Dispositif Visale : une garantie contre les loyers impayés

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Le dispositif Visale pour visa pour le logement et l'emploi, est une garantie qui sert de caution locative et qui permet d'être couvert en cas d'impayé de loyer. Qui peut en bénéficier ? Comment la solliciter ? Le tour de la question.

Mode d’emploi de la garantie publique des impayés de loyers Visale 

Plan
Garantie Visale, définition
Conditions de la caution Visale
- Locataire
- Bailleur
Démarches, demandes et contacts
- Dossier du locataire
- Bailleurs
- Agences immobilières
Durée de la caution Visale
Fonctionnement et remboursement
- Locataire
- Bailleur
Simulation
Ce qui change en 2018
- Les nouveaux locataires éligibles
- Les plafonds de loyers 2018
- La durée de cautionnement

 

Garantie Visale, définition

 

Visale est un dispositif de cautionnement entièrement gratuit des loyers qui a été mis en place au 1er février 2016. Cette aide est gérée par Action Logement (ex-1% Logement). Les locataires peuvent en faire la demande sur le site Visale.fr et ainsi bénéficier d'un garant, atout qui rassure le bailleur. Pour les propriétaires, Visale garantit le paiement des loyers sur toute la durée du contrat de location, dans la limite de 36 loyers impayés pour les logements du parc privé, ou neuf mensualités pour un logement social ou assimilé loué à un étudiant. Cette garantie prend donc en charge le recouvrement des loyers en cas d'impayé.

 

Conditions de la caution Visale

 

Locataire

 

Bénéficiaires

 

Cette aide s'adresse tout d'abord à tous les jeunes de moins de moins de 30 ans, quelle que soit leur situation. Ils peuvent être étudiants (boursiers comme non boursiers), en apprentissage, en recherche d'emploi, travailleurs non-salariés ou encore salariés. Ils peuvent être logés dans le parc privé ou social.
Les plus de 30 ans ne sont pas exclus de ce cautionnement à condition qu'ils entrent dans l'emploi (CDD, intérim, CDI en période d'essai), qu'ils connaissent une mutation professionnelle ou qu'ils suivent une formation. Les salariés du secteur agricole peuvent aussi être concernés s'ils se retrouvent dans ces situations.

A savoir : dans le cadre d'une colocation, il est nécessaire que le bail soit individualisé, c'est-à-dire qu'il en soit fait un pour chacun des colocataires. Si ce n'est pas le cas, il ne sera pas possible d'obtenir le cautionnement Visale.

 

Limites : quel plafond de loyer ?

 

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, les loyers demandés ne doivent pas être supérieurs à un certain montant lorsque cette caution est destinée aux étudiants. Le plafond est fixé à 800 euros en Ile-de-France et 600 euros pour le reste de la France. Pour les autres personnes éligibles à Visale, le montant du loyer ne doit pas représenter plus de 50 % des ressources du locataire, dans la limite de 1.500 euros dans toute l'Île-de-France et de 1.300 euros ailleurs dans l'Hexagone.

 

Bailleur

 

Un bailleur du parc privé et social peut mettre en place ce dispositif. Il doit demander ce contrat de cautionnement avant de signer le bail pour être couvert contre les impayés de loyers. Il faut cependant respecter plusieurs conditions. Qu'il soit loué vide ou meublé, le logement doit obligatoirement constituer la résidence principale du locataire et faire l'objet d'un bail-type conforme à la loi de 1989 sur les rapports locatifs. Celui-ci ne peut pas être conclu entre les membres d'une même famille (ascendant ou descendant direct jusqu'au deuxième degré) et doit prévoir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer. Par ailleurs, le bailleur doit respecter les plafonds de loyers évoqués précédemment.
En parallèle d'une demande de cautionnement Visale, le bailleur ne peut pas faire une demande de caution d'une personne physique ou morale. Il ne doit pas avoir non plus souscrit une assurance privée contre les impayés de loyers.
Un propriétaire peut demander le cautionnement Visale pour plusieurs logements qu'il met en location, du moment qu'ils sont éligibles au dispositif.
Attention, pour que le cautionnement soit valable, il faut que la demande soit faite avant la signature du bail. Par ailleurs, le bailleur est en droit de refuser le cautionnement Visale sans avoir à se justifier.

A savoir : Les propriétaires de logements éligibles à une autre garantie proposée par Action Logement, la Loca-Pass, devront se contenter de celle-ci. En d'autres termes, le cumul des dispositifs n'est pas possible.

