Retraite anticipée 2017 : principe, conditions, démarches

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Comment partir en retraite avant l'âge légal ? Carrière longue, handicap, maladie, fonction publique... Il existe plusieurs moyens pour partir à la retraite avant 62 ans. Tous ces dispositifs de départ en retraite anticipée exigent de remplir des critères précis.

Plusieurs dispositifs permettent de partir à la retraite avant 62 ans

 

 

SOMMAIRE

Principe de la retraite anticipée

Retraite anticipée pour carrière longue à partir de 57 ans

- Ages de départ en retraite anticipée

- Conditions pour partir plus tôt

- Démarches

Retraite anticipée pour maladie

Retraite anticipée pour fonctionnaires

- Catégorie active

- Parents enfants handicapés

- Parents trois enfants

Retraite anticipée pour handicap à partir de 55 ans

- Ages de départ

- Conditions

- Démarches

Retraite anticipée pour pénibilité à partir de 60 ans

- Age de départ

- Conditions

- Démarches

- Compte pénibilité

Retraite anticipée pour amiante à partir de 50 ans

- Ages de départ

- Conditions

- Démarches


Principe de la retraite anticipée

En France, les actifs ne sont théoriquement pas autorisés à prendre leur retraite avant d'avoir atteint un certain âge. Dénommé « âge légal de départ à la retraite » dans le secteur privé ou « âge minimum d'ouverture des droits » dans le secteur public, il est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter de 1955.

Dans les faits, des dispositifs permettent aux Français de partir à la retraite plus tôt. Pour bénéficier de ces départs anticipés, plusieurs conditions doivent être respectées. La demande doit, en outre, être impérativement acceptée par sa caisse de retraite.

Retraite anticipée pour carrière longue à partir de 57 ans

La retraite anticipée au titre de la carrière longue (RACL) a été instaurée par la loi Fillon de 2003. L'objectif de ce dispositif est de permettre aux actifs, qui ont commencé à travailler jeune et qui disposent du nombre de trimestres de cotisations vieillesse requis dans leur génération pour percevoir une pension de base sans décote (ce que l'on appelle « la durée d'assurance »), de partir avant l'âge légal de départ.

Initialement conçu pour les assurés ayant démarré leur vie professionnelle avant 16 ans, le périmètre de la RACL a été élargi à ceux ayant débuté avant 17 ans par la réforme des retraites de 2010, puis avant 20 ans par le décret du 2 juillet 2012 signé par François Hollande. Le dispositif est accessible à tous les actifs, quel que soit leur statut professionnel : salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant (artisan, commerçant, chef d'entreprise), exploitant agricole, profession libérale (médecin, avocat, architecte, notaire, expert-comptable...).

Ages de départ en retraite anticipée

Juridiquement, le départ anticipé est compris entre 57 et 60 ans. Dans les faits, en 2017, il est possible de partir au plus tôt à partir de 58 ans pour la génération née en 1959. Tout dépend de la date de naissance de l'assuré, de son âge d'entrée sur le marché du travail, du nombre total de trimestres cotisé (tous régimes de retraite de base confondus) durant sa carrière et du nombre de trimestres cotisés en début d'activité.

Pour partir avant 60 ans, il faut avoir cotisé au moins cinq trimestres à la fin de sa 16ème année ou de sa 17ème année. Pour liquider ses droits à 60 ans, il faut justifier d'au moins cinq trimestres avant son 20ème anniversaire.

Conditions pour partir plus tôt

Seuls les trimestres réellement cotisés, c'est-à-dire ayant donné lieu au versement de cotisations vieillesse, sont pris en compte dans le cadre de la retraite anticipée pour carrière longue. Toutefois, une partie des trimestres « réputés cotisés » (ou « assimilés ») est également comptabilisée.

Le nombre de ces trimestres « gratuits » (non issus de cotisations) a été étendu par la réforme des retraites de 2014. Désormais, sont pris en compte pour la RACL :

- Les périodes de service national, dans la limite de 4 trimestres

- Les périodes indemnisées de maternité, sans limitation

- Les périodes de chômage indemnisé par Pôle emploi, dans la limite de 4 trimestres

- Les périodes de maladie ou d'accidents du travail, dans la limite de 4 trimestres

- Les périodes de perception d'une pension d'invalidité, dans la limite de 2 trimestres.

Les trimestres cotisés à l'étranger peuvent être intégrés si le pays d'expatriation a conclu un accord de sécurité sociale avec la France. En revanche, les trimestres rachetés, issus du volontariat associatif ou cotisés via l'assurance volontaire des parents au foyer (AVPF) ne sont pas « éligibles » à la RACL.

Démarches

Les assurés peuvent connaître les conditions pour bénéficier d'une RACL en utilisant le simulateur de départ à la retraite anticipée mis en ligne par le groupement d'intérêt public (GIP) Union Retraite qui réunit les 37 régimes français. Il suffit à l'internaute d'indiquer son année de naissance et s'il a commencé à travailler avant 16 ou 20 ans et il sait immédiatement ses dates possibles de départ anticipé avec pour chacune d'elles, la durée d'assurance demandée ainsi que le nombre exigé de trimestres cotisés en début d'activité.

