Comment faire une demande de permis de construire ?

Demande de permis de construire : les formulaires à remplir

Pour faire une demande de permis de construire à la mairie, il est indispensable de remplir un formulaire de demande en bonne et due forme. Mais attention, il n’existe pas de document global pour toutes les demandes.

À NOTER : quatre dossiers complets (avec les pièces annexes) doivent être établis et transmis à la mairie pour faire une demande de permis de construire.

Constructions d’une maison, travaux sur la maison et ses annexes

Dès lors que le particulier entend faire construire sa maison, il doit obligatoirement remplir un formulaire de permis de construire Cerfa 13406*05.

Les propriétaires qui souhaitent agrandir la surface habitable de leur maison doivent également se procurer ce formulaire et le remplir s’ils sont tenus d’obtenir un permis de construire. Celui-ci n’est imposé que pour les extensions de maison de plus de 40 mètres carrés.

Pour aller plus loin : agrandissement de sa maison, quand faut-il demander un permis de construire ?

Enfin, les personnes qui souhaitent aménager des locaux pour les rendre habitables (transformation de locaux commerciaux en logements par exemple) doivent également adresser un formulaire 13406*05 dûment rempli à la mairie afin d’obtenir l’autorisation nécessaire pour son chantier.

Autres projets de construction

Pour tout autre projet de construction ou d’aménagement, les particuliers doivent compléter un formulaire Cerfa 13409*05. Cela concerne notamment les projets suivants :

• aménagement d’un lotissement
• aménagement d’une aire de stationnement ouverte au public
• aménagement d’un camping
• aménagement d’un terrain pour l’accueil d’au moins deux résidences démontables (surface de plancher de plus de 40 mètres carrés)
• nouvelle construction, autre qu’une maison individuelle ou ses annexes
• travaux sur une construction existante, autre qu’une maison individuelle ou ses annexes
• projet nécessitant une autorisation d’exploitation commerciale.

À SAVOIR : une notice explicative permet d’assister les particuliers qui remplissent une demande de permis de construire.

Les pièces à fournir avec sa demande de permis de construire

Documents obligatoires pour toutes les demandes

Toutes les demandes de permis de construire doivent être accompagnées des documents suivants :

• plan de situation du terrain
• plan de masse des constructions à édifier ou à modifier
• plan en coupe du terrain et de la construction
• notice décrivant le terrain et le projet
• plan des façades et des toitures
• document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement
• photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche
• photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

À NOTER : un exemplaire des plans en coupe, de situation et de masse doit être joint à chaque dossier de demande, avec cinq exemplaires supplémentaires en plus (neuf au total pour chaque type de plan). Pour les autres documents, un seul exemplaire par dossier est nécessaire.

Documents spécifiques à fournir selon le permis de construire demandé

Selon le type de demande adressée à la mairie, d’autres documents sont requis. Par exemple, un particulier qui souhaite faire construire sa maison dans un lotissement doit fournir le certificat indiquant la surface constructible attribuée à son lot, ainsi que celui attestant de l’achèvement des équipements desservant le lot.

Le détail des pièces à joindre selon les très nombreux cas de figure visés par la loi est indiqué précisément sur les formulaires de demande de permis de construire.

Délais pour l’obtention d’un permis de construire

Une fois les dossiers de demande complétés et envoyés, il faut attendre la réponse de la mairie.

Lorsque le permis de construire vise la construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle, l’administration dispose de deux mois pour répondre. Durant ce délai, la mairie doit afficher les caractéristiques du projet afin d’informer le public.

Pour les autres projets de construction, le délai d’instruction est de trois mois.

À SAVOIR : dans certains cas, le délai d’instruction peut être rallongé. Cette situation se présente notamment lorsque le projet impacte un monument historique, un parc national ou l’environnement d’une manière générale. Dès lors, le demandeur est informé de l’allongement du délai.

En l’absence de réponse dans les délais impartis, le permis de construire est considéré comme tacitement accordé, en vertu du principe « le silence de l’administration vaut accord ». Il est néanmoins conseillé d’obtenir un certificat de non opposition auprès de la mairie pour assurer ses arrières.

Si la demande de permis est refusée par la mairie, le particulier peut déposer un recours sous deux mois par lettre recommandée avec avis de réception.

À NOTER : une fois l’autorisation de construire accordée, le particulier doit procéder à l’affichage du permis sur le terrain concerné. Après quoi, les personnes impliquées (un voisin par exemple) disposent de deux mois pour déposer un recours et demander la modification ou l’annulation du projet. En cas de rejet par la mairie, le requérant pourra saisir le tribunal administratif.

Covid-19 : l’instruction des permis de construire temporairement suspendue

Une ordonnance en date du 25 mars 2020, publiée le lendemain au Journal Officiel, a prévu la suspension provisoire des délais d’instruction pour les demandes de permis de construire pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée au coronavirus, mais aussi la suspension des délais de recours des tiers contre les permis délivrés et affichés (deux mois en temps normal). Cela concernait toutes les demandes de permis n’ayant pas expiré le 12 mars 2020.

Etant donné que l’état d’urgence sanitaire a été prolongée par le Parlement jusqu’au 10 juillet 2020, cela signifie que l’instruction des dossiers de demandes de permis de construire est normalement suspendue jusqu’au 10 juillet. Sauf qu’entretemps, face au tollé suscité dans le secteur immobilier par cette ordonnance, le gouvernement a revu sa copie. Une ordonnance publiée dans le Journal Officiel du 8 mai 2020 a précisé que l’examen des permis de construire, le droit de préemption et les délais de recours reprenaient dès le 24 mai 2020. Et donc à la date qui était initialement prévue pour la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Durée de validité du permis de construire

Au minimum, un permis de construire est valable trois ans. Les travaux doivent donc démarrer dans ce laps de temps, faute de quoi l’autorisation est périmée.

Si cela s’avère nécessaire, il est toutefois possible de demander à la mairie de proroger la durée de validité du permis de construire d’une année, et ce à deux reprises. La durée de validité totale du permis peut ainsi atteindre cinq ans maximum. Les demandes de prorogation doivent être adressées à la mairie avant l’expiration du délai initial de trois ans.

Affichage du permis de construire

Le permis de construire doit être affiché sur le chantier durant toute la durée des travaux. Il doit indiquer les informations suivantes :

• nom du détenteur du permis
• numéro du permis
• date de délivrance du permis
• superficie du terrain
• nature du projet
• adresse de la mairie
• les droits de recours pour les tiers

Depuis le 1er juillet 2017, deux nouvelles informations doivent également être affichées sur le terrain : la date d’affichage du permis à la mairie et le nom de l’architecte chargé du projet (le cas échéant).

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