Minimum contributif retraite : conditions, montants, calcul, démarches

Par Jean-Philippe Dubosc
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Les salariés, artisans et commerçants qui ont perçu de faibles rémunérations durant leur carrière sont assurés de recevoir un montant minimum de pension à la retraite. A condition, toutefois, d’avoir tous leurs trimestres ou de partir à 67 ans. Le minimum contributif a été revalorisé, le 1er septembre 2023, en vue de porter la retraite totale minimale à 1.200 euros bruts par mois.

Réforme des retraites et retraite minimum à 1.200 euros

C’est LA mesure « sociale » de la réforme des retraites de 2023 : depuis le 1er septembre 2023, les salariés, artisans et commerçants, qui ont une carrière complète, sont assurés de toucher une pension totale (retraite de base + retraite complémentaire) équivalente à 85% du Smic net (soit environ 1.200 euros bruts) à la retraite pour ceux qui auront gagné le Smic durant leur carrière. Cette pension minimum s’applique également aux retraités actuels qui sont partis en ayant tous leurs trimestres à l’âge légal de départ à la retraite (62 ans, porté à 64 ans d’ici 2030) ou à 67 ans (l’âge d’annulation de la décote) et qui ont gagné le Smic.

Selon un communiqué publié le 11 août 2023 par le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, environ 200.000 nouveaux retraités devraient bénéficier chaque année de la revalorisation du minimum contributif, soit environ un départ à la retraite sur quatre. Près de 1,7 million de retraités actuels profitent du coup de pouce, dont environ 700.000 à l’automne 2023. Comme les caisses de retraite ne disposent pas toutes de l’historique de carrière des « vieux » retraités (avant l’informatisation des employeurs et des caisses), il va falloir les reconstituer pour le million restant. « Les revalorisations ultérieures auront lieu au printemps 2024, avec effet rétroactif au 1er septembre 2023 », assure le communiqué du ministère.

Attention : la réforme des retraites de 2023 prévoit également une accélération de l’augmentation de la durée de cotisation (le nombre de trimestres pour toucher une retraite complète) de 41,5 ans à 43 ans d’ici 2027 (au lieu de 2035). Les bénéficiaires de la retraite minimum à 85% du Smic net doivent donc, à terme, partir à 64 ans en disposant de 43 annuités ou à 67 ans.

Pour atteindre les 85% du Smic net, le minimum contributif est revalorisé de 100 euros par mois pour les bénéficiaires du MICO justifiant d’au moins 120 trimestres validés au régime général de la Sécurité sociale (minimum contributif « majoré ») ou de 25 euros pour mois pour les autres (minimum contributif « de base »).

Le 1er septembre 2023, le minimum contributif est passé de 684,13 euros par mois à 709,13 euros par mois (+ 25 euros) et le minimum contributif « majoré » de 747,57 euros par mois à 847,57 euros par mois (+ 100 euros). La revalorisation s’est appliquée sur la retraite de base de septembre 2023 versée le 9 octobre 2023.

Attention : la réforme des retraites a instauré que le minimum contributif est, à partir du 1er septembre 2023, indexé sur le Smic. En réalité, une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) datée du 8 septembre 2023 précise que cette indexation sur le salaire minimum au 1er janvier s’applique uniquement au moment de l’attribution du MICO. Ensuite, le minimum contributif continue à être revalorisé le 1er janvier au même taux que les retraites de base, c’est-à-dire en fonction de l’inflation.

Principe du minimum contributif

Avoir travaillé toute sa vie doit être « payant ». C’est du moins l’opinion du législateur qui a mis en place le minimum contributif ou « MICO ». Il s’agit de la somme minimum que perçoivent les retraités du secteur privé à partir du moment où ils disposent de tous leurs trimestres de cotisation vieillesse ou qu’ils ont atteint l’âge de retraite à taux plein (67 ans). L’équivalent existe pour les agriculteurs avec la « pension minimale de référence » (PMR) et dans la fonction publique avec le « minimum garanti légal » (ou « MIGA »).

Minimum contributif, retraite minimum, quelles différences ?

La retraite minimum est la pension globale (retraite de base + retraite complémentaire) « plancher » que perçoit un salarié, un artisan ou un commerçant qui respecte sa durée d’assurance (le nombre de trimestres de cotisation requis pour toucher une pension de base sans décote qui varie selon l’année de naissance). La réforme des retraites de 2023 fixe la retraite minimum à 85% du Smic net (soit environ 1.200 euros bruts au 1er septembre 2023) pour les salariés, artisans et commerçants qui ont tous leurs trimestres et qui ont été payés au Smic durant leur carrière.

Le minimum contributif est un complément différentiel appliqué à la retraite de base. C’est grâce à la revalorisation de ce complément financé par la solidarité nationale (les impôts) que la retraite minimale est portée d’un peu moins de 1.100 euros bruts à environ 1.200 euros bruts depuis le 1er septembre 2023. A cette date, le MICO a, en effet, été revalorisé de 100 euros pour les salariés, commerçants et artisans qui vont partir à la retraite, mais également pour ceux déjà retraités. Attention : cette revalorisation de 100 euros est réservée aux bénéficiaires actuels et futurs qui ont validé 120 trimestres ou plus au régime général (RG) de la Sécurité sociale (le régime de retraite de base des salariés, artisans et commerçants). Pour ceux qui ont moins de 120 trimestres au RG, la revalorisation est de seulement 25 euros.

