Nouvelle réforme des retraites : âge de départ, carrières longues, fonctionnaires… ce que l’on sait


Emmanuel Macron a promis de mettre en place un régime « universel » de retraite en remplacement des 42 régimes actuels afin que tous les Français, quelle que soit leur carrière, disposent des mêmes droits. Le premier ministre Édouard Philippe a présenté le 11 décembre 2019 le projet de réforme qui sera soumis au vote du Parlement début 2020.

Retraites : les annonces d’Édouard Philippe sur le projet de réforme

Le Premier ministre Édouard Philippe a présenté les grandes lignes du projet de réforme des retraites du gouvernement le mercredi 11 janvier 2019 au Conseil économique, social et environnemental (CESE), une semaine après le début de la grève dans les transports, à la SNCF et à la RATP.

Dans son discours, il réaffirmé le choix d’un régime de retraite par répartition, en vertu duquel les actifs d’aujourd’hui paient les pensions des retraités d’aujourd’hui.

Discours d’Édouard Philippe sur les retraites, les annonces en bref

En résumé, ce que l’on peut retenir du discours d’Édouard Philippe sur les retraites :

  • confirmation de l’instauration d’un régime universel en points
  • suppression des régimes spéciaux de façon très progressive dans le temps
  • 1975, première génération concernée par la réforme
  • les années travaillées à partir de 2025 seules concernées par le système universel (pas de rétroactivité) pour les générations 1975 à 2003. Les droits acquis avant 2027 seront garantis à 100%
  • entrée en vigueur du nouveau système dès 2022 pour les jeunes nés à partir de 2004
  • valeur du point fixée par les partenaires sociaux, puis revalorisée en fonction de l’évolution des salaires
  • convergence des taux de cotisations vieillesse sur 15 ans
  • pension minimale à 1.000 euros (en 2022) puis garantie à 85% du Smic net (en 2025) pour les assurés justifiant d’une carrière complète (43 ans de cotisation)
  • mise en place d’un âge d’équilibre à 62 ans et 4 mois en 2022 et à 64 ans en 2027 (malus sur le montant de la pension avant 64 ans, bonus après)
  • fonctionnaires : les primes permettront d’acquérir des droits, la pénibilité prise en compte via le compte professionnel de prévention (C2P)
  • enseignants : revalorisation progressive des rémunérations à partir de 2021 (négociation prévue en 2020 avec les syndicats)
  • catégories actives : départs anticipés maintenus pour les pompiers professionnels, policiers, militaires (parmi lesquels les gendarmes), les contrôleurs aériens, les gardiens de prisons et les douaniers (branche surveillance).

Suppression des régimes spéciaux de retraite

« Le temps du régime universel est venu, celui des régimes spéciaux s’achève » : en pleine grève des transports, Édouard Philippe a réaffirmé vouloir mettre fin aux régimes spéciaux de retraite, dont ceux de la RATP et de la SNCF.

« La confiance sera enfin plus forte s’il n’y a pas d’exception à l’universalité du système, a-t-il souligné. Universel, ça veut dire pour tout le monde : pour le plombier ou l’informaticien, pour l’agriculteur ou le douanier, pour le chercheur ou l’écrivain, pour le député ou le conducteur du train, pour tout le monde sans exception ».

Le système universel de retraite devant s’appliquer aux actifs qui sont à 17 ans de la retraite fin 2024, la réforme des retraite s’appliquera à la SNCF pour les personnes disposant du statut de cheminot :

  • à partir de la génération 1985 pour les conducteurs de train (dont l’âge de départ sera alors fixé à 52 ans)
  • à partir de la génération 1980 pour les autres agents (dont l’âge de départ sera alors fixé à 57 ans)

Système de retraite par point confirmé

Malgré la vive opposition qu’il suscite auprès de nombreux grévistes, le système universel sera un régime en points. « Ce sera un système en points, et non en trimestres qui fera que le travail paie davantage, chaque heure travaillée ouvrira des droits », a déclaré le premier ministre.

Dans ce cadre, les cotisations permettront d’acheter des points qui seront convertis en euros lors du départ à la retraite. La valeur de service du point, qui sert au calcul de la pension, sera fixée par les partenaires sociaux, ainsi que son évolution, « sous le contrôle du Parlement ». De plus, le locataire de Matignon a annoncé que la loi « prévoira une règle d’or pour que la valeur des points acquis ne puisse pas baisser » et « ira même au-delà ». La valeur du point sera, en effet, indexée sur les salaires, et non en fonction de la hausse des prix à la consommation comme aujourd’hui.

