CMG 2019 : conditions, montant, plafonds simulation et versement


Le CMG (complément de libre choix du mode de garde) aide les parents à financer la garde de leur enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée, une garde à domicile ou une micro-crèche. Conditions, demande, montant, nouveau mode de paiement… Tout sur cette aide versée dans le cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).

Complément de libre choix du mode de garde : définition

Le principe du CMG

Le complément de libre choix du mode de garde est une aide financière destinée aux parents, seuls ou en couple. Son objectif : pallier les frais liés à la garde d’un ou plusieurs enfants de moins de 6 ans (coût de la garde et cotisations sociales).

Le CMG permet de prendre en charge partiellement les dépenses de garde :

  • pour l’embauche d’une assistante maternelle agréée ou d’une garde à domicile
  • pour l’embauche d’une garde à domicile
  • pour une garde en micro-crèche pour une garde en micro-crèche
  • pour une garde par organisme habilité (entreprise, association)

Le montant du CMG accordé varie selon :

  • les ressources du foyer
  • le nombre d’enfants
  • l’âge du ou des enfants à garder
  • le mode de garde choisi

Tous les foyers éligibles doivent assurer au minimum 15% des frais de garde (le reste à charge des familles).

La demande de complément de libre choix du mode de garde se fait auprès de la CAF ou de la MSA (pour les personnes qui relèvent du régime agricole de Sécurité sociale).

ATTENTION, en cas de garde à domicile ou par une assistance maternelle : depuis mai 2019, le CMG rémunération est versé sur le compte bancaire des parents employeurs par le service des Urssaf Pajemploi, et non plus par la CAF ou par la MSA. Les conditions et les montants de l’aide, eux, ne changent pas.

Le complément de libre choix du mode de garde fait partie, avec la prime de naissance ou d’adoption, l’allocation de base et la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE), du dispositif d’aides regroupées au sein de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).

Le CMG comprend deux parts :

  • une part calculée en fonction du montant des cotisations et contributions sociales correspondant à la rémunération de la personne chargée de la garde de l’enfant
  • une part calculée en fonction de la rémunération nette de la personne qui assure la garde de l’enfant

ATTENTION : pour bénéficier de l’aide à la garde d’enfant, le particulier employeur doit déclarer les heures de travail et le salaire de la personne employée chaque mois sur le site Pajemploi.

Les modes de garde éligibles au CMG

Les parents qui veulent faire garder leurs enfants ont à leur disposition plusieurs solutions pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde. Les modes de garde éligibles au CMG sont :

  • le recours à une assistante maternelle agréée exerçant à son domicile, dont le salaire brut ne doit pas dépasser 50,15 euros par jour et par enfant gardé (soit 39,12 euros de salaire journalier net en métropole et DOM, sauf en Alsace-Moselle : 38,37 euros)
  • le recours à une assistante maternelle déclarée et habilitée par le conseil départemental, et qui exerce dans une maison d’assistantes maternelles
  • l’embauche d’une garde d’enfant directement au domicile des parents (garde partagée ou non) ou par le biais d’une association ou d’une entreprise agréée (l’enfant doit être gardé au moins 16 heures dans le mois)
  • la garde au sein d’une microcrèche (au moins 16 heures dans le mois), à condition que la tarification horaire pratiquée ne dépasse pas 10 euros par enfant gardé (cette limite est en vigueur depuis le 1er septembre 2016)

POUR INFO : les crèches collectives, familiales ou parentales reçoivent directement un financement de la CAF. Les parents qui font appel à ces modes de garde ne bénéficient pas du CMG, mais d’un tarif préférentiel calculé selon un barème identique sur l’ensemble du territoire et qui varie selon les ressources du foyer.

Conditions d’attribution 2019 du complément de libre choix du mode de garde

Les conditions liés à l’âge de l’enfant gardé

Le critère premier d’attribution du CMG concerne l’âge du ou des enfants gardés. L’aide est accordée jusqu’aux 6 ans de l’enfant. Mais le montant de l’aide est réduit à partir de ses 3 ans. Une fois que l’enfant atteint l’âge de 6 ans, la prise en charge s’interrompt.

POUR INFO : pour ne pas pénaliser les parents d’enfants nés en début d’année, le taux plein du CMG sera prolongé jusqu’à l’entrée de l’enfant à l’école maternelle à compter de 2020.

Qu’en est-il si plusieurs enfants d’une même famille sont gardés chez une assistante maternelle ? Dans ce cas, les parents bénéficient du complément de libre choix du mode de garde pour chacun des enfants.

Si la garde des enfants s’effectue à domicile, le montant de la CMG est plus élevé. Mais dans ce cas, l’aide est accordée par foyer. Elle est globale et ne tient pas compte du nombre d’enfant gardés (le principe d’une aide par enfant n’a pas cours).

