Hormis les avocats, les professionnels libéraux disposent d’un régime de base identique : bénéficiaires, montant des cotisations, âge de départ, calcul des pensions.. Explications et fonctionnement de la retraite des professions libérales.
Si les professions libérales sont affiliés à l’Assurance maladie, comme les salariés, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprises) et les agents non titulaires de la fonction publique (contractuels, vacataires), pour la maladie et la maternité, elles dépendent d’un régime spécifiques pour la retraite obligatoire de base. Quant à la retraite complémentaire, il existe pas moins de 11 régimes distincts chez les libéraux. Le régime de retraite de base des professions libérales présente la particularité d’être un régime en points.
Toutes les professions libérales – à l’exception notable des avocats – sont rattachées au même régime de retraite de base. On y trouve la plupart des professions réglementées par un Ordre professionnel, mais pas uniquement :
La retraite de base des libéraux (hors avocats) est pilotée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Sa gestion opérationnelle, comme l’appel des cotisations, la liquidation des droits ou le paiement des pensions, est, elle, assumée par chacune des 10 sections professionnelles de la CNAVPL.
A titre d’exemple, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) s’occupe de la gestion financière des réserves, du recouvrement des cotisations, du calcul des points de retraite, ainsi que du versement aux praticiens de leurs pensions de base et complémentaires. Mais si c’est le conseil d’administration de la CARMF qui décide de la revalorisation annuelle des retraites complémentaires, le taux d’indexation des retraites de base est, lui, fixé par le gouvernement.
La plupart de ces caisses sont mono-professionnelles ou regroupent des professions plus ou moins apparentées, comme la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes (CARCDSF). En revanche, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) s’occupe des régimes obligatoires (de base et complémentaire) d’une vingtaine de professions libérales différentes (architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert, ingénieur conseil, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, artiste non affilié à la maison des artistes, expert en automobile, expert devant les tribunaux, guide-conférencier). Avant le 1er janvier 2019, la CIPAV gérait la retraite de quelque 150 professions libérales.
A l’image du de l’Agirc-Arrco (le régime de retraite complémentaire des salariés du privé), le régime de base des professions libérales fonctionne en points. Il s’agit en France du seul régime de retraite de base en points (avec la retraite proportionnelle des agriculteurs), les autres étant des régimes en annuités (trimestres).
Toutefois, les trimestres sont quand même pris en compte. Au même titre que les autres régimes de base, le libéral doit justifier d’un certain nombre de trimestres de cotisation qui varie selon sa date de naissance pour percevoir une pension de base complète (sans abattement). Cette durée d’assurance correspond à l’ensemble des trimestres cotisés durant la carrière professionnelle.
Pour reprendre l’exemple des médecins libéraux, ils acquièrent des trimestres lorsqu’ils effectuent leur externat et leur internat de médecine au régime de base des salariés, puis dans le cadre de leur activité libérale au régime de base des professions libérales. L’ensemble des trimestres seront comptabilisés au moment de leur départ à la retraite.
Comme pour les autres actifs du secteur privé, les libéraux valident un trimestre de retraite sur la base de 150 heures payées au Smic (soit 1.537,50 euros en 2021). En gagnant au moins 6.150 euros (1.537,50 x 4) dans l’année, ils pourront valider quatre trimestres, c’est-à-dire une annuité complète.
Depuis 2015, il existe deux taux de cotisation à la retraite de base des professions libérales qui portent sur des assiettes de revenu différentes
– un taux de 8,23% sur la tranche 1 (T1)
– un taux de 1,87% sur la tranche 2 (T2)
La T1 correspond aux revenus professionnels annuels compris entre 0 euro et un plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit jusqu’à 41.136 euros en 2021. Cette tranche permet d’obtenir au maximum 525 points.
La T2 correspond aux revenus professionnels annuels compris entre 0 euros et cinq fois le PASS, soit 205.680 (5 x 41.136) euros en 2021. Cette tranche permet d’obtenir au maximum 25 points.
En 2021, le professionnel libéral cotise à hauteur de 10,10% (8,23 + 1,87) sur ses 41.136 premiers euros de revenus annuels et à 1,87% de 41.136 euros (1 PASS) à 205.680 euros (5 PASS) de revenus. S’il a réalisé plus de 205.680 euros de revenus, il totalise 550 (525 + 25) points.
