Paje 2024 : conditions et montant de la prime de naissance, de l’allocation de base, du CMG, du CLCA

Le complément de libre-choix du mode de garde (CMG) de la Paje fait l’objet de modifications dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, au travers de trois mesures :

1. l’extension du complément de libre-choix du mode de garde (CMG) de la Paje jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour faciliter l’accès à un mode de garde en faveur des familles monoparentales ayant des enfants âgés de 6 à 12 ans, au plus tard à partir du 1er décembre 2025
2. le partage du CMG entre les parents d’un enfant en résidence alternée pour l’emploi direct d’un assistant maternel ou d’une garde à domicile, au plus tard à partir du 1er décembre 2025
3. la réforme du mode de calcul du CMG pour l’emploi direct d’un assistant maternel, devant entrer en vigueur, au plus tard à partir du 1er juillet 2025

Définition de la Paje

La Paje, ou prestation d’accueil du jeune enfant, est une allocation versée par la CAF (ou la MSA pour les personnes relevant du régime agricole de Sécurité sociale) destinée à compenser les dépenses liées à la naissance d’un bébé, aux frais quotidiens d’entretien de l’enfant et à sa garde à domicile ou auprès d’une assistante maternelle. Elle vise également à minimiser la perte de revenus du foyer consécutive à l’arrêt de l’activité professionnelle ou au passage à temps partiel d’un des parents pour s’occuper du ou des enfants. Elle peut se cumuler avec les allocations familiales.

La Paje regroupe plusieurs aides :

• la prime de naissance
• la prime à l’adoption
• l’allocation de base (AB)
• le complément de libre choix du mode de garde (CMG)
• le complément de libre choix d’activité (CLCA) pour les enfants nés ou adoptés avant le 1^er janvier 2015
• la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) en cas de naissance ou d’adoption depuis le 1^er janvier 2015

Trois de ces aides sont attribuées sous conditions de ressources : les primes de naissance et à l’adoption, ainsi que l’allocation de base. Les autres sont accordées sans conditions de ressources mais font l’objet d’une modulation selon le niveau de revenus du foyer bénéficiaire.

Pour connaître ses droits à l’allocation de base de la Paje, on peut utiliser le simulateur officiel mes-aides.gouv.fr, mis en ligne en novembre 2014 par l’État. Cet outil de simulation gratuit permet d’évaluer son éligibilité à 25 aides financières accordées par divers organismes publics.

Prime de naissance 2024

Conditions d’attribution de la prime de naissance et démarches

La prime de naissance de la Sécurité sociale est versée par la CAF ou la MSA pour aider les jeunes parents à faire face aux dépenses liées à l’arrivée de bébé dans le foyer.

La première condition pour percevoir la prime à la naissance est liée à la grossesse : il faut être enceinte et avoir procédé au premier examen prénatal médical, à effectuer avant la fin du troisième mois de grossesse. Les démarches administratives à accomplir varient selon les situations : à l’issue de l’examen, le médecin (généraliste ou gynécologue) ou la sage-femme peut se charger d’envoyer le formulaire requis à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) et à la CAF, s’il opte pour la télétransmission. Dans le cas contraire, le professionnel de santé remplit une déclaration de grossesse sur formulaire papier, à compléter par la future maman. Il faut alors adresser les deux volets bleus de l’imprimé à sa caisse d’allocations familiales.

Lorsque l’on attend son premier enfant ou que l’on ne perçoit encore aucune prestation de la CAF ou de la MSA, il faut, en plus de la déclaration de grossesse, joindre les formulaires Cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*19 (déclaration de ressources). La demande de prime de naissance peut s’effectuer en ligne, sur le site de la CAF.

La prime de naissance est versée quel que soit le statut (agent de la fonction publique, salarié du privé, auto-entrepreneur, intérimaire, au chômage…) et sous conditions de ressources. Tout le monde n’y a donc pas droit : en fonction des revenus que l’on gagne, on peut ne rien recevoir.

Les plafonds de ressources pour bénéficier de la prime de naissance varient selon la situation de famille. Ce barème est valable jusqu’au 31 décembre 2024.

