L’Assemblée nationale a voté définitivement jeudi 17 décembre 2015 la réforme des aides au logement préparée par le gouvernement dans le projet de Budget pour 2016. Certains allocataires vont en faire les frais alors qu’une grande partie des étudiants est préservée. Décryptage.
Qui va payer la réforme des aides au logement ? Le vote définitif du projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016) jeudi 17 décembre 2015 par l’Assemblée nationale apporte des réponses à cette question sensible. Certains allocataires risquent en effet de voir leurs aides diminuer, voire disparaître. D’autres en revanche s’en tirent à bien meilleur compte…
Le patrimoine des bénéficiaires va être intégré dans le calcul des aides au logement, à l’instar de ce qui existe déjà pour le revenu de solidarité active (RSA). Un seuil de 30.000 euros a ainsi été fixé, à partir duquel le patrimoine sera intégré en partie aux revenus. Une limite bien inférieure à celle proposée par les députés (75.000 euros). Selon les élus, 10% des allocataires sont impactés, soit environ 650.000 foyers.
Ce n’est toutefois pas l’intégralité du patrimoine qui est prise en compte. « Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50% de sa valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80% de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3% du montant des capitaux », précise le décret d’application de cette réforme paru au Journal Officiel du 16 octobre 2016. Par ailleurs, « seul le patrimoine n’ayant pas produit, au cours de l’année civile de référence, de revenus retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu (…) est pris en compte pour le calcul de l’aide ».
Cette mesure est entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2016.
Si vous payez un loyer très élevé, votre allocation diminue désormais. La réforme fixe en effet des limites au-delà desquelles le montant de l’aide au logement diminuera.
Concrètement, un locataire vivant seul à Paris subit une baisse de son allocation logement au-delà de 1.000 euros de loyer. Elle est même supprimée au-delà de 1.170 euros.
Pour aller plus loin : Tous les plafonds de loyers à partir desquels les APL baissent ou sont supprimées
80.000 foyers seraient impactés par cette réforme entrée en vigueur au 1er juillet 2016.
Cette mesure symbolique devrait concerner peu de monde mais corrige une aberration. Les jeunes dont les parents s’acquittent de l’impôt de solidarité sur la fortune ne toucheront plus d’aide au logement, une restriction qui s’applique aussi bien à l’aide personnalisée au logement (APL) qu’aux allocations de logement sociale et familiale (ALS et ALF).
Le scénario était connu à l’avance. En commission, les députés avaient adopté un amendement afin de prendre en considération les ressources des parents ainsi que l’éloignement du domicile familial pour l’attribution des allocations aux étudiants non boursiers. L’idée étant de ne plus verser d’aides au logement à un jeune issu d’un foyer aisé et/ou vivant dans la même agglomération que ses parents.
Comme annoncé par l’exécutif avant le vote en séance publique, l’Assemblée nationale a finalement abandonné cette disposition, afin de préserver l’universalité des allocations logement. « Cet amendement aurait [eu] pour conséquence de baisser le montant de l’aide perçue par une part importante des étudiants non boursiers – environ 495.000 étudiants », a indiqué la ministre du Logement Sylvia Pinel lors du premier vote en séance publique le 4 novembre.
*Statistiques arrêtées en août 2015
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