RAFP : comment fonctionne la retraite additionnelle de la fonction publique

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Grâce à la mise en place en 2005 d'un régime additionnel, les primes et indemnités perçues par les fonctionnaires sont prises en compte pour leur retraite. Définition, calcul, versement, démarches... Tout savoir sur la RAFP.

La retraite additionnelle de la fonction publique est entrée en vigueur en 2005

 

 

SOMMAIRE

La RAFP, c'est quoi ?

La RAFP, c'est pour qui ?

Le calcul 2018 de la cotisation RAFP

La valeur de point RAFP 2018

Convertir le CET en point RAFP

Démarches et inscription sur le compte personnel

Simulation RAFP

Calcul et paiement de la RAFP

- Versement en capital 

- Versement en rente

Revalorisation 2018 RAFP

Imposition de la prestation RAFP

- Fiscalité du capital RAFP

- Fiscalité de la rente RAFP

Réversion RAFP

La RAFP, c'est quoi ?

Si la Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été créée par la loi Fillon de 2003, elle est entrée en vigueur seulement à compter du 1er janvier 2005. La RAFP vise à combler une lacune des régimes de retraite de base de la fonction publique : la non-prise en compte dans les droits à la retraite des fonctionnaires des primes, indemnités et autres avantages en nature que les agents peuvent percevoir durant leur carrière professionnelle.

Ces rémunérations dites « variables » ne sont en effet pas assujetties aux cotisations vieillesse dans la fonction publique. D'où la création de la RAFP dont les cotisations s'appliquent, à l'inverse, exclusivement sur les primes et indemnités. C'est pourquoi on parle de régime « additionnel » car il ne porte pas sur la même assiette de cotisation que les régimes publics de retraite de base (le Service des retraites de l'Etat (SRE) pour les fonctionnaires d'Etat, les militaires et les magistrats ; la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers).

Autre différence : la RAFP est un régime en points et non en annuités comme les régimes de retraite de base. Les fonctionnaires ne valident pas des trimestres de retraite comme c'est le cas au SRE et à la CNRACL, mais acquièrent, par le biais des cotisations versées, des points.

Enfin, la RAFP est un régime de retraite par capitalisation. Les cotisations des agents ne servent pas à financer les pensions des retraités comme dans les régimes de base qui sont des régimes par répartition, mais leurs propres rentes. Ce système se rapproche du mécanisme de l'épargne à la différence qu'il est obligatoire et financé pour moitié par les employeurs publics (administrations, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics...). La RAFP est souvent présentée comme le seul fonds de pension français.

Le régime est piloté par l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP). Le conseil d'administration de l'ERAFP, composé de représentants des employeurs publics, des agents des trois fonctions publiques et de personnalités qualifiées, décide notamment de la valeur d'achat et de service du point RAFP. La gestion administrative (encaissement des cotisations, suivi des comptes individuels, liquidation des droits, versement des prestations) a été confiée à la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

La RAFP, c'est pour qui ?

Seuls les fonctionnaires titulaires de leur poste peuvent être affiliés à la RAFP. Les agents non-titulaires de la fonction publique (vacataires et contractuels) n'y ont pas accès. Idem pour les fonctionnaires titularisés qui travaillent moins de 28 heures par semaine, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers de statut dans une collectivité d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, Polynésie française) et les fonctionnaires en disponibilité (ou « hors cadre »).

Tous les autres agents peuvent cotiser à la RAFP, qu'ils soient civils, militaires ou magistrats, qu'ils relèvent de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière, de la catégorie A (cadres), B (employés) ou C (ouvriers). A condition, toutefois, de percevoir des primes ou des indemnités.

S'ils ne touchent pas de rémunération variable (c'est le cas, par exemple, de la majorité des enseignants), les fonctionnaires titulaires ne versent pas de cotisations RAFP et ne peuvent donc pas acquérir de droits à la retraite additionnelle.