L’attribution des points se fait au prorata des revenus. Ainsi, si le libéral réalise un chiffre d’affaires de 20.568 euros en 2021, soit la moitié du PASS, il se verra attribuer 263 points (la moitié de 525 en arrondi supérieur) en T1 et… 0 point en T2.
Des aménagements sont prévus pour les professionnels qui débutent leur activité libérale. Les assiettes de cotisations sont forfaitaires les deux premières années d’exercice libéral. Elles correspondent à 19% du PASS la première année (7.816 euros en 2021).
Depuis le 1er janvier 2016, il existe une cotisation minimale assise sur une assiette de revenu équivalente à 11,50% du PASS (4.731 euros en 2021). Cette cotisation minimale (477 euros en 2021) permet de valider trois trimestres dans l’année. Enfin, il faut savoir que 100 points sont octroyés aux femmes par enfant et 200 points par an aux libéraux invalides. Ces points « gratuits » ne peuvent pas porter le nombre de points acquis dans l’année au-delà de 550.
La pension de base des professions libérales correspond au nombre de points cumulés durant leur carrière libérale multiplié par la valeur de service du point CNAVPL (0,5731 euros depuis le 1er janvier 2021). Cette valeur du point de retraite de base est identique aux 10 sections professionnelles.
La formule de calcul est la suivante :
– Nombre de points acquis x Valeur de service du point du moment = montant annuel de la pensions de base
Si le libéral ne dispose pas de tous ses trimestres, une décote de 1,25% est appliquée sur le montant de la pension de base par trimestre manquant. La minoration ne peut excéder 25% (20 trimestres).
A l’inverse, le professionnel libéral bénéficie d’une surcote s’il a cotisé au-delà de la durée d’assurance. Le « bonus » s’élève à 0,75% par trimestre supplémentaire cotisé. Il n’y a pas de plafond.
Pour la retraite de base, les conditions d’âge de départ des professions libérales sont identiques à celles des salariés. Ils ne peuvent pas partir avant d’avoir atteint l’âge légal. Celui-ci est fixé à 62 ans pour les assurés nés à partir de 1955.
Comme pour les salariés, la décote est automatiquement supprimée s’ils partent à l’âge de retraite à taux plein. Cette borne d’âge est fixée à 67 ans pour les assurés nés à partir de 1955. Les libéraux ont droit à la retraite anticipée pour handicap et pour carrière longue. Ce dernier dispositif est accessible aux assurés qui ont commencé à travailler jeune et qui disposent de tous leurs trimestres.
A savoir : l’âge de départ dans les régimes de retraite complémentaire des professions libérales est fixé à 65 ou 67 ans. Les libéraux qui disposent de tous leurs trimestres à 62 ans sont autorisés à liquider leurs droits, percevoir leurs pensions de base et continuer à travailler jusqu’à 65 ou 67 ans. En revanche, compte tenu des nouvelles règles de cumul emploi-retraite entrées en vigueur en 2015, ils ne se constitueront pas de nouveaux droits dans leur régime complémentaire.
Comme pour toutes les retraites de base, les pensions de base des professions libérales sont revalorisées chaque année pour éviter aux libéraux retraités de perdre en pouvoir d’achat. Le taux d’indexation est fixé tous les ans par le gouvernement. Depuis 2018, la revalorisation annuelle a lieu le 1er janvier.
Au décès du professionnel libéral, le veuf ou la veuve a la possibilité de percevoir 54% de la pension de base que le défunt touchait ou aurait dû toucher à la retraite. Comme pour les autres régimes, la pension de réversion de base est octroyée uniquement aux conjoints mariés. Les partenaires de PACS et les concubins en sont exclus. En revanche, il n’y a pas de condition de mariage et le conjoint survivant peut être remarié.
Le conjoint survivant doit être âgé d’au moins 55 ans. La réversion est versée sous conditions de ressources. En 2021, les revenus annuels ne doivent pas dépasser 21.320 euros pour une personne seule et 34.112 euros pour une personne en couple.
Les titulaires d’une pension de réversion de base peuvent bénéficier d’une majoration de 11,1% à condition d’avoir atteint l’âge de retraite à taux plein (67 ans), ne pas disposer de retraites supérieures à 874,76 euros par mois et avoir liquidé l’ensemble de leurs droits à la retraite.
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