Les conditions liées à l’activité du ou des parents

Le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert aux personnes seules ou en couple qui ont un travail. Dans le cas d’un couple, les deux conjoints doivent exercer chacun une activité professionnelle salariée ou non. Si le parent vit seul, il doit aussi justifier d’une activité professionnelle.

Si l’un ou les deux membres du couple sont étudiants, ils peuvent aussi percevoir le CMG sans justifier d’une activité minimale.

Les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), les personnes au chômage qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS), les personnes qui touchent l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et les titulaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA) peuvent également prétendre au CMG. Pour eux, aucune condition d’activité n’est requise.

Les travailleurs non-salariés (TNS) sont aussi éligibles au CMG, à condition d’être à jour de leurs cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Tout changement de situation qui modifie le calcul de l’aide financière peut avoir un effet sur le montant de la prestation servie. Un tel changement doit être signalée à la CAF ou à la MSA.

Les conditions liées au mode de garde

Les parents qui ont recours à l’un des modes de garde de leur(s) enfant(s) de moins de 6 ans doivent respecter quelques règles pour percevoir le CMG :

  • s’ils font appel directement à une assistante maternelle ou à une garde d’enfant à domicile, la personne chargée de garder le ou les enfants doit obligatoirement être agréée par les services de la protection maternelle infantile (PMI)
  • si les parents recourent à une association ou une entreprise qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile, la personne employée doit être déclarée et habilitée par les services du département ou le préfet
  • en cas de recours à une microcrèche, cette structure doit accueillir un maximum de dix enfants

Si l’enfant est accueilli dans une structure, l’octroi du CMG est conditionné au fait que la structure ne bénéficie pas de subvention versée au titre des frais de fonctionnement par la CAF ou la MSA.

IMPORTANT : si l’assistante maternelle qui garde l’enfant à son domicile perd son agrément ou si celui-ci n’est plus valide, les parents n’ont alors plus le droit de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.

Demande du complément de libre choix du mode de garde

Comment demander le CMG ?

Le complément de libre choix du mode de garde est accordé sur demande. Si les modalités de versement de l’aide ont connu une évolution à partir de mai 2019 (voir plus bas), les règles entourant la demande du CMG restent identiques.

La demande se fait toujours auprès de la CAF ou de la MSA. Ces deux organismes demeurent les interlocuteurs privilégiés des parents pour tout changement de situation susceptible de faire évoluer le montant de la prestation (changement de mode de garde, changement de situation personnelle ou professionnelle, etc.).

POUR INFO : les parents qui bénéficient déjà du CMG sont dispensés de faire une nouvelle demande d’attribution de l’aide lors de la naissance d’un autre enfant.

Quand faire sa demande de CMG ?

La demande de complément de libre choix du mode de garde doit être envoyée à la CAF ou de la MSA dès le premier mois de l’embauche du salarié ou de la salariée, même en période d’essai ou d’adaptation. À réception de la demande, la CAF ou la MSA se chargera de déclarer le salarié (assistante maternelle ou garde d’enfants à domicile) au centre national Pajemploi.

ATTENTION : si la demande est effectuée trop tardivement, le demandeur risque de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide et de devoir verser lui-même les cotisations sociales liées au salaire de la personne qu’il emploie. Exemple : si une demande est déposée plus d’un mois après le premier mois d’emploi (à partir de novembre 2019) alors que la garde a débuté en septembre 2019, le CMG ne sera versé qu’à compter d’octobre 2019.

Une demande de CMG peut être faite bien en amont de l’usage d’un mode de garde éligible à l’aide. Toutefois, le versement de la prestation n’interviendra qu’à compter du premier mois effectif de garde, à la suite de la déclaration d’emploi effectuée auprès de Pajemploi.

Comment remplir une demande de CMG ?

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, il faut effectuer une demande auprès de sa CAF ou de sa MSA.

Si la demande concerne une garde passant par l’emploi d’un salarié ou d’une salariée (assistante maternelle, garde d’enfants à domicile), la demande peut être faite directement en ligne sur le site Internet de la CAF ou dans Mon espace privé sur le site de la MSA (il faut utiliser son numéro d’allocataire). À défaut, il faut remplir le formulaire papier Cerfa 12323*03, téléchargeables sur les sites de ces deux organismes.

Par la suite, la demande est transmise au centre national Pajemploi. Ce dernier adresse au particulier employeur un numéro d’immatriculation. Dans le même temps, le demandeur du CMG doit signer un contrat de travail avec la personne employée pour la garde de l’enfant.

Si la garde est effectuée par l’intermédiaire d’une micro-crèche, d’une association ou d’une entreprise habilitée, la demande doit être faite directement en ligne sur le site Internet de la CAF. Sinon, il faut télécharger et remplir le formulaire papier Cerfa 12399*03 (disponible sur le site de la CAF ou de la MSA).

