Diagnostic de performance énergétique (DPE) : définition, contenu, validité

Par Loic Farge
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Le diagnostic de performance énergétique est un document systématiquement fourni en cas de vente ou de location d’un logement. Il donne un état thermique de l’habitat par une étiquette classée de A à G. Tout sur le DPE, qui a fait l’objet d’une réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021.

Qu’est-ce que le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?

Le diagnostic de performance énergétique, plus communément appelé DPE, est un document qui renseigne le locataire ou le futur locataire d’un logement (neuf ou existant) sur la performance énergétique du bien immobilier, via une évaluation de sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre. Le DPE s’évalue selon plusieurs grades, du plus économique au plus énergivore, de « A » à « G ».

En vigueur depuis le 1er novembre 2006, conformément à un décret paru au Journal Officiel (JO) du 15 septembre 2006, le diagnostic de performance énergétique a un double objectif : fournir un outil performant en termes de maîtrise des dépenses d’énergie et de lutte contre le changement climatique.

Le DPE, réalisé par un professionnel qualifié, figure parmi les documents regroupés dans le dossier de diagnostic technique (DDT), qui rassemble l’ensemble des diagnostics immobiliers que le vendeur doit fournir à l’acquéreur dès le compromis de vente (amiante, plomb, termites…).

Il fait l’objet d’une refonte depuis le 1er juillet 2021, avec une méthode de calcul imposée. Tout DPE réalisé après cette date n’a plus simplement un caractère informatif, mais il est désormais juridiquement opposable (il engage la responsabilité du propriétaire vis-à-vis de l’acheteur ou du locataire).

ATTENTION : le DPE concerne quasiment exclusivement la France métropolitaine. Seules la Guadeloupe et la Martinique imposent un DPE adapté, à chaque fois, aux spécificités de ces territoires. Ce n’est pas le cas dans les autres territoires d’Outre-mer.

Que contient un DPE ?

Le diagnostic énergétique doit contenir, a minima, les informations suivantes :

  • les caractéristiques du logement et un descriptif de ses équipements (chauffage, eau sanitaire, refroidissement, ventilation…)
  • l’indication, pour chaque catégorie d’équipements, de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée, de même qu’une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations
  • l’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (Ges) liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée
  • l’évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable utilisée dans le logement
  • le classement du logement du logement (sur une échelle de A à G) sur une étiquette intégrant la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre
  • des recommandations pour maîtriser les consommations d’énergie (en particulier les travaux à entreprendre en priorité, le propriétaire étant libre de les réaliser ou non), accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité

Avant la réforme du DPE, entrée en vigueur le 1er juillet 2021, le document se contentait de dresser un état des lieux de la consommation énergétique d’un logement et suggérait quelques pistes pour améliorer sa performance énergétique. Depuis cette date, il se rapproche davantage de l’audit énergétique.

Le diagnostic de performance énergétique, obligatoire ou non ?

La réalisation d’un diagnostic de performance énergétique est-elle obligatoire ? La fourniture d’un DPE en cours de validité s’impose légalement lors de la vente ou de la mise en location d’un logement en France métropolitaine, lorsqu’il se situe dans des bâtiments plus grands que 50 mètres carrés. Le document est obligatoirement annexé au contrat de vente (depuis 2006) ou de bail (depuis 2007).

Il doit être réalisé dans tous les logements d’habitation, hormis ceux destinés à être occupés moins de quatre mois par an. Depuis 2011, en application des amendements à la loi portant engagement national pour l’environnement (dite « Grenelle II »), ce document officiel doit notamment figurer sur chaque annonce immobilière afin d’informer les futurs acquéreurs avant la visite.

En revanche, le décret du 14 septembre 2006 exclut certains bâtiments du champ d’application du DPE. Outre les bâtiments résidentiels destinés à être utilisés moins de quatre mois par an, il s’agit :

  • des constructions provisoires dont la durée d’utilisation est égale ou inférieure à deux ans
  • des bâtiments indépendants, dont la surface habitable est inférieure à 50 mètres carrés
  • des bâtiments agricoles, artisanaux et industriels, autres que le local servant à l’habitation
  • des monuments historiques
  • des bâtiments servant de lieu de culte
  • des bâtiments ou parties de bâtiments non chauffés ou pour lesquels les seuls équipements fixes de chauffage sont des cheminées à foyer ouvert (à condition qu’il n’y ait pas non plus de système de climatisation)

À noter que pour les résidences secondaires de moins de 50 mètres carrés, de type maison individuelle, le DPE n’est pas non plus obligatoire.

