Retraite anticipée 2024 : principe, conditions, démarches

Par Jean-Philippe Dubosc
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La retraite anticipée englobe plusieurs dispositifs qui permettent de partir avant l’âge minimum de départ à la retraite. La dernière réforme des retraites modifie à la marge ces dispositifs.

Principe de la retraite anticipée

Une retraite anticipée permet, sous condition, de partir plus tôt à la retraite. Plusieurs dispositifs permettent, en effet, aux actifs de quitter la vie professionnelle avant l’âge minimum de départ à la retraite, sous réserve d’acceptation par les caisses de retraite.

Ces cas de retraite anticipée constituent des dérogations au principe selon lequel les Français ne sont théoriquement pas autorisés à prendre leur retraite avant d’avoir atteint un certain âge. Dénommé « âge légal de départ à la retraite » dans le secteur privé ou « âge d’ouverture des droits » dans le secteur public, il est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter de 1955.

La réforme des retraites, entrée en vigueur le 1er septembre 2023, repousse progressivement l’âge légal de 62 ans à 64 ans à partir des assurés nés à compter du 1er septembre 1961. Cette réforme ne remet pas en cause les dispositifs de retraite anticipée. Elle se contente de les modifier légèrement.

Retraite anticipée et réforme des retraites

Le plus gros changement introduit par la réforme des retraites de 2023 en matière de retraite anticipée concerne la retraite anticipée pour carrière longue (RACL). La RACL permet aux actifs, qui ont commencé à travailler jeune et qui justifient de tous leurs trimestres de cotisations vieillesse, de liquider leurs droits avant l’âge légal de départ à la retraite (62 ans actuellement). Avant la réforme, les bénéficiaires du dispositif pouvaient partir à 58 ans s’ils avaient validé 5 trimestres (pour ceux nés entre le 1er janvier et le 31 septembre) ou 4 trimestres (pour ceux nés entre le 1er octobre et le 31 décembre) à l’âge de 16 ans ou à 60 ans s’ils avient validé 5 trimestres (pour ceux nés entre le 1er janvier et le 31 septembre) ou  4 trimestres (pour ceux nés entre le 1er octobre et le 31 décembre) à l’âge de 20 ans (voir plus loin).

Depuis le 1er septembre 2023, la RACL permet un départ :

  • 1 an avant l’âge légal (63 ans à partir de 2032) pour les actifs disposant de tous leurs trimestres et ayant validé 5 trimestres (pour ceux nés entre le 1er janvier et le 31 septembre) ou 4 trimestres (pour ceux nés entre le 1er octobre et le 31 décembre) avant 21 ans
  • 2 ans avant l’âge légal (62 ans d’ici 2032) pour les actifs disposant de tous leurs trimestres et ayant validé (pour ceux nés entre le 1er janvier et le 31 septembre) ou 4 trimestres (pour ceux nés entre le 1er octobre et le 31 décembre) avant 20 ans
  • 4 ans avant l’âge légal (60 ans) pour les actifs disposant de tous leurs trimestres et ayant validé (pour ceux nés entre le 1er janvier et le 31 septembre) ou 4 trimestres (pour ceux nés entre le 1er octobre et le 31 décembre) avant18 ans
  • 6 ans avant l’âge légal (58 ans) pour les actifs disposant de tous leurs trimestres et ayant validé (pour ceux nés entre le 1er janvier et le 31 septembre) ou 4 trimestres (pour ceux nés entre le 1er octobre et le 31 décembre) avant 16 ans

À savoir : la réforme des retraies prévoit une clause de sauvegarde. Les actifs, nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 qui disposent d’au moins 168 trimestres, peuvent demander à leur caisse de retraite à se voir appliquer les anciennes règles de la RACL, si les nouvelles leur sont moins favorables.

Par ailleurs, la retraite anticipée pour les bénéficiaires d’une rente versée au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) sera repoussée progressivement de deux ans (62 ans à partir de 2032).

En revanche, rien n’a changé  pour la retraite anticipée pour handicap et la retraite anticipée pour exposition à l’amiante. Ainsi, l’âge de départ serait maintenu à :

  • 55 ans pour les travailleurs handicapés
  • 50 ans pour les salariés exposés durant au moins 17 ans à l’amiante.