Le calcul 2018 de la cotisation RAFP

L'assiette de cotisation RAFP, composée des éléments de rémunération non pris en compte par les régimes de retraite de base de la fonction publique (primes, indemnité de résidence, supplément familiale, valeur fiscale déclarée des avantages en nature, heures supplémentaires, indemnités de jury de concours...), ne peut pas représenter plus de 20% du traitement indiciaire brut. Une exception : la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), attribuée aux agents qui gagnent moins de 5.000 euros bruts par mois et qui n'ont pas été augmenté depuis quatre ans, est intégralement assujettie aux cotisations RAFP, sans application du plafond de 20%.

Le taux de cotisation RAFP s'élève à 10%, supporté à parité par l'employeur (5%) et par le fonctionnaire (5%). Ne sont pas soumis à la cotisation RAFP : le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) octroyée aux agents occupant des emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière ainsi que les rémunérations « accessoires » (les missions ou activités effectuées dans des entreprises ou établissements privés).

La valeur de point RAFP 2018

Les valeurs d'acquisition et de service des points sont fixées, tous les ans, par le conseil d'administration de l'EFRAP.

En divisant les cotisations RAFP versées dans l'année par la valeur d'achat du point du moment, on obtient le nombre de points RAFP acquis cette année-là. Au 1er janvier 2018, la valeur d'acquisition du point a été fixée à 1,2123 euro.

La valeur de service du point, qui sert au calcul du capital ou de la rente versée après la liquidation des droits (voir plus loin) s'élève, elle, à 0,04532 euro depuis le 1er janvier 2018.

Convertir le CET en point RAFP

Les fonctionnaires, qui disposent d'un compte épargne temps (CET) sur lequel ils peuvent placer leurs jours de congés payés (CP) et de réduction du temps de travail (pour les agents qui bénéficient de jours de RTT) non pris, ont la possibilité de convertir ces jours en points RAFP. L'opération est autorisée uniquement à partir du 21ème jour (les CET sont plafonnés à 60 jours dans la fonction publique). Ainsi, un fonctionnaire, dont le CET contient 22 jours, pourra convertir uniquement 2 jours en points RAFP.

La valeur forfaitaire du jour de CP ou de RTT varie selon la catégorie statutaire de l'agent. Elle s'élève à 125 euros bruts pour la catégorie A (cadres), à 80 euros bruts pour la catégorie B (employés) et à 65 euros bruts pour la catégorie C (ouvriers). Une fois les cotisations sociales prélevées et après avoir divisé la somme par la valeur d'acquisition du point, on obtient 98 points RAFP pour la catégorie A, 63 points pour la catégorie B et 51 points pour la catégorie C.

La conversion n'est pas abondée par l'employeur. En revanche, à l'image de la GIPA, l'opération peut dépasser le plafond de 20% du traitement indiciaire. Enfin, contrairement à la monétisation des jours de CET (les jours de CP ou de RTT non pris sont payés), la valorisation des jours dans le cadre de la conversion n'entre pas dans les revenus à déclarer à l'administration fiscale.

Pour demander le transfert de ses jours de CET en points RAFP, le fonctionnaire doit s'adresser à son service du personnel.

Démarches et inscription sur le compte personnel

Afin de connaître son nombre de points RAFP acquis, le fonctionnaire peut se créer un compte personnel en ligne. Pour cela, il lui suffit de se connecter sur le site rafp.fr, puis de cliquer sur la rubrique « accéder à votre espace personnel ».

Deux possibilités s'offrent alors à lui :

- Soit, il se créé un compte en remplissant un formulaire dans lequel il devra indiquer son numéro de Sécurité sociale, une adresse e-mail et un mot de passe qu'il devra ensuite valider en cliquant sur un lien envoyé dans sa boîte aux lettres électroniques

- Soit, il se connecte en utilisant ses identifiants fiscaux (impot.gouv.fr), d'Assurance maladie (ameli.fr) ou d'identité numérique (idn.laposte.fr) via la plateforme publique sécurisée France Connect.

