Surloyer HLM : barèmes 2019 et calcul du SLS

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Certains locataires d'un logement social paient un supplément de loyer en raison de revenus jugés élevés, appelé surloyer de solidarité (SLS) ou surloyer HLM. Comment calculer le SLS 2019 ? Quels sont les barèmes et plafonds applicables ? Explications sur le surloyer HLM.

Le calcul du surloyer de solidarité dans le logement social 

 

Définition du surloyer de solidarité

> Principe du surloyer HLM
> Enquête SLS 2019 : dates et démarches
> Départ du locataire en cas de dépassement du plafond

Calcul du surloyer HLM 2019

> Formule de calcul du surloyer HLM
> Coefficient de dépassement du plafond de ressources
> Supplément de loyer de référenceupplément de loyer de référence
> Exemple de calcul du surloyer HLM 2019

Plafonds de déclenchement du surloyer HLM 2019

Le point sur la réforme 2018 du surloyer

Le surloyer de solidarité, c'est quoi ?

Principe du surloyer HLM

Les locataires de logements sociaux doivent payer un supplément, nommé surloyer de solidarité (SLS), lorsque leurs revenus dépassent d'au moins 20% les plafonds de ressources à respecter pour l'attribution d'un logement social (voir les plafonds ici). Cette somme s'ajoute au loyer « normal » et aux charges.

Autrement dit, aucun surloyer ne s'applique à condition que le dépassement du plafond de ressources est inférieur à 20%.

Pour savoir qui doit s'acquitter d'un surloyer, les bailleurs sociaux s'appuient sur l'enquête de ressources menée annuellement. Dans ce cadre, les habitants doivent leur transmettre leur avis d'imposition (ou de non-imposition). En l'absence de réponse dans un délai d'un mois, les locataires s'exposent à une pénalité de 25 euros et risquent de se voir infliger le SLS maximal.

Les revenus fiscaux de référence (RFR) de l'ensemble des personnes qui composent le foyer sont pris en compte, en sachant qu'il s'agit du revenu fiscal de référence de l'année n-2 (revenus de 2017 pour une enquête de ressources menée pour l'année 2019).

Les locataires qui sont soumis au SLS en sont informés par le bailleur social, qui doit leur communiquer le montant afin qu'ils puissent vérifier qu'ils ne paient pas plus que prévu.

A savoir : Si le locataire a connu une baisse importante de ses revenus (10% au moins) entre les années n-2 et n-1 (entre 2017 et 2018, par exemple), il peut demander à ce que les ressources de l'année n-1 soient prises en considération pour lui éviter de payer un surloyer alors que ses revenus ont baissé.


Enquête SLS 2019 : modalités et date limite d'envoi du questionnaire

Chaque année, les organismes HLM sont tenus par la réglementation de vérifier les ressources et la situation familiale de leurs locataires dans le cadre d'une enquête appelée « enquête SLS », « enquête ressources » ou « enquête locataires ». Cette vérification s'opère au travers d'un questionnaire prérempli ou à remplir et à renvoyer par courrier ou par email à son bailleur social.

L'enquête SLS 2019 est destinée, en cas de dépassement du plafond de ressources, à déterminer l'éventuelle application d'un surloyer à partir de janvier 2019. La date limite d'envoi varie selon les organismes HLM comme le montrent les exemples suivants :
- avant le 3 décembre 2018 chez Immobilière 3F
- le 30 novembre 2018 au plus tard chez Seminor
- avant le 31 janvier 2019 chez Unicil

Il convient de joindre avec son formulaire une copie de l'avis d'imposition 2018 sur les revenus 2017 et, si nécessaire, la copie d'un document attestant d'un changement de situation (livret de famille en cas de naissance ou de décès, par exemple).

En l'absence de réponse dans un délai d'un mois, les locataires s'exposent à une indemnité de retard de 25 euros (pénalité non remboursable) et risquent de se voir infliger le SLS maximal. Si le locataire du logement HLM ne répond pas au questionnaire deux années consécutives, il risque l'expulsion (disposition en vigueur depuis le 1er janvier 2018).


Départ du locataire en cas de dépassement du plafond

Certains locataires soumis au SLS peuvent être contraints de quitter leur logement social lorsque leurs revenus excèdent significativement les plafonds réglementaires. Depuis le 1er janvier 2018, les conditions ont été durcies : un locataire qui touche des revenus au moins deux fois et demi supérieurs à ces limites (dépassement de 150% ou plus contre un seuil 200% ou plus en vigueur jusqu'en 2017) pendant deux années consécutives doit libérer les lieux dans un délai de 18 mois soit un an et demi (contre un délai de trois ans auparavant). Le bailleur social doit lui rappeler cette échéance six mois avant la date fatidique.

Ce délai court à compter du 1er janvier de l'année qui suit les deux années de dépassement du plafond des ressources.

