Demande de logement social ou HLM : comment constituer son dossier ?

Par Thibault Fingonnet
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Demander un logement social constitue bien souvent un parcours du combattant, long et parfois difficile à comprendre. L’attribution des logements HLM répond à des règles et critères d’attribution bien précis. Tour d’horizon des conditions à connaître.

Qui peut demander un logement social ?

La demande d’un logement HLM est ouverte aux ressortissants français ainsi qu’aux étrangers autorisés à séjourner légalement sur le territoire.

Les foyers qui font la demande d’un logement social doivent respecter un certain niveau de ressources, en sachant que d’autres critères sont également pris en compte pour traiter la demande et, éventuellement, attribuer un logement dans le parc social. Il n’est pas exigé d’être non-imposable sur le revenu pour obtenir un logement dans le parc social ou HLM.

Le plafond de revenus à ne pas dépasser varie en fonction de trois critères :

  • la composition du ménage
  • la localisation
  • le type de logement

Les revenus pris en compte correspondent au revenu fiscal de référence du foyer de l’année N-2 par rapport à la date de la demande. Pour une demande formulée en 2024, les revenus figurant sur les avis d’imposition de 2022 doivent être pris en compte. Si les ressources du foyer ont diminué de 10% ou plus entre 2022 et 2023, les revenus fiscaux de référence inscrits sur les avis d’imposition de 2023 peuvent être retenus. La diminution des revenus doit être prouvée par un moyen autre qu’une simple attestation sur l’honneur.

Plafonds de revenus pour une demande en 2024

Pour accéder à un logement à loyer modéré, le candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures aux plafonds réglementés. Pour information, ces plafonds varient en fonction du type de logement social.

Les différents financements de logements sociaux correspondent à des catégories de logements, des plus au moins sociaux :

  • prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)
  • prêt locatif à usage social (PLUS)
  • prêt locatif social (PLS, les plafonds de ressources correspondant à ceux du PLUS majorés de 30%)
  • prêt locatif intermédiaire (PLI)

 

Plafonds de ressources 2024 pour une convention prêt locatif aidé d'intégration à loyer social (PLAI)
Source : hlm.coop
Composition du ménage du locataireParis et communes limitrophesÎle-de-France (hors Paris et communes limitrophes)Autres régions
Personne seule14.329 euros14.329 euros12.452 euros
Deux personnes seules ne comportant aucune personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages23.355 euros23.555 euros18.143 euros
Trois personnes ou personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge30.614 euros28.074 euros21.818 euros
Quatre personnes ou personne seule avec deux personnes à charge33.511 euros30.824 euros24.276 euros
Cinq personnes ou personne seule avec trois personnes à charge39.863 euros36.493 euros28.404 euros
Six personnes ou personne seule ayant quatre personnes à charge44.861 euros41.064 euros32.010 euros
Personne à charge supplémentaire+ 4.998 euros+ 4.573 euros+ 3.569 euros

 

Plafonds de ressources 2024 pour une convention à loyer social (PLUS)
Source : hlm.coop
Composition du ménage du locataireParis et communes limitrophesÎle-de-France (hors Paris et communes limitrophes)Autres régions
Personne seule26.044 euros26.044 euros22.642 euros
Deux personnes seules ne comportant aucune personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages38.925 euros38.925 euros30.238 euros
Trois personnes ou personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge51.025 euros46.789 euros36.362 euros
Quatre personnes ou personne seule avec deux personnes à charge60.921 euros56.046 euros43.899 euros
Cinq personnes ou personne seule avec trois personnes à charge72.482 euros66.347 euros51.641 euros
Six personnes ou personne seule ayant quatre personnes à charge81.562 euros74.662 euros58.200 euros
Personne à charge supplémentaire+ 9.089 euros+ 8.319 euros+ 6.492 euros

 

