Demande de logement social ou HLM : comment constituer son dossier ?

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Demander un logement social constitue bien souvent un parcours du combattant, long et parfois difficile à comprendre. L'attribution des logements HLM répond à des règles et critères d'attribution bien précis. Tour d'horizon des conditions à connaître.

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Sommaire 
 Les plafonds de ressources pour une demande en 2017   

A qui adresser une demande de logement HLM ?

Comment demander un logement social ?
Des site d'annonces dédiées aux HLM à Paris et partout en France
Le parc HLM en chiffres

Qui peut demander un logement social ?

 

La demande d'un logement HLM est ouverte aux ressortissants français ainsi qu'aux étrangers autorisés à séjourner légalement sur le territoire.

Les foyers qui font la demande d'un logement social doivent respecter un certain niveau de ressources, en sachant que d'autres critères sont également pris en compte pour traiter la demande et, éventuellement, attribuer un logement dans le parc social. Il n'est pas exigé d'être non-imposable sur le revenu pour obtenir un logement dans le parc social ou HLM.
Le plafond de revenus à ne pas dépasser varie en fonction de trois critères :
- la composition du ménage
- la localisation
- le type de logement.

Les revenus pris en compte correspondent au revenu fiscal de référence du foyer. Pour une demande formulée en 2017, les revenus figurant sur les avis d'imposition de 2015 doivent être pris en compte. Si les ressources du foyer ont diminué de 10% ou plus entre 2015 et 2016, les revenus fiscaux de référence inscrits sur les avis d'imposition de 2016 peuvent être retenus. La diminution des revenus doit être prouvée par un moyen autre qu'une simple attestation sur l'honneur.

Plafonds de revenus pour une demande en 2017

 

Plafonds de revenus pour un logement HLM à Paris et dans les villes limitrophes 
  Logement financé par un PLAI Logement financé par un PLUS Logement financé par un PLS Logement financé par un PLI
Personne seule 12.733 euros 23.146 euros 30.090 euros 41.663 euros
Couple sans enfant 20.756 euros 34.593 euros 44.971 euros 62.267 euros
Jeune couple sans enfant*  27.207 euros 45.347 euros 58.951 euros 74.849 euros
Couple ou personne seule** avec une personne à charge 27.207 euros 45.347 euros 58.951 euros 74.849 euros
Avec deux personnes à charge 29.781 euros 54.141 euros 70.383 euros 89.656 euros
Avec trois personnes à charge 35.427 euros 64.417 euros 83.742 euros 106.135 euros
Avec quatre personnes à charge 39.868 euros 72.486 euros 94.232 euros 119.435 euros
Par personne à charge supplémentaire  + 4.442 euros + 8.077 euros + 10.500 euros + 13.307 euros


*Jeune couple : moins de 55 ans en cumulant les âges des conjoints

**Les personnes en instance de divorce, de rupture de Pacs ou victimes de violences conjugales sont soumises aux plafonds de revenus fixés pour une personne seule


Plafonds de revenus pour un logement HLM en Ile-de-France (hors Paris et villes limitrophes)
  Logement financé par un PLAI Logement financé par un PLUS Logement financé par un PLS Logement financé par un PLI
Personne seule 12.733 euros 23.146 euros 30.090 euros 32.197 euros
Couple sans enfant 20.756 euros 34.593 euros 44.971 euros 42.995 euros
Jeune couple sans enfant  24.949 euros 41.583 euros 54.058 euros 51.706 euros
Couple ou personne seule avec une personne à charge 24.949 euros 41.583 euros 54.058 euros 51.706 euros
Avec deux personnes à charge 27.394 euros 49.809 euros 64.752 euros 62.421 euros
Avec trois personnes à charge 32.432 euros 58.964 euros 76.653 euros 73.432 euros
Avec quatre personnes à charge 36.495 euros 66.353 euros 86.259 euros 82.757 euros
Par personne à charge supplémentaire  + 4.065 euros + 7.393 euros + 9.611 euros + 9.230 euros