ATTENTION : si le demandeur dispose déjà d’un numéro d’allocataire CAF ou MSA, il peut directement faire la demande d’allocation sur les sites de ces organismes. Dans le cas contraire, il doit d’abord remplir un formulaire de déclaration de situation et un formulaire de déclaration de ressources.

Pajemploi calcule les cotisations prises en charge par la CAF ou la MSA. Il indique ensuite au particulier employeur la part restant éventuellement à sa charge. Depuis mai 2019, Pajemploi calcule le montant de l’aide et le verse directement sur le compte bancaire de son bénéficiaire. L’attestation d’emploi, qui équivaut au bulletin de salaire, est ensuite directement envoyé à la personne salariée (assistante maternelle ou garde d’enfants à domicile).

Refus CMG : raisons, recours, que faire ?

Plusieurs motifs peuvent justifier le refus d’octroi du complément de libre choix du mode de garde. Certains relèvent simplement d’un non-respect par le demandeur des règles d’octroi du CMG (enfants âgés de plus de 6 ans, situation personnelle ou professionnelle incompatible avec la demande, plafonds de ressources non respectés…). Le plus simple, pour le demandeur, est de vérifier qu’il répond bien à tous les critères permettant d’être éligible à cette aide.

Parfois, le refus de versement du CMG peut être ponctuel. L’aide peut, par exemple, ne pas être versée pendant le premier moi d’emploi si la déclaration auprès de la CAF ou de la MSA a été trop tardive. Pour éviter ce désagrément, il est fortement conseillé d’effectuer sa demande d’aide dès le premier mois d’emploi de la personne chargée de garder le ou les enfants.

Que faire si une demande de CMG est refusé pour un motif que le demandeur ne comprend pas ou dont il conteste le bien-fondé ? Il est toujours possible de contester une décision de la CAF ou de la MSA, à condition que la réclamation soit fondée. Si les étapes amiables du litige avec la CAF ou la MSA ne lui donnent pas satisfaction, le demandeur peut entamer une procédure contentieuse auprès du tribunal administratif.

Montants et plafonds 2019 du complément de libre choix du mode de garde

Le montant du CMG n’est pas fixe. Il varie en fonction de la situation maritale du bénéficiaire de l’aide (en couple ou seul), des ressources du foyer, du nombre d’enfants et de leur âge, ainsi que du mode de garde choisi.

Jusqu’au 31 mars 2020, son montant maximal pour la garde d’un enfant âgé de moins de 3 ans atteint, selon les revenus déclarés :

  • 468,82 euros, en cas de ressources inférieures ou égales à 20.755 euros
  • 295,62 euros, en cas de ressources comprises entre 20.755 et 46.123 euros
  • 177,36 euros, en cas de ressources supérieures à 46.123 euros

Jusqu’au 31 mars 2020, son montant maximal pour la garde d’un enfant âgé de 3 à 6 ans atteint, selon les revenus déclarés :

  • 234,41 euros, en cas de ressources inférieures ou égales à 20.755 euros
  • 147,83 euros, en cas de ressources comprises entre 20.755 et 46.123 euros
  • 88,68 euros, en cas de ressources supérieures à 46.123 euros

À NOTER : les ressources prises en compte sont celles de l’année n-2 (ressources 2017 pour le complément de mode de garde en 2019).

Montants et plafonds pour les personnes en couple

Emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile

Pour les personnes en couple qui ont recours à l’emploi direct d’une assistante maternelle agréé ou d’une garde à domicile en 2019, les barèmes de ressources (revenus perçus en 2017) et le montant du CMG correspondant sont les suivants :

Barème 2019 du CMG   
Pour les enfants nés à partir du 1er avril 2018
Revenus 2017 du couple
Nombre d’enfants à chargeInférieurs àJusqu'àSupérieurs à
1 enfant20 755 €46 123 €46 123 €
2 enfants23 701 €52 670 €52 670 €
3 enfants26 647 €59 217 €59 217 €
4 enfants29 593 €65 764 €65 764 €
Âge de l’enfantMontant mensuel du CMG
Moins de 3 ans468,82 €295,62 €177,36 €
De 3 à 6 ans234,41 €147,83 €88,68 €
Âge de l’enfantMontant mensuel majoré pour les bénéficiaires de l’AAH
Moins de 3 ans609,46 €384,30 €230,56 €
De 3 à 6 ans304,73 €192,17 €115,28 €

