Les régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc ont fusionné le 1er janvier 2019. Une opération qui a entraîné de nombreux changements pour les non-cadres et les cadres du secteur privé, dont le bonus-malus. Ces minorations et majorations temporaires devraient être supprimées à partir du 1er décembre 2023.
Jusqu’au 31 décembre 2018, qu’ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale ou du régime agricole, les salariés du secteur privé devaient obligatoirement cotiser à l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et, s’ils possèdaient le statut de cadre, à l’Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc). La ou les affiliations s’appliquaient quelle que soit la nature du contrat de travail : contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD), contrat d’intérim, contrat d’apprentissage…
Dans un accord signé le 30 octobre 2015, les partenaires sociaux, gestionnaires de l’Arrco et de l’Agirc, ont décidé de fusionner les deux régimes de retraite complémentaire (qui viennent « compléter » la retraite de base). Cette fusion, effective depuis le 1er janvier 2019, vise essentiellement à mutualiser les réserves financières et sauver, de cette manière, l’Agirc qui accusait un grave déficit causé par le vieillissement de la population.
Depuis le 1er janvier 2019, les salariés du privé sont donc affiliés à un seul et unique régime de retraite complémentaire, baptisé Agirc-Arrco, en plus de leur régime de retraite de base (l’Assurance retraite pour les salariés des entreprises ou la Mutualité sociale agricole [MSA] pour les salariés agricoles). Les cadres disposent désormais d’un régime complémentaire au lieu de deux (Arrco + Agirc). Le changement est moins important pour les non-cadres qui cotisaient seulement à l’Arrco.
Comme auparavant à l’Arrco et à l’Agirc, outre les salariés travaillant dans les entreprises, les associations et le monde agricole (exploitations agricoles, coopératives agricoles, mutuelles agricoles et industries agro-alimentaires), d’autres catégories de salariés sont affiliées au régime complémentaire unifié Agirc-Arrco. On trouve dans cette catégorie certains intermittents du spectacle, les journalistes pigistes (payés à la pige), les assistants maternels, les mannequins, les aides familiaux au pair, les commerciaux VRP, les salariés à domicile ainsi que les concierges, gardiens et employés d’immeubles.
A l’image des cotisations vieillesse de base, les cotisations vieillesse complémentaires portent sur des tranches du salaire brut. Ces « assiettes » de cotisation (base à partir desquelles les cotisations sont calculées et déduites) sont exprimées en plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), dont le montant varie chaque année. Pour 2022, le PMSS a été fixé à 3.428 euros. Les tranches de cotisation ont été modifiées suite à la fusion de l’Arrco et de l’Agirc.
Tranches de cotisation Arrco
• Tranche 1 du salaire brut : jusqu’à 1 PMSS (fraction comprise entre 0 euro et 3.311 euros par mois en 2018)
• Tranche 2 du salaire brut : de 1 à 3 PMSS (fraction comprise entre 3.311 euros et 9.933 euros par mois en 2018).
Tranches de cotisation Agirc
• Tranche B du salaire brut : de 1 à 4 PMSS (fraction comprise entre 3.311 euros et 13.244 euros par mois en 2018)
• La Tranche C du salaire brut : de 4 à 8 PMSS (fraction comprise entre 13.244 euros et 26.488 euros par mois en 2018).
Tranches de cotisation Agirc-Arrco
• Tranche 1 du salaire brut : jusqu’à 1 PMSS (entre 0 euro et 3.666 euros en 2023)
• Tranche 2 du salaire brut : de 1 à 8 PMSS (entre 3.666 euros et 29.328 euros en 2023).
Un pourcentage du salaire est prélevé chaque mois. Cette somme, divisée par le prix d’achat du point, permet d’acquérir des points de retraites complémentaires. Les prix d’achat du point Arrco et du point Agirc sont déterminés chaque année par les partenaires sociaux.
Il faut distinguer le taux contractuel de cotisation (ou « taux d’acquisition des points ») et le taux de cotisation appelé (ou « taux effectif »). Le premier est celui qui permet d’acquérir des points et le second est celui qui est réellement prélevé sur le salaire. Une partie des cotisations Agirc-Arrco prélevées ne permettent pas en effet d’acheter des points, mais servent à équilibrer les finances des régimes. On parle alors de cotisations « appelées ».
En d’autres termes, une partie des cotisations est prélevée à fonds perdus, sans générer de droits à la retraite. Le 1er janvier 2019, le taux d’appel est passé de 125% à 127%. Cela signifie que sur 127 euros de cotisation (152 euros jusqu’au 31 décembre 2018), seuls 100 euros permettent d’acquérir des points.
