Un décret publié le 20 mars 2014 au Journal Officiel élargit le champ des trimestres pris en compte dans le dispositif « carrières longues » qui permet aux actifs ayant commencé à travailler jeunes de partir plus tôt à la retraite. Cet assouplissement s’inscrit dans la réforme des retraites de 2014.
Les actifs qui ont commencé à travailler tôt vont pouvoir plus facilement partir en retraite anticipée. Comme prévu dans la dernière réforme des retraites, un décret est paru le 20 mars 2014 au Journal Officiel étendant le nombre de trimestres pris en compte pour bénéficier du dispositif dit de « carrières longues ».
Instauré par la loi Fillon de 2003, ce dispositif permet aux assurés arrivés jeunes sur le marché du travail et qui justifient de tous les trimestres de cotisation requis dans leur classe d’âge de partir plus tôt à la retraite. Prévu au départ pour les actifs ayant démarré leur vie professionnelle avant 16 ans, il a été étendu par la réforme des retraites de 2010 à ceux ayant commencé avant 17 ans et par le décret signé le 2 juillet 2012 par François Hollande à ceux ayant débuté avant 20 ans. A côté des trimestres cotisés, le dispositif prend en compte des trimestres « réputés cotisés ».
C’est le champ de ces derniers qui a été étendu par le décret du 20 mars. Ainsi, quatre trimestres de chômage indemnisé au lieu de deux actuellement vont pouvoir être désormais comptabilisés dans le nombre total de trimestres à justifier pour avoir accès au dispositif « carrières longues ». Les deux trimestres au titre de la maternité passent à quatre trimestres ou à six trimestres pour les grossesses gémellaires ou de troisième enfant. Par ailleurs, deux trimestres en cas d’invalidité ont été ajoutés.
Des trimestres vont également être octroyés dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Crées par la loi du 20 janvier 2014, ces comptes vont permettre aux salariés exposés à des risques professionnels de cumuler des points. Un trimestre d’exposition donnera droit à 1 point (2 points en cas d’exposition à plusieurs risques ou si le salarié est âgé d’au moins 59,5 ans au 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur des comptes pénibilité). Hormis pour les salariés de plus de 52 ans, les 20 premiers points devront obligatoirement être utilisés pour suivre une formation professionnelle de reconversion à un métier moins pénible. Les 80 points suivants pourront servir à partir à la retraite plus tôt (dans la limite de 2 ans) via, nous apprend le décret, le dispositif « carrières longues ».
Enfin, sont toujours pris en compte quatre trimestres au titre du service national et quatre trimestres de maladie et/ou accidents du travail. Au final, le décret « représente une avancée majeure, notamment pour les femmes ou les assurés qui ont connu une carrière difficile, marquée par le chômage ou l’invalidité », se réjouit la ministre des Affaires Sociales et de la Santé Marisol Touraine dans un communiqué diffusé le 20 mars 2014. Le texte est entré en vigueur au lendemain de sa publication. « Les dispositions relatives à l’élargissement du champ des trimestres « réputés cotisés » sont applicables pour les pensions prenant effet à compter du 1er avril 2014 », précise le document.
La mesure « vient conforter le décret du 2 juillet 2012, qui a permis le départ à la retraite à 60 ans pour un grand nombre de Français », souligne Marisol Touraine dans son communiqué. La ministre estime qu’avec cet élargissement, 180.000 personnes pourront chaque année partir à la retraite à compter de 60 ans. Ils ont été 150.000 à bénéficier du dispositif en 2013, selon les chiffres de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) publiés le 13 février 2014.
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