Retraites complémentaires Agirc et Arrco : ce qui change pour les salariés

Partagez

Les régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc ont fusionné le 1er janvier 2019. Une opération qui a entraîné de nombreux changements pour les non-cadres et les cadres du secteur privé.

Les régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc vont fusionner le 1er janvier 2019

SOMMAIRE

Qui est concerné par la fusion Agirc-Arrco ?

Les tranches de cotisation

Les taux de cotisation

La garantie minimale des points (GMP)

Le calcul des pensions

La conversion des points Arrco et Agirc en points Agirc-Arrco

Les bonus-malus

Les rachats de points

Les majorations de retraite

Le versement des retraites

La revalorisation annuelle

La pension de réversion

 

Qui est concerné par la fusion Agirc-Arrco ?

Jusqu'au 31 décembre 2018, qu'ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale ou du régime agricole, les salariés du secteur privé devaient obligatoirement cotiser à l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et, s'ils possèdaient le statut de cadre, à l'Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc). La ou les affiliations s'appliquaient quelle que soit la nature du contrat de travail : contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD), contrat d'intérim, contrat d'apprentissage...

Dans un accord signé le 30 octobre 2015, les partenaires sociaux, gestionnaires de l'Arrco et de l'Agirc, ont décidé de fusionner les deux régimes de retraite complémentaire (qui viennent « compléter » la retraite de base). Cette fusion, effective depuis le 1er janvier 2019, vise essentiellement à mutualiser les réserves financières et sauver, de cette manière, l'Agirc qui accuse un grave déficit causé par le vieillissement de la population.

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés du privé sont donc affiliés à un seul et unique régime de retraite complémentaire, baptisé Agirc-Arrco, en plus de leur régime de retraite de base (l'Assurance retraite pour les salariés des entreprises ou la Mutualité sociale agricole [MSA] pour les salariés agricoles). Les cadres disposent désormais d'un régime complémentaire au lieu de deux (Arrco + Agirc). Le changement est moins important pour les non-cadres qui cotisaient seulement à l'Arrco.

Comme auparavant à l'Arrco et à l'Agirc, outre les salariés travaillant dans les entreprises, les associations et le monde agricole (exploitations agricoles, coopératives agricoles, mutuelles agricoles et industries agro-alimentaires), d'autres catégories de salariés sont affiliées au régime complémentaire unifié Agirc-Arrco. On trouve dans cette catégorie certains intermittents du spectacle, les journalistes pigistes (payés à la pige), les assistants maternels, les mannequins, les aides familiaux au pair, les commerciaux VRP, les salariés à domicile ainsi que les concierges, gardiens et employés d'immeubles.

Les tranches de cotisation

A l'image des cotisations vieillesse de base, les cotisations vieillesse complémentaires portent sur des tranches du salaire brut. Ces « assiettes » de cotisation (base à partir desquelles les cotisations sont calculées et déduites) sont exprimées en plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), dont le montant varie chaque année. Pour 2019, le PMSS a été fixé à 3.377 euros. Les tranches de cotisation ont été modifiées suite à la fusion de l'Arrco et de l'Agirc.

Jusqu'au 31 décembre 2018

Tranches de cotisation Arrco

• Tranche 1 du salaire brut : jusqu'à 1 PMSS (fraction comprise entre 0 euro et 3.311 euros par mois en 2018)
• Tranche 2 du salaire brut : de 1 à 3 PMSS (fraction comprise entre 3.311 euros et 9.933 euros par mois en 2018).

Tranches de cotisation Agirc

• Tranche B du salaire brut : de 1 à 4 PMSS (fraction comprise entre 3.311 euros et 13.244 euros par mois en 2018)
• La Tranche C du salaire brut : de 4 à 8 PMSS (fraction comprise entre 13.244 euros et 26.488 euros par mois en 2018).

Depuis le 1er janvier 2019

Tranches de cotisation Agirc-Arrco

• Tranche 1 du salaire brut : jusqu'à 1 PMSS (entre 0 euro et 3.377 euros en 2019)
• Tranche 2 du salaire brut : de 1 à 8 PMSS (entre 3.377 euros et 27.016 euros en 2019 ).

Les taux de cotisation

Un pourcentage du salaire est prélevé chaque mois. Cette somme, divisée par le prix d'achat du point, permet d'acquérir des points de retraites complémentaires. Les prix d'achat du point Arrco et du point Agirc sont déterminés chaque année par les partenaires sociaux. Pour 2018, le prix d'achat du point Arrco s'élèvait à 16,7226 euros et celui du point Agirc à 5,8166 euros. Les prix d'achat Agirc-Arrco n'ont pas encore été déterminés pour 2019.

