Retraites complémentaires Agirc et Arrco : ce qui va changer pour les salariés en 2019

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Les régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc vont fusionner au 1er janvier 2019. Une opération qui va entraîner de nombreux changements pour les non-cadres et les cadres du secteur privé.

Les régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc vont fusionner le 1er janvier 2019

SOMMAIRE

Qui est concerné par la fusion Agirc-Arrco ?

Les tranches de cotisation

Les taux de cotisation

La garantie minimale des points (GMP)

Le calcul des pensions

La conversion des points Arrco et Agirc en points Agirc-Arrco

Les bonus-malus

Les rachats de points

Les majorations de retraite

Le versement des retraites

La revalorisation annuelle

La pension de réversion

 

Qui est concerné par la fusion Agirc-Arrco ?

Aujourd'hui, qu'ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale ou du régime agricole, les salariés du secteur privé doivent obligatoirement cotiser à l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et, s'ils possèdent le statut de cadre, à l'Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc). La ou les affiliations s'appliquent quelle que soit la nature du contrat de travail : contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD), contrat d'intérim, contrat d'apprentissage...

Dans un accord signé le 30 octobre 2015, les partenaires sociaux, gestionnaires de l'Arrco et de l'Agirc, ont décidé de fusionner les deux régimes de retraite complémentaire (qui viennent « compléter » la retraite de base). Cette fusion, effective à partir du 1er janvier 2019, vise essentiellement à mutualiser les réserves financières et sauver, de cette manière, l'Agirc qui accuse un grave déficit causé par le vieillissement de la population.

A compter de 2019, les salariés du privé seront donc affiliés à un seul et unique régime de retraite complémentaire, baptisé Agirc-Arrco, en plus de leur régime de retraite de base (l'Assurance retraite pour les salariés des entreprises ou la Mutualité sociale agricole [MSA] pour les salariés agricoles). Les cadres vont ainsi disposer d'un régime complémentaire au lieu de deux (Arrco + Agirc). Le changement va être moins important pour les non-cadres qui cotisent déjà seulement à l'Arrco.

Comme actuellement à l'Arrco et à l'Agirc, outre les salariés travaillant dans les entreprises, les associations et le monde agricole (exploitations agricoles, coopératives agricoles, mutuelles agricoles et industries agro-alimentaires), d'autres catégories de salariés seront affiliées au futur Agirc-Arrco. On trouve dans cette catégorie certains intermittents du spectacle, les journalistes pigistes (payés à la pige), les assistants maternels, les mannequins, les aides familiaux au pair, les commerciaux VRP, les salariés à domicile ainsi que les concierges, gardiens et employés d'immeubles.

Les tranches de cotisation

A l'image des cotisations vieillesse de base, les cotisations vieillesse complémentaires portent sur des tranches du salaire brut. Ces « assiettes » de cotisation (base à partir desquelles les cotisations sont calculées et déduites) sont exprimées en plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), dont le montant varie chaque année. Pour 2017, le PMSS a été fixé à 3.269 euros. Les tranches de cotisation vont être modifiées suite à la fusion de l'Arrco et de l'Agirc. Elles vont porter sur le PMSS 2019 dont le montant n'est, par essence, pas encore connu.

Jusqu'au 31 décembre 2018

Tranches de cotisation Arrco

• Tranche 1 du salaire brut : jusqu'à 1 PMSS (fraction comprise entre 1 et 3.269 euros par mois en 2017)
• Tranche 2 du salaire brut : de 1 à 3 PMSS (fraction comprise entre 3.269 et 9.807 euros par mois en 2017).

Tranches de cotisation Agirc

• Tranche B du salaire brut : de 1 à 4 PMSS (fraction comprise entre 3.296 et 13.076 euros par mois en 2017)
• La Tranche C du salaire brut : de 4 à 8 PMSS (fraction comprise entre 13.076 et 26.152 euros par mois en 2017).

A partir du 1er janvier 2019

Tranches de cotisation Agirc-Arrco

• Tranche 1 du salaire brut : jusqu'à 1 PMSS (montant encore inconnu)
• Tranche 2 du salaire brut : de 1 à 8 PMSS (idem).

Les taux de cotisation

Un pourcentage du salaire est prélevé chaque mois. Cette somme, divisée par le prix d'achat du point, permet d'acquérir des points de retraites complémentaires. Les prix d'achat du point Arrco et du point Agirc sont déterminés chaque année par les partenaires sociaux. Pour 2017, le prix d'achat du point Arrco s'élève à 16,1879 euros et celui du point Agirc à 5,6306 euros.

