Retraites complémentaires Agirc-Arrco : les règles à connaître pour les salariés

Par Jean-Philippe Dubosc
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Les régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc ont fusionné le 1er janvier 2019. Une opération qui a entraîné de nombreux changements pour les non-cadres et les cadres du secteur privé, dont le bonus-malus. Ces minorations et majorations temporaires ont été progressivement supprimées depuis le 1er décembre 2023.

Un "accord de principe" sur l'Agirc-Arrco a été trouvé le 16 octobre 2015

Qui est affilié à l’Agirc-Arrco ?

Jusqu’au 31 décembre 2018, qu’ils relèvent du régime général de la Sécurité sociale ou du régime agricole, les salariés du secteur privé devaient obligatoirement cotiser à l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et, s’ils possédaient le statut de cadre, à l’Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc). La ou les affiliations s’appliquaient quelle que soit la nature du contrat de travail : contrat à durée indéterminée (CDI), contrat à durée déterminée (CDD), contrat d’intérim, contrat d’apprentissage…

Dans un accord signé le 30 octobre 2015, les partenaires sociaux, gestionnaires de l’Arrco et de l’Agirc, ont décidé de fusionner les deux régimes de retraite complémentaire (qui viennent « compléter » la retraite de base). Cette fusion, effective depuis le 1er janvier 2019, vise essentiellement à mutualiser les réserves financières et sauver, de cette manière, l’Agirc qui accusait un grave déficit causé par le vieillissement de la population.

Depuis le 1er janvier 2019, les salariés du privé sont donc affiliés à un seul et unique régime de retraite complémentaire, baptisé Agirc-Arrco, en plus de leur régime de retraite de base (l’Assurance retraite pour les salariés des entreprises et associations ou la Mutualité sociale agricole [MSA] pour les salariés agricoles). Les cadres disposent désormais d’un seul régime de retraite complémentaire au lieu de deux (Arrco + Agirc). Le changement est moins important pour les non-cadres qui cotisaient uniquement à l’Arrco avant le 1er janvier 2019.

Comme auparavant à l’Arrco et à l’Agirc, outre les salariés travaillant dans les entreprises, les associations et le monde agricole (exploitations agricoles, coopératives agricoles, mutuelles agricoles et industries agro-alimentaires), d’autres catégories de salariés sont affiliées au régime complémentaire unifié Agirc-Arrco. On trouve dans cette catégorie certains intermittents du spectacle, les journalistes pigistes (payés à la pige), les assistants maternels, les mannequins, les aides familiaux au pair, les commerciaux VRP, les salariés à domicile, ainsi que les concierges, gardiens et employés d’immeubles.

Les tranches de cotisation

A l’image des cotisations vieillesse de base, les cotisations vieillesse complémentaires portent sur des tranches du salaire brut. Ces « assiettes » de cotisation (base à partir desquelles les cotisations sont calculées et déduites) sont exprimées en plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS), dont le montant varie chaque année. Pour 2024, le PMSS a été fixé à 3.864 euros.

• Tranche 1 du salaire brut : jusqu’à 1 PMSS (entre 0 euro et 3.864 euros par mois en 2024)
• Tranche 2 du salaire brut : de 1 à 8 PMSS (entre 3.864 euros et 30.912 euros par mois en 2024).

Les taux de cotisation

Un pourcentage du salaire est prélevé chaque mois. Cette somme, divisée par le prix d’achat du point, permet d’acquérir des points de retraites complémentaires. La valeur d’achat du point Agirc-Arrco est déterminé chaque année par les partenaires sociaux.

Il faut distinguer le taux contractuel de cotisation (ou « taux d’acquisition des points ») et le taux de cotisation appelé (ou « taux effectif »). Le premier est celui qui permet d’acquérir des points et le second est celui qui est réellement prélevé sur le salaire. Une partie des cotisations Agirc-Arrco prélevées ne permettent pas ainsi d’acheter des points, mais servent à équilibrer les finances des régimes. On parle alors de cotisations « appelées ».

