Allocation de solidarité spécifique 2020 : conditions, plafonds, montants


L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est versée aux demandeurs d'emploi qui sont en situation de fin de droits au chômage, à condition de remplir certains critères. Toutes les informations sur l’ASS 2020 et l'aide financière exceptionnelle de solidarité versée au mois de mai.

ASS : définition, bénéficiaires

L »allocation de solidarité spécifique (ASS) est une aide financière accordée sous conditions de ressources et réservée aux chômeurs en fin de droits.

Son versement par Pôle emploi intervient à l’expiration des droits :

Les demandeurs d’emploi non indemnisés n’ont pas droit à l’ASS.

Certains publics spécifiques au chômage peuvent avoir droit à l’ASS :

  • artistes non salariés
  • marins pêcheurs
  • ouvriers dockers occasionnels

ASS et versement d’une aide coronavirus en mai 2020

Une aide financière exceptionnelle de solidarité a été versée automatiquement par Pôle emploi le 15 mai 2020 à chaque foyer allocataire de l’ASS dans le contexte de l’épidémie de coronavirus et de confinement de la population.

Combien les personnes éligibles ont-elles touché dans ce cadre ? Le montant de l’aide est fixé à 150 euros par foyer, majoré de 100 euros supplémentaires par enfant à charge.

Le montant de l’aide pour un foyer allocataire de l’ASS selon la composition du foyer est le suivant  :

  • montant pour une personne seule ou en couple : 150 euros
  • montant pour un foyer avec un enfant : 250 euros
  • montant pour un foyer avec deux enfants : 350 euros
  • montant pour un foyer avec trois enfants : 450 euros
  • montant pour un foyer avec quatre enfants : 550 euros
  • montant pour un foyer avec cinq enfants : 650 euros
  • etc.

Le versement de cette aide financière exceptionnelle était automatique, sans aucune démarche à effectuer.

Un décret précisant les modalités d’attribution de cette aide est paru au Journal Officiel du 6 mai 2020.

Qui à droit à l’ASS ? Les conditions d’attribution

Le chômeur doit être déclaré apte au travail et en recherche active d’emploi. Il n’y a pas d’âge minimum pour percevoir l’ASS.

En revanche, l’allocataire doit avoir travaillé au moins 5 ans durant les 10 années précédant son inscription à Pôle emploi. Les périodes travaillées englobent les contrats à durée indéterminée (CDI), les contrats à durée déterminée (CDD), les contrats d’intérim et les contrats d’apprentissage effectués en France, dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) – soit les 27 États membres de l’Union européenne (UE), la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein – et en Suisse.

En cas d’interruption d’activité durant les 10 ans pour élever un ou plusieurs enfants, la durée exigée de 5 ans de travail peut être abaissée d’un an par enfant élevé dans la limite de 3 ans. Le service militaire et les stages de formation professionnelle sont assimilés à des périodes travaillées.

Les demandeurs d’emploi qui ont atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) et qui justifient de leur durée d’assurance (le nombre de trimestres de cotisation requis à leur génération pour percevoir une pension de base sans décote) ne peuvent pas bénéficier de l’ASS. Ils sont contraints de liquider leurs droits à la retraite.

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes éligibles à l’allocation adulte handicapé (AAH) ne peuvent plus percevoir l’ASS. Toutefois, les allocataires ayant des droits ouverts à ces deux aides au 31 décembre 2016 continuent à les toucher (tant que les conditions d’éligibilité sont remplies) pendant une durée maximum de 10 ans.

Droit à l’ASS : quelles conditions de ressources ?

Outre la recherche active d’emploi et la durée minimale de travail de 5 ans, les demandeurs d’emploi doivent respecter des conditions de ressources pour avoir droit à l’ASS. Leurs revenus mensuels ne doivent pas excéder :

  • 1.182,30 euros pour une personne seule (70 fois le montant journalier de l’ASS)
  • 1.857,90 euros pour une personne vivant en couple (110 fois le montant journalier de l’ASS)

Ne sont pas comptabilisés dans les revenus pris en compte :

  • les allocations d’assurance chômage précédemment perçues
  • les prestations familiales (allocations familiales, complément familial, PAJE, allocation de soutien familial…)
  • les allocations logement (APL, ALF, ALS)
  • la prime forfaitaire mensuelle de retour à l’emploi
  • les gratifications versées à l’occasion d’un stage obligatoire en entreprise
  • les revenus d’activité perçus au cours des 12 mois avant la demande de l’ASS si leur perception est interrompue à la date de la demande et s’ils n’ont pas donné lieu à un revenu de substitution.

L’ASS peut être perçue en cas de reprise d’activité. Si l’activité a démarré à compter du 1er septembre 2017, l’allocation est intégralement cumulable avec les rémunérations professionnelles pendant trois mois (consécutifs ou non). Le versement de l’ASS est interrompu si l’activité se poursuit au-delà de trois mois.

Pour les activités débutées avant le 1er septembre 2017, l’ASS est versée en intégralité durant six mois à condition que le temps de travail soit inférieur à 78 heures par mois et que les revenus mensuels ne dépassent pas 834,86 euros. Après six mois, l’allocation est réduite de 40%. Si les revenus mensuels sont égaux ou supérieurs à 834,86, un abattement de 40% s’applique dès le premier mois d’activité. Si le temps de travail excède 78 heures par mois, l’ASS est attribuée intégralement les trois premiers mois (quel que soit le revenu mensuel), puis une prime forfaitaire de 150 euros par mois est octroyée du quatrième au douzième mois d’activité.

