L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est versée aux demandeurs d’emploi qui sont en situation de fin de droits au chômage, à condition de remplir certains critères. L’ASS va être supprimée et remplacée par le RSA, a annoncé le 30 janvier 2024 le premier ministre Gabriel Attal.
L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est une aide financière accordée sous conditions de ressources et réservée aux chômeurs en fin de droits.
Son versement par France Travail (ex-Pôle emploi) intervient à l’expiration des droits :
Les demandeurs d’emploi non indemnisés n’ont pas droit à l’ASS.
Certains publics spécifiques au chômage peuvent avoir droit à l’ASS :
Le chômeur doit être déclaré apte au travail et en recherche active d’emploi. Il n’y a pas d’âge minimum pour percevoir l’ASS.
En revanche, l’allocataire doit avoir travaillé au moins 5 ans durant les 10 années précédant son inscription à Pôle emploi. Les périodes travaillées englobent les contrats à durée indéterminée (CDI), les contrats à durée déterminée (CDD), les contrats d’intérim et les contrats d’apprentissage effectués en France, dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) – soit les 27 États membres de l’Union européenne (UE), la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein – et en Suisse.
En cas d’interruption d’activité durant les 10 ans pour élever un ou plusieurs enfants, la durée exigée de 5 ans de travail peut être abaissée d’un an par enfant élevé dans la limite de 3 ans. Le service militaire et les stages de formation professionnelle sont assimilés à des périodes travaillées.
Les demandeurs d’emploi qui ont atteint l’âge légal de départ à la retraite (de 62 ans à 64 ans d’ici 2032) et qui justifient de leur durée d’assurance (le nombre de trimestres de cotisation requis à leur génération pour percevoir une pension de base sans décote) ne peuvent pas bénéficier de l’ASS. Ils sont contraints de liquider leurs droits à la retraite.
Depuis le 1er janvier 2017, les personnes éligibles à l’allocation adulte handicapé (AAH) ne peuvent plus percevoir l’ASS. Toutefois, les allocataires ayant des droits ouverts à ces deux aides au 31 décembre 2016 continuent à les toucher (tant que les conditions d’éligibilité sont remplies) pendant une durée maximum de 10 ans.
Lors de son discours de politique générale prononcé le 30 janvier 2024 à l’Assemblée nationale, le Premier ministre Gabriel Attal a annoncé que l’ASS sera supprimée, au motif que cette allocation permet de créer des droits à la retraite (voir plus loin) et que, pour le gouvernement, seul le travail peut générer de tels droits. Toujours selon l’exécutif, la suppression de l’ASS va ainsi participer au plein emploi, puisqu’elle va inciter ses ex-bénéficiaires à travailler.
A la place de l’ASS, les chômeurs en fin de droit vont percevoir le revenu de solidarité active (RSA). Si le RSA est plus élevé que l’ASS (635,75 euros par mois depuis le 1er avril 2024 pour le RSA, contre 570,30 euros par mois pour l’ASS), il faut savoir que le plafond d’éligibilité au RSA est plus de deux fois moins important que celui de l’ASS et que ce minima social est réduit d’autant par rapport aux revenus. Surtout, contrairement à l’ASS, le RSA ne permet pas de valider des trimestres pour la retraite de base et des points Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire.
Aujourd’hui, près de 322.000 personnes touchent l’ASS, dont 57% sont âgées de 50 ans et plus.
Outre la recherche active d’emploi et la durée minimale de travail de 5 ans, les demandeurs d’emploi doivent respecter des conditions de ressources pour avoir droit à l’ASS. Leurs revenus mensuels ne doivent pas excéder :
Ne sont pas comptabilisés dans les revenus pris en compte :
L’ASS peut être perçue en cas de reprise d’activité. Le montant de l’allocation est intégralement cumulable avec les rémunérations perçues pendant 3 mois, consécutifs ou non dans la limite des droits restants. Le calcul est effectué directement par Pôle Emploi.
Le montant de l’ASS, après revalorisation de 4,6% au 1er avril 2024, est le suivant (valable jusqu’au 31 mars 2025) :
Le montant de l’ASS est réduit lorsque les ressources de l’allocataire sont comprises :
L’allocation est revalorisée par rapport à l’inflation au 1er avril de chaque année. La dernière indexation a eu lieu le 1er avril 2024 (+ 4,6%).
L’ASS est versée par France Travail (ex-Pôle emploi) tous les mois à terme échu. L’allocation de mai sera ainsi payée début juin.
L’ASS est attribuée par période de six mois. À l’issue de ce délai, elle est renouvelée si les conditions de ressources sont remplies.
La période d’attribution est portée à neuf mois pour des catégories spécifiques de demandeurs d’emploi en fin de droits (artistes non-salariés, marins pêcheurs, ouvriers dockers occasionnels).
Pour faire sa demande d’ASS, il faut remplir un formulaire. France Travail (ex-Pôle emploi) adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d’ASS aux chômeurs en fin de droits, dans un délai de 30 jours avant la fin de droit à l’ARE.
Le formulaire de demande d’ASS comporte quatre pages, dans lesquelles il faut renseigner les informations suivantes :
Le formulaire est à déposer à l’agence France Travail.
À l’image des autres allocations versées par Pôle emploi (ARE, ATA, AER…), l’ASS doit être intégrée aux revenus à mentionner dans la déclaration de revenus. En revanche, elle est exonérée de contributions sociales (CSG et CRDS).
La prime de Noël destinée aux Français disposant de faibles ressources est automatiquement attribuée aux allocataires de l’ASS. Elle s’est élevée à 152,45 euros pour une personne seule pour les fêtes de fin d’année 2023, avec une majoration exceptionnelle de 35% pour les familles monoparentales précaires. La prime de Noël est versée par Pôle emploi en décembre aux bénéficiaires de l’ASS.
L’allocation de solidarité spécifique est considérée comme une allocation chômage. Du coup, à l’image des demandeurs d’emploi indemnisés, les allocataires valident un trimestre de cotisation à la retraite de base tous les 50 jours d’indemnisation et dans la limite de quatre trimestres validés par an. Des points à la retraite complémentaire Agirc-Arrco, le régime complémentaire unifié des salariés issu de la fusion le 1er janvier 2019 de l’Arrco et de l’Agirc, sont également attribués en fonction du nombre de jours indemnisés par France Travail au titre de l’ASS.
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