En d’autres termes, une partie des cotisations est prélevée à «fonds perdus`», c’est-à-dire sans générer de droits à la retraite. Le 1er janvier 2019, le taux d’appel est passé de 125% à 127%. Cela signifie que sur 127 euros de cotisation, seuls 100 euros permettent d’acquérir des points.

Important : les cotisations sont supportées à l’Agirc-Arrco à 60% par l’employeur et à 40% par le salarié. Certaines conventions collectives ou accords de branches professionnelles peuvent prévoir une part patronale supérieure à 60%.

Taux appelés Agirc-Arrco :

• Tranche 1 (0-1 PMSS) : 7,87%
• Tranche 2 (1-8 PMSS) : 21,59%

La garantie minimale des points (GMP)

Avant la fusion de l’Arrco et de l’Agirc, les cadres dont le salaire était inférieur ou légèrement supérieur au PMSS bénéficiaient d’une garantie minimale des points (GMP). La GMP permettait à ces cols blancs aux salaires relativement modestes d’acquérir, via une cotisation forfaitaire, 120 points Agirc par an pour un temps complet (au prorata pour un temps partiel). Il n’y a plus de GMP dans le régime unifié Agirc-Arrco.

Si la GMP a été supprimée, les droits acquis ont été préservés. Pour financer les pensions actuelles et à venir issues de la GMP jusqu’à leur extinction, une contribution d’équilibre général (CEG) de 2,15% sur la tranche 1 et de 2,70% sur la tranche 2 a été mise en place.

La CEG, qui est également versée par les non-cadres, remplace aussi la cotisation pour l’Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF), l’organisme en charge du financement des retraites complémentaires liquidées sans minoration avant 67 ans.

Par ailleurs, la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) de 0,35%, auparavant payée uniquement par les cadres et destinée à résorber le déficit de l’Agirc, a été transformée en contribution d’équilibre technique (CET) également de 0,35%, mais cette fois-ci assujettie à l’ensemble des salariés à compter du premier euro dès lors que la rémunération excède la tranche 2.

Le calcul des pensions

Au moment de la liquidation des droits à la retraite, le nombre de points de retraite complémentaire acquis durant la carrière est multiplié par la valeur de service du point du moment pour donner le montant annuel de la pension de retraite complémentaire à servir. Depuis le 1er novembre 2023 (date de la revalorisation annuelle), le point de service Agirc-Arrco a été fixé à 1,4159 euro.

Pour les salariés qui liquident leurs droits depuis le 1er janvier 2019, le nombre cumulé de points Arrco et, pour les cadres, le nombre de points Agirc sont convertis en points Agirc-Arrco (voir plus loin) et ajoutés aux points Agirc-Arrco acquis depuis 2019. En d’autres termes, les salariés qui partent à la retraite perçoivent désormais une seule et unique pension Agirc-Arrco, même s’ils sont cadres.

La conversion des points Arrco et Agirc en points Agirc-Arrco

Le taux de conversion pour le point Arrco est de 1. Ce qui signifie que 1 point Arrco vaut 1 point Agirc-Arrco.

Le coefficient de conversion du point Agirc est, lui, de 0.347791548. Ce coefficient est le résultat de la division entre la valeur du point Agirc et la valeur du point Arrco au 31 décembre 2018. Pour les retraites liquidées depuis le 1er janvier 2019, le nombre de points Agirc acquis est donc multiplié par 0.347791548 pour donner le nombre de points Agirc-Arrco.

Les bonus-malus

Le 1er janvier 2019, un système de bonus-malus a été instauré pour les salariés nés à partir du 1er janvier 1957 et qui liquidaient leurs droits à retraite complémentaire en disposant de tous leurs trimestres de retraite aux régimes de base.

Pour inciter ces salariés à travailler (et donc à cotiser) plus longtemps, une décote (appelée « coefficient de solidarité minorant ») de 10% était appliquée durant trois ans sur le montant de leur pension Agirc-Arrco. Ce malus était supprimé s’ils acceptaient de décaler leur départ de 4 trimestres, c’est-à-dire un an de plus.

