Retraite anticipée au titre de la carrière longue : conditions, demande

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Les actifs, qui ont commencé à travailler jeune et qui disposent de tous leurs trimestres de cotisations vieillesse, ont la possibilité de partir à la retraite avant 62 ans. Ce dispositif devrait représenter un départ à la retraite sur quatre en 2017.

Bénéficier d’un départ anticipé à la retraite pour carrière longue

 

SOMMAIRE

Principe de la retraite anticipée au titre de la carrière longue

Personnes éligibles à la retraite anticipée au titre de la carrière longue

Conditions pour bénéficier de la retraite anticipée au titre de la carrière longue

- Durée d'assurance exigée

- Nombre de trimestres pour partir avant 60 ans

- Nombre de trimestres pour partir à 60 ans

- Tableau récapitulatif des conditions pour bénéficier de la retraite anticipée au titre de la carrière longue

Demande de retraite anticipée au titre de la carrière longue

Demande de retraite anticipée au titre de la carrière longue pour les fonctionnaires

 

Principe de la retraite anticipée au titre de la carrière longue

En France, il n'est théoriquement pas possible de partir à la retraite avant d'avoir atteint l'âge légal de départ. Celui-ci est fixé à 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955. Par ailleurs, les actifs doivent justifier d'une durée d'assurance, c'est-à-dire d'un nombre de trimestres de cotisations vieillesse requis pour percevoir une retraite sans décote.

Pour éviter que les assurés ayant débuté tôt leur vie professionnelle ne soient obligés de continuer à travailler alors même qu'ils disposent de tous leurs trimestres, la loi Fillon de 2003 a créé le dispositif de retraite anticipée au titre de la carrière longue (RACL). A l'origine conçue pour les actifs ayant démarré leur carrière avant 16 ans, la RACL a été étendue par la réforme des retraites de 2010 à ceux ayant commencé avant 17 ans.

Le périmètre a été élargi une nouvelle fois à ceux ayant travaillé avant 20 ans par le décret signé le 2 juillet 2012 par François Hollande. Au 31 décembre 2016, plus de 1,3 million d'affiliés au régime général des salariés avaient bénéficié d'une retraite anticipée pour carrière longue, selon les dernières statistiques de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).

Personnes éligibles à la retraite anticipée au titre de la carrière longue

La RACL constitue l'un des rares dispositifs de retraite ouverts à quasi-totalité des actifs. Concrètement, les bénéficiaires peuvent être des salariés du secteur privé, des agents publics issus des trois fonctions publiques (d'Etat, territoriale et hospitalière), des salariés et exploitants agricoles, des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d'entreprise) ou des professions libérales (médecins, avocats, pharmaciens, notaires, architectes, experts-comptables...).

Les affiliés de certains régimes de retraite dits « spéciaux » (dont les règles de fonctionnement sont spécifiques) y ont même droit. C'est le cas des ouvriers d'Etat, des agents de la RATP, des salariés des industries électriques et gazières (EDF, Engie, RTE...), des clercs et employés de notaire, ainsi que des agents de la Banque de France, de l'Opéra de Paris et de la Comédie Française.

Conditions pour bénéficier de la retraite anticipée au titre de la carrière longue

Pour bénéficier de la RACL, il faut avoir validé un certain nombre de trimestres de retraite au cours de sa carrière ainsi qu'un nombre de trimestess avant 16 ou 20 ans.

Durée d'assurance exigée

Comme dit précédemment, les assurés doivent disposer de leur durée d'assurance. Celle-ci correspond au nombre de trimestres de cotisations vieillesse exigé pour toucher une retraite de base complète. Ce nombre varie en fonction de l'année de naissance. A titre d'exemple, un assuré né en 1955 doit avoir validé 166 trimestres de retraite pour toucher une pension sans abattement, contre 172 trimestres pour celui né en 1973.

Toutefois, la durée d'assurance prise en compte dans le cadre de la RACL est légèrement différente. Seuls les trimestres réellement cotisés sont comptabilisés. Certains trimestres « réputés cotisés » (ou « assimilés »), c'est-à-dire octroyés sans versement de cotisation, sont quand même intégrés. Il s'agit de :

- Tous les trimestres attribués au titre du congé de maternité

- Tous les trimestres obtenus par le biais du compte de prévention de la pénibilité (C3P), rebaptisé « compte professionnel de prévention »

- Les trimestres attribués au titre du service national, dans la limite de 4 trimestres

- Les trimestres attribués au titre de la maladie ou de l'accident de travail, dans la limite de 4 trimestres

- Les 4 trimestres attribués au titre du chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres

- Les trimestres attribués au titre de l'invalidité, dans la limite de 2 trimestres

Par ailleurs, il faut savoir que les rachats de trimestres de cotisation vieillesse ne rentrent pas dans la durée d'assurance prise en compte pour la RACL. Les trimestres rachetés au titre des années d'études supérieures et/ou des années incomplètes de cotisation ne sont ainsi pas comptabilisés.