Grâce à leur compte personnel, les fonctionnaires retraités peuvent connaître les dates de versement des rentes RAFP et télécharger l'attestation fiscale certifiant le montant de leurs prestations servies dans l'année.

Simulation RAFP

La RAFP propose sur son site Internet un simulateur en ligne. En indiquant sa date de naissance, sa date envisagée de départ à la retraite et le nombre probable de points RAFP acquis au moment du départ à la retraite, l'outil estime le montant du capital ou de la rente mensuelle que le fonctionnaire pourrait toucher.

Il s'agit là d'une simple simulation d'autant plus floue qu'il est compliqué pour l'internaute de connaître le nombre de points cumulés sachant qu'il ignore le montant de ses primes et indemnités futures. En outre, le calcul se base sur la valeur de service du point du moment qui va, forcément, évoluer dans le temps.

Calcul et paiement de la RAFP

En fonction du nombre de points RAFP acquis durant sa carrière, le fonctionnaire perçoit à la liquidation de ses droits un capital ou une rente mensuelle. Selon la prestation servie, la formule de calcul n'est pas la même.

A noter : les prestations RAFP ne peuvent être versées qu'à condition que l'agent ait liquidé ses droits auprès du régime de retraite de base. Elles sont servies seulement à partir de l'âge minimum d'ouverture des droits (de 60 à 62 ans selon la date de naissance). Ainsi, un fonctionnaire dont l'âge légal est fixé à 62 ans, qui part à 60 ans parce qu'il bénéficie d'une retraite anticipée pour carrière longue (RACL) ou pour invalidité, devra attendre de fêter son 62ème anniversaire pour toucher son capital ou sa rente RAFP.

 Versement en capital

En deçà de 5.125 points acquis, la prestation RAFP est versée sous la forme d'un capital, servi en une seule fois. La formule de calcul est la suivante :

Capital brut = Nombre de points cumulés x Coefficient de majoration x Valeur de service du point RAFP x Coefficient de conversion du capital

Le coefficient de majoration dépend de l'âge de départ effectif à la retraite du fonctionnaire. Il permet de majorer le nombre de points cumulés si l'agent liquide ses droits après 62 ans, à l'image de la « surcote » dans les régimes de retraite de base.

Age de départ à la retraite

Coefficient de majoration

A 62 ans ou avant

1

63 ans

1,04

64 ans

1,08

65 ans

1,12

66 ans

1,17

67 ans

1,22

68 ans

1,28

69 ans

1,33

70 ans

1,40

71 ans

1,47

72 ans

1,57

73 ans

1,62

74 ans

1,71

A partir de 75 ans

1,81

Source : RAFP

La valeur de service du point est celle en vigueur au moment de la liquidation des droits à la retraite. Le coefficient de conversion du capital varie, lui-aussi, selon l'âge de départ à la retraite du fonctionnaire et donc, de son espérance de vie.

Age de départ à la retraite

Coefficient de conversion en capital

60 ans

25,98

61 ans

25,30

62 ans

24,62

63 ans

23,92

64 ans

23,22

65 ans

22,51

66 ans

21,80

67 ans

21,08

68 ans

20,36

69 ans

19,63

70 ans

18,90

71 ans

18,16

72 ans

17,43

73 ans

16,70

74 ans

15,97

75 ans

15,24

Source : RAFP

Versement en rente

A partir de 5.125 points acquis, la prestation RAFP est servie sous forme de rentes viagères (versées jusqu'au décès de l'agent). La formule de calcul de la rente est la suivante :

Rente annuelle brute = Nombre de points cumulés x Coefficient de majoration x Valeur de service du point RAFP

Les coefficients de majoration sont identiques à ceux utilisés pour le calcul du capital. Pour obtenir le montant de la rente mensuelle, il suffit de diviser la rente annuelle par 12. Les montants sont exprimés bruts des contributions sociales (CSG, CRDS, CASA) prélevées directement sur les rentes.