Par ailleurs, la retraite anticipée pour inaptitude au travail permet toujours de partir à 62 ans à taux plein (sans décote), même si l’assuré n’a pas tous ses trimestres.

Différences entre préretraite et retraite anticipée

Il ne faut pas confondre retraite anticipée et préretraite, même si ces deux dispositifs permettent de partir à la retraite avant d’avoir atteint l’âge légal de départ. La retraite anticipée relève du Code de la Sécurité sociale, tandis que la préretraite est du ressort du Code du travail. Plus concrètement, la première concerne, à condition de respecter les critères demandés, l’ensemble des assurés quel que soit leur statut professionnel (salarié, fonctionnaire, indépendant), alors que la seconde bénéficie aux seuls salariés du secteur privé.

Il existe plusieurs préretraites. La plus courante est la préretraite d’entreprise ou préretraite « maison ». Elle est mise en œuvre par l’entreprise par le biais d’une convention ou d’un accord collectif avec la Direction départementale du travail. La préretraite peut être initiée par l’employeur ou le salarié. Elle se traduit par une rupture du contrat de travail, une cessation d’activité et le versement d’indemnités par l’entreprise.

Pour être éligible à la prétraite, le salarié doit :

  • être âgé de moins de 65 ans
  • justifier d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
  • avoir été affilié pendant au moins 10 ans à un ou plusieurs régimes de Sécurité sociale
  • ne pas bénéficier de mesures de reclassement
  • ne pas avoir liquider ses droits à la retraite
  • ne pas être reconnu comme inapte au travail.

À savoir : depuis le 10 octobre 2021, les préretraites pour licenciement économique ne sont plus autorisées.

Qui a droit à la retraite anticipée ?

Principaux dispositifs de retraite anticipée
StatutDispositifConditionsÂge de départ
Tous les actifsRetraite anticipée pour carrière longueAvoir tous ses trimestres + avoir validé 4 ou 5 trimestres avant 16 ou 20 ans (avant 16, 18, 20 ou 21 ans à partir du 1er septembre 2023)58 ou 60 ans (58, 60, 62 ou 63 ans à partir du 1er septembre 2023)
Salariés du privé, salariés agricoles, agriculteursRetraite anticipée pour incapacité permanenteTaux d’incapacité permanente (IP) d’au moins 10% à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle60 ans
Salariés du privéRetraite anticipée pour amianteAvoir été exposé pendant au moins 17 ans à l’amiante50 ans
FonctionnairesRetraite anticipée des catégories activesFaire partie de la catégorie active de la fonction publique + justifier d’au moins 17 à 27 ans de services52 ou 57 ans
Retraite anticipée pour maladieÊtre atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable liée à son activité + justifier d’au moins 15 ans de servicesN’importe quand
Retraite anticipée pour les mères de famille (dispositif fermé depuis le 1er janvier 2012)Être parent (mère ou père) d’au moins 3 enfants avant le 1er janvier 2012 + justifier d’au moins 15 ans de services OU avoir réduit son activité pour chaque enfant avant ses 3 ansN’importe quand
Travailleurs handicapésRetraite anticipée pour handicapAvoir un taux d’IP d’au moins 50% OU la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) + justifier d’un nombre de trimestres cotisés selon son année de naissance55 ans

 

Il existe plusieurs dispositifs permettant de liquider ses droits à la retraite obligatoire avant d’avoir atteint l’âge légal. À chaque fois, plusieurs critères doivent être respectés. Certains dispositifs sont réservés uniquement aux agents titulaires de la fonction publique

Retraite anticipée pour carrière longue

La retraite anticipée au titre de la carrière longue (RACL) a été instaurée par la loi Fillon de 2003. L’objectif de ce dispositif est de permettre aux actifs, qui ont commencé à travailler jeune et qui disposent du nombre de trimestres de cotisations vieillesse requis dans leur génération pour percevoir une pension de base sans décote (ce que l’on appelle « la durée d’assurance »), de partir avant l’âge légal de départ.