Réforme du DPE : quels changements depuis le 1er juillet 2021 ?

La réforme du diagnostic énergétique, entré en vigueur le 1er juillet 2021, s’est concrétisé à travers deux décrets paru au JO du 18 décembre 2020 et trois arrêtés publié au JO du 13 avril 2021. Elle se traduit par de nouvelles modifications pour les DPE réalisés à compter de cette date.

Les changements se traduisent par :

  • un nouveau mode de calcul du DPE : seule la méthode de calcul de la consommation conventionnelle (dite 3CL) est utilisée, au détriment de la méthode dite « sur factures » (voir plus bas)
  • des données d’entrées offrant un DPE plus représentatif de la performance du logement (données administratives, équipements…)
  • une méthode d’évaluation de la performance énergétique unique et transposable pour tous les types de logement, quel que soit leur âge
  • une plus grande lisibilité du DPE : il ne propose plus qu’une seule étiquette énergie par lettre (allant de A à G), qui englobe la consommation d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre
  • une opposabilité du DPE aux tiers (vendeur, propriétaire, bailleur)

À NOTER : à partir de 2022, l’estimation de la facture énergétique du logement devra obligatoirement figurer sur les annonces publiées par les agences immobilières.

Le DPE suspendu jusqu’au 1er novembre 2021 pour les logements anciens

Dans un communiqué publié le 24 septembre 2021, le ministère de la Transition écologique a recommandé aux diagnostiqueurs immobiliers de « suspendre l’édition des diagnostics de performance énergétique pour les logements datant d’avant 1975, hormis dans les cas rendus nécessaires par des transactions urgentes ».

« Suite à des remontées de terrain, des résultats anormaux ont été détectés sur les étiquettes du DPE pour certains types de logements parmi ceux construits avant 1975. Des analyses sont en cours afin d’identifier l’origine des anomalies constatées et y apporter les corrections nécessaires », justifie le ministère. En conséquence, la suspension temporaire du nouveau DPE pour les logements concernés est valable dans l’attente des résultats de ces investigations.

Néanmoins, les pouvoirs publics invitent les diagnostiqueurs à continuer à « effectuer les visites des logements ainsi que les mesures nécessaires, pour l’élaboration future du DPE une fois les correctifs apportés ».

Après une réunion avec les diagnostiqueurs, les agences immobilières et les éditeurs de logiciels, le 4 octobre 2021, le ministère a indiqué, via un communiqué, que l’édition des DPE pour les logements construits avant 1975 pourra reprendre le 1er novembre 2021. Il précise qu’un nouvel arrêté, apportant des corrections aux anomalies dans la méthode de calcul, doit être signé avant le 8 octobre 2021. Il est recommandé, dans la mesure du possible, de différer l’édition des DPE des logements construits avant 1975.

En outre, le ministère indique que :

  • les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 sur les logements construits avant 1975 « seront systématiquement réédités, sans frais pour les propriétaires, par les diagnostiqueurs pour ceux qui avaient été classés F ou G » (ceux considérés comme très énergivores)
  • le propriétaire « pourra demander au diagnostiqueur une réédition du DPE, sans frais supplémentaire non plus »,  dans le cas où son logement construit avant 1975 a été classé D ou E à l’issue d’un DPE réalisé à partir du 1er juillet 2021
  • les diagnostiqueurs « seront indemnisés des frais engendrés par la réédition » des DPE correctifs

« Dans l’attente des corrections, l’absence de l’affichage du DPE en agence immobilière lors de la mise en vente sera tolérée, pourvu que le DPE ait fait l’objet d’une commande auprès d’un diagnostiqueur », précise encore le ministère.

Depuis la mise en place du nouveau DPE, les professionnels de l’immobilier pointent une augmentation des logements classés F et G.

Comment sont calculées les étiquettes énergétiques ?