Plafonds de ressources 2024 pour une convention prêt locatif social (PLS)
Source : hlm.coop
Composition du ménage du locataireParis et communes limitrophesÎle-de-France (hors Paris et communes limitrophes)Autres régions
Personne seule33.857 euros33.857 euros29.435 euros
Deux personnes seules ne comportant aucune personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages50.603 euros50.603 euros39.309 euros
Trois personnes ou personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge66.333 euros60.826 euros47.271 euros
Quatre personnes ou personne seule avec deux personnes à charge79.197 euros72.860 euros57.069 euros
Cinq personnes ou personne seule avec trois personnes à charge94.227 euros86.251 euros67.133 euros
Six personnes ou personne seule ayant quatre personnes à charge106.031 euros97.061 euros75.660 euros
Personne à charge supplémentaire+ 11.816 euros+ 10.815 euros+ 8.440 euros

 

Plafonds de ressources 2024 pour une convention prêt locatif intermédiaire (PLI)
Source : hlm.coop
Composition du ménage du locataireZone A bisZone AZone B1Zone B2 et CDROM
Personne seule43.529 euros43.529 euros35.479 euros31.932 euros31.601 euros
Deux personnes seules ne comportant aucune personne à charge, à l’exclusion des jeunes ménages65.057 euros65.057 euros47.380 euros42.641 euros42.136 euros
Trois personnes ou personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge85.282 euros78.201 euros56.976 euros51.279 euros50.670 euros
Quatre personnes ou personne seule avec deux personnes à charge101.820 euros93.675 euros68.784 euros61.907 euros61.170 euros
Cinq personnes ou personne seule avec trois personnes à charge121.146 euros110.892 euros80.917 euros72.826 euros71.959 euros
Six personnes ou personne seule ayant quatre personnes à charge136.321 euros124.786 euros91.192 euros82.073 euros81.097 euros
Personne à charge supplémentaire+ 15.187 euros+ 13.903 euros+ 10.173 euros+ 9.153 euros+ 9.052 euros

 

POUR INFO
Concernant les zones des plafonds PLI, il s’agit des territoires suivants :

  • Zone A bis : Paris et 76 communes d’Île-de-France
  • Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur, Genevois français et autres zones très tendues dont Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et leurs agglomérations
  • Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants, pôles de la grande couronne parisienne, pourtour de la Côte d’Azur et quelques agglomérations au marché tendu
  • Zone B2 : autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, communes périphériques des secteurs tendus (grande couronne parisienne, zones littorales ou frontalières, Corse)
  • Zone C : le reste du territoire
  • DROM : Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et Mayotte

À noter : lorsque les logements HLM ont été financés à l’aide d’un PLI obtenu après le 1er janvier 2015, les plafonds de revenus à retenir sont les mêmes que ceux du dispositif de défiscalisation Pinel.

Quels sont les autres critères retenus pour l’attribution d’un logement social ?

L’article L.441-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) régit les critères d’attribution pour l’obtention d’un logement social. Outre le niveau de revenus du ménage, en corrélation avec sa composition, il est tenu compte des facteurs suivants :

  • le patrimoine du ménage
  • les conditions de logement actuelles
  • l’éloignement du ou des lieux de travail
  • la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.

« Il est également tenu compte, pour l’attribution d’un logement, de l’activité professionnelle des membres du ménage lorsqu’il s’agit d’assistants maternels ou d’assistants familiaux agréés », précise le Code de la construction et de l’habitat.

Qui est prioritaire pour l’obtention d’un logement social ?

Certaines personnes sont prioritaires pour l’obtention d’un logement social. C’est notamment le cas des personnes handicapées ou des foyers ayant une personne handicapée à charge. Les personnes en situation financière précaire, occupant un logement insalubre ou encore expulsées de leur logement (ou en instance d’expulsion) peuvent également bénéficier d’un traitement prioritaire. Il en est de même pour les personnes occupant un établissement ou logement de transition, ces dernières étant dans une situation difficile et instable.

Enfin, la loi donne priorité aux personnes subissant des violences conjugales dans le cadre d’un mariage, d’un Pacs ou d’un concubinage, sous condition de présenter un récépissé du dépôt d’une plainte au commissariat.

À qui adresser une demande de logement social ?

Plusieurs organismes et institutions peuvent attribuer des logements sociaux. Pour un programme donné de logements sociaux, les bailleurs ont une part de logements réservés, dont l’attribution leur revient, en fonction de leur participation au financement de la construction des logements.