Toujours dans le but de pousser les salariés du privé à décaler leur départ à la retraite, un bonus (appelé « coefficient de solidarité majorant ») avait été mis en place. Les salarié, qui avaient tous leurs trimestres, bénéficiaient d’une majoration pendant un an de 10% s’ils validaient 8 trimestres au-delà de leur durée de cotisation, de 20% avec 12 trimestres de plus et de 30% avec 16 trimestres de plus.

Le 5 octobre 2023, les partenaires sociaux, gestionnaires de l’Agirc-Arrco, ont signé un nouvel accord national interprofessionnel (ANI) prévoyant notamment la suppression du malus sur les pensions Agirc-Arrco pour les salariés qui liquident leurs droits à la retraite obligatoire à taux plein depuis le 1er décembre 2023. La décote temporaire de 10% sera supprimée le 1er avril 2024 pour les salariés partis à la retraite avant le 1er décembre 2023.

Le patronat et les syndicats de salariés ont, en effet, estimé que le malus était devenu caduque compte tenu du décalage progressif de l’âge légal (l’âge minimum de départ à la retraite) de 62 à 64 ans, instauré par la dernier réforme des retraites entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Pour les partenaires sociaux, le « coefficient de solidarité minorant » était devenu inutile avec un âge légal porté à 64 ans.

En revanche, le coefficient de minoration continue de s’appliquer si le salarié liquide ses droits sans justifier de tous ses trimestres de cotisation. Cette décote est viagère, c’est-à-dire appliquée jusqu’au décès du retraité.

Comme pour le malus, les partenaires sociaux ont décidé de supprimer le « coefficient de solidarité majorant », également au motif que la réforme des retraites de 2023 oblige les salariés à partir deux ans plus tard à la retraite (64 ans, au lieu de 62 ans). La suppression du bonus est entrée en vigueur pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961 (et donc concernés par la réforme des retraites) qui liquident leurs droits depuis le 1er décembre 2023. En revanche, la majoration d’un an est maintenue pour les salariés nés avant le 1er septembre 1961 qui n’ont pas liquidé leurs droits.

Les rachats de points

Sur le modèle des rachats de trimestres de cotisation dans les régimes de retraite de base, les salariés peuvent racheter des points de retraite complémentaire. Ces rachats de trimestres ne peuvent être effectués que si l’assuré a d’abord racheté des trimestres à son ou ses régimes de base.

Les rachats de points Agirc-Arrco sont possibles au titre des années d’études supérieures. Ces années doivent avoir été validées par un diplôme reconnu par l’Etat, à l’exception des années de classes préparatoires aux concours d’entrée des grandes écoles (écoles de commerce, écoles d’ingénieurs, ENA, Sciences Po, ENS, Beaux-Arts, Arts Déco…) qui sont prises en compte même si elles ne sont pas diplômantes.

Outre les rachats pour études, il est possible, depuis le 1er janvier 2019, de racheter des points Agirc-Arrco au titre des années incomplètes de cotisation. Il s’agit des périodes durant lesquelles les salariés ont travaillé à temps partiel, en CDD, en intérim ou en travail saisonnier et n’ont pas pu valider quatre trimestres de retraite dans l’année (soit une annuité complète) aux régimes de base. Les rachats pour années incomplètes existent déjà à l’Assurance retraite et à la MSA.

Les rachats au titre des études et/ou des années incomplètes ne peuvent excéder 140 points par an dans la limite de trois ans (soit 420 points maximum au total).

Les majorations familiales

Comme dans les régimes de retraite de base, il existe des majorations familiales dans les régimes de retraite complémentaire. Elles s’appliquent aussi bien aux pères qu’aux mères. Les pensions complémentaires sont majorées de 5% par enfant à charge au moment de la liquidation des droits, c’est-à-dire âgés de moins de 18 ans, moins de 25 ans s’ils sont étudiants, apprentis, chômeurs non indemnisés ou invalides. Par ailleurs, les parents ayant élevé au moins trois enfants bénéficient d’un bonus de 10%.