Les bénéficiaires du minimum contributif

Pour bénéficier du minimum contributif, il faut avoir cotisé au régime général de la Sécurité sociale, le régime de retraite de base des salariés du privé, des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise) et des agents non titulaires de la fonction publique (contractuels, vacataires). Y ont également droit les poly-pensionnés qui ont, en plus du régime général, été affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA), le régime de retraite de base des salariés agricoles, au Régime social des indépendants (RSI), le régime de retraite des artisans et commerçants qui a été totalement absorbé depuis le 1er janvier 2020 par le régime général, ou à la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (Cavimac), le régime de retraite de base des membres des cultes (prêtres, pasteurs, popes…). Au final, 39% des retraités français bénéficiaient du minimum contributif fin 2016, selon les dernières données diffusées le 16 juin 2023 par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees).

Les professions libérales (médecins, avocats, notaires, architectes, experts-comptables…) et les travailleurs non-salariés agricoles (exploitants agricoles, collaborateurs d’exploitation, aides familiaux agricoles) n’ont pas droit au minimum contributif. A noter : les agents non-titulaires de la fonction publique, qui sont affiliés au régime général pour la retraite de base, ont accès au « MICO » (et non pas au « MIGA » comme les fonctionnaires titularisés).

Les conditions pour bénéficier du minimum contributif

L’assuré doit avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (de 62 à 64 ans selon la date de naissance) et justifier du nombre de trimestres de cotisation requis dans sa génération pour bénéficier d’une pension de base sans abattement ou avoir atteint l‘âge d’annulation de la décote (67 ans).

Il doit avoir liquidé l’ensemble de ses droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire. Le montant total de ses pensions de retraite (de base et complémentaires) ne doit pas excéder 1. 367,51 euros depuis le 1er janvier 2024. Ce plafond est revalorisé aux mêmes dates et aux mêmes conditions que le Smic. Le montant du minimum contributif est réduit à hauteur de cette somme.

Les montants du minimum contributif

Le minimum contributif est revalorisé chaque année dans les mêmes conditions que les retraites de base. Le 1er janvier 2023, il a été augmenté de 0,8%. Son montant est fixé à 8.209,62 euros par an jusqu’au 31 décembre 2023, soit 684,13 euros par mois. Toutefois, si l’assuré dispose d’au moins 120 trimestres (30 ans) de cotisation au régime général, il bénéficie du montant contributif « majoré ». Celui-ci s’élève à 8.970,87 euros par an (747,57 euros par mois) jusqu’au 31 décembre 2023.

Avec la revalorisation du 1er septembre, le MICO a été porté à 709,13 euros par mois et le MICO « majoré » à 847,57 euros par mois. Le 1er janvier 2024, il sera revalorisé de 5,3%, à l’image des retraites de base.

Attention : qu’il soit majoré ou non, le MICO est entièrement versé à condition de justifier du nombre de trimestres exigé dans sa classe d’âge, ce que l’on appelle la « durée d’assurance ». Si le nombre de trimestres cotisés au régime général de la Sécurité sociale est inférieur à la durée d’assurance (parce que l’assuré a validé des trimestres à d’autres régimes de retraite de base), le minimum contributif est réduit à proportion du nombre de trimestres cotisés au régime général (RG). Dans le cas d’un assuré ayant validé 100 trimestres au RG sur les 160 demandés dans sa génération, la formule mathématique suivante sera appliquée : (100/160) x 709,13 = 443,20 euros.

Le minimum contributif s’ajoute aux pensions de base et complémentaires. Le total ne peut dépasser 1.352,23 euros par mois depuis le 1er mai 2023. En cas de dépassement, le MICO est réduit d’autant.

L’assuré peut percevoir, en supplément, une majoration de pension s’il a élevé au moins trois enfants, s’il a un conjoint à charge ou s’il présente un handicap. S’il a dépassé la durée d’assurance requise, il peut bénéficier de la surcote. Sa pension de base est alors majorée de 1,25% par trimestre supplémentaire cotisé.

Les démarches à engager

Aucune démarche particulière n’est à effectuer. C’est l’Assurance retraite qui, après avoir vérifié le montant des pensions de base et complémentaire, décide si l’assuré est éligible ou non au minimum contributif. En cas d’oubli ou d’erreur, le retraité peut faire une réclamation.

La fiscalité du minimum contributif

Contrairement au minimum vieillesse remplacé depuis 2006 par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), le minimum contributif n’est pas exonéré d’impôt. Il doit être intégré dans les revenus à déclarer à l’administration fiscale au même titre que les pensions de retraite (après application de l’abattement de 10%, dans la limite de 4.123 euros pour la déclaration 2023 portant sur les revenus de 2022).

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