Il faut distinguer le taux contractuel de cotisation (ou « taux d'acquisition des points ») et le taux de cotisation appelé (ou « taux effectif »). Le premier est celui qui permet d'acquérir des points et le second est celui qui est réellement prélevé sur le salaire. Une partie des cotisations Agirc-Arrco prélevées ne permettent pas en effet d'acheter des points, mais servent à équilibrer les finances des régimes. On parle alors de cotisations « appelées ». En d'autres termes, une partie des cotisations est prélevée à fonds perdus, sans générer de droits à la retraite. Au 1er janvier 2019, le taux d'appel est passé de 125% à 127%. Cela signifie que sur 127 euros de cotisation (152 euros jusqu'au 31 décembre 2018), seuls 100 euros permettent d'acquérir des points.

Important : comme pour l'Arrco et l'Agirc, les cotisations sont supportées à l'Agirc-Arrco à 60% par l'employeur et à 40% par le salarié. Certaines conventions collectives ou accords de branches professionnelles peuventt prévoir, comme avant, une part patronale supérieure à 60%.

Jusqu'au 31 décembre 2018

Taux appelés Arrco

• Tranche 1 (0-1 PMSS) : 7,75%
• Tranche 2 (1-3 PMSS) : 20,25%

Taux appelés Agirc

• Tranche B (1-4 PMSS) : 20,55%
• Tranche C (4-8 PMSS) : 20,55%

A partir du 1er janvier 2019

Taux appelés Agirc-Arrco

• Tranche 1 (0-1 PMSS) : 7,87%
• Tranche 2 (1-8 PMSS) : 21,59%

La garantie minimale des points (GMP)

avant la fusion de l'Arrco et de l'Agirc, les cadres dont le salaire était inférieur ou légèrement supérieur au PMSS (3.664,82 euros bruts par mois en 2018) bénéficiaient d'une garantie minimale des points (GMP). La GMP permettait à ces cols blancs aux salaires relativement modestes d'acquérir, via une cotisation forfaitaire, 120 points Agirc par an pour un temps complet (au prorata pour un temps partiel). Il n'y a plus de GMP dans le régime unifié Agirc-Arrco

Jusqu'au 31 décembre 2018

En 2018, la cotisation forfaitaire GMP s'est élevée à 72,71 euros par mois (45,11 euros pour la part patronale et 27,60 euros part salariale).

A partir du 1er janvier 2019

La GMP a été supprimée. En revanche, les droits acquis sont préservés. Pour financer les pensions actuelles et à venir issues de la GMP jusqu'à leur extinction, une contribution d'équilibre général (CEG) de 2,15% sur la tranche 1 et de 2,70% sur la tranche 2 a été mise en place.

La CEG, qui est également versée par les non-cadres, remplace aussi la cotisation pour l'Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF), l'organisme en charge du financement des retraites complémentaires liquidées sans minoration avant 67 ans.

Par ailleurs, la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) de 0,35%, auparavant payée uniquement par les cadres et destinée à résorber le déficit de l'Agirc, a été transformée en contribution d'équilibre technique (CET) également de 0,35%, mais cette fois-ci assujettie à l'ensemble des salariés à compter du premier euro dès lors que la rémunération excède la tranche 2.

Le calcul des pensions

Au moment de la liquidation des droits à la retraite, le nombre de points de retraite complémentaire acquis durant la carrière est multiplié par la valeur de service du point du moment pour donner le montant annuel de la pension de retraite complémentaire à servir. Au 1er novembre 2018 (date de la revalorisation annuelle), le point de service a été fixé à 1,2588 euro à l'Arrco et à 0,4378 euro à l'Agirc.

La même formule de calcul est appliquée à l'Agirc-Arrco. Pour les salariés qui liquident leurs droits à compter du 1er janvier 2019, le nombre cumulé de points Arrco et, pour les cadres, le nombre de points Agirc sont convertis en points Agirc-Arrco (voir plus loin). En d'autres termes, les salariés qui partent à la retraite perçoivent désormais une seule et unique pension Agirc-Arrco, même s'ils sont cadres.

La conversion des points Arrco et Agirc en points Agirc-Arrco

Le taux de conversion pour le point Arrco est de 1. Ce qui signifie que 1 point Arrco vaut 1 point Agirc-Arrco.

Le coefficient de conversion du point Agirc est, lui, de 0.347791548. Ce coefficient est le résultat de la division entre la valeur du point Agirc et la valeur du point Arrco au 31 décembre 2018. Pour les retraites liquidées depuis le 1er janvier 2019, le nombre de points Agirc acquis est donc multiplié par 0.347791548 pour donner le nombre de points Agirc-Arrco.

