Projet de loi Elan : à quoi correspond le bail mobilité ?

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Le projet de loi pour l'évolution du logement de l'aménagement et du numérique (Elan) prévoit la création d'un bail mobilité. Ce contrat de location d'un logement meublé devrait avoir une durée comprise entre un et dix mois. Présentation de ce nouveau dispositif.

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PLAN

Les bénéficiaires du bail mobilité

Les logements pouvant être loués via un bail mobilité

Durée du bail mobilité

Les garanties du bail mobilité

Quand sera mis en place le bail mobilité ?

Les modalités de résiliation du bail mobilité

 

L'article 34 du projet de loi Elan prévoit la création d'un bail mobilité. D'après l'étude d'impact de ce projet de loi, son objectif est de « répondre à un besoin temporaire de logement ». Le but est aussi de faire face à une demande accrue de logements meublés et « de mobiliser un parc de logements qui n'auraient pas été loués sans ce nouvel outil », précise l'article.

  Les bénéficiaires du bail mobilité

 

Tout le monde n'aura pas accès au bail mobilité. Seules certaines catégories sont concernées par ce nouveau contrat. Il s'agit principalement des étudiants et des salariés qui, pour les besoins de leur activité, doivent régulièrement changer de lieu de résidence. Aucune condition de ressources, ni de limite d'âge ne sont fixées pour obtenir ce bail mobilité

 

Les étudiants et les apprentis

 

Les étudiants et les apprentis peuvent avoir besoin d'un logement pour une durée limitée notamment lorsqu'ils effectuent un stage, une formation professionnelle ou un contrat d'apprentissage. S'ils se retrouvent dans ces situations, ils peuvent bénéficier du bail mobilité.

 

Les salariés

 

Le bail mobilité s'adresse aux salariés en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle. Il peut s'agir par exemple d'une formation de plusieurs mois ou d'une mutation professionnelle pour un temps donné.

 

 Les logements pouvant être loués via un bail mobilité

 

Les logements qui pourraient faire l'objet d'un bail mobilité doivent obligatoirement être meublés. Les logements-foyers et ceux qui ont une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution ne s'inscrivent pas dans ce nouveau dispositif contractuel.

 Durée du bail mobilité

 

La durée du bail est comprise entre un et dix mois. Elle est définie à l'avance et ne peut pas être modifiée. Actuellement pour un logement meublé, le bail est d'un an, reconductible tacitement. Si le locataire est étudiant, ce délai peut être réduit à neuf mois. L'étude d'impact du projet de loi souligne que cette durée de contrat « est jugée trop rigide pour tenir compte des mobilités professionnelles ».

A savoir : si le locataire comme le propriétaire souhaitent renouveler le bail, c'est possible à condition que le nouveau contrat signé soit un contrat classique de location en meublé et non un deuxième bail mobilité.

 

Les garanties du bail mobilité

 

Plusieurs dispositifs encadrent ce bail mobilité. Ainsi, la location ne fait pas l'objet d'un dépôt de garantie (également appelé à tort « caution »). Le loyer est déterminé librement par le bailleur et ne peut pas être révisé en cours de bail.

Afin de sécuriser cette nouvelle catégorie de location, les propriétaires bailleurs seront protégés par la garantie Visale, un dispositif gratuit permettant d'éviter les impayés de loyer. A l'origine, la garantie Visale s'adresse uniquement aux jeunes jusqu'à 30 ans et aux salariés de plus de 30 ans embauchés depuis moins de 6 mois et ne bénéficiant pas encore d'un CDI confirmé, par exemple les personnes qui sont encore en période d'essai. Le dispositif pourrait être étendu à toutes les personnes éligibles au bail mobilité. Pour en bénéficier, le loyer et les charges ne doivent pas dépasser 50 % des revenus.

Enfin, les mêmes mentions que dans un bail classique doivent être inscrites dans le bail mobilité : noms du locataire et du bailleur, date d'entrée dans les lieux, durée du contrat, destination du bien, surface habitable, énumérations des pièces et des équipements fournis, montant du loyer et modalités de paiement. Ce document devra bien préciser qu'il s'agit d'un bail mobilité.

A savoir : en cas de colocation, il n'est pas demandé de solidarité entre les colocataires pour le paiement du loyer.

 Quand sera mis en place le bail mobilité ?

 

Le projet de loi Elan dans lequel figure la création du bail mobilité a commencé par une phase de concertation lancée pendant l'été 2017. La loi devrait être définitivement votée à l'automne 2018 avec une mise en place du bail mobilité qui pourrait avoir lieu dans la foulée ou au début de l'année 2019.

Voici le calendrier :

4 avril 2018 : présentation du projet de loi en Conseil des ministres

Fin mai 2018 : première lecture à l'Assemblée nationale

Début juillet 2018 : première lecture au Sénat

 

Les modalités de résiliation du bail mobilité

 

Les conditions pour mettre fin au bail mobilité sont les mêmes que dans un contrat classique lorsque la durée fixée initialement n'est pas respectée. Le préavis est d'un mois. Le congé devra être stipulé par courrier recommandé avec avis de réception (AR). Le contrat prendra fin à l'issue de ce délai de préavis.



 

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