Initialement conçu pour les assurés ayant démarré leur vie professionnelle avant 16 ans, le périmètre de la RACL a été élargi à ceux ayant débuté avant 17 ans par la réforme des retraites de 2010, puis avant 20 ans par le décret du 2 juillet 2012 signé par François Hollande. La dernière réforme des retraites instaure, pour les retraites liquidées à partir du 1er septembre 2023, des départs anticipés pour ceux qui ont commencé avant 16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans.

Le dispositif est accessible à tous les actifs, quel que soit leur statut professionnel :

Âge de départ et conditions

Juridiquement, le départ anticipé est compris entre 57 et 60 ans. Dans les faits, en 2023, il est possible de partir à 58 ans pour la génération née en 1965.

Tout dépend de la date de naissance de l’assuré, de son âge d’entrée sur le marché du travail, du nombre total de trimestres cotisés (tous régimes de retraite de base confondus) durant sa carrière et du nombre de trimestres cotisés en début d’activité.

Conditions pour partir à 58 ans (avant le 1er septembre 2023)
Sources : Service-public.fr, ToutSurMesFinances
Année(s) de naissanceDurée d’assurance exigéeNombre minimum de trimestres validés à 16 ans pour les assurés nés entre janvier et septembreNombre minimum de trimestres validés à 16 ans pour les assurés nés entre octobre et décembre
1961-1962-1963176 trimestres (44 ans)5 trimestres4 trimestres
1964-1965-1966177 trimestres (44 ans et 3 mois)5 trimestres4 trimestres
1967-1968-1969178 trimestres (44 ans et 6 mois)5 trimestres4 trimestres
1970-1971-1972179 trimestres (44 ans et 9 mois)5 trimestres4 trimestres
A partir de 1973180 trimestres (45 ans)5 trimestres4 trimestres

 

Conditions pour partir à 60 ans (avant le 1er septembre 2023)
Sources : Service-public.fr, ToutSurMesFinances
Années de naissanceDurée d’assurance exigéeNombre minimum de trimestres validés à 20 ans pour les assurés nés entre janvier et septembreNombre minimum de trimestres validés à 20 ans pour les assurés nés entre octobre et décembre
1961-1962-1963168 trimestres (42 ans)5 trimestres4 trimestres
1964-1965-1966169 trimestres (42 ans et 3 mois)5 trimestres4 trimestres
1967-1968-1969170 trimestres (42 ans et 6 mois)5 trimestres4 trimestres
1970-1971-1972171 trimestres (42 ans et 9 mois)5 trimestres4 trimestres
A partir de 1973172 trimestres (43 ans)5 trimestres4 trimestres

 

Conditions pour partir en retraite anticipée pour carrière longue à partir du 1er septembre 2023
Sources : décret n°2023-436 du 3 juin 2023 et ToutSurMesFinances.com
Date de naissanceDébut d’activitéDurée de cotisationÂge de départ anticipé

Du 1er septembre au 31 décembre 1961
Avant 16 ans
169 trimestres
58 ans
Avant 20 ans60 ans

Du 1er janvier au 31 décembre 1962
Avant 16 ans
169 trimestres
58 ans
Avant 20 ans60 ans

Du 1er janvier au 31 août 1963
Avant 16 ans
170 trimestres
58 ans
Avant 20 ans60 ans


Du 1er septembre au 31 décembre 1963
Avant 16 ans

170 trimestres
58 ans
Avant 18 ans60 ans
Avant 20 ans60 ans et 3 mois


Du 1er janvier au 31 décembre 1964
Avant 16 ans

171 trimestres
58 ans
Avant 18 ans60 ans
Avant 20 ans60 ans et 6 mois


Du 1er janvier au 31 décembre 1965
Avant 16 ans

172 trimestres
58 ans
Avant 18 ans60 ans
Avant 20 ans60 ans et 9 mois
Avant 21 ans63 ans


Du 1er janvier au 31 décembre 1966
Avant 16 ans

172 trimestres
58 ans
Avant 18 ans60 ans
Avant 20 ans61 ans
Avant 21 ans63 ans


Du 1er janvier au 31 décembre 1967
Avant 16 ans

172 trimestres
58 ans
Avant 18 ans60 ans
Avant 20 ans61 ans et 3 mois
Avant 21 ans63 ans