Nombre de trimestres pour partir avant 60 ans

Pour pouvoir partir avant 60 ans dans le cadre de la RACL, les assurés nés à compter de 1959 doivent avoir validé 8 trimestres de plus que la durée d'assurance exigée. En outre, ils doivent impérativement avoir cotisé au moins 5 trimestres avant leur 16ème anniversaire.

Nombre de trimestres pour partir à 60 ans

La durée d'assurance, au sens de la RACL, est demandée, sans trimestres supplémentaires pour liquider ses droits à 60 ans. En revanche, les assurés doivent avoir cotisé au moins 5 trimestres avant leur 20ème anniversaire pour bénéficier de ce départ anticipé.

Tableau récapitulatif des conditions pour bénéficier de la retraite anticipée au titre de la carrière longue

 

Année de naissance

Age de départ

Carrière commencée avant

Nombre de trimestres cotisés

1959

57 ans et 8 mois

16 ans

175

60 ans

20 ans

167

1960

58 ans

16 ans

175

60 ans

20 ans

167

1961-1962-1963

58 ans

16 ans

176

60 ans

20 ans

168

1964-1965-1966

58 ans

16 ans

177

60 ans

20 ans

169

1967-1968-1969

58 ans

16 ans

178

60 ans

20 ans

170

1970-1971-1972

58 ans

16 ans

179

60 ans

20 ans

171

A compter de 1973

58 ans

16 ans

180

60 ans

20 ans

172

 

Demande de retraite anticipée au titre de la carrière longue

Le GIP Union Retraite, qui regroupe les 37 régimes français de retraite, met à la disposition des assurés un simulateur en ligne pour savoir s'ils sont éligibles à la RACL. En cas de doute, le mieux est de contacter sa dernière caisse de retraite de base d'affiliation. L'assuré peut alors faire le point sur sa carrière avec un conseiller retraite et voir s'il peut ou non bénéficier d'un départ anticipé pour carrière longue. Cette démarche n'est pertinente qu'à partir de 55 ans.

Pour demander une RACL, il faut impérativement détenir une attestation de situation de sa caisse de retraite de base certifiant que le demandeur a droit au dispositif. L'Assurance retraite, le régime de retraite de base des salariés du secteur privé et des agents non titulaires de la fonction publique, propose un formulaire de demande d'attestation, téléchargeable sur Internet.

Une fois l'attestation reçue, l'assuré doit demander sa retraite anticipée pour carrière longue quatre à six mois avant la date de départ envisagée. Il existe un formulaire unique de demande pour les régimes de retraite de base des salariés (Assurance retraite), des salariés et exploitants agricoles (MSA), des travailleurs indépendants (RSI) et des membres des cultes (Cavimac). La démarche peut également être effectuée en ligne, en joignant l'attestation de situation en PDF.

Dans tous les cas, une demande doit être déposée dans les autres régimes de retraite de base auxquels l'assuré a éventuellement cotisé ainsi que dans les régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco, Ircantec, Cipav...). A noter : les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles n'ont pas besoin de se rapprocher de leur régime complémentaire (RCI pour les premiers, RCO pour les seconds), la demande de retraite anticipée étant transmise automatiquement par leur régime de base, sauf demande expresse de leur part.

Demande de retraite anticipée au titre de la carrière longue pour les fonctionnaires

La procédure de demande de RACL est différente dans la fonction publique. Si les fonctionnaires peuvent utiliser le simulateur du GIP Union Retraite comme les actifs du secteur privé, ils ne doivent pas ensuite contacter leur caisse de retraite comme ces derniers, mais se tourner vers le service du personnel de leur administration, collectivité locale ou hôpital.

Le service instruit la demande signée par l'agent et se rapproche du service des pensions approprié – le Service des retraites de l'Etat (SRE) pour les fonctionnaires d'Etat, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. En cas d'accord du SRE ou de la CNRACL, une demande de retraite anticipée au titre de la carrière longue peut être effectuée, six mois avant la date de départ souhaitée, également auprès du service du personnel.

 

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