Important : comme pour l’Arrco et l’Agirc, les cotisations sont supportées à l’Agirc-Arrco à 60% par l’employeur et à 40% par le salarié. Certaines conventions collectives ou accords de branches professionnelles peuvent prévoir, comme avant, une part patronale supérieure à 60%.
Taux appelés Arrco
• Tranche 1 (0-1 PMSS) : 7,75%
• Tranche 2 (1-3 PMSS) : 20,25%
Taux appelés Agirc
• Tranche B (1-4 PMSS) : 20,55%
• Tranche C (4-8 PMSS) : 20,55%
Taux appelés Agirc-Arrco
• Tranche 1 (0-1 PMSS) : 7,87%
• Tranche 2 (1-8 PMSS) : 21,59%
avant la fusion de l’Arrco et de l’Agirc, les cadres dont le salaire était inférieur ou légèrement supérieur au PMSS (3.664,82 euros bruts par mois en 2018) bénéficiaient d’une garantie minimale des points (GMP). La GMP permettait à ces cols blancs aux salaires relativement modestes d’acquérir, via une cotisation forfaitaire, 120 points Agirc par an pour un temps complet (au prorata pour un temps partiel). Il n’y a plus de GMP dans le régime unifié Agirc-Arrco
En 2018, la cotisation forfaitaire GMP s’est élevée à 72,71 euros par mois (45,11 euros pour la part patronale et 27,60 euros part salariale).
La GMP a été supprimée. En revanche, les droits acquis sont préservés. Pour financer les pensions actuelles et à venir issues de la GMP jusqu’à leur extinction, une contribution d’équilibre général (CEG) de 2,15% sur la tranche 1 et de 2,70% sur la tranche 2 a été mise en place.
La CEG, qui est également versée par les non-cadres, remplace aussi la cotisation pour l’Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF), l’organisme en charge du financement des retraites complémentaires liquidées sans minoration avant 67 ans.
Par ailleurs, la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) de 0,35%, auparavant payée uniquement par les cadres et destinée à résorber le déficit de l’Agirc, a été transformée en contribution d’équilibre technique (CET) également de 0,35%, mais cette fois-ci assujettie à l’ensemble des salariés à compter du premier euro dès lors que la rémunération excède la tranche 2.
Au moment de la liquidation des droits à la retraite, le nombre de points de retraite complémentaire acquis durant la carrière est multiplié par la valeur de service du point du moment pour donner le montant annuel de la pension de retraite complémentaire à servir. Au 1er novembre 2018 (date de la revalorisation annuelle), le point de service a été fixé à 1,2588 euro à l’Arrco et à 0,4378 euro à l’Agirc.
La même formule de calcul est appliquée à l’Agirc-Arrco. Pour les salariés qui liquident leurs droits depuis le 1er janvier 2019, le nombre cumulé de points Arrco et, pour les cadres, le nombre de points Agirc sont convertis en points Agirc-Arrco (voir plus loin) et ajoutés aux points Agirc-Arrco acquis depuis 2019. En d’autres termes, les salariés qui partent à la retraite perçoivent désormais une seule et unique pension Agirc-Arrco, même s’ils sont cadres.
Le taux de conversion pour le point Arrco est de 1. Ce qui signifie que 1 point Arrco vaut 1 point Agirc-Arrco.
Le coefficient de conversion du point Agirc est, lui, de 0.347791548. Ce coefficient est le résultat de la division entre la valeur du point Agirc et la valeur du point Arrco au 31 décembre 2018. Pour les retraites liquidées depuis le 1er janvier 2019, le nombre de points Agirc acquis est donc multiplié par 0.347791548 pour donner le nombre de points Agirc-Arrco.
Les salariés qui partaient à la retraite avant l’âge à taux plein (67 ans pour les assurés nés à compter de 1955) et qui ne justifiaient pas du nombre de trimestres de cotisations vieillesse requis pour leur génération aux régimes de retraite de base se voyaient appliquer un « coefficient de minoration » sur leur pension Arrco et, s’ils sont cadres, sur leur pension Agirc. En d’autres termes, le montant de leur pension était inférieur à celui qu’ils auraient perçu s’ils avaient attendu l’âge de la retraite à taux plein pour partir à la retraite.
Plus ils liquidaient leurs droits tôt et plus la minoration était importante. Cette décote était « viagère », c’est-à-dire qu’elle s’appliquait « à vie » (jusqu’au décès du retraité).