Plafonds de revenus pour un logement HLM en province 
  Logement financé par un PLAI Logement financé par un PLUS Logement financé par un PLS Logement financé par un PLI
Personne seule 11.067 euros 20.123 euros 26.160 euros 28.172 euros
Couple sans enfant 16.125 euros 26.872 euros 34.934 euros 37.621 euros
Jeune couple sans enfant  19.390 euros 32.316 euros 42.011 euros 45.242 euros
Couple ou personne seule avec une personne à charge 19.390 euros 32.316 euros 42.011 euros 45.242 euros
Avec deux personnes à charge 21.575 euros 39.013 euros 50.717 euros 54.618 euros
Avec trois personnes à charge 25.243 euros 45.895 euros 59.664 euros 64.253 euros
Avec quatre personnes à charge 28.448 euros 51.723 euros 67.240 euros 72.412 euros
Par personne à charge supplémentaire  + 3.173 euros + 5.769 euros + 7.500 euros + 8.077 euros

 
Les différents financements de logements sociaux correspondent à des catégories de logements, des plus au moins sociaux : Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI), Prêt locatif à usage social (PLUS), Prêt locatif social (PLS), Prêt locatif intermédiaire (PLI)

A noter : Lorsque les logements HLM ont été financés à l'aide d'un PLI obtenu après le 1er janvier 2015, les plafonds de revenus à retenir sont les mêmes que ceux du dispositif de défiscalisation Pinel.


Quels sont les autres critères retenus pour l'attribution d'un logement social ?

 

L'article L.441-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) régit les critères d'attribution pour l'obtention d'un logement social. Outre le niveau de revenus du ménage, en corrélation avec sa composition, il est tenu compte des facteurs suivants :
- Le patrimoine du ménage
- Les conditions de logement actuelles
- L'éloignement du ou des lieux de travail
- La proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.

« Il est également tenu compte, pour l'attribution d'un logement, de l'activité professionnelle des membres du ménage lorsqu'il s'agit d'assistants maternels ou d'assistants familiaux agréés », précise le Code de la construction et de l'habitat.

Qui est prioritaire pour l'obtention d'un logement social ?

 

Certaines personnes sont prioritaires pour l'obtention d'un logement social. C'est notamment le cas des personnes handicapées ou des foyers ayant une personne handicapée à charge. Les personnes en situation financière précaire, occupant un logement insalubre ou encore expulsées de leur logement (ou en instance d'expulsion) peuvent également bénéficier d'un traitement prioritaire. Il en est de même pour les personnes occupant un établissement ou logement de transition, ces dernières étant dans une situation difficile et instable.

Enfin, la loi donne priorité aux personnes subissant des violences conjugales dans le cadre d'un mariage, d'un Pacs ou d'un concubinage, sous condition de présenter un récépissé du dépôt d'une plainte au commissariat.

A qui adresser une demande de logement social ?

 

Plusieurs organismes et institutions peuvent attribuer des logements sociaux. Pour un programme donné de logements sociaux, les bailleurs ont une part de logements réservés, dont l'attribution leur revient, en fonction de leur participation au financement de la construction des logements.

Les logements sociaux sont gérés par des bailleurs sociaux, qui ne sont pas uniquement des organismes HLM. Certains, comme ICF Habitat, font ainsi de la location de logements sociaux mais ont également d'autres activités dans le parc locatif privé ou encore l'accession à la propriété. De même, la SNI (Société nationale immobilière), filiale de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), est spécialisée dans le logement des fonctionnaires, qui représentent 83% de leurs locataires.

Organismes HLM

Cette dénomination regroupe plusieurs types d'institution, à savoir les offices publics de l'habitat (OPH), les sociétés privées coopératives ou sociétés coopératives de production (SCP) d'HLM et les entreprises sociales pour l'habitat (ESH). L'Union sociale pour l'habitat met à disposition un annuaire des organismes HLM, classés par régions et départements, sur son site internet. La demande doit être adressée à un organisme du département où le candidat souhaite se loger.

