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Les demandeurs d'emploi qui sont en situation de fin de droits peuvent bénéficier, à condition de remplir certains critères, de l'allocation de solidarité spécifique. Toutes les informations sur l’ASS 2017.

 SOMMAIRE

- Les bénéficiaires de l’ASS

- Les conditions d'attribution et plafonds de ressources

- Les montants 2017 de l'allocation de solidarité spécifique

- Versement et revalorisation

- Faire la demande de l'allocation de solidarité spécifique

- ASS et impôt sur le revenu

- Prime de Noël et ASS

- ASS et taxe d’habitation

- ASS et cotisations retraite

Les bénéficiaires de l’ASS

L'l'allocation de solidarité spécifique (ASS) est réservée aux chômeurs en fin de droits. Son versement par Pôle emploi intervient à l'expiration de l'allocation d'aide de retour à l'emploi (ARE) ou de la rémunération de fin de formation (RFF). Les demandeurs d'emploi non indemnisés n'ont pas accès à l'ASS.

Les conditions d'attribution et plafonds de ressources

Le chômeur doit être déclaré apte au travail et en recherche active d'emploi. Il n'y a pas d'âge minimum pour percevoir l'ASS.

En revanche, l'allocataire doit avoir travaillé au moins 5 ans durant les 10 années précédant son inscription à Pôle emploi. Les périodes travaillées englobent les contrats à durée indéterminée (CDI), les contrats à durée déterminée (CDD), les contrats d'intérim et les contrats d'apprentissage effectués en France, dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) – soit les 28 Etats membres de l'Union européenne (UE), la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein – et en Suisse.

En cas d'interruption d'activité durant les 10 ans pour élever un ou plusieurs enfants, la durée exigée de 5 ans de travail peut être abaissée d'un an par enfant élevé dans la limite de 3 ans. Le service militaire et les stages de formation professionnelle sont assimilés à des périodes travaillées.

Les demandeurs d'emploi qui ont atteint l'âge légal de départ à la retraite (62 ans) et qui justifient de leur durée d'assurance (le nombre de trimestres de cotisation requis à leur génération pour percevoir une pension de base sans décote) ne peuvent pas bénéficier de l'ASS. Ils sont contraints de liquider leurs droits à la retraite.

A noter : les chômeurs seniors en fin de droits qui disposent de tous leurs trimestres de retraite mais qui n'ont pas encore l'âge légal peuvent cumuler, sous certaines conditions, l'ASS avec la prime transitoire de solidarité (PTS). Cette prime forfaitaire s'élève à 300 euros par mois.

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes éligibles à l'allocation adulte handicapé (AAH) ne peuvent plus percevoir l'ASS. Toutefois, les allocataires ayant des droits ouverts à ces deux aides au 31 décembre 2016 continuent à les toucher (tant que les conditions d'éligibilité sont remplies) pendant une durée maximum de 10 ans.

Outre la recherche active d'emploi et la durée minimale de travail de 5 ans, les demandeurs d'emploi doivent respecter des conditions de ressources. Leurs revenus mensuels ne doivent pas excéder :

• 1.138,90 euros pour une personne seule

• 1.789,70 euros pour une personne vivant en couple

Ne sont pas comptabilisés dans les revenus pris en compte :

• les allocations d'assurance chômage précédemment perçues

• les prestations familiales (allocations familiales, complément familial, PAJE, allocation de soutien familial...)

• les allocations logement (APL, ALF, ALS)

• la prime forfaitaire mensuelle de retour à l'emploi

• les gratifications versées à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise

• les revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant la demande de l'ASS si leur perception est interrompue à la date de la demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution.

L'ASS peut être perçue en cas de reprise d'activité. Elle est versée en intégralité durant six mois si le temps de travail est inférieur à 78 heures par mois et si les revenus mensuels ne dépassent pas 824,72 euros. Après six mois, l'allocation est réduite de 40%. Si les revenus mensuels sont égaux ou supérieurs à 824,72 euros, un abattement de 40% s'applique dès le premier mois d'activité. Si le temps de travail excède 78 heures par mois, l'ASS est attribuée intégralement les trois premiers mois (quel que soit le revenu mensuel), puis une prime forfaitaire de 150 euros par mois est octroyée du quatrième au douzième mois d'activité.

Les montants 2017 de l'allocation spécifique de solidarité

Le montant journalier de l'ASS est fixé à 16,27 euros. En conséquence, le montant mensuel s'élève à 488,10 euros pour les mois à 30 jours et à 504,37 euros pour les mois à 31 jours.

Le montant de l'ASS est réduit lorsque les ressources de l'allocataire sont comprises :

• entre 650,80 euros et 1.138,90 euros par mois pour une personne seule. Le montant mensuel de l'ASS correspond alors à la différence entre 1.138,90 euros et le montant des ressources

• entre 1.301,60 euros et 1.789,70 euros par mois pour un couple. Le montant mensuel de l'ASS correspond alors à la différence entre 1.789,70 euros et le montant des ressources.

Versement et revalorisation

L'ASS est versée par Pôle emploi tous les mois à terme échu. L'allocation de mars sera ainsi payée début avril.

L'ASS est attribuée par période de six mois. A l'issue de ce délai, elle est renouvelée si les conditions de ressources sont remplies. La période d'attribution est portée à neuf mois pour des catégories spécifiques de demandeurs d’emploi en fin de droits (artistes non-salariés, marins pêcheurs, ouvriers dockers occasionnels).

L'allocation est revalorisée par rapport à l'inflation tous les 1ers avril.

Faire la demande de l’allocation spécifique de solidarité

Aucune démarche spécifique n’est à effectuer. Pôle emploi adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d’ASS aux chômeurs en fin de droits.

ASS et impôt sur le revenu : allocation non imposable

Comme tous les minima sociaux, l'ASS bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu : la somme perçue est non imposable et ne doit pas être inscrite dans la déclaration de revenus.

Prime de Noël et ASS

La prime de Noël destinée aux Français disposant de faibles ressources est automatiquement attribuée aux allocataires de l'ASS. Elle s'est élevée à 152,45 euros pour une personne seule pour les fêtes de fin d'année 2016 (le montant 2017 n'est pas encore connu). La prime de Noël est versée par Pôle emploi en décembre aux bénéficiaires de l'ASS.

ASS et taxe d’habitation

Contrairement à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou à l’allocation adulte handicapé (AAH), l’ASS ne donne pas droit automatiquement à une exonération de taxe d’habitation. En revanche, comme tous les Français disposant de revenus modestes, les allocataires bénéficient d’un dégrèvement calculé en fonction de leur revenu fiscal de référence (RFR). Un mécanisme analogue s’applique pour l’éventuelle taxe foncière sur la résidence principale.

ASS et cotisations retraite

L'allocation de solidarité spécifique est considérée comme une allocation chômage. Du coup, à l’image des demandeurs d’emploi indemnisés, les allocataires valident un trimestre de cotisation à la retraite de base tous les 50 jours d’indemnisation et dans la limite de quatre trimestres validés par an. Des points à la retraite complémentaire Arrco - Agirc sont également attribués en fonction du nombre de jours indemnisés par Pôle emploi au titre de l’ASS.

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