Il doit ensuite contacter un conseiller retraite pour vérifier s'il remplit bien les conditions. Le mieux est de se rapprocher de sa dernière caisse de retraite de base d'affiliation. Si les critères sont bien respectés, la caisse transmet à l'assuré une attestation de situation indiquant notamment la date de départ anticipé potentielle. Ce dernier peut alors déposer une demande de retraite anticipée au titre de la carrière longue en joignant l'attestation.

Attention : la demande doit être effectuée auprès de chacune de ses caisses de retraite, de base et complémentaires. Il existe toutefois un formulaire de demande unique de RACL pour les régimes de base des salariés (Assurance retraite), des travailleurs indépendants (RSI), des exploitants et salariés agricoles (MSA) et des religieux et ministres des cultes (Cavimac). Le document, disponible sur Internet, évite aux poly-affiliés d'envoyer une demande dans chacune de ces caisses. Mieux : l'Assurance retraite donne la possibilité aux salariés de demander leur retraite anticipée pour carrière longue en ligne, à condition de joindre leur attestation de situation en PDF.

Retraite anticipée pour maladie

La retraite anticipée pour raisons de santé est possible uniquement dans la fonction publique. Pour y accéder, le fonctionnaire doit être titulaire de son poste (les agents non titularisés n'y ont pas droit), justifier d'au moins 15 ans de services effectifs et être atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable en lien avec son activité professionnelle et le « plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession ». Le dispositif est valable pour lui ou pour son conjoint marié si ce dernier remplit les critères susnommés.

Les militaires, magistrats et fonctionnaires d'Etat doivent remplir le formulaire Cerfa n°15684*01 et le transmettre au service de personnel de leur administration de tutelle. Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers doivent s'adresser à leur employeur (collectivité locale ou hôpital).

Dans le secteur privé, il existe une retraite anticipée pour maladie à condition que la pathologie soit liée à l'exerce professionnel et qu'elle entraîne une incapacité permanente (IP) d'au moins 10% ou 20%. Elle est connue sous l'appellation de « retraite anticipée pour pénibilité » (voir plus loin).

Retraite anticipée pour fonctionnaires

Outre l'infirmité ou la maladie incurable, plusieurs dispositifs de départ anticipé à la retraite sont prévus dans la fonction publique. Ils sont accessibles à certains agents.

Catégorie active

Les fonctionnaires titulaires, dont « l'emploi présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles », font partie de la catégorie dite « active » de la fonction publique. Les agents « actifs » (pompiers professionnels, cantonniers, aides-soignants...) ont la possibilité de prendre leur retraite à 57 ans à condition de disposer d'au moins 17 ans de service.

Les agents « super actifs » (policiers, gardiens de prison, aiguilleurs du ciel) et « insalubres » (égoutiers, agents de service mortuaire et de désinfection) peuvent liquider leurs droits à 52 ans après respectivement 27 et 12 ans de service.

Parents enfants handicapés

Les fonctionnaires titularisés pères ou mères d'un enfant présentant une incapacité permanente d'au moins 80% sont autorisés à partir plus tôt à la retraite. S'il n'existe pas d'âge minimum de départ, ils doivent justifier d'au moins 15 ans de service. Par ailleurs, ils doivent avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour s'occuper de l'enfant.

Parents trois enfants

Jusqu'au 31 décembre 2011, les fonctionnaires parents de trois enfants et plus, disposant d'au moins 15 ans de service et ayant interrompu (durant au moins deux mois consécutifs) ou réduit leur activité (temps partiel) pour chaque enfant avant ses trois ans pouvaient prendre leur retraite avant l'âge d'ouverture des droits. Si le dispositif a été supprimé le 1er janvier 2012, il perdure pour les agents respectant les conditions et n'ayant pas encore liquidé leurs droits à la retraite.

Retraite anticipée pour handicap à partir de 55 ans

Quel que soit leur statut professionnel, les assurés handicapés peuvent partir à la retraite, sous conditions, avant l'âge légal de la retraite.

Ages de départ

Les personnes présentant un handicap peuvent liquider leurs droits à 55, 56, 57, 58 ou 59 ans. L'âge de départ est fixé en fonction de leur année de naissance, du nombre de trimestres qu'ils ont validés et du nombre de trimestres qu'ils ont réellement cotisés.

Conditions

Les assurés doivent justifier d'un taux d'IP d'au moins 50% prononcé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015.

Depuis le 1er septembre 2017, les personnes qui ne disposent pas d'une reconnaissance officielle de leur invalidité peuvent bénéficier de la retraite anticipée pour handicap à condition de justifier d'une IP d'au moins 80% au moment du départ de la vie active. En outre, son dossier est soumis à une commission ad hoc qui, après examen de documents médicaux, doit donner son feu vert. Enfin, le nombre de trimestres validés au titre du handicap ne peut excéder 30% de la durée d'assurance.