Du 1er janvier au 31 décembre 1968
Avant 16 ans

172 trimestres
58 ans
Avant 18 ans60 ans
Avant 20 ans61 ans et 6 mois
Avant 21 ans63 ans


Du 1er janvier au 31 décembre 1969
Avant 16 ans

172 trimestres
58 ans
Avant 18 ans60 ans
Avant 20 ans61 ans et 9 mois
Avant 21 ans63 ans


À partir du 1er janvier 1970
Avant 16 ans

172 trimestres
58 ans
Avant 18 ans60 ans
Avant 20 ans62 ans
Avant 21 ans63 ans

 

Pour pouvoir liquider ses droits avant 60 ans, il fallait avoir validé au moins cinq trimestres (pour les assurés nés entre janvier et septembre) ou quatre trimestres (pour ceux nés entre octobre et décembre) à la fin de sa 16ème année. Pour partir à 60 ans, il faut justifier d’au moins cinq trimestres (pour les assurés nés entre de janvier et septembre) ou quatre trimestres (pour ceux nés entre octobre et décembre) à ses 20 ans.

Seuls les trimestres réellement cotisés, c’est-à-dire ayant donné lieu au versement de cotisations vieillesse, sont pris en compte dans le cadre de la retraite anticipée pour carrière longue. Toutefois, une partie des trimestres « réputés cotisés » (ou « assimilés ») est également comptabilisée.

Le nombre de ces trimestres « gratuits » (non issus de cotisations) a été étendu par la réforme des retraites de 2014. Désormais, sont pris en compte pour la RACL :

  • les périodes de service national, dans la limite de quatre trimestre
  • les périodes indemnisées de maternité, sans limitation
  • les périodes de chômage indemnisé par Pôle emploi, dans la limite de quatre trimestres
  • les périodes de maladie ou d’accidents du travail, dans la limite de quatre trimestres
  • les périodes de perception d’une pension d’invalidité, dans la limite de deux trimestres
  • les périodes de congé parental, dans la limite de quatre trimestres (à partir du 1er septembre 2023)
  • les périodes de congé de proche aidant, dans la limite de quatre trimestres (à partir du 1er septembre 2023)

Les trimestres cotisés à l’étranger peuvent être intégrés si le pays d’expatriation a conclu un accord de sécurité sociale avec la France. En revanche, les trimestres rachetés, issus du volontariat associatif ou cotisés via l’assurance volontaire des parents au foyer (AVPF) ne sont pas « éligibles » à la RACL.

L’activité partielle (la nouvelle appellation du chômage partiel) n’est normalement pas soumise aux cotisations sociales et ne permet donc pas habituellement de valider des trimestres à la retraite de base. Toutefois, compte tenu du recours massif au chômage partiel durant la crise sanitaire et économique engendrée par l’épidémie de nouveau coronavirus, un décret du 2 décembre 2020 permet d’acquérir un trimestre toutes les 220 heures indemnisées entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 au titre de l’activité partielle. Ces trimestres sont pris en compte dans la RACL, dans la limite de quatre trimestres.

Demande de retraite anticipée pour carrière longue

Simulation

Les assurés peuvent connaître les conditions pour bénéficier d’une RACL en utilisant le simulateur de départ à la retraite anticipée mis en ligne par le groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite qui réunit les 35 principaux régimes de retraite français (sur les 42 existants). Il suffit à l’internaute d’indiquer son année de naissance et s’il a commencé à travailler avant 16 ou 20 ans et il sait immédiatement ses dates possibles de départ anticipé avec pour chacune d’elles, la durée d’assurance demandée ainsi que le nombre exigé de trimestres cotisés en début d’activité. Un simulateur en ligne à peu près identique a été mis en place pour les fonctionnaires d’État.

Démarches

L’assuré doit ensuite contacter un conseiller retraite pour vérifier s’il remplit bien les conditions. Le mieux est de se rapprocher de sa dernière caisse de retraite de base d’affiliation. Si les critères sont bien respectés, la caisse transmet à l’assuré une attestation de situation indiquant notamment la date de départ anticipé potentielle. Ce dernier peut alors déposer une demande de retraite anticipée au titre de la carrière longue en joignant l’attestation.