 

Démarches, demandes et contacts

 

Pour obtenir ce cautionnement, tout se passe sur le site Visale.fr, pour les locataires comme les bailleurs. Le visa du locataire doit être remis au propriétaire avant la signature du bail, celui-ci demandant alors à être couvert par le dispositif, toujours avant de parapher le contrat de location.
Dans les deux cas, il est indispensable de créer en premier lieu son espace personnel sur le portail, appelé « Mon espace Visale ».
Pour toute question, un locataire ou un bailleur souhaitant s'informer sur le dispositif a trois possibilités :
- utiliser le formulaire de contact à l'adresse Web suivante : https://www.visale.fr/#!/contact (recommandé)
- appeler au numéro de téléphone dédié : 04 72 13 21 99
- envoyer un courrier électronique à l'adresse email suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Dossier du locataire

 

Une fois cette étape passée, c'est au locataire de prendre les choses en main et de constituer son dossier. Ces démarches prennent en moyenne 15 minutes. Une fois la demande complétée, le locataire l'envoie à Action Logement et télécharge les justificatifs de son dossier. Les pièces demandées varient en fonction de la situation du locataire.
Il peut s'agir :
- d'un contrat de travail
- de la fiche de paie
- de la promesse d'embauche
- des primes perçues (13e mois, prime d'habillage, de travail de nuit...)
- du contrat d'alternance
- d'une attestation de compensation de stage
- d'une notification du versement d'une bourse de l'Etat
- d'une déclaration sociale pour les indépendants
- d'une déclaration de Kbis pour les micro-entrepreneurs
- de la dernière attestation de paiement Pôle emploi
- du bordereau de versement des indemnités journalières (IJ)
- de la dernière attestation de paiement de RSA
- de la prime d'activité.
Si la demande est bien complète, une réponse est adressée sous deux jours ouvrés, par mail ou SMS. En cas de validation, le Visale sera disponible dans l'espace personnel du locataire. Sa durée de validité et le loyer maximum garanti, variable selon le profil du locataire, sont précisés : en d'autres termes, le locataire ne pourra pas utiliser le visa au-delà d'un certain temps (durée du contrat de travail ou trois mois maximum) ou si le bail indique un loyer supérieur à celui garanti par Action Logement.

A savoir : Le dispositif Visale n'interdit pas au bailleur de demander un dépôt de garantie au locataire.

 

Bailleurs

 

Une fois le visa certifié du candidat locataire transmis, le bailleur doit faire sa propre demande de cautionnement sur Visale.fr. Il doit renseigner les caractéristiques du logement et du bail, puis accepter les conditions imposées par le dispositif. Après quoi, il reçoit son contrat de cautionnement l'assurant qu'Action Logement l'indemnisera en cas d'impayés de loyers.
Aucune pièce justificative n'est à fournir au moment de la demande de contrat de cautionnement. Les pièces justificatives de ses déclarations, lui seront demandées en cas de mise en jeu de la garantie suite à impayés de loyer.
La validation en ligne du contrat de cautionnement fait office de contractualisation entre les parties. Aucun exemplaire du contrat n'est à retourner à la caution pour signature.
Il n'y a aucun délai d'attente. La validation de la demande de cautionnement est immédiate. Le bailleur peut ensuite retrouver dans son espace personnel le contrat de cautionnement.

A savoir : la validation en ligne du contrat de cautionnement signifie que le contrat est officialisé. Il n'est pas nécessaire de renvoyer un contrat signé.

 

Agences immobilières

 

Toutes les agences immobilières peuvent accepter le cautionnement Visale. De nombreux réseaux et acteurs de l'immobilier soutiennent et recommandent ce dispositif : FNAIM, SNPI, UNIS, Guy Hoquet. Les démarches sont les mêmes que pour les bailleurs particuliers, il est nécessaire de se créer un espace personnel sur le site visale.fr. Lors de cette inscription, l'agent immobilier informe qu'il est un bailleur professionnel.

 

Durée de la caution Visale

 

Pendant combien de temps la garantie Visale est-elle active ? La durée de la caution dépend de la date à laquelle cette dernière a été mise en place. Si c'est avant le 24 mai 2018, elle couvre la location pendant trois ans ; au-delà, en cas d'impayés, il n'est plus possible de faire jouer cette garantie pour bénéficier du remboursement. Si le contrat a été signé depuis le 24 mai 2018, la garantie de loyers impayés couvre l'ensemble du bail. Toutefois le remboursement ne peut pas dépasser 36 d'échéances d'impayées.

