Réforme des retraites : les mesures annoncées par le gouvernement
En résumé, les principales décisions annoncées sur la réforme des retraites le 10 janvier 2023, par la première ministre Élisabeth Borne, avec trois de ses ministres :
- report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans en 2030 (par étapes)
- 43 ans de cotisation dès 2027 au lieu de 2035 (allongement de la durée de cotisation accéléré)
- les fonctionnaires concernés par le relèvement progressif de l’âge légal à 64 ans et l’allongement de la durée de cotisation, comme dans le privé
- suppression des régimes spéciaux de retraite pour les nouveaux affiliés
- maintien de l’âge d’annulation de la décote à 67 ans (âge inchangé pour la retraite automatique à taux plein)
- modification du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, avec un départ possible dès 58 ans
- retraite minimum à 85% du smic net pour les salariés, artisans et commerçants, soit un montant mensuel de pension de près de 1.200 euros brut, à partir septembre 2023
La réforme des retraites a été présentée, dans ses grandes lignes, le 10 janvier 2023 par la première ministre Élisabeth Borne. Le projet de loi sera présenté le 23 janvier 2023 en Conseil des ministres, puis débattu au Parlement à partir du 6 février. Il demeure, à ce jour, certaines zones d’ombre et imprécisions sur plusieurs points. Des aménagements et des mesures supplémentaires sont à prévoir, par voie d’amendement au projet de texte de loi, lors de la discussion parlementaire.
Qui est concerné, à partir de quelle année de naissance ?
Tous les Français, quel que soit leur statut professionnel (salarié, fonctionnaire, indépendant), sont concernés par la prochaine réforme des retraites. C’est particulièrement vrai pour la mesure phare du texte : le recul de 2 ans de l’âge de départ à la retraite (voir plus loin).
Les personnes nées au dernier quadrimestre de l’année 1961 (de septembre à décembre) devraient être les premières concernées par le report de l’âge légal à 64 ans. Qui ne sera pas concerné par la réforme des retraites 2023 ? Les personnes nées en 1960 ou du 1er janvier au 31 août 1961 pourront continuer à partir à 62 ans.
Le groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite, qui représente les 35 principaux régimes de retraite (sur les 42 existants), propose un simulateur en ligne pour savoir si l’on est ou non concerné par la réforme des retraites de 2023.
Quel âge de départ après la réforme ?
Calendrier du report de l’âge de départ à 64 ans
La réforme des retraites présentée par le gouvernement prévoit un report de l’âge légal de départ à la retraite, au rythme de 3 mois par génération, à partir du 1er septembre 2023, pour atteindre 64 ans en 2030, contre 62 ans actuellement. Le calendrier est le suivant :
Emmanuel Macron s’était engagé lors de la campagne présidentielle de 2022, à repousser l’âge légal, c’est-à-dire l’âge minimum à partir duquel les Français sont autorisés à liquider leurs droits à la retraite obligatoire, de 62 à 65 ans, pour assurer l’équilibre financier du système des retraites. Finalement, le gouvernement a choisi de reporter l’âge légal de 62 à 64 ans.
L’âge de retraite à taux plein, c’est-à-dire l’âge à partir duquel la décote est annulée même si l’assuré ne respecte pas sa durée de cotisation, sera maintenu à 67 ans. Comme actuellement, les actifs ne subiront donc pas une minoration de leur retraite, même s’ils ne disposent pas de tous leurs trimestres, s’ils partent à cet âge.
Fonctionnaires, régimes spéciaux : retraite anticipée reportée de 2 ans
Les départs anticipés vont être eux-aussi décalés de 2 ans. Dans la fonction publique, les agents de la catégorie dite « active », qui englobe les emplois qui présentent « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles », peuvent partir avant l’âge légal à condition de justifier d’une certaine durée de services (de 12 à 27 ans). Les douaniers, gardiens de prison, aides-soignants, éboueurs et certains éducateurs spécialisés vont pouvoir prendre leur retraite à 59 ans, au lieu de 57 ans actuellement. Les policiers, contrôleurs aériens et égoutiers pourront liquider leurs droits à 54 ans (52 ans aujourd’hui). Les durées de services ne vont, elles, pas être allongées de 2 ans.