Recours à un organisme habilité pour la garde de l’enfant

Pour les personnes en couple qui fait garder en 2019 son ou ses enfants de moins de 6 ans par l’intermédiaire d’une structure (association, une entreprise de services à la personne) qui emploie des assistantes maternelles agréées ou des gardes d’enfant à domicile, ou par le bais d’une microcrèche, les barèmes de ressources et les aides correspondantes sont les suivants :

Barème 2019 du CMG   
Enfant né ou adopté depuis le 01/04/2018
Revenus 2017 du couple
Nombre d’enfants à chargeInférieurs àJusqu'àSupérieurs à
1 enfant20 755 €46 123 €46 123 €
2 enfants23 701 €52 670 €52 670 €
3 enfants26 647 €59 217 €59 217 €
4 enfants29 593 €65 764 €65 764 €
Âge de l’enfantMontant mensuel du CMG pour une assistante maternelle
Moins de 3 ans709,44 €591,20 €472,97 €
De 3 à 6 ans354,72 €295,60 €236,48 €
Âge de l’enfantMontant mensuel majoré pour les bénéficiaires de l’AAH
Moins de 3 ans922,27 €768,56 €614,86 €
De 3 à 6 ans461,13 €384,28 €307,42 €
Âge de l’enfantMontant mensuel du CMG pour une garde à domicile ou la garde en microcrèche
Moins de 3 ans857,27 €739,00 €620,76 €
De 3 à 6 ans428,63 €369,50 €310,38 €
Âge de l’enfantMontant mensuel majoré pour les bénéficiaires de l’AAH
Moins de 3 ans1 114,45 €960,70 €806,99 €
De 3 à 6 ans557,22 €480,35 €403,50 €

Montants et plafonds pour les personnes seules et les familles monoparentales

Il faut d’abord noter que, conformément à l’article 36 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2018, le montant maximum du CMG accordé aux familles monoparentales a été majoré de 30% pour les gardes d’enfants de moins de 6 ans réalisées depuis le 1er octobre 2018.

Emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile

Pour les parents isolés ou les familles monoparentales qui recourent en 2019 à l’emploi direct d’une assistante maternelle agréé ou d’une garde à domicile, les barèmes de ressources et le montant du complément de libre choix du mode de garde qui en découle sont les suivants :

Barème 2019 du CMG   
Enfant né ou adopté depuis le 01/04/2014
Revenus 2017
Nombre d’enfants à chargeInférieurs àJusqu'àSupérieurs à
1 enfant29 057 €64 572 €64 572 €
2 enfants33 181 €73 738 €73 738 €
3 enfants37 306 €82 904 €82 904 €
4 enfants41 430 €92 070 €92 070 €
Âge de l’enfantMontant mensuel de la prise en charge
Moins de 3 ans609,47 €384,31 €230,56 €
De 3 à 6 ans304,74 €192,18 €115,28 €

Recours à un organisme habilité pour la garde de l’enfant

Pour les personnes seules et les familles monoparentales qui passent par une association, une entreprise de service à la personne ou une microcrèche pour faire garder leur enfant en 2019, les barèmes de ressources et les aides correspondantes sont les suivants :

Barème 2019 du CMG
Enfant né ou adopté depuis le 01/04/2014
Revenus 2017
Nombre d’enfants à chargeInférieurs àJusqu'àSupérieurs à
1 enfant29 057 €64 572 €64 572 €
2 enfants33 181 €73 738 €73 738 €
3 enfants37 306 €82 904 €82 904 €
4 enfants41 430 €92 070 €92 070 €
Âge de l’enfantMontant mensuel du CMG pour une assistante maternelle
Moins de 3 ans832,77 €768,57 €614,87 €
De 3 à 6 ans461,14 €679,89 €543,92 €
Âge de l’enfantMontant mensuel du CMG pour une garde à domicile ou la garde en microcrèche
Moins de 3 ans1 14,46 €960,70 €806,99 €
De 3 à 6 ans557,23 €480,35 €403,50 €

Les cas de majoration des montants du CMG

Il est tout à fait possible, dans des situations déterminées, de bénéficier d’une majoration des plafonds de prise en charge par le complément de libre choix du mode de garde. Il n’en demeure pas moins que, dans tous ces cas, le CMG reste plafonné à 85% des dépenses dues (un minimum de 15% du salaire du ou de la salariée employé(e) demeurant à la charge du particulier employeur).

En cas de travail à temps partiel

Quand le parent bénéficiaire du CMG choisit d’occuper un emploi à temps partiel pour consacrer du temps à son enfant, il peut cumuler son complément de libre choix du mode de garde avec la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). Trois cas de figure se présentent :

  • soit il opte pour une activité (ou une formation professionnelle) à temps partiel inférieure ou égale à 50% de son temps de travail habituel : il peut bénéficier de 50% du CMG en plus de l’aide PreParE
  • soit il opte pour une activité professionnelle comprise entre 50% et 80% : il peut toucher 100% du CMG en plus de l’aide PreParE
  • s’il cesse complètement son activité professionnelle : dans ce cas, il ne peut plus prétendre au versement du CMG en complément de l’aide PreParE.