Avant le 1er juillet 2021, les diagnostics de performance énergétique étaient synthétisés en deux étiquettes, classées de « A » (pour les logements les moins énergivores) à « G » (pour les plus gourmands en énergie) pour la plus mauvaise :

  • l’étiquette énergie, qui indiquait la consommation annuelle du logement en énergie primaire, à savoir celle utilisée pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, le refroidissement…). Une consommation inférieure à 51 kilowattheures par mètre carré (kWh/m²) permettait à un logement d’avoir une étiquette énergie « A », tandis qu’une étiquette « G » était attribuée à un bien dont la consommation dépassait 450 kilowattheures/m²
  • l’étiquette climat, qui renseignait sur les émissions associées de gaz à effet de serre (CO₂). Une émission inférieure à 6 kilos d’équivalent carbone/m² gratifiait le logement d’un « A », quand une émission supérieure à 80 kilos d’équivalent carbone/m² lui valait une étiquette « G »

Les DPE réalisés après le 1er juillet 2021 répondent à une autre règle de calcul. Les étiquettes « énergie » et « climat », auparavant séparées, ont fusionné en une seule étiquette. Désormais, ce sont cinq postes de consommation de l’habitation (et non plus trois) qui sont pris en compte dans le calcul :

  • le chauffage
  • la production d’eau chaude sanitaire
  • la climatisation
  • la consommation de l’éclairage
  • la consommation des auxiliaires (ventilation, pompe…)

ATTENTION : avec la nouvelle règle de calcul, c’est la plus mauvaise des deux performances (énergie ou Ges) qui est retenue au final.

Pour mieux comparer les logements entre eux, une seule méthode est désormais valable : le calcul de la consommation conventionnelle des logements (3CL). Elle repose sur une étude approfondie des caractéristiques physiques du logement, comme le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres ou encore le système de chauffage. Exit, donc, la méthode « sur facture » qui aboutissait à l’établissement de DPE dit « vierges » (ceux délivrés par le diagnostiqueur en l’absence de factures attestant la consommation énergétique du bien).

Quelles classes énergétiques figurent sur un DPE ?

Tableau des nouvelles classes en vigueur depuis le 1er juillet 2021

Les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 font apparaître une seule étiquette énergétique attribuée aux habitations, au lieu de deux pour ceux effectués avant cette date. Cette étiquette unique, qui donne à la fois une indication sur la consommation en énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre du logement, varie comme avant entre la classe « A » (logement économe) et « G » (logement énergivore). Néanmoins, les seuils appliqués à chaque classe énergétique sont différents et plus exigeants.

Le tableau ci-dessous indique les nouveaux seuils du DPE correspondant à chaque classe énergétique pour les DPE réalisés à compter du 1er juillet 2021 :

Classes énergétiques en vigueur pour les DPE réalisés après le 1er juillet 2021
Source : ministère de la Transition écologique
Classe énergétiqueSeuils du DPE
AMoins de 70 kWh/m²/an et de 6 kg CO2/m²/an
BDe 70 à 110 kWh/m²/an et de 6 à 11 kg CO2/m²/an
CDe 110 à 180 kWh/m²/an et de 11 à 30 kg CO2/m²/an
DDe 180 à 250 kWh/m²/an et de 30 à 50 kg CO2/m²/an
EDe 250 à 330 kWh/m²/an et de 50 à 70 kg CO2/m²/an
FDe 330 à 420 kWh/m²/an et de 70 à 100 kg CO2/m²/an
GPlus de 420 kWh/m²/an et plus de 100 kg CO2/m²/an

 

L’image suivante illustre la nouvelle présentation de l’étiquette « énergie » figurant sur les DPE effectués depuis la réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021 :

 

Tableau des classes figurant sur un DPE réalisé avant juillet 2021

Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 font apparaître deux étiquettes DPE, qui classent le logement sur une échelle d’évaluation de sept classes, de la classe « A » (la meilleure) à la classe « G » (la plus mauvaise). L’une concerne la consommation énergétique (étiquette « énergie » ; et l’autre, la production de gaz à effet de serre (étiquette « climat »).

Les classes énergétiques de l’étiquette « énergie » des DPE effectués avant le 1er juillet 2021 figurent dans le tableau ci-après :

Classes énergétiques de l’étiquette « énergie » (DPE réalisés avant le 1er juillet 2021)
Source : ministère de la Transition écologique
Classe énergétiqueSeuils du DPE
AMoins de 50 kWh/m²/an
BDe 51 à 90 kWh/m²/an
CDe 91 à 150 kWh/m²/an
DDe 151 à 230 kWh/m²/an
EDe 231 à 330 kWh/m²/an
FDe 331 à 450 kWh/m²/an
GPlus de 450 kWh/m²/an

 

De son côté, l’étiquette « climat » des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 répond à des classes énergétiques figurant dans le tableau ci-dessous :

Classes énergétiques de l’étiquette « climat » (DPE réalisés avant le 1er juillet 2021)
Source : ministère de la Transition écologique
Classe énergétiqueSeuils du DPE
AMoins de 5 kWh/m²/an
BDe 6 à 10 kWh/m²/an
CDe 11 à 20 kWh/m²/an
DDe 21 à 35 kWh/m²/an
EDe 36 à 55 kWh/m²/an
FDe 56 à 80 kWh/m²/an
GPlus de 81 kWh/m²/an

 

Voici à quoi ressemblent les étiquettes énergétiques figurant sur les DPE effectués avant le 1er juillet 2021 :

 

Qui est chargé de réaliser un diagnostic énergétique ?