Il faut distinguer le taux contractuel de cotisation (ou « taux d'acquisition des points ») et le taux de cotisation appelé (ou « taux effectif »). Le premier est celui qui permet d'acquérir des points et le second est celui qui est réellement prélevé sur le salaire. Une partie des cotisations Arrco et Agirc prélevées ne permettent pas en effet d'acheter des points, mais servent à équilibrer les finances des régimes. On parle alors de cotisations « appelées ». En d'autres termes, une partie des cotisations est prélevée à fonds perdus, sans générer de droits à la retraite. Aujourd'hui, sur 125 euros de cotisation, 100 euros permettent d'acquérir des points.

Le même mécanisme sera repris dans le futur régime unique Agirc-Arrco. L'écart entre le taux d'acquisition et le taux appelé sera même encore plus grand puisque sur 127 euros, 100 points permettront d'acquérir des points. Pour plus de simplicité, nous avons décidé de ne mentionner que le taux appelé qui constitue le taux réellement prélevé sur le salaire.

Important : comme pour l'Arrco et l'Agirc, les cotisations seront supportées à l'Agirc-Arrco à 60% par l'employeur et à 40% par le salarié. Certaines conventions collectives ou accords de branches professionnelles pourront prévoir, comme aujourd'hui, une part patronale supérieure à 60%.

Jusqu'au 31 décembre 2018

Taux appelés Arrco

• Tranche 1 (0-1 PMSS) : 7,75%
• Tranche 2 (1-3 PMSS) : 20,25%

Taux appelés Agirc

• Tranche B (1-4 PMSS) : 20,55%
• Tranche C (4-8 PMSS) : 20,55%

A partir du 1er janvier 2019

Taux appelés Agirc-Arrco

• Tranche 1 (0-1 PMSS) : 7,87%
• Tranche 2 (1-8 PMSS) : 21,59%

La garantie minimale des points (GMP)

Actuellement, les cadres dont le salaire est inférieur ou légèrement supérieur au PMSS (3.611,48 euros bruts par mois en 2017) bénéficient d'une garantie minimale des points (GMP). La GMP permet à ces cols blancs aux salaires relativement modestes d'acquérir, via une cotisation forfaitaire, 120 points Agirc par an pour un temps complet (au prorata pour un temps partiel). Il n'y aura pas de GMP dans le futur régime Agirc-Arrco

Jusqu'au 31 décembre 2018

En 2017, la cotisation forfaitaire GMP s'élève à 70,38 euros par mois (43,67 euros pour la part patronale et 26,71 euros part salariale).

A partir du 1er janvier 2019

La GMP sera supprimée. En revanche, les droits acquis seront préservés. Pour financer les pensions actuelles et à venir issues de la GMP jusqu'à leur extinction, une contribution d'équilibre général (CEG) de 2,15% sur la tranche 1 et de 2,70% sur la tranche 2 va être mise en place.

La CEG, qui sera également versée par les non-cadres, va aussi remplacer la cotisation pour l'Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF), l'organisme en charge du financement des retraites complémentaires liquidées sans minoration avant 67 ans.

Par ailleurs, la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) de 0,35%, aujourd'hui payée uniquement par les cadres et destinée à résorber le déficit de l'Agirc, va être transformée en 2019 en contribution d'équilibre technique (CET) également de 0,35%, mais cette fois-ci assujettie à l'ensemble des salariés à compter du premier euro dès lors que la rémunération excède la tranche 2.

Le calcul des pensions

Au moment de la liquidation des droits à la retraite, le nombre de points de retraite complémentaire acquis durant la carrière est multiplié par la valeur de service du point du moment pour donner le montant de la pension de retraite complémentaire à servir. Pour 2017, le point de service a été fixé à 1,2513 euro à l'Arrco et à 0,4352 euro à l'Agirc.

La même formule de calcul sera appliquée à l'Agirc-Arrco. Pour les salariés qui liquideront leurs droits à compter du 1er janvier 2019, le nombre cumulé de points Arrco et, pour les cadres, le nombre de points Agirc seront convertis en points Agirc-Arrco (voir plus loin). En d'autres termes, les salariés qui partiront à la retraite à compter de 2019 percevront une seule et unique pension Agirc-Arrco.

La conversion des points Arrco et Agirc en points Agirc-Arrco

Le taux de conversion pour le point Arrco sera de 1. Ce qui signifie que 1 point Arrco vaudra 1 point Agirc-Arrco.

Le coefficient de conversion du point Agirc sera, lui, de 0,347798289. Ce coefficient est le résultat de la division entre la valeur du point Agirc et la valeur du point Arrco. Pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2019, le nombre de points Agirc acquis sera donc multiplié par 0,347798289 pour donner le nombre de points Agirc-Arrco.