En cas de garde à des horaires spécifiques

Si au moins 25 heures des besoins de garde d’enfant dans le mois tombent dans des horaires dits « spécifiques » (la nuit entre 22 heures et 6 heures du lundi au samedi, les dimanches et les jours fériés des deux conjoints), les plafonds de prise en charge du complément de libre choix du mode de garde est majoré de 10%.

ATTENTION : si un seul des deux parents travaillent durant les horaires spécifiques indiqués ci-dessus, la majoration ne s’applique pas.

Outre les couples, la majoration de 10% est également attribuée au parent isolé. Dans le cas de la personne élevant seule un ou plusieurs enfants de moins de 6 ans, les tranches de revenus annuels qui donnent droit au versement du CMG sont majorées de 40% depuis le 1er juin 2012.

Exemple : une personne seule faisant garder un enfant de moins de 3 ans et ayant des ressources inférieures ou égales à 20.755 euros voit son plafond de ressources rehaussé de 40% : après majoration de 40%, celui-ci s’établit à 29.057 euros (selon le calcul suivant : 20.755 + 20.755 x 40/100).

Par ailleurs, le montant versé chaque mois au titre du CMG est majoré de 30%.

En présence d’un parent ou d’un enfant handicapé

Il est à noter que si l’un des deux parents perçoit l’allocation adulte handicapé (AAH), le montant maximum de la prise en charge de la rémunération au titre du CMG est majoré de 30%. Idem si l’un des enfants gardés bénéficie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

POUR INFO : les majorations liées aux horaires spécifiques et au bénéfice de l’AAH sont cumulables.

CMG : quels sont les montants des cotisations ?

En plus du coût de la garde proprement dit, la CAF ou la MSA peut prendre en charge tout ou partie des cotisations sociales dues par les particuliers employeurs, de la façon suivante :

  • assistante maternelle agréée : prise en charge à 100% pour chacun des enfants
  • garde à domicile : 50% des cotisations sociales dans la limite mensuelle de 447 euros pour un enfant âgé de moins de 3 ans (jusqu’au troisième anniversaire) et de 224 euros pour un enfant âgé de 3 à 6 ans.

Déclaration et versement du complément de libre choix du mode de garde

Afin de simplifier la vie des parents qui ont recours aux services d’une assistante maternelle agréée, d’une garde d’enfants à domicile ou d’un organisme habilité pour garder un enfant de moins de 6 ans, les règles du versement du CMG ont été modifiées à compter du mois de mai 2019.

Un paiement du CMG par la CAF ou la MSA avant mai 2019

Avant l’évolution du complément du complément de libre choix du mode de garde, le CMG était versé automatiquement tous les mois aux parents employeurs par leur caisse d’allocation familiale (CAF) ou leur mutualité sociale agricole (MSA).

La CAF ou la MSA prenait en charge une partie plus ou moins importante des frais de garde, en fonction des revenus du foyer bénéficiaire du CMG, du nombre d’enfants gardés et de leur âge (un minimum incompressible de 15% de la dépense demeurant à la charge de l’allocataire). L’organisme prenait aussi en charge la totalité des cotisations sociales d’une assistante maternelle agréée et 50% de ces cotisations pour l’emploi d’une garde à domicile dans la limite d’un plafond mensuel.

La CAF ou la MSA envoyaient le dossier au centre Pajemploi pour qu’il calcule les cotisations prises en charge par la CAF ou la MSA et celles dont les familles devaient s’acquitter. Pajemploi se chargeait par la suite d’adresser une attestation d’emploi à la personne salariée (l’équivalent du bulletin de salaire).

Les parents employeurs percevaient mensuellement le CMG deux semaines après la déclaration du salaire versé à leur employée, en fonction des heures travaillées. Une fois le CMG perçu, ils devaient s’acquitter des cotisations employeur.

Un paiement du CMG par Pajemploi depuis mai 2019

Depuis le mois de mai 2019, ce n’est plus la CAF ou la MSA, mais Pajemploi qui se charge du versement du complément du complément de libre choix du mode de garde aux parents employeurs qui ont recours aux services d’une assistante maternelle ou d’une garde d’enfants à domicile.

Les parents n’ont plus qu’à faire leur déclaration, sans avoir à effectuer le paiement du salaire déclaré et des cotisations dus à l’assistante maternelle. La déclaration doit obligatoirement être effectuée leur déclaration mensuelle à Pajemploi entre le 25 du mois en cours et le 5 du mois suivant.