Seul un diagnostiqueur professionnel certifié est en mesure de réaliser le diagnostic de performance énergétique d’un bien immobilier. Le non-recours à un professionnel certifié expose le vendeur ou le propriétaire du logement à une amende de 1.500 euros.

Comment trouver un diagnostiqueur certifié ou vérifier la validité de cette certification ? Tout simplement en se rendant sur l’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers. Mis en place par le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, il recense tous les diagnostiqueurs déclarés par les organismes certificateurs.

Le DPE vierge est-il encore accepté ?

Le propriétaire/bailleur d’un logement doit désormais obligatoirement fournir les informations nécessaires au diagnostiqueur concernant le logement, et ce, quelle que soit l’année de construction du bâtiment. Les étiquettes « vierges » sur les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021 ne sont donc plus possibles pour les logements construits avant 1948, ni en l’absence de relevés de consommation fournis.

Auparavant, l’attribution d’une classe reposait en grande partie sur les factures communiquées (ou pas, sciemment ou non) par les propriétaires des logements. L’usage de cette méthode dite « sur facture » pouvait conduire à donner deux étiquettes différentes pour des bâtiments identiques, voire à des « DPE vierges » en l’absence de facture disponible. C’était notamment le cas pour les appartements avec un chauffage collectif sans compteur individuel. Selon le gouvernement, ces « DPE vierges » représentent près de 20% des diagnostics réalisés avant l’entrée en vigueur de la réforme du DPE en juillet 2021.

Cette « méthode des factures » n’étant plus admise en France depuis le 1er juillet 2021, les DPE sur factures doivent être refaits.

Quand effectuer un DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) doit être réalisé avant le dépôt de l’annonce immobilière faisant état de la vente ou de la mise en location – vide ou meublée – d’un appartement ou d’une maison, afin d’informer immédiatement le futur acquéreur ou locataire. En cela, il se distingue des autres diagnostics (amiante, plomb, termites, état des risques naturels et technologiques…) qui doivent être légalement présentés à la signature du contrat. Sans la note DPE, l’annonce ne peut être ni validée, ni diffusée.

Dans le cadre de la réforme du 1er juillet 2021, un DPE dont la date de validité est toujours valable n’a aucune obligation d’être refait. Il peut toujours être utilisé pour conclure une vente, notamment.

Néanmoins, le gouvernement recommande fortement aux propriétaires d’un logement étiqueté « F » ou « G » (les plus énergivores) de faire réaliser un nouveau diagnostic. D’autant qu’à compter du 1er janvier 2022, les annonces immobilières devront toutes mentionner le montant estimé des dépenses annuelles d’énergie du logement. Les logements très énergivores (les fameuses « passoires thermiques ») devront comporter la mention « Logement à consommation énergétique excessive ». De plus, après le 1er janvier 2025, le derniers DPE réalisés selon la méthode antérieure à la réforme seront caducs.

Dans le cas d’une location, même s’il n’est pas nécessaire de mettre à jour le DPE si celui-ci a été établi lors de la construction ou de la vente d’un logement, mieux vaut refaire un diagnostic avant la date d’expiration si des travaux importants y ont été réalisés. En effet, l’amélioration du classement du logement peut se traduire par une augmentation de sa valeur sur le marché immobilier.

Combien coûte un DPE et qui paie ?

La facture d’un DPE varie fortement suivant la taille du logement. Son tarif n’est, en effet, pas réglementé. Les coûts pratiqués sont variables, en fonction notamment de l’année de construction et de la taille du bien à évaluer.

Il faut compter un peu moins de 100 euros pour un petit appartement (studio/une pièce) et jusqu’à près de 250 euros pour les plus grandes surfaces. Pour une maison, il faut anticiper une dépense légèrement plus importante (+10% environ).

C’est au propriétaire vendeur ou au bailleur de régler le DPE au diagnostiqueur certifié.

À NOTER : le coût du DPE est déductible des revenus locatifs lorsque le propriétaire-bailleur opte pour le régime réel d’imposition.