Si le locataire voit ses ressources retomber sous les limites imposées durant cette période de 18 mois (durée en vigueur depuis le 1er janvier 2018 contre 3 ans auparavant), le locataire retrouve le bénéfice du maintien dans les lieux et n'aura pas à quitter le logement.

Depuis 1er janvier 2018, un nouveau cas de perte du droit au maintien dans les lieux s'applique. Est concerné le locataire qui ne répond pas à l'enquête annuelle sur les ressources pendant deux années consécutives. Il bénéficiera toutefois de nouveau du droit au maintien dans les lieux si, au cours de la période de 18 mois qui suit les deux années sans réponse à l'enquête ressources, il communique les documents et renseignements nécessaires à cette enquête.

A savoir : Les locataires âgés de plus de 65 ans, handicapés, présentant une perte d'autonomie ou situés dans une zone urbaine sensible (ZUS) ne sont pas concernés par cette obligation de quitter les lieux.


Calcul du surloyer HLM 2019

Formule de calcul du surloyer HLM

Le calcul du surloyer de solidarité n'est pas simple. Il s'appuie sur trois composantes : la surface habitable du logement, un coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) et un montant en euros/m² de surface habitable, le supplément de loyer de référence (SLR), selon la formule suivante :

Surloyer = surface habitable x CDPR x SLR

À savoir : Le montant du surloyer ne peut pas représenter plus de 30% des ressources du foyer (plafond en vigueur depuis le 1er janvier 2018, contre 25% auparavant).


Le coefficient de dépassement du plafond de ressources ou CDPR

Le coefficient de dépassement du plafond de ressources ou CDPR est calculé selon un barème dont l'application se déclenche dès lors que les revenus du locataire dépassent les plafonds de 20%. Ce barème comporte quatre tranches de dépassement. Pour chaque pourcentage supplémentaire de dépassement, il faut appliquer les valeurs du coefficient indiquées dans le barème ci-dessous :

Barème du coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) général
Dépassement Valeur du coefficient
20% 0,27
21 à 59% 0,06
60 à 149% 0,08
A partir de 150% 0,1
Source : article R441-21 du code de la construction et de l'habitation

 

Exemple de calcul du coefficient à appliquer :
Un locataire dépasse les plafonds de ressources de son logement social de 25%. Le coefficient applicable est égal à :
- 1ère tranche de dépassement de 20% : 0,27
- 2ème tranche de dépassement (à partir de 21%) : 0,06 x 5 = 0,30 (0,06 pour chaque pourcentage de dépassement)
- total : 0,27 + 0,30 = 0,57.


Le CDPR peut être modulé à la discrétion des bailleurs sociaux dans les zones tendues* où l'offre de logement ne suffit pas à répondre à la demande. Le coefficient peut ainsi être déterminé sur la base d'un barème différent, à savoir :

Barème du CDPR dans les zones tendues
Dépassement Valeur du coefficient
20% Entre 0,13 et 0,34
De 21 à 59% Entre 0,030 et 0,075
De 60 à 149% Entre 0,060 et 0,090
A partir de 150% Entre 0,090 et 0,105
Source : article R441-21-1 du code de la construction et de l'habitation

La loi précise que les organismes HLM peuvent également introduire des coefficients supplémentaires entre les tranches existantes (entre 100 et 149% de dépassement par exemple).

*Les zones tendues sont délimitées par l'arrêté du 30 septembre 2014 (à consulter ici)

Le supplément de loyer de référence ou SLR

Le supplément de loyer de référence ou SLR est fixé selon un montant mensuel par mètre carré habitable. Le SLR varie en fonction de la localisation. En 2018, il s'établit à :

Montant du supplément de loyer de référence par mètre carré habitable
Zone Montant 2019
1 bis 2,74 euros
1 2,20 euros
2 1,10 euro
3 0,27 euro
Source : article R441-21 du code de la construction et de l'habitation

Le montant du supplément de loyer de référence est révisé au 1er janvier de chaque année par indexation sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

La zone 1 bis correspond à Paris et aux communes limitrophes à la capitale
La zone 1 regroupe les autres communes de l'agglomération parisienne et les villes nouvelles d'Ile-de-France
La zone 2 rassemble le reste de l'Ile-de-France, les agglomérations de plus de 100.000 habitants et les villes nouvelles hors Ile-de-France
La zone 3 correspond au reste du territoire de France métropolitaine et au cinq départements d'outre-mer (Dom) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.

Exemple de calcul du surloyer HLM 2019

Un locataire parisien gagne des revenus supérieurs de 25% aux plafonds de ressources applicables. Il occupe seul un appartement de 40 mètres carrés (surface habitable). Le coefficient de dépassement à appliquer est de 0,57. Enfin, le supplément de loyer de référence est de 2,70 euros/m² à Paris.

Le supplément de loyer de solidarité s'établit ainsi à : 40 x 0,57 x 2,70 = 61,56 euros.

