Demande de logement social ou HLM : comment constituer son dossier ?


Demander un logement social constitue bien souvent un parcours du combattant, long et parfois difficile à comprendre. L'attribution des logements HLM répond à des règles et critères d'attribution bien précis. Tour d'horizon des conditions à connaître.

Qui peut demander un logement social ?

La demande d’un logement HLM est ouverte aux ressortissants français ainsi qu’aux étrangers autorisés à séjourner légalement sur le territoire.

Les foyers qui font la demande d’un logement social doivent respecter un certain niveau de ressources, en sachant que d’autres critères sont également pris en compte pour traiter la demande et, éventuellement, attribuer un logement dans le parc social. Il n’est pas exigé d’être non-imposable sur le revenu pour obtenir un logement dans le parc social ou HLM.

Le plafond de revenus à ne pas dépasser varie en fonction de trois critères :

  • la composition du ménage
  • la localisation
  • le type de logement

Les revenus pris en compte correspondent au revenu fiscal de référence du foyer. Pour une demande formulée en 2020, les revenus figurant sur les avis d’imposition de 2018 doivent être pris en compte. Si les ressources du foyer ont diminué de 10% ou plus entre 2018 et 2019, les revenus fiscaux de référence inscrits sur les avis d’imposition de 2019 peuvent être retenus. La diminution des revenus doit être prouvée par un moyen autre qu’une simple attestation sur l’honneur.

Plafonds de revenus pour une demande en 2020

Seuils de déclenchement du surloyer pour un logement HLM à Paris et dans les villes limitrophes 
Logement financé par un PLAILogement financé par un PLUSLogement financé par un PLSLogement financé par un PLI
Personne seule13.207 euros24.006 euros31.208 euros38.465 euros
Couple sans enfant21.527 euros35.877 euros46.640 euros57.489 euros
Jeune couple sans enfant 28.218 euros47.031 euros61.140 euros57.489 euros
Couple ou personne seule avec une personne à charge28.218 euros47.031 euros61.140 euros75.361 euros
Avec deux personnes à charge30.887 euros56.152 euros72.998 euros89.976 euros
Avec trois personnes à charge36.743 euros66.809 euros86.851 euros107.035 euros
Avec quatre personnes à charge41.349 euros75.177 euros97.730 euros120.463 euros
Par personne à charge supplémentaire + 4.607 euros+ 8.377 euros+ 10.890 euros+ 13.421 euros
Seuils de déclenchement du surloyer pour un logement HLM en Île-de-France (hors Paris et villes limitrophes)
Logement financé par un PLAILogement financé par un PLUSLogement financé par un PLSLogement financé par un PLI
Personne seule13.207 euros24.006 euros31.208 euros31.352 euros
Couple sans enfant21.527 euros35.877 euros46.640 euros41.868 euros
Jeune couple sans enfant 25.876 euros43.127 euros56.065 euros41.868 euros
Couple ou personne seule avec une personne à charge25.876 euros43.127 euros56.065 euros50.349 euros
Avec deux personnes à charge28.412 euros51.659 euros67.157 euros60.783 euros
Avec trois personnes à charge33.637 euros61.154 euros79.500 euros71.504 euros
Avec quatre personnes à charge37.850 euros68.817 euros89.462 euros80.584 euros
Par personne à charge supplémentaire + 4.216 euros+ 7.668 euros+ 9.968 euros+ 8.990 euros
Seuils de déclenchement du surloyer pour un logement HLM en province 
Logement financé par un PLAILogement financé par un PLUSLogement financé par un PLSLogement financé par un PLI
Personne seule11.478 euros20.870 euros27.131 euros28.217 euros
Couple sans enfant16.723 euros27.870 euros36.231 euros37.681 euros
Jeune couple sans enfant 20.110 euros33.516 euros43.570 euros37.681 euros
Couple ou personne seule avec une personne à charge20.110 euros33.516 euros43.570 euros45.314 euros
Avec deux personnes à charge22.376 euros40.462 euros52.600 euros54.705 euros
Avec trois personnes à charge26.180 euros47.599 euros61.879 euros64.354 euros
Avec quatre personnes à charge29.505 euros53.644 euros69.732 euros72.526 euros
Par personne à charge supplémentaire + 3.291 euros+ 5.983 euros+ 7.778 euros+ 8.089 euros

Les différents financements de logements sociaux correspondent à des catégories de logements, des plus au moins sociaux : Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), Prêt locatif à usage social (PLUS), Prêt locatif social (PLS), Prêt locatif intermédiaire (PLI)

À noter : lorsque les logements HLM ont été financés à l’aide d’un PLI obtenu après le 1er janvier 2015, les plafonds de revenus à retenir sont les mêmes que ceux du dispositif de défiscalisation Pinel.

Quels sont les autres critères retenus pour l’attribution d’un logement social ?

L’article L.441-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) régit les critères d’attribution pour l’obtention d’un logement social. Outre le niveau de revenus du ménage, en corrélation avec sa composition, il est tenu compte des facteurs suivants :

  • le patrimoine du ménage
  • les conditions de logement actuelles
  • l’éloignement du ou des lieux de travail
  • la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.