Démarches

L'assuré doit s'adresser à sa caisse de retraite. Après examen de son dossier, celle-ci lui notifie ou non une attestation de départ anticipé pour handicap. Muni du document, l'assuré peut déposer une demande de retraite anticipée au titre du handicap auprès de chacune des caisses auxquels il est ou a été affiliées.

Comme pour la RACL, le formulaire Cerfa n°12772*02 permet d'effectuer une demande unique pour les affiliés à l'Assurance retraite, au RSI, à la MSA et à la Cavimac.

Les fonctionnaires titulaires doivent, eux, contacter le service du personnel de leur administration, collectivité locale ou hôpital.

Retraite anticipée pour pénibilité à partir de 60 ans

La réforme des retraites de 2010 a mis en place un dispositif de départ anticipé au titre de la pénibilité. La réforme de 2014 a, elle, instauré le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) qui permet notamment de liquider ses droits plus tôt.

Age de départ

Les salariés des entreprises ainsi que les salariés et exploitants agricoles peuvent quitter la vie active à 60 ans s'ils présentent un taux d'IP d'au moins 20% issu d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail. Ce dispositif n'existe pas chez les travailleurs indépendants, ni chez les professions libérales.

Conditions

Les assurés dont le taux d'IP est compris entre 10% et 19% peuvent avoir droit à la retraite anticipée pour pénibilité s'ils ont été exposés à un risque professionnel durant au moins 17 ans ou si une commission spécifique conclut que l'incapacité permanente est liée à l'exercice de la profession.

Démarches

Le salarié, salarié agricole ou exploitant agricole doit adresser une demande de retraite pour pénibilité à sa caisse d'Assurance retraite ou de MSA. Il doit utiliser le formulaire Cerfa n°14819*01. Si la caisse ne répond pas dans les quatre mois, ce silence équivaut à un refus.

Compte pénibilité

Mis en place le 1er janvier 2015, le C3P permet aux salariés et aux salariés agricoles de cumuler des points de pénibilité en fonction de leur exposition à 10 risques professionnels (travail de nuit, travail à la chaîne, travail en 3x8, travail sous terre ou sous l'eau, manutention de charges lourdes, bruit, températures extrêmes, vibrations mécaniques, postures pénibles, exposition à des agents chimiques dangereux).

L'exposition à un risque permet d'accumuler quatre points dans l'année et huit points en cas de « poly-expositions ». 10 points permettent d'acquérir un trimestre de retraite. Sachant que 80 points de C3P peuvent être utilisés pour la retraite anticipée (sur un total maximum de 100 points), le salarié peut voir sa durée d'assurance être majorée de huit trimestres, soit deux ans. Il peut alors quitter la vie active au mieux à 60 ans.

Avant cela, il lui faut remplir le formulaire Cerfa n°15511*01 de « demande d'utilisation de points de pénibilité pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite » et l'envoyer au Centre des comptes prévention pénibilité de Rennes. Ensuite, le salarié devra effectuer une demande « normale » de départ à la retraite auprès de l'Assurance retraite ou de la MSA.

Retraite anticipée pour amiante à partir de 50 ans

Les salariés, dockers et marins, exposés ou ayant été exposés à l'amiante, peuvent arrêter de travailler plus tôt. Le dispositif n'est pas à proprement parler une retraite anticipée, mais une préretraite puisque le bénéficiaire démissionne de son poste, puis perçoit une allocation jusqu'à ce qu'il puisse faire valoir ses droits à la retraite.

Ages de départ

Pour les assurés souffrant d'une maladie professionnelle reconnue comme ayant été provoquée par l'amiante, la préretraite peut démarrer à 50 ans. En l'absence de maladie professionnelle causée par la fibre cancérigène, le départ est compris entre 50 et 60 ans selon la durée d'exposition potentielle.

Conditions

La préretraite pour amiante est accessible aux salariés travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou dans une entreprise de construction et de réparation navales. La liste des établissements et entreprises concernée est publiée par décret et régulièrement remise à jour.

Les marins et anciens marins ayant exercé des fonctions à la machine, des fonctions polyvalence ou ayant navigué sur des navires transportant de l'amiante ont également droit à la préretraite amiante. Les états de services peuvent être dressés par la délégation Mer et Littoral ou par la direction de la Mer.

Démarches

Les salariés, dockers et personnels de manutention portuaire doivent s'adresser à leur Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata). Celle-ci dépend du niveau de rémunération. Elle peut représenter de 65% à 85% de la moyenne des salaires bruts des 12 derniers mois d'activité.

Les marins et anciens marins doivent, eux, contacter l'Etablissement national des invalides de la marine (Enim) pour percevoir l'allocation de cessation anticipée d'activité amiante (C3A), équivalente à l'Acaata.

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