Mairie ou préfecture départementale

Il est également possible de s'adresser à la préfecture de son département, voire à la maire de la commune concernée si elle a obtenu une délégation en ce sens de la part du préfet.

Attention : il faut contacter la préfecture du département dans lequel le candidat souhaite loger. En revanche, le cas échéant, il doit s'adresser à la mairie de sa résidence actuelle.

Comité interprofessionnel du logement (CIL)

L'ex-1% Logement, connu sous le nom d'Action Logement, agit également en faveur du logement social et est habilité à traiter les demandes des salariés. Le site d'Action Logement propose un annuaire des CIL auxquels un candidat au logement social peut s'adresser.

Comment demander un logement social ?

 

A savoir : La demande de logement HLM peut se faire directement sur Internet via le portail demande-logement-social.gouv.fr

Pour en aller plus loin : Demande-logement-social.gouv.fr : mon dossier de logement HLM sur Internet


Préinscription

A ce stade préliminaire, le candidat au logement social doit fournir une copie de pièce d'identité et remplir un formulaire cerfa n°14069*01. Ce formulaire est le même sur l'ensemble du territoire. Si le demandeur est étranger, il doit fournir une pièce prouvant la régularité de son séjour sur le territoire français. Aucune autre pièce justificative n'est demandée à ce moment : ces dernières (voir plus bas) seront nécessaires à la phase d'inscription cependant.

Pour vous aider à remplir le formulaire de demande, l'administration du ministère du Logement propose une notice explicative.

Une fois cette formalité remplie, le candidat reçoit une attestation d'enregistrement précisant le numéro d'enregistrement de la demande, la date du dépôt de la demande (ou du renouvellement) ainsi que le délai à compter duquel le demandeur peut saisir gratuitement une commission de médiation. Cette commission intervient à la demande du candidat s'il n'a pas reçu d'offre de logement social.

Inscription

L'inscription définitive du dossier du demandeur se fait par la remise d'une copie du formulaire cerfa n°14069*01 rempli durant la préinscription, avec une copie du numéro d'enregistrement fourni à la fin de cette phase ainsi que les pièces justificatives demandées.

Pièces justificatives

Les pièces justificatives devant être apportées au dossier de demande sont nombreuses et variées. Il est essentiel de ne pas en oublier : dans le cas contraire, le dossier ne sera pas traité.

Les pièces justificatives demandées pour déposer un dossier peuvent varier en fonction de la localisation de l'interlocuteur. Elles doivent être spécifiées au demandeur, le plus souvent sur un document à part. A titre d'exemple, les liens suivants renvoient vers les pièces justificatives demandées par la Ville de Paris et celles exigées par la communauté d'agglomérations de Sophia-Antipolis (Alpes-Maritimes).

Pièces justificatives obligatoires

Quel que soit le lieu de la demande, le Code de la construction et de l'habitation spécifie qu'il est obligatoire de fournir une copie de pièce d'identité pour chaque personne majeure du foyer. Pour les enfants mineurs, un livret de famille ou un acte de naissance doit être joint. Les ressortissants étrangers (hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse) doivent fournir une copie d'un titre de séjour valide ou d'une demande de renouvellement de titre de séjour le cas échéant.

De plus, il est nécessaire de joindre à la demande le revenu fiscal de référence des personnes appelées à occuper le logement social. Pour une demande formulée en 2014, il faut transmettre l'avis d'imposition de 2012.

Pièces justificatives complémentaires

D'autres documents seront réclamés pour traiter un dossier de demande de logement social. Un ménage devra par exemple produire un document prouvant son mariage. Inversement, en cas de divorce, un extrait du jugement peut être exigé.

En règle générale, il sera demandé à un salarié de fournir ses trois derniers bulletins de salaire. De même, il sera demandé à un retraité ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité de transmettre une notification de pension.