Outre les décotes viagères qui continuent à s’appliquer à l’Agirc-Arrco, un système de bonus-malus a été instauré pour les salariés nés à partir du 1er janvier 1957 et qui liquident leurs droits à retraite complémentaire depuis le 1er janvier 2019 en disposant de tous leurs trimestres de retraite aux régimes de base.
Pour cette population, une décote temporaire (et non viagère) de 10% est appliquée durant trois ans sur le montant de leur pension Agirc-Arrco s. Ce malus est supprimé s’ils acceptent de décaler leur départ de 4 trimestres, c’est-à-dire un an de plus.
La décote temporaire (appelée « coefficient de solidarité minorant ») n’est pas appliquée pour :
Les retraités assujettis au taux réduit de CSG à 3,8% se voient appliquer un malus de « seulement » 5% durant trois ans. Au final, environ 30% des salariés éligibles à la décote temporaire ne la subissent pas ou partiellement.
Dans la nuit du 4 au 5 octobre 2023, les partenaires sociaux, gestionnaires de l’Agirc-Arrco, ont décidé de la suppression du malus sur les pensions Agirc-Arrco pour les salariés qui liquident leurs droits à la retraite obligatoire avec tous leurs trimestres (taux plein) à compter du 1er décembre 2023. La décote temporaire de 10% sera supprimée le 1er avril 2024 pour les salariés partis à la retraite jusqu’au 30 novembre 2023.
Le patronat et les syndicats de salariés ont estimé que le malus était devenu caduque compte tenu du décalage progressif de l’âge légal (l’âge minimum de départ à la retraite) de 62 à 64 ans, instauré par la dernier réforme des retraites entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Pour les partenaires sociaux, le « coefficient de solidarité minorant » qui avait été mis en place pour inciter les salariés à partir plus tard à la retraite est désormais inutile avec un âge légal porté à 64 ans.
En revanche, le coefficient de minoration (l’équivalent de la décote pour la retraite Agirc-Arrco) continue de s’appliquer si le salarié liquide ses droits sans justifier de tous ses trimestres de cotisations.
Toujours pour les salariés à travailler (et donc à cotiser) plus longtemps , un bonus a été instauré pour les salariés nés à partir du 1er janvier 1957 qui décident de prendre leur retraite plus tard, alors qu’ils disposent de tous leurs trimestres. La pension Agirc-Arrco est majorée de 10% pendant un an s’ils liquident leurs droits deux ans après avoir atteint leur durée de cotisation, 20% pendant un an s’ils partent trois ans après leur durée de cotisation et 30% pendant un an quatre ans après. Cette majoration temporaire s’ajoute à la surcote sur les pensions de base qui, elle, est « viagère » (versée jusqu’au décès).
Comme pour le malus, les partenaires sociaux ont décidé de supprimer le « coefficient de solidarité majorant » au motif que la réforme des retraites de 2023 oblige les salariés à partir deux ans plus tard à la retraite (64 ans, au lieu de 62 ans). La suppression du bonus sera effective pour les assurés qui liquident leurs droits à compter du 1er décembre 2023.
Sur le modèle des rachats de trimestres de cotisation dans les régimes de retraite de base, les salariés peuvent racheter des points de retraite complémentaire. Ces rachats de trimestres ne peuvent être effectués que si l’assuré a d’abord racheté des trimestres à son ou ses régimes de base.
Les rachats de points Arrco et/ou Agirc étaient possibles uniquement au titre des années d’études supérieures. Ces années devaient avoir été validées par un diplôme reconnu par l’Etat, à l’exception des années de classes préparatoires aux concours d’entrée des grandes écoles (écoles de commerce, écoles d’ingénieurs, ENA, Sciences Po, ENS, Beaux-Arts, Arts Déco…) prises en compte même si elles ne sont pas diplomantes.
Les salariés pouvaient racheter jusqu’à 70 points par année dans la limite de trois ans. Soit un maximum de 210 (70 x 3) points « rachetables » par régime complémentaire.
Outre les rachats pour études, il est désormais possible de racheter des points Agirc-Arrco au titre des années incomplètes de cotisation. Il s’agit des périodes durant lesquelles les salariés ont travaillé à temps partiel, en CDD, en intérim ou en travail saisonnier et n’ont pas pu valider quatre trimestres de retraite dans l’année (soit une annuité complète) aux régimes de base. Les rachats pour années incomplètes existent déjà à l’Assurance retraite et à la MSA.
Les rachats au titre des études et/ou des années incomplètes oint été portés à 140 points par an dans la limite de trois ans (420 points maximum au total). Ce doublement avantage les non-cadres autorisés auparavant à racheter des points seulement à l’Arrco.