Les rentes sont versées à terme « échu », c'est-à-dire à la fin du mois concerné. A titre d'exemple, les rentes RAFP de novembre 2018 seront « payées » le 29 novembre prochain. Pour les fonctionnaires d'Etat, le versement est effectué par le SRE tandis que pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, c'est la direction des retraites et de la solidarité de la CDC qui se charge du paiement.

Revalorisation 2018 RAFP

Les rentes RAFP sont revalorisées chaque année, au 1er janvier, afin de compenser la hausse des prix à la consommation et ainsi maintenir le pouvoir d'achat des fonctionnaires retraités. Au 1er janvier 2018, l'indexation s'est élevée à 1%.

Les agents qui ont perçu un capital au moment de leur départ à la retraite se voient attribuer un capital complémentaire calculé en fonction du taux de revalorisation.

Les fonctionnaires dont le nombre cumulé de points dépasse 5.124 points sous l'effet de la revalorisation annuelle deviennent rentiers. Le capital qu'ils ont perçu est alors considéré comme une dette, défalquée des rentes à servir. En d'autres termes : ils commenceront à toucher les rentes RAFP à partir du moment où le capital versé sera remboursé.

Imposition de la prestation RAFP

La prestation servie par la RAFP est différente selon qu'elle est versée sous forme de capital ou de rente viagère.

- Fiscalité du capital RAFP

Le capital doit être intégré aux revenus à déclarer à l'administration fiscale après application d'un abattement de 10%. Le fonctionnaire retraité peut également opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5% prenant en compte l'abattement de 10%. Cette seconde option est généralement plus intéressante pour les agents fortement imposés.

Par ailleurs, le capital est soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) à 8,3%, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) à 0,5% et à à la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) à 0,3%. Soit un total de contributions sociales de 9,1%

 

- Fiscalité de la rente RAFP

Les rentes servies par la RAFP sont fiscalisées de la même manière que les pensions de vieillesse. Comme elles, elles bénéficient d'un abattement de 10%. Les 90% restants sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Les rentes sont également assujetties aux contributions sociales à 9,1%.

Réversion RAFP

A l'image des autres régimes de retraite obligatoire, la RAFP attribue une rente de réversion aux veufs et veuves de ses affiliés décédés, soit une partie de la rente que le fonctionnaire percevait de son vivant ou aurait dû percevoir s'il était parti à la retraite. La réversion peut donc être attribuée au conjoint survivant même si l'agent n'était pas encore retraité.

En revanche, elle ne s'applique pas si le fonctionnaire défunt avait touché un capital à la suite de son départ à la retraite ou dans le cas où il était en activité, s'il ne justifie pas d'au moins 5.125 points au moment de son décès.

La rente de réversion équivaut à 50% du montant de la rente RAFP que l'agent décédé touchait ou aurait dû toucher. Elle est versée uniquement aux conjoints mariés. Les partenaires de PACS et les concubins n'y ont pas droit. La réversion est suspendue si l'époux ou l'épouse se remarie, conclut un PACS ou vit en concubinage. En cas de divorce, de rupture de PACS ou de séparation, le veuf ou la veuve peut redemander à bénéficier de la rente de réversion.

En revanche, le conjoint survivant n'a pas à respecter de conditions particulières d'âge ou de niveau de ressources. Lorsqu'il effectue une demande de réversion au régime de retraite de base, celle-ci intègre une demande pour la RAFP. Le veuf ou la veuve n'a donc pas de démarches particulières à effectuer pour bénéficier de la rente de réversion.

Les enfants d'un agent décédé peuvent également bénéficier de la réversion (si leur père ou mère avait perçu ou aurait dû percevoir une rente RAFP). Elle correspond à 10% du montant de la rente et est versée jusqu'au 21ème anniversaire de l'enfant.

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