Dans les régimes « spéciaux » (c’est-à-dire dont les paramètres ne sont pas alignés sur ceux du régime général de la Sécurité sociale) des entreprises et établissements publics, les agents « actifs » peuvent, eux aussi, partir à la retraite avant l’âge légal. Par exemple, à la RATP, à condition de justifier d’au moins 27 ans de services, les agents de maintenance et les agents d’exploitation (les conducteurs de métro, bus, tramway, RER) peuvent respectivement liquider leurs droits à 57 ans et 52 ans. L’âge de départ des agents « actifs » des régimes spéciaux seront, eux aussi, repoussés de deux ans. Sur le modèle de ce qui a été fait à la SNCF, une « clause de grand-père » sera appliquée dans certains régimes spéciaux (voir plus loin) : les nouveaux embauchés seront affiliés, comme les salariés des entreprises et associations, à l’Assurance retraite pour la retraite de base et à l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire. Ils ne pourront plus bénéficier des départs anticipés à la retraite.
Handicap, invalidité, incapacité… Les cas où le droit à retraite anticipée est inchangé
La retraite anticipée des travailleurs handicapés n’est pas remise en cause dans la réforme 2023. Comme aujourd’hui, les assurés, qui justifient d’un taux d’incapacité permanente (IP) d’au moins 50% prononcé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), pourront partir à 55 ans. Les personnes invalides, en inaptitude, victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelles pourront toujours prendre leur retraite à 62 ans à taux plein (sans décote). Les travailleurs exposés à l’amiante continueront à avoir la possibilité de liquider leurs droits à 50 ans.
Au final, Élisabeth Borne estime que 4 assurés sur 10 pourront partir à la retraite avant 64 ans.
Durée de cotisation de 43 ans dès 2027
Parallèlement, l’augmentation de la durée d’assurance (le nombre de trimestres de cotisation requis par année de naissance pour percevoir une retraite sans décote) prévue par la réforme Touraine (du nom de l’ex-ministre des Affaires et de la Santé Marisol Touraine) de 2014 va être accélérée.
Elle va passer progressivement de 166 trimestres (41,5 ans) pour les assurés nés en 1955 à 172 trimestres (43 ans) pour ceux nés à partir de 1965, au lieu de ceux nés à partir de 1973. Dit autrement, les 43 ans de cotisation vont être exigés dès 2027 et non plus à compter de 2035.
Le rythme d’allongement de la durée de cotisation, pour percevoir une pension de retraite à taux plein (sans décote) va évoluer selon le calendrier suivant :
Réforme des retraites 2023 et carrières longues
La réforme des retraites de 2023 modifie la retraite anticipée pour carrière longue. A condition de justifier de leur durée d’assurance, les actifs qui ont validé 5 trimestres entre 18 et 20 ans pourront partir à 62 ans (au lieu des 64 ans de l’âge légal), ceux qui ont validé 5 trimestres entre 16 et 18 ans pourront partir à 60 ans et ceux qui ont validé 5 trimestres avant 16 ans pourront partir à 58 ans.
En bref, pour les actifs qui ont tous leurs trimestres et qui ont commencé à travailler tôt, l’âge de départ devrait être le suivant après l’entrée en vigueur de la réforme :
Pour répondre aux demandes des députés Les Républicains (LR) dont les voix sont indispensable au gouvernement pour faire passer la réforme des retraite, Élisabeth Borne a annoncé, dans le Journal du Dimanche du 5 février 2023, que la retraite anticipée pour carrière longue pourrait être étendue aux actifs qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans. Ils pourraient, à condition – bien sûr – de disposer de tous leurs trimestres, partir à 63 ans au lieu de 64 ans, comme prévu par la réforme.
Le dispositif dit des carrières longues a été instauré par la réforme des retraites de 2003 (loi Fillon). Il s’agissait précisément d’un dispositif de départ anticipé à la retraite pour les assurés qui ont commencé à travailler à 16 ans et qui disposent de leur durée d’assurance (le nombre de trimestres de cotisation exigé pour percevoir une pension de base sans décote). Cette retraite anticipée pour carrière longue (RACL) a été étendue par la réforme des retraites de 2010 (loi Woerth) aux actifs ayant débuté leur vie professionnelle à 17 ans, puis à ceux qui ont démarré leur carrière avant 20 ans par le décret du 2 juillet 2012 signé par François Hollande.