 

Fonctionnement et remboursement

 

Locataire

 

Bien entendu, le Visale n'exonère pas les locataires du paiement du loyer ou des éventuels impayés. Dès lors qu'Action Logement intervient pour régler les impayés, il se tourne immédiatement vers le locataire pour le recouvrement des créances (le locataire doit alors payer).
Le locataire peut quant à lui procéder au remboursement, partiel ou total, des impayés directement sur Visale.fr, via son espace personnel. Le paiement peut s'effectuer par virement ou carte bancaire.

 

Bailleur

 

Si son locataire ne règle pas ses loyers en temps et en heure, le propriétaire doit, au plus tard dans les 15 jours suivant l'impayé, adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception pour lui signaler une mise en demeure. Il dispose par ailleurs d'un délai de 30 jours pour informer la caution de l'impayé via son espace personnel sur le site visale.fr.
Une fois cette déclaration effectuée, Action Logement lui adresse, toujours sur son espace personnel, une quittance subrogative précisant les sommes prises en charge par l'organisme. Le remboursement doit intervenir sous 15 jours.
Après quoi, le bailleur doit mettre à jour son dossier en fonction de l'évolution de la situation (nouveaux impayés, remboursement total ou partiel...). Il peut également suivre les procédures engagées par Action Logement auprès du locataire.

 

Simulation

 

Il n'existe pas de simulateur pour savoir qui peut être ou non éligible à Visale. Pour le savoir, il est nécessaire de créer son espace personnel et de remplir un certain nombre d'informations. C'est uniquement à partir de ces éléments qu'il sera possible de connaître son éligibilité à ce dispositif.

 

Ce qui change en 2018

 

En 2018, le dispositif a connu plusieurs changements. L'une des raisons de cette évolution est que Visale doit notamment permettre d'assurer le cautionnement dans le cadre du nouveau bail mobilité, qui devrait être créé avant la fin de l'année dans le cadre du projet de loi Elan (texte sur le logement et l'aménagement du territoire).

 

Les nouveaux locataires éligibles

 

Depuis le mois de juillet 2018, le cautionnement Visale est ouvert aux étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, aux étudiants et alternants de moins de 30 ans logés dans le parc social. Du côté des salariés de plus de 30 ans, le dispositif s'est élargi à tous ceux qui sont en mutation professionnelle, y compris ceux en CDI confirmé, ainsi qu'aux salariés du secteur agricole.

 

Les plafonds de loyer 2018

 

Les limites de loyer qui permettent de bénéficier de Visale ont également été étendues. Pour les étudiants, elles atteignent 800 euros en Île-de-France et 600 euros dans le reste de la France. Auparavant, le loyer ne devait pas dépasser 425 euros ou représenter plus de 50 % de ses ressources. Cette limite s'applique toujours pour les baux signés avant le 24 mai 2018. Pour les autres situations, les loyers ne doivent pas dépasser un taux d'effort de 50% des ressources, dans la limite d'un loyer de 1.500 euros dans toute l'Île de France et de 1.300 euros ailleurs sur le territoire.

 

La durée du cautionnement

 

La durée de cautionnement a évolué le 24 mai 2018.

 

Pour les contrats Visale validés avant le 24 mai 2018

 

Pour les contrats validés avant le 24 mai 2018, la garantie porte sur les loyers et les charges impayées qui sont inscrites sur le bail. Cette disposition est en place y compris en cas de révision du bail. Elle est valable pendant 36 mois non renouvelable. Une durée qui est fixée à 12 mois, renouvelable deux fois, dans le cadre d'un logement meublé. Si le bail meublé est destiné à un étudiant, Visale durera 9 mois, non renouvelable. Cela signifie par exemple que pour un logement nu, la caution couvre jusqu'à 36 impayés de loyer durant les trois premières années du bail. S'il y a des impayés ensuite, ils ne sont pas couverts par la garantie.

 

Pour les contrats Visale validés depuis le 24 mai 2018

 

Comme précédemment la caution Visale porte sur les loyers et les charges impayés. La durée de la couverture a été allongée. Désormais, pour les contrats de bail nu ou meublé, la caution couvre jusqu'à 36 termes impayés de loyer et charges durant la durée d'occupation du logement. Cela signifie que si les impayés arrivent à partir de la 4e année d'occupation, ils pourront toujours être pris en charge.

A savoir : dans le logement social, le cautionnement Visale couvre au maximum neuf termes d'impayés.

 



 

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