Les bonus-malus

Jusqu'au 31 décembre 2018

Les salariés qui partaient à la retraite avant l'âge à taux plein (67 ans pour les assurés nés à compter de 1955) et qui ne justifiaient pas du nombre de trimestres de cotisations vieillesse requis pour leur génération aux régimes de retraite de base se voyaient appliquer un « coefficient de minoration » sur leur pension Arrco et, s'ils sont cadres, sur leur pension Agirc. En d'autres termes, le montant de leur pension était inférieur à celui qu'ils auraient perçu s'ils avaient attendu l'âge de la retraite à taux plein pour partir à la retraite.

Plus ils liquidaient leurs droits tôt et plus la minoration était importante. Cette décote était « viagère », c'est-à-dire qu'elle s'appliquait « à vie » (jusqu'au décès du retraité).

A partir du 1er janvier 2019

Outre les décotes viagères qui continuent à s'appliquer à l'Agirc-Arrco, un système de bonus-malus a été instauré pour les salariés nés à partir du 1er janvier 1957 et qui liquident leurs droits à retraite complémentaire à compter du 1er janvier 2019 en disposant de tous leurs trimestres de retraite aux régimes de base.

Pour cette population, une décote temporaire (et non viagère) de 10% est appliquée durant trois ans sur le montant de leur pension Agirc-Arrco s'ils partent à 62 ans (l'âge minimum de départ à la retraite). Ce malus est supprimé s'ils acceptent de décaler leur départ de 4 trimestres, c'est-à-dire à 63 ans.

La décote temporaire (appelée « coefficient de solidarité ») ne sera pas appliquée :

- pour les retraités exonérés de contribution sociale généralisée (CSG)
- pour ceux présentant un handicap
- pour les retraités ayant bénéficié d'une retraite anticipée au titre du dispositif amiante ou de l'inaptitude
- pour les retraités ayant élevé un enfant handicapé ou justifiant du statut d'aidant familial.

Les retraités assujettis au taux réduit de CSG à 3,8% se voient appliquer un malus de « seulement » 5% durant trois ans. Au final, environ 30% des salariés éligibles à la décote temporaire ne la subiront pas ou partiellement.

Par ailleurs, un bonus a été instauré pour les salariés qui décident de prendre plus tard leur retraite alors qu'ils disposent de tous leurs trimestres. La pension Agirc-Arrco est majorée de 10% pendant un an s'ils liquident leurs droits à 64 ans, 20% pendant un an s'ils partent à 65 ans et 30% pendant un an à 66 ans. Cette majoration s'ajoute à la surcote (viagère) sur les pensions de base.

Les rachats de points

Sur le modèle des rachats de trimestres de cotisation dans les régimes de retraite de base, les salariés peuvent racheter des points de retraite complémentaire. Ces rachats de trimestres ne peuvent être effectués que si l'assuré a d'abord racheté des trimestres à son ou ses régimes de base.

Jusqu'au 31 décembre 2018

Les rachats de points Arrco et/ou Agirc étaient possibles uniquement au titre des années d'études supérieures. Ces années devaient avoir été validées par un diplôme reconnu par l'Etat, à l'exception des années de classes préparatoires aux concours d'entrée des grandes écoles (écoles de commerce, écoles d'ingénieurs, ENA, Sciences Po, ENS, Beaux-Arts, Arts Déco...) prises en compte même si elles ne sont pas diplômantes.

Les salariés pouvaient racheter jusqu'à 70 points par année dans la limite de trois ans. Soit un maximum de 210 (70 x 3) points « rachetables » par régime complémentaire.

A partir du 1er janvier 2019

Outre les rachats pour études, il est désormais possible de racheter des points Agirc-Arrco au titre des années incomplètes de cotisation. Il s'agit des périodes durant lesquelles les salariés ont travaillé à temps partiel, en CDD, en intérim ou en travail saisonnier et n'ont pas pu valider quatre trimestres de retraite dans l'année (soit une annuité complète) aux régimes de base. Les rachats pour années incomplètes existent déjà à l'Assurance retraite et à la MSA.

Les rachats au titre des études et/ou des années incomplètes oint été portés à 140 points par an dans la limite de trois ans (420 points maximum au total). Ce doublement avantage les non-cadres autorisés auparavant à racheter des points seulement à l'Arrco.

Les majorations de retraite

Comme dans les régimes de retraite de base, il existe des majorations familiales dans les régimes de retraite complémentaire. Elles s'appliquent aussi bien aux pères qu'aux mères. Les pensions complémentaires sont majorées de 5% par enfant à charge au moment de la liquidation des droits. Les parents ayant élevé au moins trois enfants bénéficient, eux, d'un bonus de 10%.

