CIPAV : la retraite obligatoire des professions libérales de la construction et non réglementées

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Les architectes, géomètres mais aussi les moniteurs de ski, les formateurs, les consultants ou encore certains autoentrepreneurs versent leurs cotisations à la CIPAV. Si les règles du régime de retraite de base de cette caisse sont alignées sur celles des régimes de base des autres professions libérales, les paramètres du régime complémentaire de la CIPAV sont particuliers.

La CIPAV constitue de loin la plus importante caisse de retraite de professions libérales

 


- La liste des professions libérales affiliées à la CIPAV

- Le régime de retraite de base de la CIPAV

- Le régime de retraite complémentaire de la CIPAV

 

La liste des professions libérales affiliées à la CIPAV

Quelque 150 professions libérales différentes sont affiliées, pour la retraite, à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Pour l'assurance maladie, elles cotisent au Régime social des indépendants (RSI) comme tous les autres libéraux. Parmi les 600.000 adhérents de la CIPAV (ce qui en fait de loin la plus importante caisse de retraite des libéraux), il faut distinguer les professions libérales réglementées, c'est-à-dire régies par un Ordre professionnel, et les professions libérales non réglementées, généralement plus récentes (qui représentent 90% des affiliés de la caisse).

- Les professions libérales réglementées : architectes, conseillers et techniciens du bâtiment, géomètres, métreurs, vérificateurs, dessinateurs techniques.

- Les professions libérales non réglementées : moniteurs de ski, formateurs, consultants, coaches, diététiciens, nutritionnistes, décorateurs, blogueurs professionnels (liste non exhaustive). On y trouve les micro-entrepreneurs (la nouvelle appellation des autoentrepreneurs) qui proposent des prestations intellectuelles ou de service (conseil, formation, communication, informatique...). Les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale ou commerciale cotisent, eux, pour l'assurance vieillesse au RSI qui gère la retraite de base et complémentaire des artisans, commerçants et chefs d'entreprise.

Présenté à la presse le 28 septembre 2017, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 prévoit la suppression du RSI et un recentrage de la CIPAV sur les seules professions libérales réglementées. A compter du 1er janvier 2019, les professions libérales non réglementée qui débuteront leur activité devront obligatoirement s'affilier au régime général de la Sécurité sociale, le régime de protection sociale de base des salariés, pour la maladie et la retraite de base. Celles déjà en activité pourront demander à dépendre du régime général entre 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023. A compter du 1er janvier 2024, elles devront obligatoirement être affiliées au régime général. Les professions libérales réglementées continueront, elles, de cotiser à la CIPAV pour la retraite de base et la retraite complémentaire.

Le régime de retraite de base de la CIPAV

Les règles de cotisation, de liquidation des droits, de calcul de la pension, de versement et de revalorisation du régime de retraite de base de la CIPAV sont communes aux autres professions libérales. La retraite de base des libéraux est en effet régie par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), même si sa gestion opérationnelle (encaissement des cotisations, calcul des droits, versement des pensions, gestion du compte des adhérents) est assurée par chacune des 10 sections professionnelles, dont la CIPAV.

Pour connaitre le fonctionnement du régime de base des libéraux, consultez l'article « Retraite des professions libérales : le régime de base des médecins, notaires, architectes, experts-comptables... ».

Le régime complémentaire de la CIPAV

Le régime de retraite complémentaire de la CIPAV est géré de manière autonome par la caisse. Il est régi par des règles qui lui sont propres. Il s'agit d'un régime en points (comme pour le régime de base).

Cotisations à la CIPAV

- Classes de cotisation 2017

Il existe 8 classes de cotisation au régime de retraite complémentaire de la CIPAV. L'appartenance à la classe dépend des revenus de l'année N-2 et de l'année N-1. L'affilié à la possibilité de cotiser à la classe supérieure et cumuler ainsi davantage de points. Plus la classe de cotisation est élevée et plus le montant des cotisations est conséquent et plus le nombre de points attribués est important.

A noter : la classe A correspond à un montant de cotisation minimum pour les revenus d'activité libérale dont les montants sont les plus faibles.

