Logement social : action de groupe contre 3F pour clause abusive


La Confédération nationale du logement va lancer une action de groupe à l'encontre du bailleur social Immobilière 3F. L'association de consommateurs dénonce l'inclusion dans les contrats de bail d'une clause abusive prévoyant une pénalité de 2% du loyer en cas de retard de paiement.

Immeuble d'habitations à loyer modéré

L’action de groupe a le vent en poupe. Après l’UFC-Que Choisir et la CLCV, c’est au tour de la Confédération nationale du logement (CNL) d’enclencher ce recours collectif introduit par la loi sur la Consommation, dite loi Hamon, et possible depuis le 1er octobre 2014. La CNL va ainsi assigner le bailleur social Immobilière 3F devant le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris dans le courant du mois de novembre.

La CNL s’attaque à Immobilière 3F sur le fondement d’ « une clause abusive du contrat de bail qui concerne l’ensemble de ses locataires », explique l’association de consommateurs dans un communiqué diffusé sur son site internet lundi 3 novembre 2014. Plus précisément, il est reproché à Immobilière 3F d’avoir inclus dans ses contrats de bail une clause prévoyant une pénalité de 2% du montant du loyer pour les locataires en retard « de tout ou partie du paiement du loyer, des charges et éventuellement du supplément de loyer de solidarité », note la CNL pour qui cette clause est « abusive ». « Ceci implique que toutes les facturations émises à l’encontre des locataires sur la base de cet article n’ont aucun fondement », poursuit-elle.

Si elle attaque en premier lieu Immobilière 3F, qui gère une grande partie des logements sociaux de 3F en Ile-de-France, la CNL affirme que cette action « concerne tous les locataires de la société 3F présents sur le territoire national », soit les 190.000 logements sociaux gérés au sein du pôle immobilier du groupe Solendi. L’association n’est pas en mesure de chiffrer le préjudice subi, la pénalité étant proportionnelle au montant du loyer et fonction du nombre de retards pour chaque habitat.

3F « en conformité avec la loi »

De son côté, le bailleur social estime dans un communiqué avoir procédé à la suppression de ces pénalités depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, publiée au Journal officiel daté du 26 mars 2014, qui interdit l’application de sanctions pour les retards de loyers. « Les pénalités appliquées précédemment étaient parfaitement conformes aux textes alors en vigueur », se justifie 3F. Le groupe va même plus loin en assurant que dans les faits, la pénalité maximum infligée au locataire n’excédait pas 1% et qu’elle était même supprimée lorsque la bonne foi du locataire était avérée. « Cette clause du contrat de location se voulait surtout dissuasive », avance le bailleur.

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