Qu'est-ce que la retraite complémentaire ?

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La retraite complémentaire est obligatoire pour les travailleurs du secteur privé et permet de compléter, comme son nom l'indique, la retraite de base.

Les actifs du secteur privé sont contraints de cotiser à un, voire deux régimes de retraite complémentaire

Dans le secteur privé, les actifs sont affiliés à un régime de retraite de base et à un ou plusieurs régimes de retraite complémentaire. Mais qu'est-ce que la retraite complémentaire ? A quoi sert-elle et pourquoi n'y en a-t-il pas dans le secteur public ? Comment sont calculées les pensions complémentaires ? Quid de la retraite « surcomplémentaire » ? Les réponses à toutes ces questions.

Définition de la retraite complémentaire

La retraite complémentaire permet aux actifs du secteur privé de bénéficier de pensions supplémentaires pour compléter la retraite de base. N'étant pas calculées sur l'ensemble de la rémunération, les pensions de base sont plafonnées et donnent droit à un montant maximum relativement limité. Par exemple : chez les salariés, elles ne peuvent pas excéder 1.609 euros bruts par mois en 2016. Dans le secteur public, les cotisations de base des fonctionnaires et des agents des établissements et entreprises publics n'ont, quant à elles, pas de plafond maximum. Ils ne sont donc pas bénéficiaires d'une retraite complémentaire.

Comme pour la retraite de base, les cotisations de retraite complémentaire sont obligatoires. Leurs taux et assiette (la part de la rémunération soumise à cotisation) sont fixés par chacune des caisses de retraite complémentaire. Une partie de ces cotisations complémentaires est supportée par l'employeur et une autre par le salarié. La prise en charge est totale pour les travailleurs non-salariés (indépendants et professions libérales) qui doivent ainsi payer à la fois la part patronale et la part salariale.

Les bénéficiaires de la retraite complémentaire

Seuls les actifs relevant du secteur privé sont affiliés à un régime de retraite complémentaire. C'est-à-dire les salariés, les agents non titulaires de la fonction publique, les artisans, les commerçants, les chefs d'entreprise, les agriculteurs et les professions libérales (médecins, avocats, notaires, experts-comptables, architectes...). Il existe des caisses complémentaires différentes en fonction des statuts professionnels, voire des métiers.

Les cadres (supérieurs et dirigeants inclus) cotisent, comme tous les salariés, à l'Arrco mais aussi à une caisse spécifique, l'Agirc. Ils disposent donc de deux régimes complémentaires. La gestion opérationnelle de l'Arrco et de l'Agirc a été confiée à une quinzaine de groupes de protection sociale (AG2R La Mondiale, Humanis, Malakof Médéric, Klésia, Agrica, B2V, Audiens...). Ce sont eux qui s'occupent du recouvrement des cotisations, de la liquidation des droits et du versement des pensions Arrco et Agirc.

Les différents régimes de retraite complémentaire

Régimes complémentaires

Affiliés

Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco)

-          Cadres et non-cadres du secteur privé

-          Cadres et non-cadres du secteur agricole

-          Membres des cultes

Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc)

-          Cadres du secteur privé

-          Cadres du secteur agricole

Régime complémentaire des indépendants (RCI)

-          Artisans

-          Commerçants

-          Chefs d’entreprise

Régime complémentaire obligatoire (RCO)

-          Chefs d’exploitation agricole

-          Conjoints ou concubins collaborateurs et aidants familiaux agricoles

Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

-          Agents non titulaires de la fonction publique (d’Etat, territoriale, hospitalière)

Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF)

-          Médecins libéraux

Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

-          Avocats libéraux

-          Avocats collaborateurs

Caisse de retraite des notaires (CRN)

-          Notaires

Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF)

-          Dentistes libéraux

-          Sages-femmes libérales

Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP)

-          Pharmaciens libéraux

Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko)

-          Infirmiers libéraux

-          Masseurs-kinésithérapeutes libéraux

-          Pédicures-podologues libéraux

-          Orthophonistes libéraux

-          Orthoptistes libéraux

Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires (CARPV)

-          Vétérinaires libéraux

Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation (Cavamac)

-          Agents généraux d’assurance

Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (Cavec)

-          Experts-comptables libéraux et salariés

-          Commissaires aux comptes

Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (Cipav)

-          Architectes

-          Conseils et techniciens du bâtiment

-          Géomètres

-          Métreurs

-          Vérificateurs

-          Dessinateurs techniques

-          Professions libérales non réglementées (moniteurs de ski, formateurs, consultants, nutritionnistes, diététiciens, coaches…)

Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels (Cavom)

-          Huissiers

-          Avoués près les cours d'appel

-          Commissaires-priseurs judiciaires

-          Commissaires-priseurs habilités

-          Administrateurs judiciaires

-          Mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises

-          Greffiers près les tribunaux de commerce

-          Arbitres près les tribunaux de commerce

Caisse de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile (CRPN)

-          Hôtesses

-          Stewards

-          Pilotes et co-pilotes

Institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création (Ircec)

-          Ecrivains

-          Traducteurs

-          Compositeurs

-          Scénaristes

-          Photographes

-          Graphistes

-          Plasticiens

Source : GIP Union retraite, Toutsurmesfinances.com.

