L’indice de référence des loyers (IRL) plafonne la hausse annuelle des loyers d’habitation en cours de bail. Publié chaque trimestre par l’Insee, il sert de base à la révision du loyer lorsque le bail le prévoit. Fonctionnement, méthode de calcul, délais à respecter et cas particuliers : voici les règles applicables en 2026.
Loyer
Un loyer doit pouvoir varier à la hausse comme à la baisse
Un contrat de bail ne peut pas prévoir d’indexer le loyer en indiquant que ce dernier ne peut jamais varier à la baisse. Pour la Cour de cassation, il s’agit d’une clause réputée non écrite, ou abusive, et ce, quel que soit le type de location.
Les infos pratiques sur l’encadrement des loyers à Lille
Depuis le 1er mars 2020, les prix à la location sont de nouveau plafonnés à Lille et dans sa banlieue (Hellemmes, Lomme) sur le même modèle que l’encadrement des loyers en vigueur à Paris. Loyers de référence, propriétaires et locataires concernés… Les informations pratiques sur l’encadrement des loyers à Lille qui avait été remis en cause par le tribunal administratif de Lille le 17 octobre 2017.