Les bénéficiaires de prestations sociales, comme le RSA (revenu de solidarité active), l'AAH (allocation adulte handicapé), la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant) peuvent être amenés à produire une notification de la CAF en ce sens.

Enfin, des documents spécifiques peuvent être demandés en fonction du motif invoqué par le demandeur. Par exemple, si la demande de logement social est formulée en raison d'une mutation professionnelle, le candidat sera amené à fournir une attestation de la part de son employeur, actuel ou futur.

Décision

Les délais de traitement des dossiers varient grandement en fonction du nombre de demandes, de la nature de celles-ci, du nombre de logements sociaux disponibles... Selon l'étude d'impact de la loi sur le logement social présentée en 2012, « il faut attendre en moyenne plus de 3 ans et 7 mois pour qu'une suite satisfaisante soit donnée à une demande ».

En cas de décision favorable, le candidat dispose d'un délai de 10 jours pour accepter ou refuser l'offre formulée. En fonction d'un délai précisé sur son attestation d'enregistrement (à l'issue de la phase de pré-inscription), le demandeur peut saisir la commission de médiation s'il n'a pas obtenu de réponse.

En revanche, en cas de refus de logement social, il ne peut pas saisir cette commission. Le refus doit être notifié au demandeur par écrit. Un refus vaut radiation de la demande.

Renouvellement

Le candidat doit renouveler sa demande chaque année s'il n'a pas obtenu de réponse. Un mois avant l'expiration d'un délai d'un an, par rapport à la date inscrite sur l'attestation du dépôt du dossier, l'organisme chargé de traiter la demande du candidat doit lui signaler le renouvellement nécessaire. En l'absence de renouvellement de demande, celle-ci est automatiquement annulée.

Lors du renouvellement, le candidat doit à nouveau envoyer un dossier de demande complet, avec les pièces justificatives demandées. Tout changement intervenu dans la situation du demandeur (mariage, divorce, naissance, expulsion d'un logement...) doit être justifié. C'est la date du renouvellement qui sera prise en compte pour déterminer l'ancienneté de la demande.

Des sites d'annonces dédiées aux HLM à Paris et partout en France

 

Pour louer ou acheter un logement social, le site d'annonces bienveo.fr recense les logements libres. Il a été créé par l'Union sociale pour l'habitat, structure qui regroupe l'ensemble des bailleurs sociaux en France. Il est alimenté directement par les organismes HLM. Il fonctionne comme un site d'annonces classiques où il faut indiquer son lieu de résidence, le type de bien recherché ainsi que son loyer ou budget maximum.

Par ailleurs, la Ville de Paris propose un site d'annonces de location de logement social nommé Loc'annonces. Les Parisiens peuvent ainsi s'informer sur les logements disponibles et postuler pour obtenir la location.

Pour aller plus loin : La Ville de Paris lance son « Seloger » du logement social


Le parc HLM en chiffres

Au 1er janvier 2016, la France comptait précisément 4.839.600 logements sociaux selon les chiffres avancés par le ministère du Logement.

Sur l'année 2015, 92.100 logements sociaux ont été « mis en service », dont 89% de logements neufs. 9.200 logements ont été vendus aux occupants sur cette même année. Par ailleurs, le ministère note qu'un peu moins d'un logement social sur dix a changé d'occupant en 2015.

Le loyer moyen acquitté par les locataires se situe à 5,70 euros/m² au 1er janvier 2016, en hausse de 0,8% sur un an, soit une augmentation supérieure au rythme de l'indice de référence des loyers (IRL) de l'Insee utilisé pour calibrer les revalorisations de loyers dans le parc privé. « Cette augmentation est plus faible que celle constatée entre 2014 et 2015 (1,2%) », note toutefois le ministère.

Pour aller plus loin : l'étude complète sur l'état du parc locatif social au 1er janvier 2016



 

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