Les infos pratiques sur l’encadrement des loyers à Lille

Depuis le 1er mars 2020, les prix à la location sont de nouveau plafonnés à Lille et dans sa banlieue (Hellemmes, Lomme) sur le même modèle que l’encadrement des loyers en vigueur à Paris. Loyers de référence, propriétaires et locataires concernés… Les informations pratiques sur l’encadrement des loyers à Lille qui avait été remis en cause par le tribunal administratif de Lille le 17 octobre 2017.

Comment savoir si mon loyer est trop cher à Paris ou à Lille ?

Le site encadrementdesloyers.gouv.fr permet aux Parisiens de savoir si leur loyer est conforme à la loi. Le portail informe également les propriétaires sur les règles à respecter pour fixer le montant du loyer et indique la marche à suivre aux locataires qui paient trop cher.  

Indice de loyer 2021 : fonctionnement et calcul de l’IRL

L’indice de référence des loyers (IRL) de l’Insee sert à calculer les augmentations de loyers en cours de bail. Dans les grandes agglomérations, il doit également être utilisé à l’arrivée d’un nouveau locataire. Explications et exceptions à la règle.

Un refus de hausse de loyer n’est pas un motif pour donner congé

Un bailleur ne peut pas justifier un congé sur le seul motif que son locataire refuse la hausse de loyer qu’il souhaite lui imposer. Cela ne constitue ni un motif légitime comme le souhait de reprendre ou vendre le bien, ni sérieux comme des impayés par exemple.  

Un loyer doit pouvoir varier à la hausse comme à la baisse

Un contrat de bail ne peut pas prévoir d’indexer le loyer en indiquant que ce dernier ne peut jamais varier à la baisse. Pour la Cour de cassation, il s’agit d’une clause réputée non écrite, ou abusive, et ce, quel que soit le type de location.

L’encadrement des loyers à la relocation reconduit en 2021

Le plafonnement des augmentations de loyers à la relocation et au renouvellement de bail est reconduit du 1er août 2020 au 31 juillet 2022 dans 28 agglomérations et 1.151 communes. Ce dispositif n’est pas à confondre avec l’encadrement des loyers.

L’encadrement des loyers à Paris, comment ça marche ?

Limiter la hausse des prix à la location et diminuer de force ceux qui sont trop élevés, c’est le principe de l’encadrement des loyers. Retour sur le fonctionnement de ce dispositif à Paris, annulé par la justice en 2017, puis de nouveau expérimenté depuis le 1er juillet 2019.

Impayés de loyers : trois ans de délai de paiement pour les baux en cours

La Cour de cassation a rendu un avis sur son interprétation d’une mesure de la loi Alur relative aux impayés de loyers. Les délais de paiement d’une durée maximale de trois ans peuvent être accordés à un locataire dont le bail avait déjà débuté à l’entrée en vigueur de la loi.  

Locataires : comprenez vos charges locatives !

Les charges locatives, celles qui sont à la charge du locataire, viennent gonfler le montant du loyer. La liste des charges est fixée par décret et le propriétaire ne peut pas vous faire payer n’importe quoi … Décryptage.

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