Revenus professionnels de 2015 et de 2016 Classes de cotisation  Montant de la cotisation 2017 Nombre de points attribués
De 0 euro à 26.580 euros A 1.277 euros 36 points
De 26.581 euros à 49.280 euros  B 2.553 euros 72 points
De 49.281 euros à 57.850 euros C 3.830 euros 108 points
De 57.851 euros à 66.400 euros D 6.384 euros 180 points
De 66.401 euros à 83.060 euros E 8.937 euros 252 points
De 83.061 euros à 103.180 euros F 14.044 euros 396 points
De 103.181 euros à 123.300 euros G 15.320 euros 432 points
Au-delà de 123.300 euros H 16.597 euros 468 points
Source: CIPAV

 

- Cotisation en début d'activité libérale

La première année d'exercice libéral, l'affilié au régime complémentaire de la CIPAV est inscrit d'office en classe A. Il peut demander à cotiser en classe B.

- Cotisation réduite

Si les revenus professionnels réalisés en 2016 sont inférieurs ou égaux à 23.537 euros, l'affilié bénéficie d'abattement de cotisations. Ces réductions de 100%, 75%, 50% et 25% dépendent du niveau de revenu. L'attribution des points se fait sur le pourcentage restant en se basant sur le nombre de points de la classe A (36 points).

Revenus professionnels de 2016 Taux de réduction Nombre de points attribués
Inférieurs ou égaux à 5.884 euros 100% 0 point
Inférieurs ou égaux à 11.768 euros 75% 9 points
Inférieurs ou égaux à 17.653 euros 50% 18 points
Inférieurs ou égaux à 23.537 euros 25% 27 points
Source: CIPAV


Calcul de la retraite complémentaire CIPAV

Le montant de la pension complémentaire versée par la CIPAV correspond au nombre de points complémentaire CIPAV cumulés multiplié par la valeur de service du point (fixée à 2,63 euros depuis le 1er janvier 2015).

 

La formule de calcul est la suivante :
Pension complémentaire = Nombre de points acquis x Valeur du point

Si au moment de la liquidation de la retraite complémentaire, l'affilié ne dispose pas de tous ses trimestres au régime de base, une décote de 1,25% par trimestre manquant est appliquée sur le montant de la pension complémentaire. La minoration est plafonnée à 25% (au-delà de 20 trimestres manquants, aucune décote supplémentaire n'est appliquée).

Revalorisation des retraites complémentaires CIPAV en 2016

Les pensions complémentaires servies par la CIPAV bénéficient en principe d'une augmentation chaque année au 1er janvier. Le taux de revalorisation est fixé par le conseil d'administration de la caisse.

Suite à une réforme visant à conforter la soutenabilité financière du régime complémentaire, le point a été abaissé de près de 90% en 2013. Pour compenser cette chute, les points acquis jusqu'en 2012 sont multipliés par 10 au moment de la liquidation.

Année  Valeur du point Taux de revalorisation 
2017 2,63 euros 0%
2016 2,63 euros 0%
2015 2,63 euros 0%
2014 2,63 euros + 1,15%
2013 2,60 euros - 89,79%
2012 25,47 euros + 1,59%
2011 25,07 euros  
Source : CIPAV

 

Retraite complémentaire CIPAV versées aux conjoints survivants

Les veufs et veuves des affiliés de la CIPAV ont droit à 60% de la retraite que l'affilié percevait ou aurait dû percevoir à la retraite. Seuls les conjoints mariés bénéficient de la pension complémentaire de réversion. Les partenaires de PACS et les concubins en sont exclus.

Le conjoint survivant doit avoir été marié au moins deux ans avec l'assuré décédé, sauf s'ils ont eu un enfant. La réversion est calculée au prorata de la durée de mariage. Le veuf ou la veuve doit être âgé(e) d'au moins 60 ans. Le conjoint survivant perd le bénéfice de la réversion s'il se remarie. Aucune condition de ressources n'est exigée pour percevoir la pension complémentaire de réversion.

Le taux de réversion peut être porté à 100% si l'affilié a cotisé, de son vivant, à la cotisation facultative de conjoint. Le montant de celle-ci dépend de la classe de cotisation du professionnel libéral.

Classes de cotisation de l'affilié  Montant de la cotisation facultative de conjoint 
A 319 euros
B 638 euros
C 958 euros
D 1.596 euros
E 2.234 euros
F 3.511 euros
G 3.830 euros
H 4.149 euros

Source : CIPAV

 

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