 

Pour l’année 2024, le droit à la prime de naissance est déterminé selon les revenus de 2022. La situation de famille est celle constatée au 6^ème mois de grossesse, sachant que l’enfant à naître compte pour un enfant à charge.

Montant de la prime de naissance ou d’adoption 2024 et dates de versement

Le montant de la prime est fixe (montant valable entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025) :

• prime à la naissance (PN) : 1.066,30 euros par enfant. En cas de naissances multiples, la CAF ou la MSA versent autant de primes que de bébés nés (jumeaux : 2.232,60 euros, triplés : 3.198,90 euros, etc.)
• prime à l’adoption (PA) : 2.132,58 euros par enfant adopté ou accueilli en vue d’adoption

En cas d’adoption, les plafonds de ressources sont identiques à ceux applicables à une naissance.

Le calendrier de versement de la prime varie selon le cas de figure :

• prime de naissance : le deuxième mois qui suit la naissance ou la justification de la fin de la grossesse (acte de naissance, par exemple)
• prime à l’adoption : à partir du mois d’arrivée de l’enfant dans la famille (CAF), dans les 2 mois suivant l’arrivée de l’enfant (MSA)

À NOTER : en plus de la somme attribuée par la CAF ou la MSA, certaines mutuelles, certains organismes de protection sociale et même certains employeurs attribuent aussi une prime de naissance. Ces primes sont cumulables avec celle versée par la Sécurité sociale.

Allocation de base de la Paje en 2024

L’allocation de base de la Paje (AB) est une aide qui permet de financer les dépenses liées à l’éducation d’un ou plusieurs enfants en bas âge. Elle bénéficie à environ 90% des familles ayant un bébé.

Conditions d’attribution de l’allocation de base Paje 2024

Pour bénéficier de l’allocation de base après la naissance de son enfant, il faut respecter les conditions générales d’attribution des aides à la famille (être Français, ressortissant européen, suisse ou étranger en situation régulière), avoir un enfant de moins de 3 ans ou adopté un enfant de moins de 20 ans et respecter certaines conditions de ressources fixées par un barème actualisé chaque année.

Pour avoir droit à cette aide en 2024, il ne faut pas dépasser les seuils de revenus figurant sur le tableau ci-dessous. Voici les seuils en vigueur depuis le 1^er janvier 2024.

 

Si les ressources dépassent un certain plafond, la somme perçue au titre de l’allocation de base est réduite de moitié (c’est ce que l’on appelle l’allocation à taux partiel, par opposition au taux plein). Les limites depuis le 1^er janvier 2024 sont les suivantes :

 

Cette diminution est la conséquence de la mise en place de la modulation de certaines aides à la famille ciblant les foyers les plus aisés, sous le quinquennat de François Hollande. Au-delà de ces plafonds, les familles n’ont plus droit à l’allocation de base de la Paje.

Montant de l’allocation de base Paje : barème 2024

Le paiement de l’allocation de base de la Paje est limité à un seul enfant à la fois par famille. Ainsi, en cas de naissance d’enfants d’âge rapproché, on ne perçoit qu’une seule allocation au lieu de deux. Il y a cependant deux exceptions à ce principe : les naissances multiples (jumeaux, triplés, quadruplés, etc.) et l’adoption simultanée de plusieurs enfants.

Le barème en vigueur du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 est le suivant :

 

Calendrier de paiement 2024 de l’allocation de base Paje

L’allocation de base est versée tous les mois à partir du mois suivant la naissance du bébé et jusqu’au mois précédant ses 3 ans. En cas d’adoption, elle est versée pendant 36 mois consécutifs à partir de la date d’arrivée de l’enfant dans le foyer ou du jugement d’adoption. Lorsqu’il atteint ses 20 ans, le versement de l’allocation de base cesse.

Pour connaître les dates de paiement de l’allocation, il faut se référer au calendrier de versements de la CAF pour 2024.

Complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Principe et fonctionnement du CMG

Sous certaines conditions, la CAF ou la MSA peuvent compenser une partie des dépenses de garde d’un ou plusieurs enfants de moins de 6 ans (coût de la garde et cotisations sociales). Dans tous les cas, un minimum égal à 15% du coût reste à la charge des familles. Après 6 ans, la prise en charge s’arrête.

