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Réglementation

Le droit de préemption de la commune, comment ça marche ?
Au moment de vendre ou d'acheter un logement, il faut se méfier du droit de préemption. Celui-ci peut permettre à la commune de s'approprier le bien mis en vente. Explications.  
Achat immobilier en VEFA : contrat de réservation, délai de rétractation, livraison du logement et garanties
De la réservation à la livraison de l'appartement neuf, l'achat d'un logement sur plan répond à des règles spécifiques. Le point sur la vente en état futur d'achèvement (VEFA), ses étapes et ses garanties.  
Les frais d’achat immobilier à payer en plus du prix
Au moment de devenir propriétaire de sa maison, l'acquéreur ne paie pas que le prix négocié avec le vendeur. Il doit également supporter des frais d'achat immobilier, voire des frais d'agence.
Le maire peut jouer la carte de l’expropriation en cas de danger
En cas de danger grave ou imminent, un maire est tout à fait en droit d'exproprier des propriétaires d'un terrain, afin de réaliser des travaux pour protéger la population.  
Vente d’un immeuble : les locataires ne sont pas prioritaires pour acheter leur logement
Lors de la vente d'un logement par un bailleur, le locataire est prioritaire pour se porter acquéreur initialement puis en cas de baisse du prix de vente. Ce droit de préemption n'existe pas dans le cadre de la vente d'un immeuble entier selon la Cour de cassation. Explications.  
L’acheteur n’est pas obligé d’acquérir la place de parking qui va avec un appartement neuf
Le ministère du Logement a rappelé qu'aucune obligation n'incombait à un promoteur en matière de vente séparée d'un appartement neuf et des places de parking qui lui sont liées. En effet, un acheteur peut très bien acquérir le logement seul, sans la place de stationnement.  
Achat immobilier : quelles sanctions en cas de désistement ?
Dans le cadre d'un achat immobilier, l'acheteur comme le vendeur peut être pénalisé s'il abandonne la transaction alors qu'il s'était engagé à la conclure. Selon le type d'avant-contrat (promesse unilatérale de vente ou compromis) et le moment choisi, les conséquences ne sont pas les mêmes. Explications.  
Un questionnaire en ligne pour juger du bruit de votre futur logement
Votre futur logement est-il bruyant ? Pour le savoir, vous pouvez remplir le nouveau questionnaire mis en ligne par le ministère de l'Ecologie....
Indivision : l’occupation gratuite doit être formalisée par écrit
L'acquisition d'un ou plusieurs biens immobiliers en indivision peut créer plus d'un problème en cas de divorce. Lorsqu'un tel logement est occupé par...
Immobilier : l’acheteur récupère son dépôt de garantie s’il y a refus d’assurance emprunteur
Les juges de la cour d'appel de Toulouse ont donné raison à un couple d'acheteurs qui souhaitait récupérer leur dépôt de garantie versé lors du compromis de vente. Même si la condition suspensive relevait exclusivement de l'obtention du prêt et non de celle d'une assurance emprunteur. Explications.  
Achat immobilier : le préjudice doit être certain pour obtenir réparation
Le préjudice subi par l'acheteur d'un bien immobilier doit avoir un caractère certain, et non potentiel, pour qu'il obtienne réparation. Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 8 juillet 2015 rappelle ce principe dans une affaire où un diagnostic erroné n'a pas décelé une infestation de termites.  
Achat immobilier : délai de rétractation de 10 jours dans la loi Macron
Le projet de loi sur la croissance et l'activité propose d'allonger le délai de rétractation de l'acheteur de sept à dix jours pour les projets immobiliers (acquisition et construction). Les sénateurs voulaient le fixer à quatorze jours. Le texte doit être de nouveau validé par les parlementaires pour que cette disposition impacte les particuliers.  
Indivision : partage à parts égales pour un achat avec un compte joint
L'achat d'un bien immobilier en indivision par un couple n'octroie pas une part plus importante à l'un de ses membres en cas de...
Droit de préemption : les documents exigibles du propriétaire
Un décret paru au Journal Officiel du 24 décembre 2014 détermine les documents pouvant être demandés à un propriétaire, selon sa situation, pour l'application du droit de préemption de son logement lorsqu'il décide de le mettre en vente. Le droit de visite du logement est également précisé.  
Droit de préemption à Paris : les adresses des 257 immeubles concernés
La Mairie de Paris a publié les adresses des immeubles de copropriété où elle pourra appliquer son droit de préemption des logements mis en vente en se substituant à l'acheteur. 257 immeubles et plus de 8.000 logements sont concernés.
Indivision : les remboursements de prêt peuvent être considérés comme une donation
Les remboursements d'un prêt souscrit solidairement par deux concubins pour acquérir un bien en indivision ne jouent pas sur le partage. Un arrêt rendu...
Les acheteurs informés du risque de mérule
Les vendeurs d'un logement doivent joindre un document d'information concernant le risque de prolifération de mérules, des champignons qui attaquent le bois, dans certaines zones délimitées par arrêté préfectoral.  
Détecteurs de fumée obligatoires : publication de l’arrêté au Journal officiel
L'arrêté rendant obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les logements avant le 8 mars 2015 a été publié au Journal officiel jeudi 14 mars 2013. Il précise les conditions d'installation des détecteurs.
Viager libre ou viager occupé : quelles sont les différences ?
Si vous souhaitez vendre ou acheter un bien immobilier en viager, il vous faudra choisir entre deux formules. Dans un cas, le vendeur continue à occuper le logement. Dans l'autre, l'acquéreur jouit immédiatement du bien. Décryptage.
Viager immobilier, mode d’emploi
DOSSIER. Vous envisagez de vendre ou d'acheter un bien immobilier en viager ? Pour bien maîtriser les règles de ce contrat et tout savoir sur ses avantages, ses inconvénients et ses risques éventuels, consultez notre dossier spécial.
Le viager
Acheter une maison en viager se résume à parier sur l’avenir : si l’ancien propriétaire décède peu de temps après la transaction, vous empochez une plus-value, sinon vous risquez de devoir payer longtemps.