Grâce à la RACL, il est possible de prendre aujourd’hui sa retraite à 58 ans ou 60 ans. Pour partir à 58 ans, il faut avoir cotisé au moins 5 trimestres (pour ceux nés entre janvier et septembre) ou 4 trimestres (entre octobre et décembre) à la fin de sa 16ème année. Pour liquider ses droits à 60 ans, il faut avoir validé au moins 5 trimestres (pour les natifs de janvier à septembre) ou 4 trimestres (entre octobre et décembre) avant son 20ème anniversaire.
Pension minimum à 1.200 euros
Retraite de près de 1.200 euros par mois pour une carrière au Smic
Une personne ayant cotisé pour sa retraite pendant toute sa carrière avec un salaire au Smic ne pourra pas percevoir une pension de retraite inférieure à 85% du Smic net, a annoncé le gouvernement lors de la présentation des contours de la réforme le 10 janvier 2023.
Compte tenu des revalorisations à venir du montant du Smic courant 2023, en raison de l’inflation, cette pension minimum devrait représenter près 1.200 euros par mois à partir de septembre 2023.
Cette mesure constitue la mise en œuvre de la promesse d’Emmanuel Macron, pendant sa campagne présidentielle de 2022, selon laquelle les actifs, qui disposent de tous leurs trimestres, percevront au moins 85% du smic net (1.100 euros par mois à l’époque) à la retraite.
Cette mesure représente une augmentation de pension d’environ :
- 100 euros par mois pour les personnes ayant validé au moins 120 trimestres au régime général de la Sécurité sociale
- 25 euros pour les autres
Retraite à 1.200 euros, pour qui ?
Pour bénéficier de la retraite minimum à 85% du smic net, il faudra :
- avoir gagné le Smic ou un montant équivalent durant toute sa carrière
- être salarié, artisan ou commerçant
- faire valoir tous ses droits à la retraite à l’âge légal (62 ans, porté à 64 ans d’ici à 2030)
- et avoir tous ses trimestres de cotisation (pas de trimestre manquant pour bénéficier du taux plein)
- ou partir à l’âge de retraite à taux plein (67 ans)
Cette retraite minimum sera réservée aux salariés, aux artisans et aux commerçants, a précisé Élisabeth Borne, le 10 janvier 2023.
Les professions libérales (médecins, notaires, pharmaciens, architectes, experts-comptables…) ne bénéficieront pas de la retraite minimum à 1.200 euros.
Les fonctionnaires bénéficient déjà d’un minimum garanti de 1.250 euros par mois.
La loi Chassaigne (en référence au député André Chassaigne) du 3 juillet 2020 a déjà instauré une pension équivalente à 85% du smic net pour les agriculteurs justifiant d’une carrière complète.
Cette pension minimum s’appliquera aux futurs retraités, mais également aux retraités actuels qui disposent d’une retraite modeste à taux plein (sans décote).
Retraite à 1.200 par mois, en brut ou en net ? Avec ou sans la retraite complémentaire ?
Le montant de 1.200 euros de pension minimum annoncé par le gouvernement correspond à la pension totale (retraite de base + retraite complémentaire).
Cette valeur de 1.200 euros est égale à la pension brute (avant contributions sociales telles que la CSG, la CRDS et la Casa), sachant que le montant net de la pension varie selon le taux de CSG. Ce dernier dépend du revenu fiscal de référence du foyer fiscal et du lieu de résidence. C’est la raison pour laquelle le gouvernement ne s’est pas engagé sur le montant net reçu sur le compte en banque, les situations pouvant varier d’un foyer à l’autre.
Augmentation future au niveau du Smic
La pension minimum ne restera pas fixée indéfiniment à 1.200 euros à l’avenir.
La retraite minimum suivra l’évolution du Smic, de sorte que les futurs retraités bénéficient aussi d’une pension à 85 % du Smic net l’année de leur départ à la retraite. Cette revalorisation automatique (ou indexation) concernera les pensions du régime général et celles du régime des salariés agricoles.
Une fois à la retraite, les personnes bénéficiant du minimum à 85% du Smic verront leur pension revalorisée chaque année en fonction de l’inflation, comme les autres pensions de retraite.