ATTENTION : la déclaration doit être faite dans ce délai, de manière à ce que le salaire soit versé en temps et en heure à la personne employée (une déclaration est toujours possible après le 5, mais la salariée percevra son salaire tardivement). Par ailleurs, Pajemploi se contentant de verser les montants communiqués par les parents, toute erreur sera seulement préjudiciable pour la personne employée (qui recevra un mauvais salaire).

Deux jours après la déclaration, ces sommes sont prélevées par Pajemploi sur le compte bancaire des familles (une fois déduit le montant du CMG auquel ont droit les parents). De facto, le traditionnel décalage de deux mois entre le jour de la déclaration du salaire de l’employé et le jour où les charges sont prélevées disparaît.

Avec Pajemploi, les parents n’ont plus la possibilité de régler leur assistante maternelle ou leur nounou par chèque ou en espèces. Celle-ci touchera son salaire par virement sur son compte bancaire.

Autre avantage pour les parents employeurs : le paiement de leur CMG par Pajemploi intervient sous deux jours, et non plus quinze jours comme précédemment. S’ils sont redevables de cotisations, celles-ci sont prélevées sur leur compte bancaire deux jours après la déclaration mensuelle.

En revanche, c’est toujours Pajemploi qui se charge d’établir le bulletin de salaire de la personne employée, mais aussi de calculer le montant des cotisations restant à la charge des parents employeurs. Par ailleurs, la réforme du CMG ne change en rien la prise en charge à 100% par la CAF ou la MSA des cotisations d’une assistante maternelle.

ATTENTION : pour continuer à percevoir le CMG, les parents employeurs doivent penser à transmettre leurs coordonnées bancaires à Pajemploi. Pour remplir cette formalité en ligne, ils doivent se rendre sur leur compte personnel Pajemploi et renseigner les données figurant sur leur relevé d’identité bancaire (RIB) dans la rubrique « Gérer mes coordonnées bancaires ».

En cas d’erreur de déclaration auprès de Pajemploi, l’employeur peut tout à fait, comme auparavant, modifier la déclaration après le 25 du mois et indiquer un salaire juste. Si le salaire est à la hausse, le centre national Pajemploi versera le complément trois jours après la correction. Si le salaire est à la baisse, l’employeur devra se rapprocher de son salarié afin qu’il rembourse le trop-perçu.

Pour anticiper le prélèvement à la source pour les nounous, les parents employeurs peuvent désormais confier le versement du salaire de l’assistante maternelle à Pajemploi, via le nouveau service (optionnel) Pajemploi+ (voir plus bas).

Pajemploi+, un service optionnel censé simplifier le CMG

Depuis le 25 mai 2019, les parents-employeurs peuvent choisir le nouveau service Pajemploi+, qui leur permet de ne plus avoir à avancer de frais dans l’attente de recevoir leur CMG. Pour plus de facilité, la rémunération de l’assistante maternelle est confiée à Pajemploi. Il leur suffit de déclarer les heures travaillées de l’assistante maternelle ou la nounou à domicile. Ils connaissent immédiatement le montant de leur prestation CMG.

Désormais, les parents-employeurs ne paient que la part de la rémunération qui reste à leur charge : ils ne doivent donc plus avancer le montant correspondant aux aides du CMG.

ATTENTION : les services du centre national Pajemploi ne concernent que les assistantes maternelles et les gardes d’enfants à domicile employées directement. Pour les autres modes de garde, l’employeur doit continuer à adresser les attestations à la CAF ou à la MSA, comme auparavant.

Pajemploi prélève ensuite directement sur leur compte bancaire ce qu’ils doivent à la personne qu’ils emploient (une fois ôté le CMG auquel ils ont droit), puis reverse le salaire net total sur le compte bancaire de la personne employée. Ce versement intervient dans un délai de trois jours après la date limite légale de la déclaration (le 5 du mois suivant celui au duquel l’employée a travaillé). Au plus tard, son règlement intervient donc le 8 du mois.

Comment bénéficier de Pajemploi+ ? D’abord, ce service est gratuit et optionnel (non obligatoire). Les parents employeurs qui le souhaitent peuvent adhérer à Pajemploi+ en se rendant sur pajemploi.urssaf.fr (rubrique « Pajemploi+ »), où ils doivent enregistrer la personne employée pour la garde de leur enfant. Ils doivent imprimer une attestation d’adhésion et la faire signer à l’assistante maternelle ou la nounou à domicile pour valider son accord. Si celle-ci ne donne pas son accord, la délégation du salaire à Pajemploi ne peut être établie.

À NOTER : le document signé signifiant le choix du service Pajemploi+ ne doit pas être communiqué à Pajemploi (il traduit un simple accord entre l’employeur et la personne employée).

Le parent employeur qui n’adhère pas à Pajemploi+ peut continuer à rémunérer son assistante maternelle ou sa nounou comme auparavant.

