Réglementation

La Ville de Paris veut proposer des appartements à la vente à Paris à moitié prix grâce à la dissociation entre le foncier et le bâti dans le cadre du dispositif du bail réel solidaire. Objectifs affichés : favoriser la sortie de la classe moyenne du logement social et limiter la hausse des prix dans la durée.

Lors d’une vente immobilière, la mairie peut décider d’acheter le bien avant tout autre acquéreur : c’est le droit de préemption urbain (DPU). Ce mécanisme permet à la commune de réaliser des projets d’intérêt général. Découvrez les conditions d’application du DPU, les étapes à suivre et les recours possibles en cas de désaccord sur le prix ou la décision de préemption.

De la réservation à la livraison de l’appartement neuf, l’achat d’un logement sur plan répond à des règles spécifiques. Le point sur la vente en état futur d’achèvement (VEFA), ses étapes et ses garanties.  

Au moment de devenir propriétaire de sa maison, l’acquéreur ne paie pas que le prix négocié avec le vendeur. Il doit également supporter des frais d’achat immobilier, voire des frais d’agence.

Lors de la vente d’un logement par un bailleur, le locataire est prioritaire pour se porter acquéreur initialement puis en cas de baisse du prix de vente. Ce droit de préemption n’existe pas dans le cadre de la vente d’un immeuble entier selon la Cour de cassation. Explications.  

Le ministère du Logement a rappelé qu’aucune obligation n’incombait à un promoteur en matière de vente séparée d’un appartement neuf et des places de parking qui lui sont liées. En effet, un acheteur peut très bien acquérir le logement seul, sans la place de stationnement.  

Dans le cadre d’un achat immobilier, l’acheteur comme le vendeur peut être pénalisé s’il abandonne la transaction alors qu’il s’était engagé à la conclure. Selon le type d’avant-contrat (promesse unilatérale de vente ou compromis) et le moment choisi, les conséquences ne sont pas les mêmes. Explications.  

Les juges de la cour d’appel de Toulouse ont donné raison à un couple d’acheteurs qui souhaitait récupérer leur dépôt de garantie versé lors du compromis de vente. Même si la condition suspensive relevait exclusivement de l’obtention du prêt et non de celle d’une assurance emprunteur. Explications.  

Le préjudice subi par l’acheteur d’un bien immobilier doit avoir un caractère certain, et non potentiel, pour qu’il obtienne réparation. Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 8 juillet 2015 rappelle ce principe dans une affaire où un diagnostic erroné n’a pas décelé une infestation de termites.  

Un décret paru au Journal Officiel du 24 décembre 2014 détermine les documents pouvant être demandés à un propriétaire, selon sa situation, pour l’application du droit de préemption de son logement lorsqu’il décide de le mettre en vente. Le droit de visite du logement est également précisé.  

Les remboursements d’un prêt souscrit solidairement par deux concubins pour acquérir un bien en indivision ne jouent pas sur le partage. Un arrêt rendu le 2 avril 2014 par la Chambre civile de la Cour de cassation stipule en effet que le financement d’un achat immobilier, même s’il est assuré…

Si vous souhaitez vendre ou acheter un bien immobilier en viager, il vous faudra choisir entre deux formules. Dans un cas, le vendeur continue à occuper le logement. Dans l’autre, l’acquéreur jouit immédiatement du bien. Décryptage.