Ces dispositifs ont été reconduits, dans les mêmes conditions, à l'Agirc-Arrco. Seule différence : les majorations ne sont plus plafonnées à 1.000 euros par mois, mais à 2.000 euros par mois. Si ce doublement ne change rien pour les cadres qui bénéficiaient déjà d'un plafond de 1.000 euros sur leurs pensions Arrco et de 1.000 euros sur leur pension Agirc, il est avantageux pour les non-cadres soumis avant à un plafond de seulement 1.000 euros.

Le versement des retraites

Les salariés, y compris cadres, qui liquident leurs droits à partir du 1er janvier 2019 percevront tous les mois une seule retraite Agirc-Arrco. Elle sera versée à « terme à échoir » (c'est-à-dire au début de chaque mois pour lequel la pension est due) comme actuellement.

Rien n'a changé pour les salariés déjà à la retraite avant la fusion. Ils continuent de toucher leur pension Arrco et, éventuellement, leur pension Agirc. Seul le libellé des versements sur le compte bancaire a été remplacé par celui de "pension Agirc-Arrco".

La revalorisation annuelle

Jusqu'au 31 décembre 2018

Depuis 2016, la revalorisation des retraites Arrco et Agirc, qui intervient chaque année pour éviter aux retraités de perdre en pouvoir d'achat, entre en vigueur au 1er novembre (et non plus au 1er avril). Elle se base sur l'évolution des prix à la consommation (hors tabac).

L'accord du 30 octobre 2015 a introduit une sous-indexation de 1 point par rapport à l'inflation en 2016, 2017 et 2018. Compte tenu de la faible hausse des prix en 2016 et 2017, le taux de revalorisation des points de service est ressorti à 0% ces deux années. Autrement dit, les pensionnés ont subi un gel de leur retraite complémentaire sur cette période. Avec une inflation à 1,6%, l'indexation intervenue au 1er novembre 2018 a atteint 0,6%.

A partir du 1er janvier 2019

La revalorisation annuelle des retraites complémentaires ne va plus se baser sur l'inflation, mais sur l'évolution moyenne des salaires. Les rémunérations augmentant traditionnellement plus vite que les prix, cette nouvelle indexation, qui sera effective pour la première fois le 1er novembre 2019, sera a priori plus favorable pour les retraités.

Toutefois, un pilotage dit « technique » a été introduit qui permet aux partenaires sociaux de minorer ou de majorer au coup par coup le taux d'indexation dans le respect de l'équilibre financier du futur régime Agirc-Arrco. Par exemple, les représentants du patronat et des syndicats de salariés peuvent décider, face à l'allongement de l'espérance de vie, de diminuer le taux d'indexation. A contrario, en cas de croissance économie forte, ils peuvent augmenter ponctuellement le taux d'indexation.

La pension de réversion

Comme pour les pensions de base, l'époux ou l'épouse d'un salarié ou d'une salariée perçoit au décès de son conjoint (ou ex-conjoint si le conjoint survivant ne s'est pas remarié) une fraction de la pension complémentaire que celui-ci touchait de son vivant ou aurait dû toucher si il ou elle était parti(e) à la retraite. C'est ce que l'on appelle la pension de réversion. Cette dernière n'est pas octroyée automatiquement. Le conjoint survivant doit la demander auprès des différents régimes de retraite auxquels était affilié(e) le défunt ou la défunte.

Jusqu'au 31 décembre 2018

Le taux de « réversion » s'élèvait à 60% des droits de l'ancien salarié à l'Arrco et à l'Agirc (54% dans les régimes de base). La pension complémentaire de réversion était versée sans conditions de ressources (contrairement à la pension de réversion de base). En revanche, le veuf ou la veuve devait être âgé(e) d'au moins 55 ans à l'Arrco et d'au moins 60 ans à l'Agirc.

A partir du 1er janvier 2019

A l'Agirc-Arrco, la pension de réversion représente toujours 60% de la retraite complémentaire du salarié décédé, mais elle est versée dès 55 ans, y compris pour les conjoints survivants de cadres. Il n'y a toujours pas de conditions de ressources. La réversion de base étant également attribuée à 55 ans à l'Assurance retraite et à la MSA, la situation des veufs et veuves de cadres et de non-cadres s'en trouve simplifiée.

 

articles les plus lus

1. Comment calculer sa retraite ?
2. Peut-on cumuler une pension de retraite et une prestation sociale ?
3. Retraite : les taux des cotisations des salariés
 

Réseaux Sociaux