Des annonces manifestement faites en réponse aux inquiétudes d’opposants à la réforme quant à la perspective d’une baisse de la valeur du point en cas de dégradation éventuelle de la conjoncture économique à l’avenir.

Enseignants : revalorisation de salaires

Se voulant rassurant vis-à-vis des enseignants – perdants de la réforme si aucun aménagement n’avait été décidé -, Édouard Philippe a clamé qu’il serait « inacceptable que les enseignants perdent le moindre euro de pension ».

Assurant que « cela ne se produira pas », il a annoncé que serait inscrite dans la loi « la garantie selon laquelle le niveau des retraites des enseignants sera sanctuarisé et comparable aux niveaux de retraites des fonctions comparables dans la fonction publique ».

En outre, une revalorisation progressive des rémunérations est prévue à partir de 2021. Une négociation est prévue en 2020 entre le ministre de l’Éducation nationale Jean-Michel Blanquer et les syndicats afin de « fixer le cadre sur les 10 prochaines années de la reconstruction des rémunérations, des carrières et des organisations du travail ».

Pour le reste, les règles seront harmonisées avec celles applicables aux autres fonctionnaires et salariés du privé (première génération concernée par la réforme née en 1975, etc.).

1975, première génération concernée par la réforme

Né en 1975, vous appartiendrez à la première génération concernée par l’entrée en vigueur du régime universel au moment de partir à la retraite. Autrement dit, les personnes nées jusqu’en 1974 verront leur retraite calculée entièrement selon les règles actuelles.

« Pour les personnes qui sont déjà dans la vie active, nous avons choisi de ne rien changer pour celles qui sont aujourd’hui à moins de 17 ans de leur retraite. C’est-à-dire, pour le régime général, les personnes nées avant 1975, qui auront plus de 50 ans en 2025 », a tranché le premier ministre.

Pour les personnes nés à partir de 1975, la partie de carrière effectuée jusqu’à 2025 « donnera lieu à une retraite calculée selon les anciennes règles ». Les années travaillées à partir de 2025 seront soumises aux cotisations dans le cadre du système universel en points.

« La première génération concernée, la génération 75, qui prendra sa retraite vers 2037, aura donc encore 70% de sa retraite calculée selon l’ancien système », a tenu à rassurer l’ancien maire du Havre.

Enfin, les jeunes qui entreront sur le marché du travail en 2022 seront intégrés d’emblée dans le nouveau système, à partir de la génération 2004 (qui a 15 ans aujourd’hui et 18 ans en 2022) : toute leur retraite sera calculée selon les nouvelles règles.

Cotisations retraite : la clarification du Premier ministre

En réaction, semble-t-il, à la polémique née de propos de l’économiste Thomas Piketty sur les cotisations des cadres supérieurs et dirigeants, Édouard Philippe a tenu à apporter plusieurs clarifications.

« Les Français auront le même niveau de cotisation sur la totalité des revenus jusqu’à 120.000 euros », a-t-il d’abord énoncé. Soit un taux de 28,12% (dont 60% pris en charge par l’employeur pour les salariés) jusqu’à environ 120.000 euros de revenu brut par an, dont 2,81% qui ne seront pas génératrices de droits et serviront à financer les dispositifs de solidarité (points de maladie ou de maternité, retraite minimum à 1.000 euros…). Cette cotisation de solidarité de 2,81% s’appliquera sur l’ensemble de la rémunération (y compris au-delà des 120.000 euros).

Les personnes concernées « paieront une cotisation de solidarité plus élevée qu’aujourd’hui, qui financera, non pas des droits supplémentaires pour eux, mais des mesures de solidarité pour tout le monde », a déclaré Édouard Philippe.

Par ailleurs, la convergence des cotisations selon les statuts sera engagée de façon « douce », le Premier ministre ayant évoqué un « horizon de 15 ans pour y parvenir, ce qui n’interdira pas de le faire plus vite là où c’est possible ».

PS : les informations ci-dessous seront mises à jour très prochainement.

