Age de départ à la retraite : quand partir ?

En France, il existe plusieurs âges de départ à la retraite. Il faut en effet distinguer l’âge légal, l’âge à taux plein et l’âge de retraite d’office. Dans la fonction publique, il y a également une limite d’âge. La future réforme des retraites, promise par Emmanuel Macron, pourrait instaurer un âge pivot.

L’âge légal de départ à la retraite

Il s’agit de l’âge minimum à partir duquel les actifs sont autorisés à partir à la retraite. Avant cet âge, les assurés n’ont pas le droit théoriquement de quitter la vie active, sauf s’ils bénéficient d’un dispositif de retraite anticipée (pour carrière longue, handicap, pénibilité…). La loi Woerth (en référence à Eric Woerth, alors ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique) de 2010 a progressivement repoussé l’âge légal de deux ans. Ainsi, tous les actifs nés à compter du 1er janvier 1955 peuvent prendre leur retraite à partir de 62 ans, contre 60 ans pour les générations nées avant le 1er juillet 1951.

Dans le secteur privé, l’âge légal s’applique uniquement aux régimes de retraite de base. L’âge de départ des régimes de retraite complémentaire est, lui, officiellement fixé à 65 ans et le plus souvent également décalé petit à petit à 67 ans. Toutefois, dans la majorité des cas, les actifs peuvent quand même partir à 62 ans s’ils ont liquidé leurs droits à la retraite de base. S’ils ne disposent pas de leur durée d’assurance, c’est-à-dire du nombre de trimestres de retraite requis dans leur génération pour percevoir une pension de base complète (sans décote), leur pension complémentaire se voit appliquer un coefficient de minoration. Le taux de cet abattement varie en fonction des régimes complémentaires et du nombre de trimestres manquants au régime de base.

Dans le secteur public, il n’y a pas de retraite complémentaire. L’âge minimum de départ des agents, également appelé « âge minimum d’ouverture des droits », est différent selon qu’ils appartiennent à la catégorie « active », qui regroupe les emplois présentant « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles », ou à la catégorie « sédentaire » qui englobe les emplois restants. L’âge de départ des agents « sédentaires » est aligné sur l’âge légal du privé.

Celui des agents « actifs » (militaires, pompiers professionnels, aides-soignants, sages-femmes…) s’élève, lui, à 55 ans, et celui des agents « super actifs » (policiers, gardiens de prision, contrôleurs aériens, égoutiers et agent du corps des identificateurs de l’institut médico-légal) à 50 ans. Là aussi, un recul de deux ans s’applique progressivement pour porter l’âge minimum à 57 ans ou à 52 ans.

Pour bénéficier de ces âges de départ en deçà de l’âge légal, les agents doivent justifier d’une durée de services minimum dans l’emploi relevant de la catégorie active. Elle est fixée en moyenne à 17 ans. Selon les emplois, la durée de services peut être inférieure (12 ans chez les égoutiers) ou supérieure (27 ans chez les officiers de l’armée).

Il existe plusieurs dispositifs qui permettent de prendre sa retraite avant l’âge légal de départ : la retraite anticipée pour handicap pour les personnes présentant une incapacité permanente (IP) d’au moins 50%, la retraite anticipée pour amiante pour les salariés exposés ou susceptibles d’avoir été exposés à la fibre cancérigène, la retraite anticipée pour pénibilité pour les assurés justifiant d’une IP d’au moins 20% à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la retraite anticipée pour carrière longue (RACL) pour les actifs ayant commencé à travailler jeune et qui disposent de tous leurs trimestres au régime de base. Depuis le 1er janvier 2012, le départ à la retraite anticipé pour trois enfants a été supprimé. Ce dispositif permettait aux fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants et justifiant d’au moins 15 ans de services de partir à 55 ans.

L’âge de retraite à taux plein

Cette borne d’âge est également appelée « âge d’annulation de la décote » dans la fonction publique. A compter de l’âge de retraite à taux plein, la minoration, appliquée sur les retraites de base si l’assuré ne dispose pas de la durée d’assurance demandée, est supprimé. Pour rappel, le nombre de trimestres exigé pour toucher une pension de base au taux plein dépend de l’année de naissance. La réforme des retraites de 2014 a allongé la durée d’assurance de 166 trimestres (41,5 ans) pour les actifs nés en 1957 à 172 trimestres (43 ans) pour ceux nés à partir de 1973.