Les logements sociaux sont gérés par des bailleurs sociaux, qui ne sont pas uniquement des organismes HLM. Certains, comme ICF Habitat, font ainsi de la location de logements sociaux mais ont également d’autres activités dans le parc locatif privé ou encore l’accession à la propriété. De même, la SNI (Société nationale immobilière), filiale de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), est spécialisée dans le logement des fonctionnaires, qui représentent 83% de leurs locataires.

Organismes HLM

Cette dénomination regroupe plusieurs types d’institution, à savoir les offices publics de l’habitat (OPH), les sociétés privées coopératives ou sociétés coopératives de production (SCP) d’HLM et les entreprises sociales pour l’habitat (ESH). L’Union sociale pour l’habitat met à disposition un annuaire des organismes HLM, classés par régions et départements, sur son site internet. La demande doit être adressée à un organisme du département où le candidat souhaite se loger.

Mairie ou préfecture départementale

Il est également possible de s’adresser à la préfecture de son département, voire à la maire de la commune concernée si elle a obtenu une délégation en ce sens de la part du préfet.

ATTENTION : il faut contacter la préfecture du département dans lequel le candidat souhaite loger. En revanche, le cas échéant, il doit s’adresser à la mairie de sa résidence actuelle.

Comité interprofessionnel du logement (CIL)

L’ex-1% Logement, connu sous le nom d’Action Logement, agit également en faveur du logement social et est habilité à traiter les demandes des salariés.

Comment demander un logement social ?

À savoir : la demande de logement HLM peut se faire directement sur Internet via le portail demande-logement-social.gouv.fr

Pour en aller plus loin : Demande-logement-social.gouv.fr : mon dossier de logement HLM sur Internet

Préinscription

À ce stade préliminaire, le candidat au logement social doit fournir une copie de pièce d’identité et remplir un formulaire Cerfa n°14069*04. Ce formulaire est le même sur l’ensemble du territoire. Si le demandeur est étranger, il doit fournir une pièce prouvant la régularité de son séjour sur le territoire français. Aucune autre pièce justificative n’est demandée à ce moment : ces dernières (voir plus bas) seront nécessaires à la phase d’inscription cependant.

Pour vous aider à remplir le formulaire de demande, l’administration propose une notice explicative.

Une fois cette formalité remplie, le candidat reçoit une attestation d’enregistrement précisant le numéro d’enregistrement de la demande, la date du dépôt de la demande (ou du renouvellement) ainsi que le délai à compter duquel le demandeur peut saisir gratuitement une commission de médiation. Cette commission intervient à la demande du candidat s’il n’a pas reçu d’offre de logement social.

Inscription

L’inscription définitive du dossier du demandeur se fait par la remise d’une copie du formulaire Cerfa n°14069*04 rempli durant la préinscription, avec une copie du numéro d’enregistrement fourni à la fin de cette phase ainsi que les pièces justificatives demandées.

Pièces justificatives

Les pièces justificatives devant être apportées au dossier de demande sont nombreuses et variées. Il est essentiel de ne pas en oublier : dans le cas contraire, le dossier ne sera pas traité.

Les pièces justificatives demandées pour déposer un dossier peuvent varier en fonction de la localisation de l’interlocuteur. Elles doivent être spécifiées au demandeur, le plus souvent sur un document à part. À titre d’exemple, le lien suivant renvoie vers les pièces justificatives demandées par la Métropole européenne de Lille (Nord).

Pièces justificatives obligatoires

Quel que soit le lieu de la demande, le Code de la construction et de l’habitation spécifie qu’il est obligatoire de fournir une copie de pièce d’identité pour chaque personne majeure du foyer. Pour les enfants mineurs, un livret de famille ou un acte de naissance doit être joint. Les ressortissants étrangers (hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse) doivent fournir une copie d’un titre de séjour valide ou d’une demande de renouvellement de titre de séjour le cas échéant.

De plus, il est nécessaire de joindre à la demande le revenu fiscal de référence des personnes appelées à occuper le logement social. Pour une demande formulée en 2023, il faut transmettre l’avis d’imposition de 2021.

Pièces justificatives complémentaires

D’autres documents seront réclamés pour traiter un dossier de demande de logement social. Un ménage devra par exemple produire un document prouvant son mariage. Inversement, en cas de divorce, un extrait du jugement peut être exigé.

