier d'une aide au logement, qu'ils soient logés dans le parc universitaire (Crous) ou dans le parc privé. Les premiers toucheront les APL, les seconds les ALS. En demandant une aide au logement, un étudiant ne peut plus être intégré dans le foyer fiscal de ces parents car il n'est plus considéré comme étant à la charge de ces derniers. Les prestations familiales dont bénéficient les parents sont alors recalculées. En revanche, les parents peuvent cumuler le bénéfice de la demi-part fiscale avec les aides au logement versées à leurs enfants de moins de 25 ans.
 

Attention, les étudiants dont les parents paient l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n'ont désormais plus droit aux aides au logement. 
 

- APL en colocation

Si vous vivez en colocation, les ressources de chacun des locataires sont prises en compte pour le calcul des aides et le montant du loyer est divisé par le nombre de colocataires inscrits dans le contrat de bail. De plus, les niveaux plafonds de loyer retenus pour la formule de calcul sont égaux à 75% des plafonds habituels.

Chaque colocataire doit faire sa propre demande d'aide au logement. L'arrivée ou le départ d'un colocataire engendre la révision des allocations distribuées.

Les aides au logement maintenues en cas d'impayés de loyer

Depuis le 1er septembre 2016, un locataire de bonne foi qui ne parvient plus à payer son loyer peut continuer à toucher des aides au logement. Et ce, quelle que soit l'allocation versée, précise un décret d'application de la loi Alur sur le logement publié au Journal officiel du 7 juin 2016.

Le texte indique également qu'un impayé correspond à deux mois de loyers non acquittés, hors charges. Lorsque l'allocation est touchée directement par le bailleur, il faut compter deux mois de loyers nets, c'est-à-dire sans prendre en compte le montant de l'aide.

Lorsque le locataire perçoit lui-même l'allocation logement et ne parvient plus à régler le loyer, la CAF demande au propriétaire s'il souhaite la toucher directement. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. « Le silence du bailleur à l'expiration de ce délai vaut refus », précise le décret.



 

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