Attention : la demande « papier »doit être effectuée auprès de chacune de ses caisses de retraite, de base et complémentaires. Il existe toutefois un formulaire de demande unique de RACL pour la retraite de base pour :

  • les salariés employés dans les entreprises et associations, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise) et les agents non titulaires de la fonction publique affiliés à l’Assurance retraite
  • les salariés agricoles (travaillant dans une exploitation agricole, une coopérative agricole, une mutuelle agricole ou dans l’industrie agroalimentaire), les chefs d’exploitation, les collaborateurs agricoles (les conjoints, partenaire de Pacs et concubin(e)s d’agriculteurs qui travaillent gratuitement sur l’exploitation) et les aides familiaux (les proches de l’agriculteur qui l’aident sans être rémunérés) affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA)
  • les religieux (prêtres, pasteurs, rabbins, imams, popes…) affiliés à la Caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (Cavimac)

Le document, disponible sur Internetévite aux poly-affiliés d’envoyer une demande dans chacune de ces caisses de retraite de base. En revanche, ils devront demander à bénéficier de la RACL s’ils ont cotisé dans un régime de la fonction publique, un régime spécial (EDF, RATP, Banque de France…) ou une caisse libérale de retraite et de prévoyance. Et dans tous les cas, ils devront transmettre une demande auprès de la ou les caisses de retraite complémentaire auxquelles ils ont été affiliés.

Depuis le 15 mars 2019, il est possible d’effectuer une demande de retraite anticipée en ligne pour carrière longue sur le site www.info-retraite.fr. La demande s’effectue en ouvrant un compte ou en s’y connectant via l’outil France Connect, une plateforme sécurisée qui permet de se connecter via son compte fiscal ou d’Assurance maladie.

Il s’agit d’une demande unique qui est répercutée auprès des différents régimes de retraite obligatoire auxquels l’assuré a été affilié durant sa vie professionnelle. L’outil est connecté à 35 régimes de retraites. L’assuré peut demander à liquider ses droits de manière anticipée en remplissant le formulaire en ligne et en y joignant l’attestation de situation indiquant la date autorisée de retraite anticipée.

Important : les actifs, nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963 qui ont validé au moins 168 trimestres, peuvent demander à se voir appliquer les règles de la RACL d’avant la réforme des retraites si les changements introduits par la réforme leur sont moins favorables. C’est ce que l’on appelle « la clause de sauvegarde ». Les assurés doivent préciser qu’ils souhaitent bénéficier de cette clause au moment de leur demande de retraite anticipée pour carrière longue.

Retraite anticipée pour maladie

Retraite anticipée pour maladie dans la fonction publique

La retraite anticipée pour raisons de santé est possible dans les trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière). Elle est accessible seulement aux fonctionnaires titularisés (titulaires de leur poste).  Les agents non titularisés (contractuels, vacataires) n’y ont pas droit. Le dispositif est valable pour le conjoint marié du fonctionnaire si celui-ci remplit les critères exigés (voir plus loin).

Âge de départ et conditions

Le fonctionnaire peut liquider ses droits à n’importe quel âge à condition de respecter deux critères :

  • justifier d’au moins 15 ans de services effectifs
  • être atteint lui ou son conjoint d’une infirmité ou d’une maladie incurable en lien avec son activité professionnelle et le « plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession ». Attention : une affection de longue durée (ALD), comme le diabète, l’hypertension artérielle, l’insuffisance cardiaque ou un cancer, ne sera pas forcément considérée comme une pathologie incurable liée à l’exercice professionnel.

Demande de retraite anticipée pour maladie

Les fonctionnaires civils d’État, les militaires et les magistrats doivent remplir le formulaire Cerfa n°15684*01 et le transmettre au service du personnel de leur administration. Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers doivent, eux, s’adresser à la direction des ressources humaines (DRH) de leur employeur (collectivité locale ou hôpital).

Pour juger de l’incapacité définitive à la poursuite des fonctions du fonctionnaire ou de son conjoint, l’agent ou son époux ou épouse sera expertisé(e) par un ou plusieurs médecins agréés par l’administration. Les membres de la commission de réforme ou du comité médical sont également appelés à statuer.