Quelle est la durée de validité du diagnostic immobilier ?

Selon un décret paru au Journal Officiel du 18 décembre 2020, la durée des nouveaux diagnostics de performance énergétiques (réalisés à compter du 1er juillet 2021) reste de dix ans.

En revanche, la date de validité des anciens DPE (ceux effectués avant le 1er juillet) a été modifiée dans le cadre de la réforme. Ainsi, les diagnostics produits entre 2013 et 2017 deviendront caducs au plus tard fin 2022. Ceux qui ont été réalisés depuis 2018 et jusqu’à la veille de l’entrée en vigueur du nouveau DPE ne seront utilisables pour conclure une vente ou signer un bail que jusqu’à fin 2024.

Le tableau ci-dessous indique la durée de validité des DPE en fonction de leur date de réalisation :

Durée de validité des diagnostics de performance énergétique
Date du DPEPlage durée de validitéFin de validité du DPE
Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017De 10 et 5 ans31 décembre 2022
Entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021De 6 à 3,5 ans31 décembre 2024
Après le 1er juillet 202110 ans30 juin 2031

 

DPE opposable depuis le 1er juillet 2021 : qu’est-ce que cela signifie ?

Alors que le diagnostic de performance énergétique délivré avant le 1er juillet 2021 l’était à titre purement informatif – le destinataire de ce document (acquéreur ou locataire) ne pouvait se prévaloir vis-à-vis du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce diagnostic -, le nouveau DPE est désormais juridiquement opposable aux tiers, à l’instar des autres diagnostics du bâtiment. Cette disposition est inscrite dans la loi Elan (pour Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018.

Que signifie cette opposabilité ? Pour tout DPE délivré depuis le 1er juillet 2021 (et seulement à compter de cette date), l’acheteur ou le locataire d’un logement d’habitation peut mettre en cause le propriétaire (vendeur ou bailleur) si les informations contenues dans le diagnostic ne correspondent pas à la réalité. Le propriétaire engage sonc sa responsabilité lors de la réalisation du DPE.

En cas de contre-diagnostic défavorable (s’il s’avère, par exemple, que les dépenses de chauffage indiquées par le document étaient sous-estimées, ou qu’un document classé « E » devait en réalité afficher une étiquette « F » ou « G »), l’occupant du logement – l’acquéreur ou le preneur – peut demander un dédommagement au propriétaire, voire faire appel à la justice.

Les éventuelles indemnisations seraient de l’ordre du montant des travaux nécessaires à l’obtention du niveau énergétique faussement stipulé sur le DPE mal évalué.

Le caractère opposable du nouveau DPE ne se limite pas aux vendeurs d’un bien et aux bailleurs. Ces derniers peuvent mettre en cause le diagnostiqueur qui a fourni un document erroné.

« L’opposabilité du DPE rendra plus solide l’adossement à l’étiquette énergie de dispositions réglementaires (comme l’interdiction de location des logements les plus énergivores via la définition de la décence d’un logement) ou d’aides spécifiques », explique le gouvernement.

À NOTER : les recommandations de travaux que le DPE contient conservent, elles, une valeur seulement indicative (elles ne sont donc pas opposables).

Diagnostic énergétique et copropriété : les règles dans les logements collectifs

Conformément à la loi Climat et Résilience, définitivement adoptée par le Parlement le 20 juillet 2021 et en attente d’une promulgation, tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doit disposer d’un diagnostic de performance énergétique (Art. L 126-31 du Code de la construction et de l’habitation modifié). Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour au moins tous les dix ans, sauf si un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C.

Les immeubles équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement sont soumis (article L.134-4-1 du Code de la construction et de l’habitation) à l’obligation de fournir :

  • un DPE (pour un immeuble de moins de 50 lots)
  • ou un audit énergétique (immeuble de plus de 50 lots) sur la période 2012-2017, sans exigence de renouvellement

Compte tenu de la durée de validité du diagnostic de performance énergétique à l’immeuble de dix ans, les immeubles de moins de 50 lots seront tenus de les renouveler entre 2022 et 2027, selon l’hypothèse d’une répartition homogène de réalisation des DPE exigés par l’article L.134-4-1 sur la période 2012-2017. Ces DPE réalisés dans le cadre de l’article L.134-4-1 sont antérieurs au 1er juillet 2021, date d’entrée en vigueur du nouveau DPE. La mesure envisagée demande donc que mêmes les DPE indiquant les meilleures performances (étiquettes A, B ou C) soient aussi renouvelés.