Les modes de garde éligibles au complément de libre choix du mode de garde (CMG) sont les suivants :

• assistante maternelle agréée exerçant à son domicile, dont le salaire brut ne doit pas dépasser 58,25 euros par jour (5 fois le Smic horaire brut au 1er janvier 2024) et par enfant gardé, soit 46,10 euros de salaire journalier net en métropole et Dom (sauf en Alsace-Moselle : 44,74 euros net en 2024)
• assistante maternelle agréée par le Conseil départemental exerçant dans une maison d’assistantes maternelles
• emploi d’une garde d’enfant au domicile des parents (partagée ou non) directement, ou au travers d’une association ou d’une entreprise agréée
• garde dans une micro-crèche, sous réserve que le tarif horaire soit inférieur à 10 euros (limite en vigueur depuis le 1^er septembre 2016).

L’aide est accordée sur demande. Il faut remplir le formulaire Cerfa 12323*03 lorsqu’on est particulier employeur et l’imprimé 12399*03 si la garde est effectuée par l’intermédiaire d’une micro-crèche, d’une association ou d’une entreprise habilitée.

ATTENTION : depuis mai 2019, le CMG est versé par Pajemploi et non plus par la CAF ou la MSA.

Conditions d’attribution : qui a droit au CMG ?

Premier critère d’octroi, l’enfant ou les enfants doivent être âgés de moins de 6 ans. Le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert aux personnes seules ou en couple qui ont un travail mais aussi aux étudiants, aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), aux personnes au chômage qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Les TNS (travailleurs non-salariés) sont éligibles à condition d’être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Attention, si l’assistante maternelle perd son agrément ou celui-ci n’est plus valide, les parents n’ont plus le droit de bénéficier du CMG.

Montant du CMG

Les montants ci-dessous tiennent compte de la dernière revalorisation intervenue le 1er avril 2024.

Le montant de l’aide n’est pas fixe, il varie selon la situation maritale du bénéficiaire (seul ou en couple), le niveau de revenus, le nombre d’enfants, le mode de garde choisi. De plus, un montant majoré du CMG est accordé aux bénéficiaires de l’AAH (allocation adulte handicapé).

ATTENTION : depuis le 1er janvier 2020, le versement du CMG est prolongé à taux plein jusqu’au 31 août suivant les 3 ans de l’enfant, et non plus jusqu’au mois anniversaire des 3 ans. Au lieu de voir son montant divisé par deux dès les 3 ans de l’enfant, comme c’était le cas auparavant, le CMG continue donc à être versé à taux plein jusqu’au 31 août pour les enfants ayant atteint cet âge durant les huit premiers mois de l’année.

Personnes en couple

• Pour l’emploi direct d’une assistante maternelle agréée ou d’une garde à domicile, les barèmes de ressources (revenus perçus en 2022) et les aides correspondantes sont les suivants :

 

• Barèmes en cas de recours à une association, une entreprise de services à la personne ou une micro-crèche :

 

Personnes seules – familles monoparentales

Le montant du CMG pour les familles monoparentales a bénéficié d’une forte hausse de 30% au 1er octobre 2018 pour les gardes d’enfants réalisées à compter de cette date.

• Barèmes pour l’emploi direct d’une assistante maternelle agréée ou d’une garde à domicile

 

• Barèmes en cas de mode de garde via une association, une entreprise ou une microcrèche

 

Montants des cotisations sociales prises en charge dans le cadre du CMG

En plus du coût de la garde proprement dit, la CAF ou la MSA peut prendre en charge tout ou partie des cotisations sociales dues par les particuliers employeurs, de la façon suivante :

• assistante maternelle agréée : prise en charge à 100% pour chacun des enfants
• garde à domicile : 50% des cotisations sociales dans la limite mensuelle de 471 euros pour un enfant âgé de moins de 3 ans et de 236 euros pour un enfant âgé de 3 à 6 ans

CMG : les démarches simplifiées avec Pajemploi+

Depuis le mois de mai 2019, les particuliers-employeurs qui emploient une assistante maternelle ou une garde d’enfant dans le cadre du CMG peuvent désormais déléguer toutes les démarches de rémunération à l’Urssaf. Avec le nouveau dispositif (optionnel) Pajemploi+, ils n’ont maintenant plus à avancer la partie des frais que la CAF ou la MSA leur remboursait a posteriori.