Après examen et si l’employeur estime les conditions remplies, il soumet la demande de retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable au Service des retraites de l’État (SRE) si le fonctionnaire relève de la fonction publique d’État ou à la Caisse nationale des retraites des agents de collectivités locales (CNRACL) s’il dépend de la fonction publique territoriale ou hospitalière. Après accord du SRE ou de la CNRACL, il est mis en retraite anticipée au titre de l’invalidité.

Retraite anticipée pour maladie dans le secteur privé

Dans le secteur privé, il n’existe pas de retraite anticipée pour maladie. Le dispositif privé qui s’en rapproche le plus est la retraite anticipée pour incapacité permanente (IP). Elle est réservée aux salariés et aux agriculteurs justifiant d’une IP d’au moins 10% à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (voir plus loin). La retraite anticipée pour IP est connue sous l’appellation de « retraite anticipée pour pénibilité ».

Retraite anticipée pour fonctionnaires

Outre l’infirmité ou la maladie incurable, plusieurs dispositifs de départ anticipé à la retraite sont prévus dans la fonction publique. Ils sont accessibles à certains agents.

Âge de départ et conditions

Les fonctionnaires titulaires, dont « l’emploi présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles », font partie de la catégorie dite « active » de la fonction publique. Les agents « actifs » (pompiers professionnels, cantonniers, aides-soignants…) ont la possibilité de prendre leur retraite à 57 ans à condition de disposer d’au moins 17 ans de service.

Les agents « super actifs » (policiers, gardiens de prison, aiguilleurs du ciel) et « insalubres » (égoutiers, agents de service mortuaire et de désinfection) peuvent liquider leurs droits à 52 ans après respectivement 27 et 12 ans de service.

Les fonctionnaires titularisés pères ou mères d’un enfant présentant une incapacité permanente d’au moins 80% sont autorisés à partir plus tôt à la retraite, sans condition d’âge. Ils doivent, toutefois, justifier d’au moins 15 ans de service. Par ailleurs, ils doivent avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant.

Demande de retraite anticipée pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires relevant de la catégorie « active », « super active » ou « insalubre » doivent déposer une demande de retraite anticipée auprès de leur administration, collectivité local ou hôpital qui les emploient. Si leur employeur l’accepte, ils doivent s’adresser à leur caisse de retraite. Soit le SRE pour les fonctionnaires civils d’État et les militaires, soit la CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers.

Retraite anticipée pour les mères de famille

Les mères, mais aussi les pères, fonctionnaires parents de trois enfants et plus peuvent prendre leur retraite avant l’âge d’ouverture des droits, et ce, quel que soit leur âge, à condition :

  • de disposer d’au moins 15 ans de service
  • d’avoir interrompu (durant au moins deux mois consécutifs) ou réduit son activité (temps partiel) pour chaque enfant avant ses trois ans. La réduction d’activité doit être d’au moins quatre, cinq ou sept mois selon qu’il s’agit, respectivement, d’un temps partiel de 50%, 60% ou 70% d’un temps complet. Elle doit être intervenue au plus tard le 31 décembre 2011

Le dispositif a été supprimé le 1er janvier 2012. Il perdure pour les fonctionnaires titularisés respectant les conditions citées plus haut et n’ayant pas encore liquidé leurs droits à la retraite.

Retraite anticipée pour invalidité

Retraite anticipée pour invalidité dans la fonction publique

La retraite anticipée pour invalidité concerne uniquement les agents titularisés des trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale et hospitalière). Les agents non titulaires de leur poste (contractuels, vacataires) n’y ont pas droit. Le dispositif permet un départ à la retraite avant l’âge d’ouverture des droits. Si l’invalidité est d’au moins 60%, la retraite équivaut à 50% de la moyenne du traitement indiciaire (la rémunération, sans les primes) du fonctionnaire des six derniers mois.