Simulateur réforme des retraites

Le 18 décembre 2019, le gouvernement a lancé le simulateur en ligne « Suis-je concerné par la réforme ? ». Cette première version se contente d’indiquer à l’internaute, une fois qu’il a renseigné son année de naissance, son statut professionnel et s’il pense liquider ses droits avant ou après le 1er janvier 2037, si sa retraite sera calculée selon les règles actuelles ou selon les futures règles ou un mix des deux.

Le 22 janvier 2020, date prévue de la présentation en Conseil des ministres du projet de loi instaurant le système universel de retraites, une deuxième version du simulateur devrait permettre de mesurer l’impact de la réforme pour 150 situations individuelles. Ce chiffre sera vite porté à 300 situations, assure le gouvernement.

Enfin une troisième version, cette fois-ci exhaustive, sera proposée « courant 2020 », sachant que le projet de loi devrait être définitivement adopté au plus tard en juillet prochain.

Principes de la réforme des retraites

Refonder le système français des retraites constitue l’une des principales promesses de campagne d’Emmanuel Macron. Pour le président de la République, le problème ne serait pas d’ordre financier, mais d’équité entre les Français. C’est pourquoi le chef de l’État ne veut pas instaurer une énième réforme qui se contenterait de modifier des paramètres (comme l’âge de départ à la retraite) en vue de résorber les déficits, mais de remettre le système totalement à plat.

En d’autres termes, Emmanuel Macron a proposé une réforme « systémique » et non « paramétrique », garantissant que les Français bénéficient de droits à la retraite identiques, quels que soient leurs statut et parcours professionnel. Reste que, compte tenu de la dégradation des projections financières des régimes à la suite de la baisse des volumes de cotisations du fait de la réduction du nombre de fonctionnaires et d’une immigration plus faible, le gouvernement devrait faire une réforme « paramétrique » en même temps que celle « systémique ».

Dans son dernier rapport dévoilé le 21 novembre 2019, le Conseil d’orientation des retraites (COR) prévoit un déficit cumulé compris entre 8 et 17 milliards d’euros selon les scénarios économiques en 2025, date prévue d’entrée en vigueur de la réforme. Or, Jean-Paul Delevoye, l’ancien Haut-commissaire aux retraites, a déclaré le 18 juillet 2019 lors de la présentation de ses préconisations à la presse que le système se devait d’être à l’équilibre à ce moment-là.

Des droits à la retraite identiques pour tous

Emmanuel Macron l’a martelé, tel un mantra, durant toute la campagne présidentielle : « Un euro cotisé doit donner lieu aux mêmes droits à la retraite ». Ce qui signifie que les cotisations vieillesse versées par un assuré doivent générer des prestations identiques, quelle que soit sa carrière professionnelle.

Il faut savoir, en effet, que l’affiliation à un régime de retraite dépend aujourd’hui du statut professionnel de l’actif. Il existe ainsi des régimes pour les salariés du secteur privé, pour les fonctionnaires, pour les agents des établissements et entreprises publics (les fameux « régimes spéciaux »), pour les agriculteurs, pour les salariés agricoles, pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise), pour les professions libérales (médecins, avocats, pharmaciens, architectes, experts-comptables…), pour les marins, pour les artistes-auteurs, pour les clercs de notaire, pour le personnel de l’aviation civile et même pour les membres des cultes (prêtres, pasteurs, rabbins, popes…).

Au total, on ne dénombre pas moins de 42 régimes de retraite en France ! Or, chacun dispose peu ou prou de ses propres règles. Les taux et assiettes de cotisation varient d’un régime à l’autre. En outre, les formules de calcul des pensions ne sont pas non plus les mêmes. À titre d’exemple, les retraites de base des salariés du privé sont calculées sur la moyenne des 25 meilleures années de rémunération, alors que celles des fonctionnaires sont basées sur la moyenne des six derniers mois de traitement indiciaire.

L’idée d’Emmanuel Macron est que les mêmes règles de cotisation et de calcul des prestations s’appliquent à tous les actifs. Pour autant, cela ne veut pas dire que tout le monde va cotiser de manière identique. L’assiette de cotisation devrait être fixée à 120.000 euros par an. Ainsi, les assurés dont le revenu annuel professionnel excède 120.000 euros bruts ne cotiseraient pas à la retraite sur la fraction supérieure à cette somme. Actuellement, pour les salariés, l’assiette de cotisation à la retraite de base est plafonnée à un plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 41.088 euros en 2020, et celle à la retraite complémentaire à huit PASS (328.704 euros en 2020).

