Minimum contributif retraite : conditions, montants, calcul, démarches


Les salariés qui ont perçu de faibles rémunérations durant leur carrière sont assurés de recevoir un montant minimum de pension à la retraite. A condition, toutefois, de justifier de tous leurs trimestres de cotisation ou d'avoir atteint l'âge d'annulation de la décote.

Avoir travaillé toute sa vie doit être un minimum payant. C’est du moins l’opinion du législateur qui a mis en place le minimum contributif ou « MICO ». Il s’agit de la somme minimum que perçoivent les retraités du secteur privé à partir du moment où ils disposent de tous leurs trimestres de cotisation vieillesse ou qu’ils ont atteint l’âge de retraite à taux plein. L’équivalent existe dans la fonction publique avec le « minimum garanti légal » (ou « MIGA« ).

Lors de sa conférence de presse organisée le 25 avril 2019 à l’Elysée à l’issue du grand débat national, Emmanuel Macron a annoncé que le montant cumulé du MICO et des retraites complémentaires s’élève à au moins 1.000 euros par mois. Soit un différentiel de près de 100 euros par mois avec l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui a été portée à 903,20 euros par mois en 2020. Cette mesure devait être mise en place en 2022. La réforme des retraites ayant été suspendue à cause de la crise liée au Covid-19, on ne sait pas si elle sera appliquée.

Les bénéficiaires du minimum contributif

Pour bénéficier du minimum contributif, il faut avoir cotisé au régime général de la Sécurité sociale, le régime de retraite de base des salariés du privé, des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise) et des agents non titulaires de la fonction publique (contractuels, vacataires). Y ont également droit les poly-pensionnés qui ont, en plus du régime général, été affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA), le régime de retraite de base des salariés agricoles, au Régime social des indépendants (RSI), le régime de retraite des artisans et commerçants, qui a été totalement absorbé depuis le 1er janvier 2020 par le régime général, ou à la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (Cavimac), le régime de retraite de base des membres des cultes (prêtres, pasteurs, popes…). Au final, 39% des retraités français bénéficiaient du minimum contributif fin 2016, selon les données du ministère des Solidarités et de la Santé diffusées le 12 juin 2020.

Les professions libérales (médecins, avocats, notaires, architectes, experts-comptables…) et les travailleurs non-salariés agricoles (exploitants agricoles, collaborateurs d’exploitation, aides familiaux agricoles) n’ont pas droit au minimum contributif. A noter : les agents non-titulaires de la fonction publique, qui sont affiliés au régime général pour la retraite de base, ont accès au « MICO » (et pas au « MIGA » comme les fonctionnaires titularisés »).

Les conditions pour bénéficier du minimum contributif

L’assuré doit avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (de 60 à 62 ans selon la date de naissance) et justifier du nombre de trimestres de cotisation requis dans sa génération pour bénéficier d’une pension de base sans abattement ou avoir atteint l‘âge d’annulation de la décote (de 65 à 67 ans).

Il doit avoir liquidé l’ensemble de ses droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Le montant total de ses pensions de retraite (de base et complémentaires) ne doit pas excéder 1.203,37 euros en 2021. Le montant du minimum contributif est réduit à hauteur de cette somme.

Les montants du minimum contributif

Le minimum contributif est revalorisé chaque année dans les mêmes conditions que les retraites de base. Le 1er janvier 2021, le MICO a été ainsi revalorisé de 0,4%. Son montant est fixé à 7.746,02 euros par an jusqu’au 31 décembre 2021, soit 645,50 euros par mois. Toutefois, si l’assuré dispose d’au moins 120 trimestres (30 ans) de cotisation au régime général, il bénéficie du montant contributif « majoré ». Celui-ci s’élève à 8.464,28 euros par an (705,35 euros par mois) jusqu’au 31 décembre 2021.

Attention : qu’il soit majoré ou non, le MICO est entièrement versé à condition de justifier du nombre de trimestres exigé dans sa classe d’âge, ce que l’on appelle la « durée d’assurance ». Si le nombre de trimestres cotisés au régime général de la Sécurité sociale est inférieur à la durée d’assurance (parce que l’assuré a validé des trimestres à d’autres régimes de retraite de base), le minimum contributif est réduit à proportion du nombre de trimestres cotisés au régime général (RG). Dans le cas d’un assuré ayant validé 100 trimestres au RG sur les 160 demandés dans sa génération, la formule mathématique suivante sera appliquée : (100/160) x 645,50 = 403,43 euros.

Le minimum contributif s’ajoute aux pensions de base et complémentaires. Le total ne peut dépasser 1.203,37 euros par mois en 2021. En cas de dépassement, le MICO est réduit d’autant.

L’assuré peut percevoir, en supplément, une majoration de pension s’il a élevé au moins trois enfants, s’il a un conjoint à charge ou s’il présente un handicap. S’il a dépassé la durée d’assurance requise, il peut bénéficier de la surcote. Sa pension de base est alors majorée de 1,25% par trimestre supplémentaire cotisé.

Les démarches à engager

Aucune démarche particulière n’est à effectuer. C’est l’Assurance retraite qui, après avoir vérifié le montant des pensions de base et complémentaire, décide si l’assuré est éligible ou non au minimum contributif. En cas d’oubli ou d’erreur, le retraité peut faire une réclamation.

La fiscalité du minimum contributif

Contrairement au minimum vieillesse remplacé depuis 2006 par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), le minimum contributif n’est pas exonéré d’impôt. Il doit être intégré dans les revenus à déclarer à l’administration fiscale au même titre que les pensions de retraite (après application de l’abattement de 10%).

Minimum contributif et réforme des retraites

Le projet de loi instaurant un système universel de retraite, a été adopté le 4 mars 2020 en première lecture à l’Assemblée nationale, prévoit que le minimum contributif soit porté à 1.000 euros nets par mois en 2022. L’épidémie de coronavirus a suspendu l’examen parlementaire du texte. On ne sait pas, à l’heure actuelle, quand il sera définitivement voté ou même s’il sera abandonné.

Le projet de loi prévoyait que le minimum contributif corresponde à 83% du Smic net en 2023, 84% du Smic net en 2024 et 85% du Smic net en 2025. Il devait être revalorisé, chaque année, comme le Smic (et non plus comme les retraites de base), afin de ne pas décrocher du salaire minimum. Le MICO devait, comme aujourd’hui, être réservé aux assurés justifiant d’au moins 120 trimestres de cotisation auprès du régime général de la Sécurité et qui liquideront leurs droits avec tous leurs trimestres ou à l’âge d’annulation de la décote.

Le MICO devait être remplacé dans le futur système universel de retraite, promis par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle, par le minimum de pension. Ce dispositif devait être accessible à tous les assurés quel que soit leur statut professionnel (salarié, fonctionnaire, indépendants) nés à partir du 1er janvier 1975 et qui liquideraient leurs droits à compter du 1er janvier 2037. Pour en bénéficier, ils devaient prendre leur retraite à l’âge d’équilibre. Cette nouvelle borne d’âge correspondrait à l’âge réel de départ à la retraite des salariés du secteur privé en 2037 (vraisemblablement 65 ans), puis évoluerait en fonction de l’évolution de l’espérance de vie.

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