Par exemple, un cadre qui partirait en 2019 à la retraite avec 4.000 points Arrco et 4.000 points Agirc disposera de 4.391,19312 points Agirc-Arrco (4.000 + [4.000 x 0,347798289]. Pour connaître le montant annuel de sa pension Agirc-Arrco, il faudra multiplier 4.391,19312 par la valeur de service du point fixée en 2019.

Les bonus-malus

Jusqu'au 31 décembre 2018

Aujourd'hui, les salariés qui partent à la retraite avant l'âge à taux plein (67 ans pour les assurés nés à compter de 1955) et qui ne justifient pas du nombre de trimestres de cotisations vieillesse requis pour leur génération aux régimes de retraite de base se voient appliquer un « coefficient de minoration » sur leur pension Arrco et, s'ils sont cadres, sur leur pension Agirc. En d'autres termes, le montant de leur pension est inférieur à celui qu'ils auraient perçu s'ils avaient attendu l'âge de la retraite à taux plein pour partir à la retraite.

Plus ils liquident leurs droits tôt et plus la minoration est importante. Cette décote est « viagère », c'est-à-dire qu'elle s'applique « à vie » (jusqu'au décès du retraité).

A partir du 1er janvier 2019

Outre les décotes viagères qui continueront à s'appliquer dans le futur régime Agirc-Arrco, l'accord paritaire du 30 octobre 2015 a mis en place un système de bonus-malus pour les salariés nés à partir du 1er janvier 1957 et qui liquideront leurs droits à retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019 en disposant de tous leurs trimestres de retraite aux régimes de base.

Pour cette population, une décote temporaire (et non viagère) de 10% sera appliquée durant trois ans sur le montant de leur future pension Agirc-Arrco s'ils partent à 62 ans (l'âge minimum de départ à la retraite). Ce malus sera supprimé s'ils acceptent de décaler leur départ de 4 trimestres, c'est-à-dire à 63 ans.

La décote temporaire (appelée « coefficient de solidarité ») ne sera pas appliquée :

- pour les retraités exonérés de contribution sociale généralisée (CSG)
- pour ceux présentant un handicap
- pour les retraités ayant bénéficié d'une retraite anticipée au titre du dispositif amiante ou de l'inaptitude
- pour les retraités ayant élevé un enfant handicapé ou justifiant du statut d'aidant familial.

Les retraités assujettis au taux réduit de CSG à 3,8% se verront appliquer un malus de « seulement » 5% durant trois ans. Au final, environ 30% des salariés éligibles à la décote temporaire ne la subiront pas ou partiellement.

Par ailleurs, un bonus a été instauré pour les salariés qui décideront de prendre plus tard leur retraite alors qu'ils disposent de tous leurs trimestres. La pension Agirc-Arrco sera majorée de 10% pendant un an s'ils liquident leurs droits à 64 ans, 20% pendant un an s'ils partent à 65 ans et 30% pendant un an à 66 ans. Cette majoration s'ajoutera à la surcote (viagère) sur les pensions de base.

Les rachats de points

Sur le modèle des rachats de trimestres de cotisation dans les régimes de retraite de base, les salariés peuvent racheter des points de retraite complémentaire. Ces rachats de trimestres ne peuvent être effectués que si l'assuré a d'abord racheté des trimestres à son ou ses régimes de base.

Jusqu'au 31 décembre 2018

Les rachats de points Arrco et/ou Agirc sont possibles uniquement au titre des années d'études supérieures. Ces années doivent avoir été validées par un diplôme reconnu par l'Etat, à l'exception des années de classes préparatoires aux concours d'entrée des grandes écoles (écoles de commerce, écoles d'ingénieurs, ENA, Sciences Po, ENS, Beaux-Arts...) qui sont prises en compte même si elles ne sont pas diplômantes.

Les salariés peuvent racheter jusqu'à 70 points par année dans la limite de trois ans. Soit un maximum de 210 (70 x 3) points « rachetables » par régime complémentaire.

A partir du 1er janvier 2019

Outre les rachats pour études, il sera possible de racheter des points Agirc-Arrco au titre des années incomplètes de cotisation. Il s'agit des périodes durant lesquelles les salariés ont travaillé à temps partiel, en CDD, en intérim ou en travail saisonnier et n'ont pas pu valider quatre trimestres de retraite dans l'année (soit une annuité complète) aux régimes de base. Les rachats pour années incomplètes existent déjà à l'Assurance retraite et à la MSA.