Dans son rapport, Jean-Paul Delevoye mentionne un taux de cotisation de 28,12% du futur régime universel. Il s’agit à peu près du taux actuel des salariés du privé (part de l’employeur comprise) en prenant en compte la retraite de base et la retraite complémentaire (Agirc-Arrco). Cela ne devrait donc rien changer pour eux. En revanche, cela va entraîner une hausse d’environ 0,15 point pour les fonctionnaires.

Pour les travailleurs indépendants, les exploitants agricoles et les professions libérales qui cotisent beaucoup moins à la retraite que les salariés (aux alentours de 15%), des aménagements devraient être mis en place afin qu’ils ne subissent pas une augmentation brutale de leurs charges sociales. Ils cotiseraient à 28,12% sur les 40.000 premiers euros gagnés dans l’année et à 12,94% sur leurs revenus annuels compris entre 40.000 et 120.000 euros

Un régime universel de retraite

On l’aura compris : pour que le principe « un euro cotisé donne lieu aux mêmes droits », il faut que l’ensemble des Français cotisent sur les mêmes bases. Pour y arriver, Emmanuel Macron en est arrivé à la conclusion que le plus simple était de mettre en place un seul régime de retraite en France.

Les 42 régimes devraient ainsi, à terme, laisser la place à un régime « universel » auquel l’ensemble des tous les actifs seraient affiliés. Le gouvernement préfère désormais cette notion d’universalité à celle de régime unique employée durant la campagne présidentielle. Dans un premier temps, les 42 régimes devraient perdurer peu ou proue en l’état et placés sous l’autorité d’une caisse centrale, administrée par l’Etat et les partenaires sociaux, qui fixera les paramètres à suivre par les différentes caisses.

Pour gagner en simplicité et en visibilité, le régime universel sera un régime en points, à l’image du régime complémentaire Agirc-Arrco, et non un régime en annuités (en trimestres) comme la quasi-totalité des régimes de retraite de base actuels. Lors du départ à la retraite de l’assuré, le montant cumulé des points sera multiplié par la valeur de service des points du moment pour donner le montant de la retraite. C’est déjà ainsi que les pensions complémentaires sont calculées.

Qui est concerné par la réforme des retraites ?

Comme vu précédemment, tous les actifs seront concernés par la réforme d’Emmanuel Macron, y compris les agents des régimes « spéciaux » (SNCF, RATP, Banque de France, Comédie française, Opéra de Paris…). Ces derniers, qui bénéficient le plus souvent de départs anticipés à la retraite (à 52 ou 57 ans au lieu de 62 ans), pourraient continuer à liquider leurs droits plus tôt.

Comme annoncé par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle, Jean-Paul Delevoye a confirmé que les personnes qui partiront à la retraite dans les cinq prochaines années ne seront pas concernées par la réforme. La date de « bascule » dans le nouveau système devrait être fixée au 1er janvier 2025. Le Haut-commissaire et les partenaires sociaux semblent d’accord pour que la réforme s’applique aux assurés nés à partir du 1er janvier 1963. Les membres de la génération de 1963 éligibles à une retraite anticipée pourront liquider leurs droits avant 2025 et donc dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.

A l’issue du Conseil des ministres du 27 novembre 2019, Edouard Philippe a déclaré que « s’il faut que la réforme s’applique à des personnes un peu plus éloignées de la retraite que ce qui était envisagé jusqu’ici afin de prendre en compte les choix individuels faits par nos concitoyens, je suis prêt à en discuter avec les organisations syndicales. » Le chef du gouvernement a évoqué les générations à 10 ou à 15 ans de la retraite. Dans ce cas, les assurés nés à partir de 1963 ne seraient plus les premiers à être concernés par le nouveau système, mais ceux nés à compter de 1973, voire de 1978.

Quels que soient les schémas de transition, 100% des droits acquis dans l’ancien système seront préservés. Lors du discours prononcé le 12 septembre au Conseil économique, social et environnemental (Cese), Edouard Philippe a déclaré que la retraite sera calculée au prorata des droits acquis dans l’ancien et dans le nouveau système. C’est seulement à partir de 2040 que la pension sera établie à 100% sur les nouvelles règles.