Suppression des régimes spéciaux
La réforme des retraites de 2023 va supprimer certains régimes spéciaux, qui proposent notamment des départs anticipés à la retraite. La suppression sera calquée sur celle du régime spécial de la SNCF. Les agents de l’entreprise ferroviaire ne sont plus embauchés, depuis le 1er janvier 2020, sous le statut de cheminot. Pour la retraite, les nouvelles recrues sont, comme n’importe quel salarié du privé, affiliées au régime général de la Sécurité sociale (l’Assurance retraite) pour la pension de base et à l’Agirc-Arrco pour la pension complémentaire. Ces agents ne peuvent pas liquider leurs droits à la retraite avant d’avoir atteint l’âge légal de départ (62 ans aujourd’hui, 64 ans à partir de 2030). En revanche, les cheminots recrutés avant le 1er janvier 2020 peuvent, eux, continuer à partir à 57 ans (avec 27 ans de services) ou à 52 ans (avec 17 ans de services) pour les conducteurs de trains (59 ans et 54 ans avec la réforme de 2023).
Le même principe, appelé « clause de grand-père » (suppression de l’affiliation au régime spécial pour les nouvelles recrues), sera appliqué aux régimes spéciaux de la RATP ; des industries électriques et gazières (IEG) auxquels sont affiliés notamment les agents d’EDF, d’Engie, d’ERDF, de RTE, de GRT gaz, de GRDF ou d’Enedis ; des clercs et employés de notaires ; de la Banque de France et du Conseil économique social et environnemental (Cese). Les régimes spéciaux des marins, de l’Opéra de Paris et de la Comédie française ne seront pas supprimés. Au nom de la séparation des pouvoirs, seuls les sénateurs peuvent décider de la suppression du régime spécial du Sénat, comme l’ont voté les députés pour celui de l’Assemblée nationale.
À savoir : certains considèrent que les régimes de retraite de la fonction publique – le Service des retraites de l’État (SRE) pour les fonctionnaires civils d’État, les militaires et les magistrats ; la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers – sont des régimes spéciaux puisqu’ils fonctionnent différemment du régime général de la Sécurité sociale. Ils ne seront pas supprimés par la réforme des retraites de 2023. Le mode de calcul des retraites des fonctionnaires sera maintenu. Les pensions de base des agents publics sont calculées sur la moyenne de leurs six derniers mois de traitement indiciaire, alors que celles des actifs du privé (salariés, artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales) sont basées sur la moyenne de leurs 25 meilleures années de rémunération.
Retraite progressive étendue
La retraite progressive permet aux salariés, aux artisans, aux commerçants et aux agriculteurs âgés de 60 ans ou plus de travailler à temps partiel, tout en percevant une fraction de leur pension de vieillesse. Le dispositif va être étendu aux fonctionnaires. En revanche, l’âge d’accès va être décalé de 60 à 62 ans au même rythme que le report de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ.
Cumul emploi-retraite assoupli
Depuis le 1er janvier 2015, quand un retraité cumule sa pension et un revenu d’activité, les cotisations vieillesse ne lui permettent pas de se constituer de nouveaux droits à la retraite, comme c’était le cas avant cette date. La réforme de 2024 instaure un retour à la situation d’avant 2015 pour inciter les pensionnés à travailler à la retraite et compenser ainsi leur baisse de revenus. Ainsi, les cotisations versées dans le cadre du cumul emploi-retraite (CER) génèreront de nouveau des droits pour les retraités partis à la retraite à compter de 2023.
Calendrier de la réforme des retraites 2023
- 1er septembre 2023 : entrée en vigueur de la réforme
- 26 mars 2023 : date maximum du vote définitif au Parlement du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023 portant réforme des retraites. A défaut, le texte sera adopté par ordonnances
- 15 mars 2023 : commission mixte paritaire (CMP) réunissant 7 députés et 7 sénateurs pour trouver un consensus sur le texte
- 2 mars 2023 : début d’examen du PLFRSS 2023 en séance publique au Sénat
- 28 février 2023 : d’examen du PLFRSS en commission au Sénat
- 6 février 2023 : début d’examen du Budget rectificatif de la Sécurité sociale en séance publique à l’Assemblée nationale
- 30 janvier 2023 : présentation du PLFRSS en Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale
- 23 janvier 2023 : adoption du PLFRSS en Conseil des ministres
- 10 janvier 2023 : présentation par Élisabeth Borne des grandes lignes de la réforme des retraites
- 3 et 7 janvier 2023 : la première ministre rencontre une dernière fois les partenaires sociaux
- 15 décembre 2022 : présentation par Olivier Dussopt, le ministre du Travail en charge de la réforme des retraites, à la presse d’un point d’étape des concertations paritaires