« Il est également tenu compte, pour l’attribution d’un logement, de l’activité professionnelle des membres du ménage lorsqu’il s’agit d’assistants maternels ou d’assistants familiaux agréés », précise le Code de la construction et de l’habitat.

Qui est prioritaire pour l’obtention d’un logement social ?

Certaines personnes sont prioritaires pour l’obtention d’un logement social. C’est notamment le cas des personnes handicapées ou des foyers ayant une personne handicapée à charge. Les personnes en situation financière précaire, occupant un logement insalubre ou encore expulsées de leur logement (ou en instance d’expulsion) peuvent également bénéficier d’un traitement prioritaire. Il en est de même pour les personnes occupant un établissement ou logement de transition, ces dernières étant dans une situation difficile et instable.

Enfin, la loi donne priorité aux personnes subissant des violences conjugales dans le cadre d’un mariage, d’un Pacs ou d’un concubinage, sous condition de présenter un récépissé du dépôt d’une plainte au commissariat.

À qui adresser une demande de logement social ?

Plusieurs organismes et institutions peuvent attribuer des logements sociaux. Pour un programme donné de logements sociaux, les bailleurs ont une part de logements réservés, dont l’attribution leur revient, en fonction de leur participation au financement de la construction des logements.

Les logements sociaux sont gérés par des bailleurs sociaux, qui ne sont pas uniquement des organismes HLM. Certains, comme ICF Habitat, font ainsi de la location de logements sociaux mais ont également d’autres activités dans le parc locatif privé ou encore l’accession à la propriété. De même, la SNI (Société nationale immobilière), filiale de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), est spécialisée dans le logement des fonctionnaires, qui représentent 83% de leurs locataires.

Organismes HLM

Cette dénomination regroupe plusieurs types d’institution, à savoir les offices publics de l’habitat (OPH), les sociétés privées coopératives ou sociétés coopératives de production (SCP) d’HLM et les entreprises sociales pour l’habitat (ESH). L’Union sociale pour l’habitat met à disposition un annuaire des organismes HLM, classés par régions et départements, sur son site internet. La demande doit être adressée à un organisme du département où le candidat souhaite se loger.

Mairie ou préfecture départementale

Il est également possible de s’adresser à la préfecture de son département, voire à la maire de la commune concernée si elle a obtenu une délégation en ce sens de la part du préfet.

ATTENTION : il faut contacter la préfecture du département dans lequel le candidat souhaite loger. En revanche, le cas échéant, il doit s’adresser à la mairie de sa résidence actuelle.

Comité interprofessionnel du logement (CIL)

L’ex-1% Logement, connu sous le nom d’Action Logement, agit également en faveur du logement social et est habilité à traiter les demandes des salariés.

Comment demander un logement social ?

À savoir : La demande de logement HLM peut se faire directement sur Internet via le portail demande-logement-social.gouv.fr

Pour en aller plus loin : Demande-logement-social.gouv.fr : mon dossier de logement HLM sur Internet

Préinscription

À ce stade préliminaire, le candidat au logement social doit fournir une copie de pièce d’identité et remplir un formulaire Cerfa n°14069*01. Ce formulaire est le même sur l’ensemble du territoire. Si le demandeur est étranger, il doit fournir une pièce prouvant la régularité de son séjour sur le territoire français. Aucune autre pièce justificative n’est demandée à ce moment : ces dernières (voir plus bas) seront nécessaires à la phase d’inscription cependant.

Pour vous aider à remplir le formulaire de demande, l’administration du ministère du Logement propose une notice explicative.

Une fois cette formalité remplie, le candidat reçoit une attestation d’enregistrement précisant le numéro d’enregistrement de la demande, la date du dépôt de la demande (ou du renouvellement) ainsi que le délai à compter duquel le demandeur peut saisir gratuitement une commission de médiation. Cette commission intervient à la demande du candidat s’il n’a pas reçu d’offre de logement social.

Inscription

L’inscription définitive du dossier du demandeur se fait par la remise d’une copie du formulaire cerfa n°14069*01 rempli durant la préinscription, avec une copie du numéro d’enregistrement fourni à la fin de cette phase ainsi que les pièces justificatives demandées.

Pièces justificatives

Les pièces justificatives devant être apportées au dossier de demande sont nombreuses et variées. Il est essentiel de ne pas en oublier : dans le cas contraire, le dossier ne sera pas traité.

Les pièces justificatives demandées pour déposer un dossier peuvent varier en fonction de la localisation de l’interlocuteur. Elles doivent être spécifiées au demandeur, le plus souvent sur un document à part. A titre d’exemple, le liens suivant renvoie vers les pièces justificatives demandées par la communauté d’agglomérations de Sophia-Antipolis (Alpes-Maritimes).

Pièces justificatives obligatoires

Quel que soit le lieu de la demande, le Code de la construction et de l’habitation spécifie qu’il est obligatoire de fournir une copie de pièce d’identité pour chaque personne majeure du foyer. Pour les enfants mineurs, un livret de famille ou un acte de naissance doit être joint. Les ressortissants étrangers (hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse) doivent fournir une copie d’un titre de séjour valide ou d’une demande de renouvellement de titre de séjour le cas échéant.