Dans le cas d'un locataire qui dépasse de 150% les plafonds réglementaires, et doit donc quitter le logement sous 18 mois, le SLS est égal à : 40 x 14,91 x 2,70 = 1.610,28 euros (dans la limite de 30% des ressources du foyer).


Plafonds de déclenchement du surloyer HLM 2019

Les limites à partir desquelles les locataires en HLM doivent régler un SLS varient selon la localisation et le type de logement social.

Seuils de déclenchement du surloyer pour un logement HLM à Paris et dans les villes limitrophes 
  Logement financé par un PLAI Logement financé par un PLUS Logement financé par un PLS Logement financé par un PLI (*)
Personne seule 12.848 euros 23.354 euros 30.837 euros 37.508 euros
Couple sans enfant 20.943 euros 34.904
euros
46.088 euros 56.058 euros
Jeune couple sans enfant  27.452 euros 45.755 euros 60.415 euros 56.058 euros
Couple ou personne seule avec une personne à charge 27.452 euros 45.755 euros 60.415 euros 73.486 euros
Avec deux personnes à charge 30.049 euros 54.628 euros 72.132 euros 87.737 euros
Avec trois personnes à charge 35.746 euros 64.997 euros 85.822 euros 104.390 euros
Avec quatre personnes à charge 40.227 euros 73.138 euros 96.572 euros 117.466 euros
Par personne à charge supplémentaire  + 4.482 euros + 8.150 euros + 10.761 euros + 13.087 euros

 

Seuils de déclenchement du surloyer pour un logement HLM en Ile-de-France (hors Paris et villes limitrophes)
  Logement financé par un PLAI Logement financé par un PLUS Logement financé par un PLS Logement financé par un PLI (*)
Personne seule 12.848 euros 23.354 euros 30.837 euros 30.572 euros
Couple sans enfant 20.943 euros 34.904 euros 46.088 euros 40.826 euros
Jeune couple sans enfant  25.174 euros 41.957 euros 55.401 euros 40.826 euros
Couple ou personne seule avec une personne à charge 25.174 euros 41.957 euros 55.401 euros 49.047 euros
Avec deux personnes à charge 27.641 euros 50.257 euros 66.360 euros 59.270
euros
Avec trois personnes à charge 32.724 euros 59.495 euros 78.558 euros 69.725 euros
Avec quatre personnes à charge 36.823 euros 66.950 euros 88.401 euros 78.579 euros
Par personne à charge supplémentaire  + 4.102 euros + 7.460 euros + 9.850 euros + 8.766 euros

 

Seuils de déclenchement du surloyer pour un logement HLM en province 
  Logement financé par un PLAI Logement financé par un PLUS Logement financé par un PLS Logement financé par un PLI (*)
Personne seule 11.167 euros 20.304 euros 26.810 euros 27.515 euros
Couple sans enfant 16.270 euros 27.114 euros 35.802 euros 36.743 euros
Jeune couple sans enfant  19.565 euros 32.607 euros 43.055 euros 36.743 euros
Couple ou personne seule avec une personne à charge 19.565 euros 32.607 euros 43.055 euros 44.187 euros
Avec deux personnes à charge 21.769 euros 39.364 euros 51.977 euros 53.344 euros
Avec trois personnes à charge 25.470 euros 46.308 euros 61.146
euros
62.753 euros
Avec quatre personnes à charge 28.704 euros 52.189 euros 68.910 euros 70.721 euros
Par personne à charge supplémentaire  + 3.202 euros + 5.821 euros + 7.686 euros + 7.888 euros

(*) Chiffres des plafonds 2018

 

Pour rappel :
- PLAI : Prêt locatif aidé d'insertion
- PLUS : Prêt à usage locatif social
- PLS : Prêt locatif social
- PLI : Prêt locatif intermédiaire

 

Réforme du surloyer HLM pour 2018

Le gouvernement entend durcir le surloyer afin d'inciter plus fortement les locataires concernés à chercher un autre type de logement. La loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 a prévu de modifier plusieurs paramètres du SLS :

- plafonnement du montant du SLS cumulé avec le montant du loyer principal à 30% des ressources du ménage contre 25 % auparavant

- le droit au maintien dans les lieux est perdu dès que les ressources du locataire sont, pendant deux années consécutives, supérieures à 150 % des plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS), contre 200 % auparavant

- lorsque les ressources du locataire ont dépassé ces plafonds, il a 18 mois pour quitter les lieux, contre 3 ans précédemment. Ce délai court à compter du 1er janvier de l'année qui suit les deux années de dépassement du plafond des ressources

- création d'un nouveau cas de perte du droit au maintien dans les lieux, si le locataire ne répond pas à l'enquête annuelle sur les ressources pendant deux années consécutives. Il bénéficie toutefois de nouveau du droit au maintien dans les lieux si, au cours de la période de 18 mois qui suit les deux années sans réponse à l'enquête ressources, il communique les documents et renseignements nécessaires à cette enquête

Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.


À lire également : demande de logement social ou HLM : comment constituer son dossier ?



 

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