Retraite des professions libérales : le régime de base des médecins, notaires, architectes, experts-comptables...

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Hormis les avocats, les professionnels libéraux disposent d'un régime de base identique : bénéficiaires, montant des cotisations, âge de départ, calcul des pensions.. Explications et fonctionnement de la retraite des professions libérales.

Les professionnels libéraux disposent d'un régime unique de retraite de base, mais 10 régimes de retraite complémentaire différents

 

Si pour la maladie, les professions libérales cotisent au Régime social des indépendants (RSI) comme les artisans et les commerçants, les médecins, notaires, architectes et autres experts-comptables dépendent d'un régime propre pour la retraite obligatoire de base. Quant à la retraite complémentaire, il existe pas moins de 10 régimes distincts chez les libéraux. Le régime de retraite de base des professions libérales présente la particularité d'être un régime en points.

- Liste des professions libérales concernées

- Comment fonctionne la retraite de base des libéraux ?
- Montant des cotisations retraite : comment les points de retraite de base sont-ils attribués ?

- Comment la retraite de base des libéraux est-elle calculée ?
- A quel âge les libéraux peuvent-ils percevoir leur retraite de base ?
- Quand les pensions de base des professions libérales sont-elles revalorisées ?
- Réversion de la retraite des professions libérales : que touche le conjoint survivant ?
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Liste des professions libérales concernées

Toutes les professions libérales, à l'exception notable des avocats, sont rattachées au même régime de retraite de base. On y trouve la plupart des professions réglementées par un Ordre professionnel, mais pas uniquement :

- Les médecins
- Les notaires
- Les chirurgiens-dentistes
- Les pharmaciens
- Les architectes
- Les géomètres
- Les sages-femmes
- Les infirmiers
- Les vétérinaires
- Les experts-comptables
- Les agents généraux d'assurance
- Les huissiers
- Les administrateurs et mandataires judiciaires
- Les commissaires-priseurs
- Les greffiers près des tribunaux
- Les masseurs-kinésithérapeutes
- Les pédicures-podologues
- Les orthophonistes
- Les orthoptistes
- Les professions libérales non réglementées (moniteurs de ski, formateurs, consultants, nutritionnistes, diététiciens, coaches...).

La retraite de base des libéraux est pilotée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Sa gestion opérationnelle, comme l'appel des cotisations, la liquidation des droits ou le paiement des pensions, est, elle, assumée par chacune des 10 sections professionnelles de la CNAVPL.

CIPAV, CARMF... Le rôle des 10 sections professionnelles de la CNAVPL

A titre d'exemple, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) s'occupe de la gestion financière des réserves, du recouvrement des cotisations, du calcul des points de retraite ainsi que du versement aux praticiens de leurs pensions de base et complémentaires. Mais si c'est le conseil d'administration de la CARMF qui décide de la revalorisation annuelle des secondes, le taux des premières est fixé par décret au nom de la CNAVPL.

La plupart de ces caisses sont mono-professionnelles ou regroupent des professions plus ou moins apparentées. En revanche, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) s'occupe des régimes obligatoires (de base et complémentaire) de quelque 150 professions libérales différentes, dont les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) qui proposent des prestations intellectuelles ou de service.

Comment fonctionne la retraite de base des libéraux ?

A l'image des régimes de retraite complémentaire comme l'Arrco (pour les non-cadres et cadres) et l'Agirc (pour les seuls cadres), le régime de base des professions libérales fonctionne en points. Il s'agit en France du seul régime de retraite de base en points (avec la retraite proportionnelle des agriculteurs), les autres étant des régimes en annuités (trimestres).

Toutefois, les trimestres sont quand même pris en compte. Au même titre que les autres régimes de base, le libéral doit justifier d'un certain nombre de trimestres de cotisation qui varie selon sa date de naissance pour percevoir une pension de base complète (sans abattement). Cette durée d'assurance correspond à l'ensemble des trimestres cotisés durant la carrière professionnelle.

Pour reprendre l'exemple des médecins libéraux, ils acquièrent des trimestres lorsqu'ils effectuent leur externat et leur internat de médecine au régime de base des salariés, puis dans le cadre de leur activité libérale au régime de base des professions libérales. L'ensemble des trimestres seront comptabilisés au moment de leur départ à la retraite.

Comme pour les autres actifs du secteur privé, les libéraux valident un trimestre de retraite sur la base de 150 heures payées au Smic (soit 1.451 euros en 2016). En gagnant au moins 5.804 euros (1.451 x 4) dans l'année, ils pourront valider 4 trimestres, c'est-à-dire une annuité complète.

Montant des cotisations retraite : comment les points de retraite de base sont-ils attribués ?

Deux tranches de cotisations

Depuis 2015, il existe deux taux de cotisation à la retraite de base des professions libérales qui portent sur des assiettes de revenu différentes
- un taux de 8,23% sur la tranche 1 (T1)
- un taux de 1,87% sur la tranche 2 (T2)

La T1 correspond aux revenus professionnels annuels compris entre 0 euro et une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit jusqu'à 38.616 euros en 2016. Cette tranche permet d'obtenir au maximum 525 points.

La T2 correspond aux revenus professionnels annuels compris entre 0 euros et 5 fois le PASS, soit 193.080 (5 x 38.616) euros en 2016. Cette tranche permet d'obtenir au maximum 25 points.

