La Ville de Paris veut proposer des appartements à la vente à Paris à moitié prix grâce à la dissociation entre le foncier et le bâti dans le cadre du dispositif du bail réel solidaire. Objectifs affichés : favoriser la sortie de la classe moyenne du logement social et limiter la hausse des prix dans la durée.
Réglementation
Le droit de préemption de la commune, comment ça marche ?
Au moment de vendre ou d’acheter un logement, il faut se méfier du droit de préemption. Celui-ci peut permettre à la commune de s’approprier le bien mis en vente. Explications.
De la réservation à la livraison de l’appartement neuf, l’achat d’un logement sur plan répond à des règles spécifiques. Le point sur la vente en état futur d’achèvement (VEFA), ses étapes et ses garanties.
Les frais d’achat immobilier à payer en plus du prix
Au moment de devenir propriétaire de sa maison, l’acquéreur ne paie pas que le prix négocié avec le vendeur. Il doit également supporter des frais d’achat immobilier, voire des frais d’agence.
Vente d’un immeuble : les locataires ne sont pas prioritaires pour acheter leur logement
Lors de la vente d’un logement par un bailleur, le locataire est prioritaire pour se porter acquéreur initialement puis en cas de baisse du prix de vente. Ce droit de préemption n’existe pas dans le cadre de la vente d’un immeuble entier selon la Cour de cassation. Explications.
L’acheteur n’est pas obligé d’acquérir la place de parking qui va avec un appartement neuf
Le ministère du Logement a rappelé qu’aucune obligation n’incombait à un promoteur en matière de vente séparée d’un appartement neuf et des places de parking qui lui sont liées. En effet, un acheteur peut très bien acquérir le logement seul, sans la place de stationnement.
Achat immobilier : quelles sanctions en cas de désistement ?
Dans le cadre d’un achat immobilier, l’acheteur comme le vendeur peut être pénalisé s’il abandonne la transaction alors qu’il s’était engagé à la conclure. Selon le type d’avant-contrat (promesse unilatérale de vente ou compromis) et le moment choisi, les conséquences ne sont pas les mêmes. Explications.
Immobilier : l’acheteur récupère son dépôt de garantie s’il y a refus d’assurance emprunteur
Les juges de la cour d’appel de Toulouse ont donné raison à un couple d’acheteurs qui souhaitait récupérer leur dépôt de garantie versé lors du compromis de vente. Même si la condition suspensive relevait exclusivement de l’obtention du prêt et non de celle d’une assurance emprunteur. Explications.
Achat immobilier : le préjudice doit être certain pour obtenir réparation
Le préjudice subi par l’acheteur d’un bien immobilier doit avoir un caractère certain, et non potentiel, pour qu’il obtienne réparation. Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 8 juillet 2015 rappelle ce principe dans une affaire où un diagnostic erroné n’a pas décelé une infestation de termites.
Droit de préemption : les documents exigibles du propriétaire
Un décret paru au Journal Officiel du 24 décembre 2014 détermine les documents pouvant être demandés à un propriétaire, selon sa situation, pour l’application du droit de préemption de son logement lorsqu’il décide de le mettre en vente. Le droit de visite du logement est également précisé.
Indivision : les remboursements de prêt peuvent être considérés comme une donation
Les remboursements d’un prêt souscrit solidairement par deux concubins pour acquérir un bien en indivision ne jouent pas sur le partage. Un arrêt rendu le 2 avril 2014 par la Chambre civile de la Cour de cassation stipule en effet que le financement d’un achat immobilier, même s’il est assuré…
Viager libre ou viager occupé : quelles sont les différences ?
Si vous souhaitez vendre ou acheter un bien immobilier en viager, il vous faudra choisir entre deux formules. Dans un cas, le vendeur continue à occuper le logement. Dans l’autre, l’acquéreur jouit immédiatement du bien. Décryptage.