Fiscalité

Le rachat de la part d’un logement indivis à son ex-conjoint n’est pas soumis aux droits de mutation habituels. En réponse à une question parlementaire à ce sujet, Bercy rappelle qu’une fiscalité allégée s’applique dans ce cas de figure, seul le droit de partage de 2,5% étant applicable.  

Pour inciter les propriétaires à mettre leur bien en location à un prix raisonnable, le dispositif « Louer abordable » (ou dispositif Cosse) propose d’importantes déductions fiscales sur les revenus fonciers. En contrepartie, les bailleurs doivent s’engager avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et pratiquer des loyers limités. Les explications sur le dispositif Cosse ancien en vigueur depuis le 1er février 2017.

La taxation des plus-values immobilières s’est considérablement complexifiée sur les dernières années : modification du régime d’abattements pour durée de détention, réforme annulée par le Conseil constitutionnel… Le point sur l’imposition des plus-values sur les propriétés immobilières.

Prix trop élevé, absence de locataires, carence locative, rentabilité inférieure aux espérances… Les scandales liés à la défiscalisation dans l’immobilier se suivent et tendent à se ressembler. Pour ne pas en être victime, les investisseurs potentiels peuvent déjouer les pièges tendus par des opérateurs peu scrupuleux, à condition d’adopter quelques bonnes pratiques.  

Payer moins d’impôts grâce à l’immobilier ? Du dispositif Denormandie aux SCPI fiscales en passant par le nouveau mécanisme Jeanbrun et la loi Malraux, panorama des investissements immobiliers pour baisser le montant de ses impôts 2027.

Tours, Nantes et La Rochelle seront-elles bientôt soumises à la taxe sur les logements vacants ? C’est le souhait de la ministre Cécile Duflot qui a annoncé dans le Figaro que cet impôt allait être étendu aux agglomérations de plus de 50 000 habitants.

Le ministère du Budget a expliqué, en réponse à un député, que le montant des travaux effectués sur un logement peut être ajouté au prix d’acquisition de départ pour le calcul de la plus-value à la revente. En l’absence de documents justificatifs, la majoration est de 15%.

Certaines ventes de logements échappent à l’impôt. Outre les cessions de résidences principales, il existe des exceptions à la taxation des plus-values immobilières pour les immeubles vendus aux organismes de logements sociaux.  

Une décision du Conseil d’Etat étend à 22 mois après un déménagement le délai pendant lequel la plus-value réalisée à la vente de l’ancienne résidence principale reste exonérée d’impôt. Auparavant, le sursis retenu par le fisc était d’un an.

En hausse de 21,17% en moyenne sur 5 ans, la taxe foncière pèse toujours plus sur les propriétaires, investisseurs comme occupants. Avec un taux moyen situé à 36,36%, elle représente plus de 2 mois de loyers. Inacceptable pour les représentants de propriétaires.