Il faut que l’agent public soit déclaré définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions et qu’il n’ait pas pu être reclassé dans un emploi correspondant à ses aptitudes physiques. Si le fonctionnaire devenu invalide a besoin du recours d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie (se lever, se laver, s’habiller, se déplacer, manger), il a doit à une majoration spéciale. Son montant s’élève à :

  • 209,86 euros par mois en 2023 si le fonctionnaire ne perçoit pas de prestation d’invalidité

OU

  • La différence entre la prestation mensuelle d’invalidité et 1.209,86 euros

Si l’invalidité est d’origine professionnelle, le fonctionnaire touche une rente d’invalidité (qui peut se cumuler à la majoration spéciale). Son montant correspond au dernier traitement indiciaire multiplié par le taux d’invalidité.

Le cumul de la retraite et de la rente d’invalidité ne peut être supérieur au dernier traitement. Si tel est le cas, la retraite et la rente d’invalidité sont réduites d’autant. Quoi qu’il en soit, si le taux d’invalidité du fonctionnaire est d’au moins 60% et consécutive à un attentat, à une lutte dans l’exercice de ses fonctions, pour avoir risqué sa vie dans l’exercice normal de ses fonctions ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes ou à la suite d’un acte de dévouement dans un intérêt public, la somme cumulée de la retraite et de la rente d’invalidité est portée à 80% du traitement.

Retraite anticipée pour invalidité dans le secteur privé

Les salariés qui touchent une pension d’invalidité parce que leur capacité de travail a été réduite d’au moins 66% à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie non professionnels basculent automatiquement en retraite pour invalidité, également appelée « retraite pour inaptitude au travail »). Elle permet de percevoir à 62 ans sa retraite à taux plein (sans décote), même si l’invalide ne dispose pas de tous ses trimestres.

Dans le secteur privé, la retraite anticipée pour invalidité relève, en réalité, davantage de la retraite anticipée pour incapacité permanente. Y sont éligibles les salariés des entreprises et associations, les salariés agricoles (travaillant dans une exploitation agricole, une coopérative agricole, une mutuelle agricole ou une industrie agroalimentaire) et les exploitants agricoles ayant une incapacité permanente (IP) constatée par l’Assurance maladie d’au moins 10% à la suite d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP). Les critères pour bénéficier de cette retraite anticipée dépend du taux d’IP

Avec une incapacité permanente entre 10% et 19%

Si l’incapacité est consécutive à une maladie professionnelle, il faut avoir validé au moins 68 trimestres (17 ans), tous régimes de retraite de base confondus.

Si l’incapacité permanente (IP) est consécutive à un accident du travail (AT), il faut avoir été exposé durant au moins 17 ans à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels suivants :

  • travail de nuit
  • travail à la chaîne
  • travail en équipes alternée (3×8, 4×8…)
  • travail sous terre ou sous l’eau
  • températures extrêmes (en dessous de 5°C, au-dessus de 30°C)
  • environnement bruyant (au moins 81 décibels)
  • port de charges lourdes
  • vibrations mécaniques
  • postures pénibles
  • exposition à des agents chimiques dangereux

Si l’IP est consécutive à une maladie professionnelle (MP), il faut avoir été exposé pendant au moins 17 ans à au moins un facteur de risque professionnel et avoir validé au minimum 68 trimestres (17 ans), tous régimes de retraite de base confondus

Une commission pluridisciplinaire vérifie l’exposition aux risques professionnels pendant 17 ans et le lien entre cette exposition et l’incapacité permanente. En cas d’avis positif, l’actif peut liquider ses droits à la retraite obligatoire deux ans avant l’âge légal de départ. La réforme des retraites de 2023 ayant progressivement décalé l’âge légal de 62 à 64 ans d’ici 2032, le départ anticipé est compris entre 60 et 62 ans. Ainsi, les bénéficiaires de la retraite anticipée pour incapacité permanente nés à compter du 1er janvier 1968 pourront partir à 62 ans.

Avec une incapacité permanente d’au moins 20%

La retraite à 60 ans à taux plein est attribuée, sans condition de trimestres validés, ni d’exposition à des risques professionnels.

Demande de retraite anticipée pour invalidité

Invalidité

Le fonctionnaire civil d’État, le magistrat ou le militaire doit s’adresser à son administration pour demander sa retraite anticipée pour invalidité. Il doit remplir le formulaire Cerfa n° 15684*01. Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier doit contacter le service des ressources humaines de la collectivité ou de l’établissement de santé qui l’emploie.