De plus, il est nécessaire de joindre à la demande le revenu fiscal de référence des personnes appelées à occuper le logement social. Pour une demande formulée en 2020, il faut transmettre l’avis d’imposition de 2018.

Pièces justificatives complémentaires

D’autres documents seront réclamés pour traiter un dossier de demande de logement social. Un ménage devra par exemple produire un document prouvant son mariage. Inversement, en cas de divorce, un extrait du jugement peut être exigé.

En règle générale, il sera demandé à un salarié de fournir ses trois derniers bulletins de salaire. De même, il sera demandé à un retraité ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité de transmettre une notification de pension.

Les bénéficiaires de prestations sociales, comme le RSA (revenu de solidarité active), l’AAH (allocation adulte handicapé), la PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant) peuvent être amenés à produire une notification de la CAF en ce sens.

Enfin, des documents spécifiques peuvent être demandés en fonction du motif invoqué par le demandeur. Par exemple, si la demande de logement social est formulée en raison d’une mutation professionnelle, le candidat sera amené à fournir une attestation de la part de son employeur, actuel ou futur.

Décision

Les délais de traitement des dossiers varient grandement en fonction du nombre de demandes, de la nature de celles-ci, du nombre de logements sociaux disponibles… Selon l’étude d’impact de la loi sur le logement social présentée en 2012, « il faut attendre en moyenne plus de 3 ans et 7 mois pour qu’une suite satisfaisante soit donnée à une demande ».

En cas de décision favorable, le candidat dispose d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser l’offre formulée. En fonction d’un délai précisé sur son attestation d’enregistrement (à l’issue de la phase de pré-inscription), le demandeur peut saisir la commission de médiation s’il n’a pas obtenu de réponse.

En revanche, en cas de refus de logement social, il ne peut pas saisir cette commission. Le refus doit être notifié au demandeur par écrit. Un refus vaut radiation de la demande.

Renouvellement

Le candidat doit renouveler sa demande chaque année s’il n’a pas obtenu de réponse. Un mois avant l’expiration d’un délai d’un an, par rapport à la date inscrite sur l’attestation du dépôt du dossier, l’organisme chargé de traiter la demande du candidat doit lui signaler le renouvellement nécessaire. En l’absence de renouvellement de demande, celle-ci est automatiquement annulée.

Lors du renouvellement, le candidat doit à nouveau envoyer un dossier de demande complet, avec les pièces justificatives demandées. Tout changement intervenu dans la situation du demandeur (mariage, divorce, naissance, expulsion d’un logement…) doit être justifié. C’est la date du renouvellement qui sera prise en compte pour déterminer l’ancienneté de la demande.

Une bourse d’échanges en ligne en Île-de-France

Depuis le 1er juillet 2019, l’ensemble des Franciliens ont accès à une bourse d’échanges de logements entre locataires du parc social. Le dispositif avait été déployé en octobre 2018 dans la capitale, avant d’être étendu neuf mois plus tard à l’ensembe de la région.

Il s’agit d’une plateforme Internet de mise en relation des locataires souhaitant changer de logement. Elle est accessible via le site Echangerhabiter.fr. Après s’être inscrits sur le site, les locataires des bailleurs sociaux adhérant peuvent rechercher des logements correspondant à leurs attentes et prendre contact avec d’autres locataires qui souhaitent également changer de logement.

Des sites d’annonces dédiées aux HLM à Paris et partout en France

Pour louer ou acheter un logement social, le site d’annonces bienveo.fr recense les logements libres. Il a été créé par l’Union sociale pour l’habitat, structure qui regroupe l’ensemble des bailleurs sociaux en France. Il est alimenté directement par les organismes HLM. Il fonctionne comme un site d’annonces classiques où il faut indiquer son lieu de résidence, le type de bien recherché ainsi que son loyer ou budget maximum.

Par ailleurs, la Ville de Paris propose un site d’annonces de location de logement social nommé Loc’annonces. Les Parisiens peuvent ainsi s’informer sur les logements disponibles et postuler pour obtenir la location.

Pour aller plus loin : La Ville de Paris lance son « Seloger » du logement social

Le parc HLM en chiffres

Au 1er janvier 2019, la France comptait précisément 5.089.800 logements sociaux selon les chiffres avancés par le Commissariat général au développement durable (CGDD).

Sur l’année 2018, 80.400 logements sociaux ont été « mis en service », dont 88% de logements neufs. Par ailleurs, 10.800 logements ont été vendus aux occupants sur cette même année.

Le loyer moyen acquitté par les locataires se situait à 5,70 euros/m² au 1er janvier 2016, en hausse de 0,8% sur un an, soit une augmentation supérieure au rythme de l’indice de référence des loyers (IRL) de l’Insee utilisé pour calibrer les revalorisations de loyers dans le parc privé. « Cette augmentation est plus faible que celle constatée entre 2014 et 2015 (1,2%) », note toutefois le ministère.