Les parents ou les individus ayant un lien de parenté avec des personnes handicapées ou dépendantes et qui arrêtent de travailler ou réduisent leur activité professionnelle pour s’occuper d’elles ont un statut d’aidant familial. Ils disposent, à ce titre, de certains avantages en matière de retraite.
– Définition de l’aidant familial
– Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse
– Majoration de durée d’assurance
– Retraite à taux plein à 65 ans
L’aidant familial est la personne qui porte assistance, totalement ou pour partie, à un enfant ou à un adulte souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie, pour les gestes de la vie quotidienne (se lever, se laver, s’habiller, marcher, manger). Cette aide peut être prodiguée au domicile de l’aidant ou à celui de la personne aidée. Elle peut être réalisée de manière permanente ou discontinue.
L’aidant familial doit impérativement justifier d’un lien conjugal ou de parenté avec la personne handicapée ou dépendante. Il peut s’agir :
– Du conjoint marié, partenaire de Pacs ou concubin
– D’un ascendant (parents, grands-parents)
– D’un descendant (enfants, petits-enfants)
– D’un oncle, d’une tante, d’un grand-oncle, d’une grand-tante
– D’un cousin(e), d’un petit(e)-cousin(e)
– D’un neveu, d’une nièce, d’un petit-neveu, d’une petite-nièce
– Des ascendants et descendants de l’autre membre du couple.
La personne aidée doit être bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA). La PCH et l’APA sont des aides financières personnalisées versées, sans condition de ressources, par les départements et destinées à prendre en charge certaines dépenses liées au handicap ou à la perte d’autonomie.
L’aidant doit intervenir à titre non professionnel. Il ne doit pas être rémunéré par la personne aidée, ni entretenir de lien de subordination (contrat de travail) avec elle.
Les aidants familiaux bénéficient d’une affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF). L’AVPF permet notamment aux personnes qui arrêtent ou réduisent leur activité pour aider un enfant ou un parent handicapé de disposer de trimestres de retraite. Que l’aidant travaille à temps partiel ou ne travaille plus, il est ainsi assuré de justifier de ses quatre trimestres de cotisation dans l’année et de valider, de cette façon, une annuité complète de retraite. La personne aidée doit présenter une incapacité permanente (IP) d’au moins 80%, ce qui correspond à un handicap lourd.
Pour accéder à l’AVPF, l’aidant doit remplir un formulaire de demande et l’envoyer à la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou, s’il est salarié ou exploitant agricole, à la Mutualité sociale agricole (MSA). Pour être recevable, la demande doit être accompagnée des justificatifs d’identité (copie de la carte d’identité, du passeport…) de l’aidant et de la personne aidée, du lien de parenté (copie du livret de famille, de l’acte de mariage, de l’acte de naissance..) et de la notification de la PCH.
Avant 2014, l’affiliation gratuite à l’AVPF au titre de la prise en charge d’une personne handicapée était conditionnée à un certain niveau de revenu. La dernière réforme des retraites a supprimé cette condition de ressources. L’affiliation gratuite est désormais accordée à tous les aidants de personnes justifiant d’une IP d’au moins 80%.
A noter : la réduction ou la cession d’activité n’est pas exigée pour les parents isolés, c’est-à-dire les pères ou mères élevant seul(e)s un ou plusieurs enfants handicapés.
Les aidants familiaux qui ont arrêté de travailler pour s’occuper à plein temps d’une personne handicapée ou dépendante peuvent bénéficier d’une majoration de durée d’assurance vieillesse. Un trimestre de retraite est octroyé par période de 30 mois de prise en charge permanente. La majoration de durée d’assurance (MDA) ne peut excéder au total huit trimestres (deux ans).
Ces trimestres « gratuits », qui s’ajoutent aux trimestres cotisés, sont comptabilisés dans la durée d’assurance, soit le nombre de trimestres requis pour disposer d’une pension de base complète. La MDA peut donc réduire, voire supprimer, la décote (une minoration de 1,25% du montant de la retraite de base par trimestre manquant).
En revanche, elle ne peut pas permettre d’accéder à une surcote (une majoration de 1,25% par trimestre cotisé au-delà de la durée d’assurance). Elle n’est pas non plus prise en compte pour la retraite anticipée pour carrière longue (RACL), un dispositif qui permet aux assurés qui ont commencé à travailler jeune et qui disposent de tous leurs trimestres, de quitter la vie active avant l’âge légal de départ à la retraite (62 ans).
La MDA est attribuée uniquement si l’aidant est affilié à un régime de retraite ou à l’AVPF et s’il a cessé temporairement ou définitivement d’exercer une activité pour s’occuper de la personne durant une période d’au moins 30 mois consécutifs. A l’origine réservée aux parents d’enfants handicapés mineurs, la majoration a été étendue aux parents d’enfants handicapés majeurs et aux aidants familiaux de personnes âgées dépendantes par la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites. Dans tous les cas, la personne aidée doit justifier d’une IP minimum de 80%.
Les parents d’enfants adoptés ou recueillis ont également accès à la MDA. Elle vient s’ajouter aux majorations de durée d’assurance octroyées au titre de la grossesse ou de l’adoption (quatre trimestres par enfant dans le secteur privé, deux trimestres par enfant dans le secteur public) et au titre de l’éducation de l’enfant (quatre trimestres dans le privé, deux trimestres dans le public). Elle peut se cumuler avec l’affiliation gratuite à l’AVPF.
La réforme de 2010 a repoussé de deux ans l’âge de retraite à taux plein, c’est-à-dire l’âge de départ à partir duquel la décote est automatiquement supprimée si la durée d’assurance n’est pas atteinte. Il va progressivement passer de 65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 à 67 ans pour ceux nés à compter du 1er janvier 1955.
L’âge à taux plein est maintenu à 65 ans pour les aidants familiaux nés après le 1er juillet 1951. Pour bénéficier de cette mesure, l’aidant doit s’être arrêté de travailler durant au moins 30 mois d’affilée pour assister la personne. Cette dernière doit impérativement être bénéficiaire de la PCH.
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