Réforme des retraites et fonctionnaires

Les agents de la fonction publique seront affiliés au régime universel à l’image des autres actifs. Leur assiette de cotisation va changer. Aujourd’hui, les fonctionnaires cotisent sur la totalité de leur traitement indiciaire. Demain, ce sera dans la limite de 120.000 euros, comme les autres assurés.

Toutefois, les primes vont être prises en compte dans l’assiette de cotisation des agents publics, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, Or, ces rémunérations variables sont, pour certains d’entre eux, loin d’être négligeables. Selon le 5ème rapport annuel du COR dévoilé le 14 juin 2018, les primes représentent en moyenne 25% de la rémunération des agents sédentaires de catégorie B (employés) et jusqu’à 39% de celle des agents A+ (hauts-fonctionnaires).

Pour les agents relevant de la catégorie dite « active » de la fonction publique (regroupant les emplois présentant « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles »), les départs anticipés ne seraient plus liés au statut, mais à la fonction. À titre d’exemple, les policiers « en tenue » (sur le terrain) pourraient toujours liquider leurs droits à 52 ans tandis que leurs collègues qui travaillent dans les bureaux prendraient leur retraite à 62 ans.

Les fonctions régaliens (policiers, douaniers, surveillants de prison), les militaires et les pompiers professionnels pourront continuer à prendre leur retraite à 57 ou 52 ans compte tenu des services rendus à la Nation. Ce sera également le cas des contrôleurs aériens, mais cette fois-ci pour respecter une réglementation européenne.

Réforme des retraites et âge de départ

Emmanuel Macron a assuré lors de sa conférence de presse, organisée le 25 avril 2019 à l’Elysée à l’issue du Grand débat national, que l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire l’âge à partir duquel les actifs sont autorisés à liquider leurs droits dans les régimes de retraite de base et qui est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter de 1955, ne sera pas modifié, comme il s’y était engagé durant la campagne présidentielle. Il serait donc possible de partir à la retraite à 62 ans dans le futur régime universel.

A coté de l’âge légal à 62 ans, rebaptisé âge minimum de départ à la retraite, un âge dit d’« équilibre » pourrait être mis en place à 64 ans. Si l’assuré liquide ses droits avant cet âge, il subirait alors une décote. A contrario, il bénéficierait d’une surcote s’il part après 64 ans. L’âge d’équilibre évoluerait en fonction de l’augmentation de l’espérance de vie. Cet âge pivot n’est pas acté car il est rejeté par les syndicats qui y voient un moyen déguisé de reculer l’âge de départ la retraite.

Réforme des retraites et carrières longues

La loi Fillon de 2003 a instauré un dispositif de départ anticipé à la retraite pour les assurés qui ont commencé à travailler à 16 ans et qui disposent de leur durée d’assurance (le nombre de trimestres requis pour percevoir une pension de base sans décote). Cette retraite anticipée au titre de la carrière longue (RACL) a été élargie par la réforme Woerth de 2010 aux actifs ayant débuté leur vie professionnelle à 17 ans, puis à ceux qui ont démarré avant 20 ans par le décret du 2 juillet 2012 signé par François Hollande.

La RACL permet de partir avant l’âge légal de départ. Le dispositif perdurera dans le régime universel de retraite. Seul problème : dans un régime en points, il n’y a normalement plus de notion de durée d’assurance. Pour autant, un nombre de trimestres travaillés pourraient être exigées pour bénéficier de la RACL.

Calendrier réforme des retraites de Macron

Lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron a prévenu que la mise en place de la réforme des retraites sera longue. En réalité, elle risque de prendre beaucoup plus de temps que prévu. Démarrée en avril 2018, les rencontres avec les organisations patronales et syndicales se sont étalées sur presque deux ans.

Entre temps, Jean-Paul Delevoye, le Haut-commissaire aux retraites, a remis le 18 juillet 2019 ses préconisation au premier ministre. Le 11 décembre, Edouard Philippe a annoncé que le projet de loi instaurant le système universel des retraites sera présenté le 22 janvier prochain en Conseil des ministre pour un examen au Parlement en février 2020. Son adoption devrait avoir lieu au plus tard fin juillet 2020.

