Les droits familiaux : des avantages de retraite consentis aux parents

Les droits familiaux de retraite sont méconnus. Pourtant, ils sont loin d’être négligeables. Selon une étude du ministère des Affaires sociales publiée le 11 janvier 2016, ils représentent environ 15 milliards d’euros par an. Surtout, ces dispositifs visent à compenser les effets négatifs que peuvent avoir la maternité et l’éducation des enfants sur les carrières professionnelles et donc, au final, sur le montant des retraites.

En outre, ils encouragent indirectement les femmes et, dans une moindre mesure, les hommes à avoir des enfants, un paramètre important pour le système français des retraites basé sur la répartition, c’est-à-dire sur la solidarité intergénérationnelle.

Parmi les droits familiaux, on distingue trois dispositifs principaux : la majoration de durée d’assurance (MDA), la majoration familiale pour enfant et l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Les deux premiers dispositifs ne sont pas proposés dans tous les régimes de retraite et leurs règles peuvent différer d’un régime à un autre. Quant au troisième, il constitue en quelque sorte un régime à lui-seul.

La MDA

– Pour qui ?

La majoration de durée d’assurance représente un nombre de trimestres de retraite attribué au titre de la maternité et de l’éducation des enfants. En d’autres termes, ce sont des trimestres « donnés » qui sont pris en compte dans la durée de cotisation.

Pour rappel, les assurés doivent justifier d’un nombre de trimestres qui varie en fonction de leur date de naissance pour bénéficier d’une pension complète, c’est-à-dire sans abattement. La MDA est proposée dans tous les régimes de retraite de base ainsi qu’à l’Ircantec, le régime complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique. Elle est attribuée aux mères et, sous certaines conditions, aux pères.

– Comment ça fonctionne ?

La MDA s’élève à 8 trimestres par enfant dans le secteur privé et 4 trimestres par enfant dans le public. Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010, la totalité des trimestres est octroyée automatiquement à la mère. Pour les enfants nés après cette date, on distingue les trimestres attribués au titre de la maternité, de l’adoption et de l’éducation. Si les trimestres de maternité (4 dans le privé, 2 dans le public) sont en toute logique forcément accordés à la génitrice, les trimestres d’adoption (idem) et d’éducation (idem) peuvent être affectés à l’autre parent.

Dans ce dernier cas, ce dernier (qui peut être de même sexe ou de sexe différent de la mère) doit en faire la demande auprès de sa caisse de retraite dans les six mois suivant le quatrième anniversaire de la naissance ou de l’adoption de l’enfant. Il doit justifier non seulement de l’accord de la mère génitrice, mais également prouver qu’il a obtenu un congé d’adoption et/ou arrêté de travailler pour s’occuper de l’enfant via, notamment, un congé parental. Les périodes de recherche d’emploi ne sont pas prises en compte.

La caisse de retraite se donne le droit de refuser la demande de MDA. Important : les majorations de durée d’assurance ne figurent pas dans les relevés de trimestres ou de points envoyés par les régimes de base et complémentaires.

La majoration de pension pour enfants

– Pour qui ?

A l’exception notable du régime de base des professions libérales (médecins, avocats, notaires, architectes, experts-comptables…), tous les régimes attribuent une majoration de pension à leurs affiliés parents de familles nombreuses. Concrètement, il s’agit d’un bonus appliqué au montant de la pension des mères et pères d’au moins trois enfants. Il s’élève à 10% dans les régimes privés.

Pour les retraites liquidées avant 2011, la majoration était de seulement 5% à l’Arrco, le régime complémentaire de tous les salariés. Jusqu’au 1er janvier 2012, elle était fixée à 8% pour trois enfants, 12% pour quatre, 16% pour cinq, 20% pour six et 24% pour sept et plus à l’Agirc, le régime complémentaire des cadres.

Dans les régimes publics, la majoration familiale s’élève à 10% pour trois enfants et à 5% par enfant supplémentaire à partir du quatrième, sans limitation. A noter : si le retraité percevait de son vivant une majoration pour enfants, elle vient majorer, dans les mêmes proportions, la pension de réversion versée, à son décès, au conjoint survivant.

– Comment ça fonctionne ?

Au moment de la demande de liquidation des droits, les assurés doivent envoyer une copie de leur livret de famille. S’ils ont élevé au moins trois enfants, les caisses de retraite appliquent la majoration adéquate. En cas d’oubli, le retraité peut faire une réclamation. Le bonus sera alors versé avec effet rétroactif.

Depuis la déclaration 2014 portant sur les revenus 2013, les majorations familiales appliquées sur les pensions de base et complémentaires doivent être intégrées aux revenus à déclarer au fisc. Auparavant, elles étaient exonérées d’impôt.

L’AVPF

– Pour qui ?

L’assurance vieillesse des parents au foyer permet aux personnes qui arrêtent de travailler ou réduisent leurs activité pour s’occuper de leurs enfants ou d’une personne handicapée de cotiser à la retraite. Les trimestres ainsi cotisés permettent d’acquérir des droits auprès du régime général, le régime de retraite de base des salariés.

Pour bénéficier de l’AVPF, plusieurs conditions doivent être réunies. Tout d’abord, il faut percevoir certaines prestations familiales – le complément familial, l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), le complément de libre choix d’activité (CLCA) ou la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) – ou bénéficier d’un congé de soutien familial ou avoir en charge une personne présentant une incapacité permanente (IP) d’au moins 80%.

Dans ce dernier cas, il peut s’agir d’un enfant de moins de 20 ans (non admis dans un internat), du conjoint marié, du partenaire de Pacs, du concubin ou d’un ascendant (parent, grand-parent). La Commission des droits pour l’autonomie des personnes âgées (CDAPH) doit reconnaître la nécessité de disposer à domicile de l’assistance ou de la présence de l’aidant familial ayant déposé la demande d’affiliation.

Des conditions de ressources sont demandées sauf en cas de prise en charge d’une personne handicapée, d’un congé de soutien familial ou de versement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), une prestation attribuée pour s’occuper d’un enfant gravement malade.

– Comment ça fonctionne ?

Pour l’affiliation à l’AVPF pour personnes handicapées et après avis favorable de la CDAPH, il faut compléter le formulaire de demande d’affiliation à l’assurance vieillesse d’un aidant familial à télécharger sur caf.fr, le site de la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Pour l’affiliation à l’AVPF au titre du congé de soutien familial, il faut demander à sa CAF le formulaire prévu à cette effet.

Pour l’affiliation à l’AVPF pour un autre motif, aucune démarche n’est à effectuer. Si les conditions sont remplies, la CAF procédera automatiquement à l’affiliation. Elle paiera directement les cotisations d’assurance vieillesse auprès du régime général.