- 28 novembre 2023 : 3ème cycle de concertation paritaire sur l’équilibre du système des retraites (report de l’âge minimum de départ à la retraite, allongement de la durée de cotisation…)
- 7 novembre 2022 : ouverture du 2ème cycle de concertation avec les partenaires sociaux sur les questions de justice sociale et d’équité (égalité hommes-femmes, pension minimum, retraite de la fonction publique, régimes spéciaux…)
- 26 octobre 2022 : Emmanuel Macron se dit « ouvert » à un report de l’âge légal à 64 ans au lieu de 65 ans, en contrepartie d’une augmentation du nombre de trimestres requis pour percevoir une retraite de base à taux plein (sans décote)
- 20 octobre 2022 : Stanislas Guérini, le ministre de la Transformation et de la Fonction publique, déclare que les fonctionnaires relevant de la catégorie « active » pourront toujours partir à la retraite avant l’âge légal et que les pensions des agents publics continueront à être calculées sur la moyenne de leurs six derniers mois de rémunération (contre la moyenne des 25 meilleures années de salaires pour les salariés)
- 12 octobre 2022 : ouverture avec Élisabeth Borne, Olivier Dussopt et le ministre en charge des Relations avec le Parlement Franck Riester, du cycle de concertation avec les chefs de file des groupes politiques à l’Assemblée nationale et au Sénat
- 10 octobre 2022 : ouverture du 1er cycle de concertation avec le patronat et les syndicats sur l’emploi des seniors, la prévention de l’usure professionnelle, les départs anticipés à la retraite et la lutte contre les discriminations
- 5 octobre 2022 : Olivier Dussopt rencontre 11 organisations patronales et syndicales représentatives (Medef, CPME, U2P, CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, Unsa, FSU, FNSEA) pour décider du calendrier des trois cycles de concertation
- 29 septembre 2022 : Élisabeth Borne annonce qu’un cycle de concertation sera lancé à l’automne avec les partenaires sociaux et les présidents des groupes parlementaires, en vue de l’adoption d’un projet de loi réformant les retraites « avant la fin de l’hiver » 2022-2023
Réforme des retraites 2017 : le projet non abouti de système universel
Refonder le système français des retraites constituait l’une des principales promesses de campagne d’Emmanuel Macron lors de présidentielle de 2017. Pour le président de la République, le problème n’était pas d’ordre financier, mais d’équité entre les Français. C’est pourquoi le chef de l’État ne voulait pas instaurer une énième réforme qui se contenterait de modifier des paramètres en vue de résorber les déficits, mais de remettre le système à plat.
En d’autres termes, Emmanuel Macron avait proposé une réforme « systémique » et non « paramétrique », garantissant que les Français bénéficient de droits à la retraite identiques, quels que soient leurs statut et parcours professionnel. Ce projet se basait sur une règle simple : « Un euro cotisé doit donner lieu aux mêmes droits à la retraite ». Ce qui signifait que les cotisations vieillesse versées par un assuré devaient générer des prestations identiques, quelle que soit sa carrière professionnelle.
Aujourd’hui, on ne dénombre pas moins de 42 régimes de retraite en France ! Or, les taux et assiettes de cotisation varient d’un régime à l’autre. En outre, les formules de calcul des pensions ne sont pas non plus les mêmes. À titre d’exemple, les retraites de base des salariés du privé sont calculées sur la moyenne des 25 meilleures années de rémunération, alors que celles des fonctionnaires sont basées sur la moyenne des six derniers mois de traitement indiciaire.
Pour que le principe « un euro cotisé donne lieu aux mêmes droits » fonctionne, il fallait que l’ensemble des Français cotisent sur les mêmes bases. Pour y arriver, Emmanuel Macron en était arrivé à la conclusion que le plus simple était de mettre en place un seul régime de retraite en France.
Les 42 régimes devaient, à terme, laisser la place à un régime « universel » auquel l’ensemble des actifs seraient affiliés. Pour gagner en simplicité et en visibilité, le régime universel serait un régime en points, à l’image du régime complémentaire Agirc-Arrco, et non un régime en annuités (en trimestres) comme la quasi-totalité des régimes de retraite de base actuels. Lors du départ à la retraite de l’assuré, le montant cumulé des points, aurait été multiplié par la valeur de service des points du moment pour donner le montant de la retraite. C’est déjà ainsi que les pensions complémentaires sont calculées.
Un projet de loi a été adopté le 4 mars 2020 en première lecture, mais son examen a été suspendu à cause du Covid-19. Il a finalement été abandonné.
