Bail réel solidaire : appartement pas cher à Paris pour les classes moyennes

La Ville de Paris veut proposer des appartements à la vente à Paris à moitié prix grâce à la dissociation entre le foncier et le bâti dans le cadre du dispositif du bail réel solidaire. Objectifs affichés : favoriser la sortie de la classe moyenne du logement social et limiter la hausse des prix dans la durée.

Achat immobilier : quelles sanctions en cas de désistement ?

Dans le cadre d’un achat immobilier, l’acheteur comme le vendeur peut être pénalisé s’il abandonne la transaction alors qu’il s’était engagé à la conclure. Selon le type d’avant-contrat (promesse unilatérale de vente ou compromis) et le moment choisi, les conséquences ne sont pas les mêmes. Explications.  

Un questionnaire en ligne pour juger du bruit de votre futur logement

Votre futur logement est-il bruyant ? Pour le savoir, vous pouvez remplir le nouveau questionnaire mis en ligne par le ministère de l’Ecologie. Cet outil vous propose de répondre à sept séries de questions afin d’identifier votre propre tolérance au bruit, les sources de nuisance à proximité du logement ou…

Indivision : l’occupation gratuite doit être formalisée par écrit

L’acquisition d’un ou plusieurs biens immobiliers en indivision peut créer plus d’un problème en cas de divorce. Lorsqu’un tel logement est occupé par l’un des ex-conjoints, celui-ci verse normalement une indemnité d’occupation à l’autre indivisaire. Et pour contrevenir à cet usage, les ex-époux doivent se mettre d’accord et le signaler…

Achat immobilier : le préjudice doit être certain pour obtenir réparation

Le préjudice subi par l’acheteur d’un bien immobilier doit avoir un caractère certain, et non potentiel, pour qu’il obtienne réparation. Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 8 juillet 2015 rappelle ce principe dans une affaire où un diagnostic erroné n’a pas décelé une infestation de termites.  

Achat immobilier : délai de rétractation de 10 jours dans la loi Macron

Le projet de loi sur la croissance et l’activité propose d’allonger le délai de rétractation de l’acheteur de sept à dix jours pour les projets immobiliers (acquisition et construction). Les sénateurs voulaient le fixer à quatorze jours. Le texte doit être de nouveau validé par les parlementaires pour que cette disposition impacte les particuliers.  

Indivision : partage à parts égales pour un achat avec un compte joint

L’achat d’un bien immobilier en indivision par un couple n’octroie pas une part plus importante à l’un de ses membres en cas de partage, selon un arrêt de la Cour de cassation rendu le 4 mars 2015. Dans l’affaire jugée par la plus haute juridiction, un couple pacsé a acheté…

Droit de préemption : les documents exigibles du propriétaire

Un décret paru au Journal Officiel du 24 décembre 2014 détermine les documents pouvant être demandés à un propriétaire, selon sa situation, pour l’application du droit de préemption de son logement lorsqu’il décide de le mettre en vente. Le droit de visite du logement est également précisé.  

Les acheteurs informés du risque de mérule

Les vendeurs d’un logement doivent joindre un document d’information concernant le risque de prolifération de mérules, des champignons qui attaquent le bois, dans certaines zones délimitées par arrêté préfectoral.  

Viager immobilier, mode d’emploi

DOSSIER. Vous envisagez de vendre ou d’acheter un bien immobilier en viager ? Pour bien maîtriser les règles de ce contrat et tout savoir sur ses avantages, ses inconvénients et ses risques éventuels, consultez notre dossier spécial.

Le viager

Acheter une maison en viager se résume à parier sur l’avenir : si l’ancien propriétaire décède peu de temps après la transaction, vous empochez une plus-value, sinon vous risquez de devoir payer longtemps.

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