En ce qui concerne les immeubles de plus de 50 lots équipés d’un chauffage collectif, ils devront réaliser un audit énergétique selon l’obligation fixée (un audit énergétique ne valant pas DPE). Étant donné que ces bâtiments disposeront tout de même d’un audit énergétique, le coût du DPE peut être réduit puisque les informations de cet audit pourront alimenter le DPE.

L’obligation de disposer d’un DPE pour les immeubles construits avant le 1er janvier 2013 prendra effet en fonction de la taille de la copropriété. Le calendrier est le suivant :

  • le 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots
  • le 31 décembre 2024 pour les copropriétés dotées de 51 à 200 lots
  • le 31 décembre 2025 pour les copropriétés d’au plus 50 lots (50 lots ou moins)

Pour les copropriétés, le DPE doit comprendre les informations suivantes :

  • les caractéristiques du bâtiment
  • une description des équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de climatisation ou de ventilation
  • et, dans certains types de bâtiments, une description de l’éclairage intégré des locaux en indiquant (pour chaque catégorie d’équipements) les conditions de leur utilisation et de leur gestion ayant des incidences sur les consommations énergétiques

Par ailleurs, le DPE réalisé au niveau de la copropriété doit indiquer, pour chaque équipement :

  • la quantité annuelle d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement
  • une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations
  • la quantité d’émissions de gaz à effet de serre générée
  • des recommandations de nature à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou du logement, avec une évaluation de leur coût et de leur efficacité

IMPORTANT : il est prévu que les DPE individuels (pour chacun des appartements situés dans un habitat collectifs) soient générés à partir du DPE collectif (réalisé au niveau global de la copropriété). Cette faculté n’est pas encore opérationnelle. La passerelle au niveau des logiciels devrait être mise en place d’ici la fin de l’année 2021.

Absence de DPE, informations erronées : quelles sanctions ?

Des sanctions existent en cas d’absence de transmission du diagnostic, de fausses informations sur le DPE ou de recours à un diagnostiqueur non certifié.

En cas de non-respect de l’obligation de fournir le diagnostic par le propriétaire vendeur ou bailleur, l’acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander des dommages-intérêts.

Qu’en est-il si l’annonce publiée dans la presse écrite, sur Internet ou affichée en agence comporte de fausses informations dans le but d’induire en erreur l’acquéreur ou le bailleur ? Ce dernier peut là aussi faire appel à un tribunal pour demander des dommages-intérêts, voire l’annulation pure et simple de la vente ou du bail. Sur le plan pénal, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut sanctionner le vendeur d’une peine de deux ans de prison assortie d’une amende pouvant aller jusqu’à 300.000 euros.

Si le propriétaire a recours à un diagnostiqueur non certifié pour faire établir un DPE, il peut se voir infliger une amende de 1.500 euros (ce sera 3.000 euros en cas de récidive).

Que risque le diagnostiqueur si le DPE qu’il a réalisé est erroné ? Dans ce cas, il engage sa responsabilité. Il est en revanche exonéré s’il s’avère que le propriétaire lui a volontairement communiqué en amont de fausses informations concernant le logement ou les équipements.

S’il exerce sans certification pour établir un DPE, un diagnostiqueur s’expose à une amende de 1.500 euros (portée à 3.000 euros s’il récidive). Idem s’il ne transmet par les résultats du DPE à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

Enfin, si un notaire valide une vente sans DPE ou en étant au courant du caractère inexact du diagnostic, sa responsabilité civile peut être engagée. Il pourra être condamné à indemniser l’acheteur. Sur le plan pénal, il s’expose à  une amende de 300.000 euros et une peine de deux ans de prison.

DPE : le calendrier d’interdiction de location des logements énergivores

Dans le cadre de la loi Climat et résilience, actuellement en discussion, le gouvernement a mis en place un calendrier visant à exclure progressivement du marché locatif les « passoires thermiques ». Depuis le 1er janvier 2021, il n’est déjà plus possible d’augmenter les loyers des logements classés « F » et « G » en zones tendues.

Voici les prochaines dates à retenir (sous réserve de modifications dans le cadre de la promulgation de la loi Climat et résilience) :

  • à partir du 1er janvier 2025 : les logements classés « G » par le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne pourront plus être loués
  • à partir du 1er janvier 2028 : interdiction de la mise en location des logements classés « F »
  • à partir du 1er janvier 2034 : interdiction de louer des logements classés « E »
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