Le calcul de la retraite complémentaire

La retraite complémentaire fonctionne en points. Durant sa carrière, l'assuré acquiert, via ses cotisations, des points de retraite en fonction du niveau de ses revenus professionnels. Au moment de partir à la retraite, les points qu'il a cumulés sont multipliés par le prix du point du moment. Le résultat donne le montant de la pension complémentaire versée jusqu'au décès. La valeur d'achat (le coût) du point et la valeur de service (le prix) du point sont fixées chaque année par le conseil d'administration de la caisse complémentaire.

La formule mathématique :

Nombre de points cumulés durant la carrière x valeur de service du point au moment de la liquidation des droits = montant de la pension complémentaire.

Contrairement aux régimes de base, il n'existe pas de durée minimum de cotisation à respecter dans les régimes complémentaires. L'assuré peut même partir avant l'âge de départ fixé dans les caisses complémentaires à 65 ou 67 ans (contre de 60 à 62 ans dans les régimes de base). Toutefois, un « coefficient de minoration » s'applique sur la pension complémentaire. Il s'agît d'un abattement dont le taux varie selon les caisses. Certains régimes complémentaires, dont l'Arrco et l'Agirc, ne minorent pas les pensions complémentaires si l'assuré part à la retraite à 60 ou 62 ans en disposant de tous ses trimestres au régime de base.

Le versement des retraites complémentaires

Depuis 2014, la majorité des retraites complémentaires ne sont plus servies tous les trimestres, mais tous les mois. Le versement des pensions intervient en début de mois. Le paiement des pensions Arrco ou Agirc de janvier 2016 a, par exemple, été crédité sur les comptes bancaires le 4 janvier 2016.

En plus de la CSG, de la CRDS et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) également prélevées sur les pensions de base, les pensions complémentaires sont assujetties à une contribution d'assurance maladie de 1%. Comme les retraites de base, les retraites complémentaires sont imposables après application d'un abattement de 10%.

L'imposition est identique pour les pensions complémentaires de réversion versées aux conjoints survivants. Le veuf ou la veuve perçoit de 50% à 60% de la pension complémentaire que touchait le défunt ou que ce dernier aurait dû toucher s'il était parti à la retraite. Certains régimes complémentaires de libéraux permettent, en contrepartie d'une cotisation supplémentaire facultative, une réversibilité de 100%.

Qu'est-ce que la retraite « surcomplémentaire » ?

Certaines entreprises mettent en place pour leurs salariés des dispositifs de retraite qui viennent compléter les régimes de base et complémentaires obligatoires. On parle alors de régimes supplémentaires ou « surcomplémentaires ».

Il peut s'agir de régimes à prestations définies, qui garantissent un niveau minimum de pensions à la retraite. Le plus répandu est l'article 39 (du nom de l'article du Code général des impôts qui le règlemente). Il est lui-même composé d'un régime « additionnel » (les rentes s'additionnent aux pensions obligatoires) et d'un régime « différentiel » (les rentes permettent d'assurer, en prenant en compte les pensions obligatoires, un certain niveau de revenu à la retraite), plus connu sous l'expression de « retraite chapeau ».

Il existe également des régimes supplémentaires à cotisations définies, dont le niveau de cotisation est fixé à l'avance, comme l'article 83. Enfin, les régimes supplémentaires en « sursalaire » (article 82) proposent le versement de primes à la retraite.

Quelle est la différence entre la retraite complémentaire et les compléments de retraite ?

Comme vu précédemment, les retraites complémentaires viennent compléter les retraites de base. Elles sont issues de cotisations obligatoires. Les compléments de retraite désignent, eux, des revenus perçus de manière régulière à la retraite en plus des pensions de base et complémentaires. Ces revenus sont issus de l'investissement immobilier locatif et/ou de placements, tels que l'assurance vie via des rachats partiels programmés ou une sortie en rentes viagères.

Il existe une multitude de produits d'épargne qui proposent le versement de rentes à la retraite. Les plus connus sont le plan d'épargne retraite populaire (Perp), Préfon-Retraite réservé aux fonctionnaires et ex-agents publics, et le contrat de retraite Madelin destiné aux travailleurs non-salariés (artisans, commerçants, chefs d'entreprise, professions libérales).

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