Une fois qu’ils ont rempli sur le site Pajemploi la déclaration mensuelle des heures travaillée par la personne chargée de la garde de leur enfant, l’Urssaf prend en charge, via Pajemploi+, le versement du salaire de l’employé directement sur son compte bancaire.  Dans le même temps, l’Urssaf prélève sur le compte des parents le salaire et les cotisations salariales dues, une fois déduites les aides du CMG (pour ceux qui en bénéficient).

Les deux parties doivent avoir préalablement accepté de s’inscrire à Pajemploi+. Les parents qui n’ont pas choisi cette option versent toujours l’intégralité du salaire de leur assistante maternelle ou de leur nounou à domicile ; ils doivent patienter pour percevoir leur montant de complément de libre choix du mode de garde.

Depuis le 1er janvier 2020, Pajemploi+ facilite la mise en place du prélèvement à la source des particuliers-employeurs qui bénéficient du CMG. C’est Pajemploi qui s’occupe du prélèvement et du reversement de l’impôt à la source.

PreParE CAF ou MSA – Complément de libre choix d’activité (CLCA)

PreParE, principe et fonctionnement

Une famille a droit à une aide financière dès le premier enfant né, adopté ou recueilli en vue d’adoption, si l’un des parents décide d’arrêter de travailler ou de réduire son temps de travail afin d’élever un ou plusieurs de ses enfants. Les conditions et le montant de l’aide varient selon la date de naissance de l’enfant et la situation du parent (temps partiel ou interruption de la carrière professionnelle).

Depuis le 1^er janvier 2015 (naissance ou adoption à partir de cette date), les familles bénéficient de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Avant cette date, l’aide s’appelait le complément de libre choix d’activité (CLCA).

Montant 2024 de l’aide PreParE

 

Ces montants sont valables du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.

Une majoration est prévue pour les pères ou mères d’au moins 3 enfants qui arrêtent de travailler : l’allocation se monte alors à 732,97 euros par mois et par famille (montant du 1er avril 2024 au 31 mars 2025).

Depuis le 1er avril 2017, il n’est plus possible de percevoir le CLCA qui a été remplacée par la PreParE.

 

Conditions d’attribution et démarches pour bénéficier de l’aide PreParE (ex-CLCA)

Pour avoir droit à cette aide, il faut avoir totalement arrêté de travailler ou simplement réduit son activité professionnelle, afin de s’occuper d’un ou de plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans (ou de moins de 20 ans en cas d’enfant adopté).

Une durée d’activité professionnelle minimum est exigée. Il faut avoir travaillé pendant au moins 2 ans (correspondant à au moins huit trimestres de cotisations pour la retraite) :

• dans les 2 ans précédant l’arrivée du 1^er enfant
• dans les 4 ans précédant l’arrivée du 2^ème enfant
• dans les 5 ans précédant l’arrivée du 3^ème enfant et des enfants suivants.

Plusieurs situations sont assimilées à des périodes de temps de travail :

• arrêts maladie
• congés maternité indemnisés
• formations professionnelles rémunérées
• périodes de chômage indemnisées à partir du deuxième enfant
• périodes de perception du CLCA ou de la PreParE à partir du deuxième enfant

Attention, les allocations chômage ne sont pas cumulables avec le bénéfice de la PreParE ou du Clca.

L’aide est accordée sur demande à la Caf ou la MSA en remplissant le formulaire Cerfa n°12324*05. Dans cet imprimé, une attestation d’activité à temps partiel est à remplir par l’employeur ou l’organisme de formation.

Durée de versement

La durée de versement de la PreParE (ex-CLCA) n’est pas la même pour toutes les familles. La période d’attribution dépend de plusieurs paramètres : nombre d’enfants à charge et situation familiale (personne seule ou en couple).