Construction de piscine : dans quels cas le permis de construire est obligatoire ?

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Pour installer une piscine dans son jardin, en particulier une piscine enterrée, les propriétaires doivent parfois faire une demande de permis de construire au préalable. Mais dans certains cas, une simple déclaration suffit.

Qui a besoin d'un permis de construire pour creuser sa piscine ?
 

Faire construire une petite piscine (10 m² et moins)

Quand la surface de la piscine ne dépasse pas 10 mètres carrés, les démarches du propriétaire sont limitées. Aucune déclaration particulière n'est à remplir et aucune autorisation n'est requise : elle peut donc être installée sans permis de construire. Cela s'applique aux piscines avec ou sans abri de protection.

Il existe néanmoins des exceptions à cette règle dans les secteurs sauvegardés ainsi que dans les sites classés ou en instance de classement. Par ailleurs, des règlementations locales d'urbanisme, inscrites dans le plan local d'urbanisme (PLU) par exemple, peuvent prévoir des obligations particulières à respecter.

A savoir : le plan local d'urbanisme de votre commune peut être consulté auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.


Faire construire une piscine entre 10 et 100 m²

- Piscine hors sol

Même si la piscine n'est pas enterrée et construite à proprement parler, le propriétaire peut être tenu d'adresser une déclaration préalable de travaux à la mairie. Remplir le formulaire Cerfa n°13703*05 (déclaration préalable de travaux) est obligatoire dès lors que la piscine gonflable ou en kit reste installée durant plus de trois mois dans l'année (15 jours en secteur protégé : monument historique, site, réserve naturelle, parc national). A l'inverse, les piscines gonflables installées moins de trois mois dans l'année (en juillet et août par exemple) ne font pas l'objet d'une autorisation particulière (sauf cas particulier prévu dans le PLU de la commune).

La déclaration est attendue en double exemplaire avec les pièces justificatives indiquées dans la notice d'explication du formulaire de déclaration. Il s'agit notamment du plan de situation du terrain, de la notice décrivant le terrain et le projet, du plan de l'état actuel du terrain à aménager et du plan de composition d'ensemble coté en trois dimensions.

- Piscine enterrée sans abri

Dans cette situation, une simple déclaration de travaux préalable à la mairie suffit : le propriétaire n'est pas tenu d'adresser une demande de permis de construire pour creuser sa piscine, sauf indication contraire de la réglementation locale.

- Piscine enterrée avec un abri de moins d'1m80 de hauteur

La présence d'un abri ne modifie pas les démarches du propriétaire qui fait creuser une piscine de moins de 100 m² de surface. Bien entendu, l'abri et ses dimensions doivent être signalés dans la déclaration préalable puisqu'il fait partie intégrante de la construction.

- Piscine enterrée avec un abri de plus d'1m80 de hauteur

La taille de l'abri de piscine peut faire toute la différence. En effet, si sa hauteur dépasse 1m80, la loi exige l'obtention d'un permis de construire auprès de la mairie. A cette fin, les propriétaires doivent remplir un formulaire Cerfa n°13406*05 (demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes) et adresser leur dossier complet, avec les justificatifs demandés, en quatre exemplaires. Les justificatifs à joindre selon la situation sont précisés dans la notice explicative de la demande de permis de construire.

A savoir : les justificatifs à joindre peuvent être fournis le responsable des travaux (pisciniste, architecte).


Faire construire une piscine de plus de 100 m²

Dès lors que la surface la piscine excède 100 mètres carrés, le permis de construire est obligatoire en toutes circonstances. Les règles évoquées concernant la hauteur d'un éventuel abri de piscine ne s'appliquent pas dans cette situation. Le permis, ou la notification de refus, de la mairie doit être délivré dans un délai de deux mois, en sachant que le principe « Le silence de l'administration vaut accord » prévaut en l'absence de réponse.

A savoir : pour éviter un refus de permis alors que le terrain se prête à la construction d'une piscine (zone urbaine, non inondable, etc.), le propriétaire doit s'assurer que celle-ci se situe à au moins trois mètres des clôtures des voisins. Cette distance peut être réduire selon les modalités du PLU en vigueur dans la commune.


Le cas particulier des piscines intérieures

Lorsque le propriétaire choisit de creuser sa piscine à l'intérieur même de sa maison, il n'est pas nécessairement tenu d'accomplir des formalités administratives particulières. Si aucune surface nouvelle n'est créée pour l'occasion et que l'extérieur du bâtiment n'est pas impacté (création d'une ouverture, installation d'une baie vitrée pour laisser passer les rayons du soleil par exemple), il n'y a pas de déclaration préalable à remplir ni de permis de construire à demander.

En revanche, dès lors que l'extérieur du bâtiment est affecté, l'obtention d'un permis de construire est obligatoire.

Les équipements de sécurité obligatoires pour construire sa piscine

A partir du moment où le propriétaire décide de faire creuser une piscine, il est contraint de se soucier de la sécurité des nageurs. Et ce, quelle que soit sa taille : les plus petites piscines n'échappent pas à cette obligation.

En l'occurrence, il doit choisir d'installer ou de faire installer au moins l'un des quatre équipements suivants :

- Une barrière de protection
- Un système d'alarme sonore (périmétrique ou d'immersion)
- Une bâche
- Un abri recouvrant intégralement le bassin.

A savoir : les piscines semi-enterrées sont soumises à la même réglementation que celles intégralement enterrées.


Les sanctions en cas de piscine non déclarée

Les propriétaires qui ne respectent pas les formalités administratives liées à la construction d'une piscine s'exposent à plusieurs sanctions. En premier lieu, si la supercherie est découverte avant l'achèvement de la piscine, la mairie peut ordonner l'interruption des travaux et même la saisie du matériel de chantier.

Surtout, la commune peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) afin d'ordonner la démolition de ce qui a été construit (avec d'éventuelles amendes journalières de 75 euros maximum tant que la décision n'a pas été exécutée) et de lever une amende comprise entre 1.200 euros minimum et 300.000 euros maximum. Les propriétaires récidivistes s'exposent quant à eux à une possible peine de prison de six mois maximum.

A savoir : lorsque les équipements de sécurité requis par la loi ne sont pas installés, le propriétaire s'expose à une amende pouvant grimper jusqu'à 45.000 euros. Si le vendeur ne lui a pas fourni de note technique d'information sur les équipements de sécurité en question, il risque une amende du même montant que celle acquittée par le propriétaire.


Autre écueil potentiel, la taxe foncière. Faire construire une piscine dans son jardin alourdit l'impôt foncier à terme, les constructions nouvelles étant exonérées de taxe foncière pendant deux ans. Cependant, si le propriétaire ne déclare pas la construction à l'administration fiscale dans un délai de 90 jours, il perd le bénéfice de cette exonération fiscale temporaire.

A savoir : les contribuables récalcitrants pourraient avoir de mauvaises surprises avec le fisc. En effet, les services de l'administration fiscale utilisent les services de Google Maps afin d'identifier des fraudeurs qui n'ont pas déclaré leur nouvelle piscine afin d'éviter de payer davantage au titre de la taxe foncière.


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