En règle générale, il sera demandé à un salarié de fournir ses trois derniers bulletins de salaire. De même, il sera demandé à un retraité ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité de transmettre une notification de pension.

Les bénéficiaires de prestations sociales, comme le RSA (revenu de solidarité active), l’AAH (allocation adulte handicapé), la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant) peuvent être amenés à produire une notification de la CAF en ce sens.

Enfin, des documents spécifiques peuvent être demandés en fonction du motif invoqué par le demandeur. Par exemple, si la demande de logement social est formulée en raison d’une mutation professionnelle, le candidat sera amené à fournir une attestation de la part de son employeur, actuel ou futur.

Décision

Les délais de traitement des dossiers varient grandement en fonction du nombre de demandes, de la nature de celles-ci, du nombre de logements sociaux disponibles… Selon l’étude d’impact de la loi sur le logement social présentée en 2012, « il faut attendre en moyenne plus de 3 ans et 7 mois pour qu’une suite satisfaisante soit donnée à une demande ».

En cas de décision favorable, le candidat dispose d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser l’offre formulée. En fonction d’un délai précisé sur son attestation d’enregistrement (à l’issue de la phase de pré-inscription), le demandeur peut saisir la commission de médiation s’il n’a pas obtenu de réponse.

En revanche, en cas de refus de logement social, il ne peut pas saisir cette commission. Le refus doit être notifié au demandeur par écrit. Un refus vaut radiation de la demande.

Renouvellement

Le candidat doit renouveler sa demande chaque année s’il n’a pas obtenu de réponse. Un mois avant l’expiration d’un délai d’un an, par rapport à la date inscrite sur l’attestation du dépôt du dossier, l’organisme chargé de traiter la demande du candidat doit lui signaler le renouvellement nécessaire. En l’absence de renouvellement de demande, celle-ci est automatiquement annulée.

Lors du renouvellement, le candidat doit à nouveau envoyer un dossier de demande complet, avec les pièces justificatives demandées. Tout changement intervenu dans la situation du demandeur (mariage, divorce, naissance, expulsion d’un logement…) doit être justifié. C’est la date du renouvellement qui sera prise en compte pour déterminer l’ancienneté de la demande.

Une bourse d’échanges en ligne en Île-de-France

Depuis le 1er juillet 2019, l’ensemble des Franciliens ont accès à une bourse d’échanges de logements entre locataires du parc social. Le dispositif avait été déployé en octobre 2018 dans la capitale, avant d’être étendu neuf mois plus tard à l’ensemble de la région.

Il s’agit d’une plateforme Internet de mise en relation des locataires souhaitant changer de logement. Elle est accessible via le site Echangerhabiter.fr. Après s’être inscrits sur le site, les locataires des bailleurs sociaux adhérant peuvent rechercher des logements correspondant à leurs attentes et prendre contact avec d’autres locataires qui souhaitent également changer de logement.

Des sites d’annonces dédiées aux HLM à Paris et partout en France

Pour louer ou acheter un logement social, le site d’annonces bienveo.fr recense les logements libres. Il a été créé par l’Union sociale pour l’habitat, structure qui regroupe l’ensemble des bailleurs sociaux en France. Il est alimenté directement par les organismes HLM. Il fonctionne comme un site d’annonces classiques où il faut indiquer son lieu de résidence, le type de bien recherché ainsi que son loyer ou budget maximum.

Par ailleurs, la Ville de Paris propose un site d’annonces de location de logement social nommé Loc’annonces. Les Parisiens peuvent ainsi s’informer sur les logements disponibles et postuler pour obtenir la location.

Pour aller plus loin : La Ville de Paris lance son « Seloger » du logement social

Le parc HLM en chiffres

Au 1er janvier 2023, 15,9% des résidences principales en France étaient des logements locatifs sociaux, soit 5,3 millions de logements sociaux, selon les chiffres avancés par le Commissariat général au développement durable (CGDD).

Le loyer moyen acquitté par les locataires se situait à 6,27 euros/m² au 1er janvier 2023, en hausse de 3,6% sur un an, soit une augmentation quasi-équivalente au rythme de l’indice de référence des loyers (IRL) de l’Insee utilisé pour calibrer les revalorisations de loyers dans le parc privé.

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