Les rachats au titre des études et/ou des années incomplètes seront portés à 140 points par an dans la limite de trois ans (420 points maximum au total). Ce doublement avantagera les non-cadres autorisés actuellement à racheter des points seulement à l'Arrco.

Les majorations de retraite

Comme dans les régimes de retraite de base, il existe des majorations familiales dans les régimes de retraite complémentaire. Elles s'appliquent aussi bien aux pères qu'aux mères. Les pensions Arrco et Agirc sont majorées de 5% par enfant à charge au moment de la liquidation des droits. Les parents ayant élevé au moins trois enfants bénéficient, eux, d'un bonus de 10%.

Ces dispositifs seront reconduits, dans les mêmes conditions, à l'Agirc-Arrco. Seule différence : les majorations ne seront plus plafonnées à 1.000 euros par mois, mais à 2.000 euros par mois. Si ce doublement ne changera rien pour les cadres qui bénéficiaient déjà d'un plafond de 1.000 euros sur leurs pensions Arrco et de 1.000 euros sur leur pension Agirc, il sera avantageux pour les non-cadres soumis aujourd'hui à un plafond de seulement 1.000 euros.

Le versement des retraites

Les salariés, y compris cadres, qui liquideront leurs droits à partir du 1er janvier 2019 percevront tous les mois une seule retraite Agirc-Arrco. Elle sera versée à « terme à échoir » (c'est-à-dire au début de chaque mois pour lequel la pension est due) comme actuellement.

Rien ne changera pour les salariés déjà à la retraite. Ils continueront de toucher leur pension Arrco et, éventuellement, leur pension Agirc.

La revalorisation annuelle

Jusqu'au 31 décembre 2018

Depuis 2016, la revalorisation des retraites Arrco et Agirc, qui intervient chaque année pour éviter aux retraités de perdre en pouvoir d'achat, entre en vigueur au 1er novembre (et non plus au 1er avril). Elle se base sur l'évolution des prix à la consommation (hors tabac).

L'accord du 30 octobre 2015 a introduit une sous-indexation de 1 point par rapport à l'inflation en 2016, 2017 et 2018. Compte tenu de la faible hausse des prix en 2016 et 2017, le taux de revalorisation des points de service est ressorti à 0% ces deux années. Autrement dit, les pensionnés ont subi un gel de leur retraite complémentaire sur cette période.

A partir du 1er janvier 2019

La revalorisation annuelle des retraites complémentaires ne va plus se baser sur l'inflation, mais sur l'évolution moyenne des salaires. Les rémunérations augmentant traditionnellement plus vite que les prix, cette nouvelle indexation sera a priori plus favorable pour les retraités.

Toutefois, un pilotage dit « technique » a été introduit qui permettra aux partenaires sociaux de minorer ou de majorer au coup par coup le taux d'indexation dans le respect de l'équilibre financier du futur régime Agirc-Arrco. Par exemple, les représentants du patronat et des syndicats de salariés pourront décider, face à l'allongement de l'espérance de vie, de diminuer le taux d'indexation. A contrario, en cas de croissance économie forte, ils pourront augmenter ponctuellement le taux d'indexation.

La pension de réversion

Comme pour les pensions de base, l'époux ou l'épouse d'un salarié ou d'une salariée perçoit au décès de son conjoint (ou ex-conjoint si le conjoint survivant ne s'est pas remarié) une fraction de la pension complémentaire que celui-ci touchait de son vivant ou aurait dû toucher si il ou elle était parti(e) à la retraite. C'est ce que l'on appelle la pension de réversion. Cette dernière n'est pas octroyée automatiquement. Le conjoint survivant doit la demander auprès des différents régimes de retraite auxquels était affilié(e) le défunt ou la défunte.

Jusqu'au 31 décembre 2018

Le taux de « réversion » s'élève à 60% des droits de l'ancien salarié à l'Arrco et à l'Agirc (54% dans les régimes de base). La pension complémentaire de réversion est versée sans conditions de ressources (contrairement à la pension de réversion de base). En revanche, le veuf ou la veuve doit être âgé(e) d'au moins 55 ans à l'Arrco et d'au moins 60 ans à l'Agirc.

A partir du 1er janvier 2019

A l'Agirc-Arrco, la pension de réversion représentera 60% de la retraite complémentaire du salarié décédé, mais elle sera versée dès 55 ans, y compris pour les conjoints survivants de cadres. Il n'y aura toujours pas de conditions de ressources. La réversion de base étant également attribuée à 55 ans à l'Assurance retraite et à la MSA, la situation des veufs et veuves de cadres et de non-cadres va s'en trouver simplifiée.

 
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