Notaire

Au moment d’acquérir une maison ou un appartement ancien, l’acheteur doit payer des impôts sous la forme de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), regroupant taxe de publicité foncière et droits d’enregistrement. Le taux de ces DMTO, souvent appelés frais de notaire, varie selon le département. Jusqu’au 31 mars 2028, la loi de finances pour 2025 autorise les départements et collectivités à relever leur taux de DMTO à 5%, sauf pour les primo-accédants qui achètent leur résidence principale. Au 1er juin 2026, 88 d’entre eux appliquent ce taux majoré.

Réponse des Notaires de France : « Je peux faire appel à un notaire dès le commencement de ma recherche soit pour qu’il me donne une estimation du prix à payer soit pour qu’il me propose des biens à vendre.

Réponse des Notaires de France : « Un client peut bien sûr changer de notaire s’il n’est pas satisfait de ses services Il lui suffit de s’adresser à l’un de ses confrères. En cours de dossier, le client peut réclamer, lui-même, au notaire les pièces qu’il lui a confiées.

Un décret du 20 mars 2013, publié au Journal officiel le 22 mars, oblige les particuliers et les notaires à régler les paiements supérieurs à 10.000 euros par virement bancaire. A compter du 1er janvier 2015, ce seuil sera ramené à 3.000 euros.

Les frais à payer pour l’achat immobilier, désignés à tort comme les « frais de notaire », alourdissent la facture des acquéreurs d’une maison ou d’un appartement ancien. Ils sont en revanche réduits pour la construction ou l’achat d’un logement neuf. Les tarifs réglementés des notaires, dont la dernière révision est entrée en vigueur le 1er janvier 2021, sont finalement prolongés jusqu’au 28 février 2026. Les émoluments, qui composent les « frais d’acquisition », sont toutefois majorés en Outre-mer.