Le versement des retraites

Qu’ils soient cadres ou non cadres, les salariés qui liquident leurs droits depuis le 1er janvier 2019 percevront tous les mois une seule retraite Agirc-Arrco. Elle est versée à « terme à échoir » (c’est-à-dire au début de chaque mois pour lequel la pension est due).

Les salariés qui sont partis à la retraite avant le 1er janvier 2019 (date d’entrée en vigueur de la fusion) continuent de toucher leur pension Arrco et, s’ils avaient le statut cadre, leur pension Agirc. Seul le libellé des versements sur le compte bancaire a été remplacé par celui de « pension Agirc-Arrco ».

La revalorisation annuelle

Depuis 2016, la revalorisation des retraites complémentaires, qui intervient chaque année pour éviter aux retraités de perdre en pouvoir d’achat, entre en vigueur au 1er novembre (et non plus au 1er avril). Elle se base sur l’évolution des prix à la consommation (hors tabac).

L’ANI du 5 octobre 2023 a décidé que les retraites Agirc-Arrco soient indexées sur l’inflation au 1er novembre 2023 (+4,9%). L’accord quadriennal prévoit que les pensions complémentaires seront alignées sur la hausse des prix réduite de 0,40 point de pourcentage en 2024, 2025 et 2026. En fonction des réserves financières du régime et des perspectives économiques, cette sous-indexation pourra être diminuée, voire supprimée.

Le cumul emploi retraite

Les retraités ont la possibilité de cumuler leurs pensions et un revenu d’activité, grâce au dispositif de cumul emploi-retraite (CER). Depuis la réforme des retraites de 2014, les cotisations vieillesse prélevées sur leur revenu d’activité étaient versées « à fonds perdus », c’est-à-dire qu’elles ne généraient pas de droits à la retraite.

La réforme des retraites de 2023 a modifié, en partie, cette règle. Dès lors que le retraité est parti avec tous ses trimestres (taux plein) ou à 67 ans (l’âge d’annulation de la décote), les cotisations prélevées lui ouvrent désormais des droits. Les retraités en CER dit « intégral » (et autorisés, à ce titre, à cumuler intégralement leurs pensions et un revenu d’activité) peut ainsi se constituer une seconde pension de base. Ce changement s’applique aux retraites de base liquidées à compter du 1er septembre 2023.

L’ANI du 5 octobre 2023 adapte le même principe à la retraite Agirc-Arrco. Les salariés en CER intégral peuvent, grâce aux cotisations Agirc-Arrco versées dans le cadre de leur cumul, toucher à terme une seconde pension complémentaire depuis 1er janvier 2024. Cette seconde pension sera calculée à partir de leurs droits acquis depuis le 1er janvier 2023 dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (46.368 euros en 2024).

La pension de réversion

Comme pour les pensions de base, l’époux ou l’épouse d’un salarié ou d’une salariée perçoit au décès de son conjoint (ou ex-conjoint si le conjoint survivant ne s’est pas remarié) une fraction de la pension complémentaire que celui-ci touchait de son vivant ou aurait dû toucher si il ou elle était parti(e) à la retraite. C’est ce que l’on appelle la pension de réversion. Cette dernière n’est pas octroyée automatiquement. Le conjoint survivant doit la demander auprès des différents régimes de retraite auxquels était affilié(e) le défunt ou la défunte.

A l’Agirc-Arrco, la pension de réversion représente 60% de la retraite complémentaire du salarié décédé (54% pour la retraite de base). Le veuf ou la veuve doit être âgé(e) d’au moins 55 ans (comme à l’Assurance retraite et à la MSA). La pension de réversion Agirc-Arrco est attribuée sans condition de ressources, contrairement à la pension de réversion de base.

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