Les montants 2020 de l’allocation spécifique de solidarité

Le montant de l’ASS, après revalorisation de 0,9% au 1er avril 2020, est le suivant :

  • montant journalier de l’ASS : 16,89 euros
  • montant mensuel : 472,92 euros pour un mois de 28 jours
  • montant mensuel : 489,81 euros pour le mois de février 2020 (29 jours)
  • montant mensuel : 506,70 euros pour les mois de 30 jours
  • montant mensuel : 523,59 euros pour les mois de 31 jours

Le montant journalier de l’ASS est fixé à 16,89 euros depuis le 1er avril 2020.

Le montant de l’ASS est réduit lorsque les ressources de l’allocataire sont comprises:

  • entre 675,60 euro et 1.182,30 euros par mois pour une personne seule. Le montant mensuel de l’ASS correspond alors à la différence entre 1.182,30 euros et le montant des ressources
  • entre 1.351,20 euros et 1.857,90 euros par mois pour un couple. Le montant mensuel de l’ASS correspond alors à la différence entre 1.857,90 euros et le montant des ressources.

Revalorisation de l’ASS

L’allocation est revalorisée par rapport à l’inflation au 1er avril de chaque année. La dernière revalorisation de l’ASS a eu lieu le 1er avril 2020 et s’est élevée à +0,9%.

Versement et durée d’indemnisation

L’ASS est versée par Pôle emploi tous les mois à terme échu. L’allocation de mai sera ainsi payée début juin.

L’ASS est attribuée par période de six mois. À l’issue de ce délai, elle est renouvelée si les conditions de ressources sont remplies.

La période d’attribution est portée à neuf mois pour des catégories spécifiques de demandeurs d’emploi en fin de droits (artistes non-salariés, marins pêcheurs, ouvriers dockers occasionnels).

Faire la demande de l’allocation spécifique de solidarité : formulaire

Pour faire sa demande d’ASS, il faut remplir un formulaire. Pôle emploi adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d’ASS aux chômeurs en fin de droits, dans un délai de 30 jours avant la fin de droit à l’ARE.

Le formulaire de demande d’ASS comporte quatre pages, dans lesquelles il faut renseigner les informations suivantes :

  1. Page 1 : date prévue de fin d’indemnisation, date de fin du contrat de travail, identité, numéro de Sécurité sociale, situation familiale, coordonnées
  2. Page 2 : activité(s) dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail (nombre d’années travaillées, périodes d’arrêt de travail indemnisé, formation professionnelle, service national / service civique / volontariat, assistance à une personne handicapée), nombre d’enfants / d’enfants encore à charge, période de congé parental
  3. Page 3 : ressources du demandeur et de son conjoint (période de 12 mois soit, si date de fin de droits au chômage au 15 juillet 2020, du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020)
  4. autres ressources : pension d’invalidité, RSA (revenu de solidarité active), complément de libre choix d’activité de la PAJE, AAH (allocation adulte handicapé) ; signature du demandeur

En temps normal, le formulaire est à déposer à l’agence Pôle emploi.

Dans le contexte particulier de crise sanitaire liée au Covid-19 (notamment durant la période de confinement de la population en France), la demande est à remplir directement sur ordinateur (formulaire de demande remplissable au format PDF). Une fois rempli et enregistré, le document doit être adressé à Pôle emploi :

  • soit par e-mail
  • soit par l’intermédiaire de son espace personnel

ASS et impôt sur le revenu : allocation non imposable

À l’image des autres allocations versées par Pôle emploi (ARE, ATA, AER…), l’ASS doit être intégrée aux revenus à mentionner dans la déclaration de revenus. En revanche, elle est exonérée de contributions sociales (CSG et CRDS).

Prime de Noël et ASS

La prime de Noël destinée aux Français disposant de faibles ressources est automatiquement attribuée aux allocataires de l’ASS. Elle s’est élevée à 152,45 euros pour une personne seule pour les fêtes de fin d’année 2019. La prime de Noël est versée par Pôle emploi en décembre aux bénéficiaires de l’ASS.

ASS et taxe d’habitation

Contrairement à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou à l’allocation adulte handicapé (AAH), l’ASS ne donne pas droit automatiquement à une exonération de taxe d’habitation (TH). En revanche, comme tous les Français disposant de revenus modestes, les allocataires vont bénéficier de la suppression progressive de la TH qui profite à 80% des ménages en 2020.

ASS et cotisations retraite

L’allocation de solidarité spécifique est considérée comme une allocation chômage. Du coup, à l’image des demandeurs d’emploi indemnisés, les allocataires valident un trimestre de cotisation à la retraite de base tous les 50 jours d’indemnisation et dans la limite de quatre trimestres validés par an. Des points à la retraite complémentaire Agirc-Arrco, le régime complémentaire unifié des salariés issu de la fusion le 1er janvier 2019 de l’Arrco et de l’Agirc, sont également attribués en fonction du nombre de jours indemnisés par Pôle emploi au titre de l’ASS.