La Loi Macron étend à l’ensemble de la France la retraite d’office à 70 ans des notaires jusque-là en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. L’objectif est de favoriser le renouvellement des générations dans les offices.
L’Assemblée nationale a voté, dans la nuit du 3 au 4 février 2014, l’article 14 du projet de loi Macron qui instaure une limite d’âge à 70 ans pour les notaires. Cette retraite d’office, si elle venait à être adoptée définitivement, mettrait un terme au principe d’institution « à vie » issu de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) sur l’organisation du notariat proclamée sous le Consulat de Bonaparte. Le texte généralise ainsi à l’ensemble du pays une pratique qui n’existait qu’en Alsace-Moselle.
Le texte, tel que proposé par la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour la croissance et l’activité, prévoit que « les notaires cessent leurs fonctions lorsqu’ils atteignent l’âge de 70 ans. Sur autorisation du ministre de la Justice, ils peuvent continuer d’exercer leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder six mois ».
Ainsi, en attendant la prestation de serment de leur successeur, les notaires ayant dépassé l’âge de 70 ans pourront continuer à exercer provisoirement leurs fonctions pendant une durée maximale de six mois, à condition d’avoir reçu le feu vert du Garde des Sceaux. Au-delà, ils devront cesser toute fonction notariale. Ce délai supplémentaire de six mois, qui n’existait pas pour les notaires alsaciens et mosellans déjà soumis à la limite d’âge de 70 ans, a été introduit pour ceux-ci par un amendement de la commission spéciale adoptée dans la nuit en séance publique.
En commission, la députée (PS) Cécile Untermaier, rapporteure thématique en charge de la réforme des professions juridiques réglementées, avait estimé que le maintien en fonction de notaires au-delà de 70 ans avait pour conséquence de réduire « les possibilités de reprise des candidats à la succession dans leurs offices ». Pour la députée socialiste de Saône-et-Loire, l’instauration d’un âge limite permettra « le renouvellement des notaires âgés actuellement en service ». Le député écologiste Jean-Louis Roumégas a souligné que la fixation d’une limite à 70 ans serait favorable aux créations d’emplois, puisqu’elle « permettrait dans un premier temps de créer un millier de postes de notaires ».
Selon les statistiques du ministère de la Justice au 1er janvier 2012, 131 notaires étaient âgés de plus de 70 ans, soit 1,40% des notaires de France, et 1624 d’entre eux étaient âgés de 60 ans à 70 ans (17,4%).
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