La personne employée peut adhérer à Pajemploi+ avec un seul ou plusieurs employeurs. Elle doit signer une attestation d’adhésion à ce service par employeur qui choisit cette option. Peu importe, donc, si un parent employeur refuse d’adhérer.

Les parents employeurs doivent donner mandat à Pajemploi pour prélever le salaire sur leur compte bancaire et le verser sur celui de leur salariée. Sur leur espace employeurs, ils doivent saisir leurs coordonnées bancaires et communiquer un mandat de prélèvement SEPA valide. La personne employée doit, au préalable, avoir renseigné ses coordonnées bancaires sur son propre compte en ligne.

Pour bénéficier du service Pajemploi+, les parents employeurs doivent être à jour des sommes dues à la suite des déclarations antérieures effectuées auprès de Pajemploi, mais aussi s’assurer que l’agrément de l’assistante maternelle employée est valide sur la période d’emploi concernée. En cas de non-respect de ces conditions, les deux parties perdent le bénéfice du service. Enfin, le parent employeur et la personne employée peuvent se désinscrire de Pajemploi+ à tout moment depuis leur espace personnel.

Exemple : prenons un couple ayant recours aux services d’une assistante maternelle agréée pour garder leur garçon de 5 ans. Les deux parties optent pour le service Pajemploi+. Le 30 juin, les parents déclarent la rémunération de leur employée sur Pajemploi+. Son montant s’élève à 588 euros. Au regard de leur déclaration, ils peuvent prétendre à 255 euros de CMG. Avec Pajemploi+, Pajemploi prélève sur le compte bancaire du couple le salaire net de l’assistante maternelle, déduit du montant du CMG, soit 333 euros (588 euros – 255 euros). Le service des Urssaf verse ensuite le salaire net total de l’assistante maternelle (588 euros) sur le compte de l’assistante maternelle.

Un particulier employeur qui règle une partie du travail de la personne employée au moyen du chèque emploi service peut continuer à le faire. S’il adhère à Pajemploi+, le montant versé par ce moyen de paiement doit être renseigné dans une case du site intitulée « Acompte ». Pajemploi prélèvera uniquement sur le compte de l’employeur le reste du salaire non versé.

Quelle est la date de versement du CMG ?

Le complément de libre choix du mode de garde, autrefois versé par la CAF ou la MSA, est désormais versé par le service des Urssaf Pajemploi depuis mai 2019. Le versement est effectué chaque mois directement sur le compte bancaire des parents employeurs éligibles à cette aide. La date de versement du CMG dépend donc de la date de la déclaration des heures effectuées.

Versement sans l’option Pajemploi+

Les parents-employeurs qui font le choix de ne pas activer l’option Pajemploi+ continuent à rémunérer directement leur assistante maternelle ou leur garde à domicile. Mais leurs démarches sont désormais simplifiées. Dès la fin de la déclaration mensuelle du nombre d’heures travaillées et du salaire de la personne employée, ils connaissent immédiatement le montant de leur CMG et le coût de la garde. Ces montants sont calculés par l’Urssaf, via son offre Pajemploi. Pajemploi leur verse leur part de CMG sous trois jours, contre quinze auparavant.

Versement avec l’option Pajemploi+

Comment est versé le CMG aux parents-employeurs qui ont adhéré à l’offre Pajemploi+ ? Le paiement est réalisé deux jours après la déclaration mensuelle (contre quinze jours auparavant), en même temps que le prélèvement des charges.

Les parents n’ont plus à verser à la personne employée que le reste à charge (salaire + cotisations après déduction des aides versées au titre du CMG). C’est aussi Pajemploi+ qui s’occupe de verser, sous cinq jours, le salaire total sur le compte bancaire de l’assistante maternelle ou la garde à domicile.

Est-il possible de réclamer le complément de libre choix du mode de garde de manière rétroactive ? Le CMG est versé de manière rétroactive uniquement sur le mois qui précède le dépôt de la demande. Si l’assistante maternelle ou la nounou à domicile est employée depuis plusieurs mois, les frais de garde de ces mois passés ne seront pas pris en charge.

En cas de recalcul des droits CMG, comment se passe le recouvrement et la notification du trop-perçu ? Avec la réforme, les sommes indues sont détectées par Pajemploi. Elles sont transmises à la CAF ou à la MSA, qui se chargera de les récupérer sur les prestations à venir du particulier employeur.

Le versement du CMG prend fin dès que les conditions ne sont plus respectées.