En ce qui concerne la retraite pour inaptitude au travail dans le secteur privé, le salarié doit demander un dossier médical auprès de sa caisse de retraite de base, le remplir et le joindre à sa demande de retraite. C’est le médecin-conseil de la caisse de retraite qui, après analyse du dossier médical, décide si l’assuré bénéficie ou non de la retraite pour inaptitude au travail (62 ans sans décote).

 Incapacité

Pour ce qui est de la retraite anticipée pour incapacité permanente, le salarié, le salarié agricole, l’artisan, le commerçant ou l’exploitant agricole doit faire sa demande auprès de l’Assurance retraite ou de la MSA au moins quatre mois avant ses 60 ans. Il doit y joindre le formulaire dédié, accompagné de la notification de la rente maladie professionnelle ou accident du travail, ou de la notification de taux d’incapacité permanente (pour les salariés et non-salariés agricole), ou de la notification de consolidation médicale.

Retraite anticipée pour handicap

La loi Fillon de 2003 a instauré la retraite anticipée au titre du handicap. Ce dispositif, mis en place en 2004 d’abord pour les salariés du secteur privé, des salariés et non-salariés agricoles, des artisans et commerçants, a été progressivement étendu aux professions libérales (médecins, avocats, pharmaciens, notaires, architectes, experts-comptables), aux membres du culte (prêtres, pasteurs, irabbins…), aux fonctionnaires et aux agents des principaux régimes dits « spéciaux » (EDF, SNCFRATP, Banque de France, Opéra de Paris…). La retraite anticipée pour handicap a été quelque peu modifiée par la réforme des retraites publiée au Journal Officiel du 15 avril 2023.

Âge de départ et conditions

Les personnes présentant un handicap peuvent liquider leurs droits dès 55 ans au taux plein (sans décote). Avant la réforme des retraites de 2023, l’assuré devait avoir validé un nombre de trimestres de cotisation défini, dont un certain nombre de trimestres acquis en tant que travailleur handicapé. Ce dernier critère n’est plus exigé depuis le 1er septembre 2023.

Les assurés doivent justifier d’un taux d’incapacité permanente (IP) d’au moins 50% prononcé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015.

Depuis le 1er septembre 2017, les personnes qui ne disposent pas d’une reconnaissance officielle de leur invalidité pouvaient bénéficier de la retraite anticipée pour handicap à condition de justifier d’une IP d’au moins 80% au moment du départ de la vie active et d’obtenir l’aval d’une commission ad hoc. Depuis le 1er septembre 2023, il suffit d’une IP de 50% pour saisir la commission.

Les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH), présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%, inaptes au travail ou qui perçoivent une pension d’invalidité, peuvent partir à la retraite à 62 ans à taux plein (sans décote). Cette borne d’âge n’a pas été décalée par la réforme des retraites de 2023.

À savoir : même s’il a dépassé sa durée d’assurance, le bénéficiaire de la retraite anticipée pour handicap ne peut profiter de la surcote. Pour avoir accès à cette majoration de la pension de base, l’assuré doit liquider ses droits à l’âge légal (62 à 64 ans d’ici 2032).

Demande de retraite anticipée pour handicap

L’assuré doit s’adresser à sa caisse de retraite. Après examen de son dossier, celle-ci lui notifie ou non une attestation de départ anticipé pour handicap. Muni du document, l’assuré peut déposer une demande de retraite anticipée au titre du handicap auprès de chacune des caisses auxquelles il est ou a été affilié.

Le formulaire Cerfa n°12772*02 permet d’effectuer une demande unique pour les assurés qui ont cotisé à au moins deux des trois caisses suivantes : l’Assurance retraite (pour les salariés du privé, les artisans, les commerçants, les entrepreneurs et les agents non titulaires de la fonction publique), la MSA (pour les salariés et non-salariés agricoles) et à la Cavimac (pour les religieux et membres des cultes).

Les fonctionnaires titulaires doivent, eux, contacter le service du personnel de leur administration, collectivité locale ou hôpital.

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