Cotisations retraite : calcul des points acquis en 2016

En 2016, le professionnel libéral cotise à hauteur de 10,10% (8,23 + 1,87) sur ses 38.616 premiers euros de revenus annuels et à 1,87% de 38.616 (1 PASS) à 193.080 euros (5 PASS) de revenus. S'il a réalisé plus de 193.080 euros de revenus, il totalise 550 (525 + 25) points.

L'attribution des points se fait au prorata des revenus. Ainsi, si le libéral réalise un chiffre d'affaires de 19.308 euros en 2016, soit la moitié du PASS, il se verra attribuer 263 points (la moitié de 525 en arrondi supérieur) en T1 et... 0 point en T2.

Cotisations réduites et points de retraite gratuits

Des aménagements sont prévus pour les professionnels qui débutent leur activité libérale. Les assiettes de cotisations sont forfaitaires les deux premières années d'exercice libéral.

Elles correspondent à 19% du PASS la première année (7.337 euros en 2016) et 27% la seconde (10.426 euros en 2016). Pour 2016, la cotisation totale (T1 + T2) maximale donnant droit à 550 points s'élève respectivement à 741 euros pour l'année 1 et à 1.053 euros pour l'année 2, contre 6.789 euros pour la cotisation maximale « normale ».

Depuis le 1er janvier 2016, il existe une cotisation minimale équivalente à 11,50% du PASS (4.441 euros). Elle permet de valider trois trimestres dans l'année. Enfin, il faut savoir que 100 points sont octroyés aux femmes par enfant et 200 points par an aux libéraux invalides. Ces points « gratuits » ne peuvent pas porter le nombre de points acquis dans l'année au-delà de 550.

Comment la retraite de base des libéraux est-elle calculée ?

La pension de base des professions libérales correspond au nombre de points cumulés durant leur carrière libérale multiplié par la valeur de service du point CNAVPL (0,5626 euros depuis le 1er octobre 2015). Cette valeur du point de retraite de base est identique aux 10 sections professionnelles.

La formule de calcul est la suivante :
Pension de base = Nombre de points x Valeur de service du point.

Si le libéral ne dispose pas de tous ses trimestres, une décote de 1,25% est appliquée sur le montant de la pension de base par trimestre manquant. La minoration ne peut excéder 25% (20 trimestres).

A l'inverse, le professionnel libéral bénéficie d'une surcote s'il a cotisé au-delà de la durée d'assurance. Le « bonus » s'élève à 0,75% par trimestre supplémentaire cotisé. Il n'y a pas de plafond.

A quel âge les libéraux peuvent-ils percevoir leur retraite de base ?

Pour la retraite de base, les conditions d'âge de départ des professions libérales sont identiques à celles des salariés. Ils ne peuvent pas partir avant d'avoir atteint l'âge légal. Celui-ci a été décalé de deux ans pour atteindre 62 ans à compter de 2017.

Comme pour les salariés, la décote est automatiquement supprimée s'ils partent à l'âge de retraite à taux plein. Cette borne d'âge passe progressivement de 65 à 67 ans d'ici 2022. Les libéraux ont droit à la retraite anticipée pour handicap et pour carrière longue. Ce dernier dispositif est accessible aux assurés qui ont commencé à travailler jeune et qui disposent de tous leurs trimestres.

A savoir : l'âge de départ dans les régimes de retraite complémentaire des professions libérales est fixé à 65 ou 67 ans. Les libéraux qui disposent de tous leurs trimestres à 62 ans sont autorisés à liquider leurs droits, percevoir leurs pensions de base et continuer à travailler jusqu'à 65 ou 67 ans. En revanche, compte tenu des nouvelles règles de cumul emploi-retraite entrées en vigueur en 2015, ils ne se constitueront pas de nouveaux droits dans leur régime complémentaire.


Quand les pensions de base des professions libérales sont-elles revalorisées ?

Comme pour toutes les retraites de base, les pensions de base des professions libérales sont revalorisées chaque année pour éviter aux libéraux retraités de perdre en pouvoir d'achat. Le taux d'indexation est fixé tous les ans par le gouvernement. Depuis 2014, la revalorisation a lieu au 1er octobre.

Réversion de la retraite des professions libérales : que touche le conjoint survivant ?

Au décès du professionnel libéral, le veuf ou la veuve a la possibilité de percevoir 54% de la pension de base que le défunt touchait ou aurait dû toucher à la retraite. Comme pour les autres régimes, la pension de réversion de base est octroyée uniquement aux conjoints mariés. Les partenaires de PACS et les concubins en sont exclus. En revanche, il n'y a pas de condition de mariage et le conjoint survivant peut être remarié.

Le conjoint survivant doit être âgé d'au moins 55 ans. La réversion est versée sous conditions de ressources. En 2016, les revenus annuels ne doivent pas dépasser 20.113,60 euros pour une personne seule et 31.181,76 euros pour une personne en couple.

Les titulaires d'une pension de réversion de base peuvent bénéficier d'une majoration de 11,1% à condition d'avoir atteint l'âge de retraite à taux plein (de 65 à 67 ans), de ne pas disposer de retraites supérieures à 853,24 euros par mois et d'avoir liquidé l'ensemble de leurs droits à la retraite.

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