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Acheter un terrain pour y construire son nouveau logement est un projet qu’il faut étudier avec soin. Avant de s’engager, il faut notamment vérifier la constructibilité du terrain, se pencher sur les règles en matière d’urbanisme et connaître les étapes de la procédure de signature de la vente.
La trêve hivernale 2026-2027 s’étend du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Pendant cette période, l’exécution des expulsions locatives sont en principe suspendues, même sur décision de justice. Les coupures d’électricité et de gaz pour impayés sont également interdites dans les résidences principales. Des exceptions existent, notamment pour les squatteurs. Le loyer reste dû et les expulsions peuvent reprendre dès le 1er avril 2027.
Loger ses parents, ou encore son fils ou sa fille, dans un appartement destiné à la location est autorisé par la loi. Les propriétaires bailleurs doivent toutefois traiter cet arrangement comme une location classique ou opter pour un hébergement gratuit. Explications.
Les propriétaires peuvent obtenir une aide à la revente s’ils sont riverains de certains aéroports appartenant à l’État, et dont celui-ci a abandonné le transfert sur un autre site. Ceux dont le logement se trouve exposé à un bruit plus fort peuvent mettre l’État en demeure d’acquérir leur bien pour compenser l’éventuelle moindre plus-value ou dépréciation de leur propriété en raison du maintien de l’aéroport de Nantes-Atlantique, en Loire-Atlantique.
De nombreuses copropriétés doivent mettre en place un fonds de travaux spécifique au 1er janvier 2017. Certaines dérogations permettent d’échapper à cette nouvelle obligation qui va peser sur les charges des copropriétaires. Explications.
Une maison individuelle ne doit pas être livrée sans ses revêtements muraux (peintures et papiers peints) rappelle la Cour de cassation dans une décision datée du 21 janvier 2015. La notice descriptive fournie par le constructeur ne lui permet pas de déroger à cette obligation.
MaPrimeRénov’, lancée en 2020 pour remplacer le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), est la principale aide publique à la rénovation énergétique. Ouverte à tous les propriétaires pour les logements de plus de 15 ans (deux ans en Outre-mer), elle a évolué en 2025 : nouveaux barèmes, baisse de certains forfaits et suspension temporaire du guichet pour les rénovations d’ampleur.
👉 Retrouvez ici les conditions, montants et profils éligibles (Bleu, Jaune, Violet, Rose) ainsi que les changements pour 2026.
Le rachat de la part d’un logement indivis à son ex-conjoint n’est pas soumis aux droits de mutation habituels. En réponse à une question parlementaire à ce sujet, Bercy rappelle qu’une fiscalité allégée s’applique dans ce cas de figure, seul le droit de partage de 2,5% étant applicable.