Comme dans les régimes de retraite de base, il existe des majorations familiales dans les régimes de retraite complémentaire. Elles s’appliquent aussi bien aux pères qu’aux mères. Les pensions complémentaires sont majorées de 5% par enfant à charge au moment de la liquidation des droits. Les parents ayant élevé au moins trois enfants bénéficient, eux, d’un bonus de 10%.
Ces dispositifs ont été reconduits, dans les mêmes conditions, à l’Agirc-Arrco. Seule différence : les majorations ne sont plus plafonnées à 1.000 euros par mois, mais à 2.000 euros par mois. Si ce doublement ne change rien pour les cadres qui bénéficiaient déjà d’un plafond de 1.000 euros sur leurs pensions Arrco et de 1.000 euros sur leur pension Agirc, il est avantageux pour les non-cadres soumis avant à un plafond de seulement 1.000 euros.
Les salariés, y compris cadres, qui liquident leurs droits à partir du 1er janvier 2019 percevront tous les mois une seule retraite Agirc-Arrco. Elle sera versée à « terme à échoir » (c’est-à-dire au début de chaque mois pour lequel la pension est due) comme actuellement.
Rien n’a changé pour les salariés déjà à la retraite avant la fusion. Ils continuent de toucher leur pension Arrco et, éventuellement, leur pension Agirc. Seul le libellé des versements sur le compte bancaire a été remplacé par celui de « pension Agirc-Arrco ».
Depuis 2016, la revalorisation des retraites Arrco et Agirc, qui intervient chaque année pour éviter aux retraités de perdre en pouvoir d’achat, entre en vigueur au 1er novembre (et non plus au 1er avril). Elle se base sur l’évolution des prix à la consommation (hors tabac).
L’accord du 30 octobre 2015 a introduit une sous-indexation de 1 point par rapport à l’inflation en 2016, 2017 et 2018. Compte tenu de la faible hausse des prix en 2016 et 2017, le taux de revalorisation des points de service est ressorti à 0% ces deux années. Autrement dit, les pensionnés ont subi un gel de leur retraite complémentaire sur cette période et donc une baisse de leur niveau de vie. Avec une inflation à 1,6%, l’indexation intervenue au 1er novembre 2018 de 0,6% a entraîné une perte de pouvoir d’achat d’1 point.
Pour éviter que le niveau de vie des retraités ne se dégrade davantage, les partenaires sociaux, gestionnaires de l’Agirc-Arrco, ont décidé le 10 mai 2019 que les pensions complémentaires seront revalorisées au niveau de la hausse des prix à la consommation (hors tabac) pour les années 2019, 2020, 2021 et 2022. Les retraite complémentaires ont ainsi augmenté de 1% au 1er novembre 2019. La valeur de service du point Agirc-Arrco a été fixée à 1,2714 euro.
La revalorisation peut, en théorie, être supérieure à l’inflation. Si les réserves financières de l’Agirc-Arrco excèdent l’équivalent de six mois de prestations à verser, le conseil d’administration de la caisse a la possibilité de majorer le taux d’indexation annuelle de 0,1 ou de 0,2 point.
Comme pour les pensions de base, l’époux ou l’épouse d’un salarié ou d’une salariée perçoit au décès de son conjoint (ou ex-conjoint si le conjoint survivant ne s’est pas remarié) une fraction de la pension complémentaire que celui-ci touchait de son vivant ou aurait dû toucher si il ou elle était parti(e) à la retraite. C’est ce que l’on appelle la pension de réversion. Cette dernière n’est pas octroyée automatiquement. Le conjoint survivant doit la demander auprès des différents régimes de retraite auxquels était affilié(e) le défunt ou la défunte.
Le taux de « réversion » s’élevait à 60% des droits de l’ancien salarié à l’Arrco et à l’Agirc (54% dans les régimes de base). La pension complémentaire de réversion était versée sans conditions de ressources (contrairement à la pension de réversion de base). En revanche, le veuf ou la veuve devait être âgé(e) d’au moins 55 ans à l’Arrco et d’au moins 60 ans à l’Agirc.
A l’Agirc-Arrco, la pension de réversion représente toujours 60% de la retraite complémentaire du salarié décédé, mais elle est versée dès 55 ans, y compris pour les conjoints survivants de cadres. Il n’y a toujours pas de conditions de ressources. La réversion de base étant également attribuée à 55 ans à l’Assurance retraite et à la MSA, la situation des veufs et veuves de cadres et de non-cadres s’en trouve simplifiée.
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