Le 16 décembre, Jean-Paul Delevoye a démissionné de son poste de ministre à cause du cumul de ses fonctions et de revenus d’activités privées révélé par la presse et non communiqué à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Il a été remplacé par le député du Nord Laurent Pietraszewski, nommé le 18 décembre secrétaire d’Etat aux retraites.

Pour mettre fin aux grèves de transport, Edouard Philippe a proposé le 11 janvier 2020 aux partenaires sociaux de retirer l’âge pivot du projet de loi. En contrepartie, syndicats et patronat devront trouver dans le cadre d’une conférence de financement, organisée de fin janvier à fin avril, des mesures d’économies pour assurer l’équilibre financier du futur système universel en 2027.

Présenté le 24 janvier 2020 en Conseil des ministres, le projet de loi instaurant le système universel de retraites sera examiné au Parlement en séance publique à partir du 17 février pour un vote définitif au plus tard fin juillet.

  • 14 septembre 2017 : nomination de Jean-Paul Delevoye à la tête du Haut-commissariat à la réforme des retraites (HCRR).
  • Avril 2018 : début de la concertation avec les partenaires sociaux (patronat et syndicats) conduite par le HCRR.
  • 31 mai 2018 : lancement d’une plateforme collaborative dans laquelle les internautes peuvent émettre des avis et voter pour des propositions, ainsi que des ateliers participatifs en régions où des citoyens échangent sur une ou des thématiques (universalité des règles, solidarité entre les actifs, inégalités femmes-hommes, conditions de départ à la retraite, prise en compte du handicap…).
  • Fin octobre 2018 : fin des ateliers et fermeture de la plateforme.
  • Décembre 2018 : publication de la synthèse et de la cartographie des arguments issus de la plateforme et des ateliers.
  • Printemps 2019 : fin de la concertation avec les partenaires sociaux.
  • 18 juillet 2019: remise du rapport de Jean-Paul Delevoye au premier ministre
  • 3 septembre 2019 : entrée de Jean-Paul Delevoye au gouvernement
  • 12 septembre 2019 : discours d’Edouard Philippe au Conseil économique, sociale et environnemental (Cese) sur le calendrier et la méthode de la réforme des retraites
  • Mi-septembre-mi-novembre : rencontres du HCRR avec les organisations professionnelles
  • Mi-septembre-début décembre : nouvelles concertations avec les partenaires sociaux
  • Fin septembre-fin décembre : lancement de la plateforme numérique de consultation citoyenne et organisation de réunions publiques autour d’élus locaux et d’associations
  • 21 novembre 2019 : présentation des prévisions du Conseil d’orientation des retraites (COR) sur le déficit estimé en 2025
  • 5 décembre 2019 : grèves plusieurs secteurs d’activité et notamment dans les transports (RATP, SNCF, Air France) contre le projet de réforme des retraites
  • 9 décembre 2019 : présentation par Agnès Buzyn, la ministre des Solidarités et de la Santé, et Jean-Paul Delevoye de la synthèse des échanges avec les partenaires sociaux
  • 11 décembre 2019 : présentation par Edouard Philippe du projet de réforme du gouvernement au Cese
  • 16 décembre 2019 : démission de Jean-Paul Delevoye à son poste de Haut-commissaire aux retraites
  • 18 décembre 2019 : nomination de Laurent Pietraszewski, secrétaire d’Etat chargé des retraites
  • 19 décembre 2019 : Edouard Philippe annonce des ajustements au projet du gouvernement
  • 24 janvier 2020 : présentation du projet de loi instaurant le système universel de retraites en Conseil des ministres
  • Fin janvier 2020 à fin avril 2020 : organisation de la conférence de financement avec les partenaires sociaux pour assurer l’équilibre financier du système en 2027
  • 3 février 2020 : début de l’examen du projet de loi en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale
  • 17 février 2020 : début de l’examen en première lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale
  • Fin avril 2020 : début de l’examen du projet de loi au Sénat
  • Au plus tard fin juillet 2020 : vote définitif du texte
  • 2021 : revalorisation salariale des enseignants
  • 1er janvier 2022 : application entière des règles du système universel aux générations nées à partir du 1er janvier 2004
  • 1er janvier 2025 : application partielle (au prorata de la carrière) des règles du système universel aux générations nées entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 2003
  • 2027 : instauration d’un âge pivot à 64 ans
  • 2040 : fin envisagée de la phase de transition entre l’ancien et le nouveau système.

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