Simulation CMG : comment évaluer ses droits à l’aide à la garde d’enfant

Comment estimer ses droits au complément libre choix mode de garde ? Pour trouver la réponse à cette question, les parents-employeurs qui font garder leur(s) enfant(s) de moins de 6 ans par une assistante maternelle, une garde d’enfants à domicile ou un organisme habilité, ont à disposition plusieurs outils :

Le cumul du complément de libre choix du mode de garde avec d’autres aides

Dans le cas où les parents ont à la fois recours à plusieurs modes de garde de leurs enfants (assistant maternel, garde à domicile, association, entreprise ou microcrèche), le cumul des prises en charge partielles de la rémunération au titre du CMG est possible sous certaines conditions. Le cumul des CMG doit se faire dans la limite des plafonds pour chaque enfant. Pour plus d’informations, ils doivent se renseigner auprès de la CAF ou de la MSA.

Par ailleurs, si le bénéficiaire du complément de libre choix du mode de garde travaille entre 50% et 80% du temps de travail prévu dans son entreprise, il peut cumuler cette aide avec la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE, anciennement complément de libre choix d’activité). Si son temps de travail est inférieur à 50%, les plafonds de ressources maximum pour l’attribution du CMG sont divisés par deux.

ATTENTION : si l’allocataire perçoit la PreParE à taux plein pendant son congé parental, il ne peut pas bénéficier en même temps du CMG. En revanche, si son congé parental est à temps partiel et qu’il perçoit la PreParE à taux partiel, il lui suffit de faire un changement de situation sur le site de la CAF ou de la MSA.

Peuvent également bénéficier du CMG :

  • les personnes qui perçoivent le revenu de solidarité active (RSA)
  • les chômeurs bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • les personnes percevant l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • les titulaires de l’allocation temporaire d’attente (ATA)

CMG et fiscalité

CMG : ce qui change avec le prélèvement des impôts à la source

Quel impact le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu, mis en place le 1er janvier 2019, a-t-il pour les parents employeurs bénéficiant du CMG ? En 2019, rien ne change pour eux. Pour les frais de garde 2019, ils n’ont pas à appliquer l’impôt à la source.

Dans les faits, la réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Elle sera mise en œuvre par l’intermédiaire du centre Pajemploi lors de la démarche réalisée actuellement par l’employeur pour déclarer le salaire net versé et acquitter les cotisations et contributions sociales.

La mise en place du prélèvement à la source sera complètement intégrée au dispositif Pajemploi+, sans aucune démarche supplémentaire à effectuer. Si la personne employée (assistantes maternelles ou gardes d’enfants à domicile) est imposable, l’impôt sera prélevé, à partir du 1er janvier 2020, sur le compte bancaire de l’employeur avant d’être reversé à l’administration fiscale. Le montant correspondant sera indiqué et déduit du salaire à verser.

C’est à partir des taux reçus de l’administration fiscale que Pajemploi calculera le montant à prélever sur le salaire et assurera, dans le cadre du service Pajemploi+, le versement du salaire à l’employé.  Le parent-employeur n’aura pas à se préoccuper du montant de PAS de son salarié : tout sera pris en charge par Pajemploi au moment de la déclaration.

L’employeur sera prélevé en une seule fois du montant du salaire net versé et des cotisations et contributions sociales dues, déduction faite des prestations sociales auquel il peut prétendre. Pajemploi assurera le reversement des cotisations sociales à l’Urssaf et du prélèvement à la source à la direction générale des Finances publiques (DGFiP).

Qu’en est-il si l’option Pajemploi+ n’a pas été choisie par l’employeur ? Ce dernier devra déclarer avant de payer son salarié du montant du salaire net de PAS. Pajemploi prélèvera le PAS sur le compte de l’employeur et le versera à la DGFiP.

ATTENTION : toute erreur dans la déclaration mensuelle du salaire effectuée auprès de Pajemploi est susceptible de fausser le montant du salaire pris en compte pour le prélèvement à la source. Par ailleurs, avec le prélèvement à la source, le parent employeur devra impérativement déclarer avant le 5 du mois suivant le mois au cours duquel l’employée a travaillé.

CMG et crédit d’impôt

Les parents qui font garder leur(s) enfant(s) de moins de 6 ans par une assistante maternelle, par une garde à domicile, par une entreprise habilitée ou en microcrèche, peuvent bénéficier d’un avantage fiscal au titre des frais de garde d’enfants. Cet avantage prend la forme d’un crédit d’impôt, et non d’une déduction fiscale.

Le crédit d’impôt pour garde d’enfant est calculé sur le reste à charge (CMG déduit) dont les parents doivent s’acquitter. C’est donc sur ce reste à charge que l’avantage fiscal de 50% s’applique.

Exemple : si les frais de garde mensuels se montent à 400 euros pour les parents-employeurs et que leur reste à charge s’élève à 250 euros, le crédit s’impôt sera calculé sur ces 250 euros (125 euros, soit 50% de 250 euros).