L’âge de retraite à taux plein a également été décalé de deux ans par la loi Woerth de 2010. Ce seuil va progressivement passer de 65 à 67 ans pour les actifs du privé. Pour les agents publics « sédentaires », le calendrier de report n’est pas le même. L’âge à taux plein est porté de 60 à 62 ans pour les agents public « actifs » et de 55 à 57 ans pour les agents publics « super actifs ». Ces derniers doivent également justifier d’une durée minimum de services qui peut varier de 17 à 32 ans en fonction de l’emploi occupé.

L’âge de retraite d’office

Les salariés peuvent choisir librement quand ils partent à la retraite jusqu’à l’âge de 70 ans. Entre l’âge légal de départ et 70 ans, leur employeur a la possibilité de leur proposer de partir, mais ils ne sont pas obligés d’accepter. Si tel est le cas, le salarié perçoit des indemnités de fin de carrière (IFC), dont le montant dépend de son ancienneté dans l’entreprise.

Si l’employeur force le salarié à prendre sa retraite, le départ est considéré comme un licenciement « sans cause réelle, ni sérieuse » et donne droit à des indemnités et éventuellement à des dommages et intérêts. A partir de 70 ans, le salarié doit demander par écrit à son employeur s’il peut continuer à travailler. Si ce dernier refuse, il est contraint de quitter son poste.

Etant leur propre employeur, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise) et les professions libérales (médecins, avocats, architectes, experts-comptables…) peuvent travailler aussi longtemps qu’ils le souhaitent. La loi croissance du 6 août 2015, dite « loi Macron », a instauré une retraite d’office pour les professions libérales juridiques réglementées. A compter de 70 ans et au plus tard à 71 ans, les notaires, huissiers de justice, greffiers des tribunaux de commerce et commissaires-priseurs judiciaires doivent céder leur office. Cette limite d’âge vise à permettre aux jeunes officiers publics de s’installer plus facilement et ainsi de rajeunir et renouveler ces professions.

Par ailleurs, il existe des professions nécessitant des aptitudes physiques particulières qui entraînent une mise à la retraite d’office. C’est le cas des contrôleurs aériens à compter de 57 ans, des capitaines de la marine marchande à 55 ans, de certains gradés de l’armée à 43 ans ou encore des danseurs de l’Opéra de Paris à… 40 ans.

L’âge limite d’activité

Il existe une un âge limite d’activité ou « limite d’âge » dans le secteur public. L’agent n’est théoriquement pas autorisé à travailler au-delà. Il est alors « radié » de la fonction publique. Toutefois, il peut généralement obtenir une dérogation s’il ne dispose pas de tous ses trimestres de cotisation. Pour lutter contre la pénurie de médecins, la loi Santé du 26 janvier 2016 a porté, à titre transitoire, la limite d’âge des praticiens hospitaliers de 68 à 72 ans jusqu’au 31 décembre 2022.

Les magistrats doivent attendre la fin de l’année judiciaire (le 30 juin) pour arrêter leur activité même s’ils ont atteint la limite d’âge avant cette date. Ils peuvent demander à prolonger jusqu’à trois après l’âge limite. Les magistrats nés après 1958 ont la possibilité d’exercer jusqu’à 70 ans, comme les salariés du privé. Enfin, les hauts-fonctionnaires du Conseil d’Etat, de l’Inspection générale des finances (IGF) et de la Cour des comptes sont autorisés à travailler au-delà de la limite d’âge.

L’âge pivot

Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite qui pourrait remplacer à partir de 2025 les 42 régimes actuels de retraite, l’âge légal sera maintenu à 62 ans, mais pourrait être complété par un âge dit « pivot ». Cette borne, qui pourrait être fixée à 63 ou 64 ans, correspondrait à l’âge à partir duquel il sera possible de liquider ses droits sans minoration. Dans un système en points, comme le futur régime universel, il n’y a plus de trimestres et donc plus de durée d’assurance. Il ne devrait donc plus y avoir d’âge de retraite à taux plein. Pour l’instant, rien n’est fixé. Le projet de loi devrait être présenté en Conseil des ministres au mieux en juin 2019 pour un vote définitif fin 2019.

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