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Les salariés, qui travaillent au-delà de 35 heures par semaine, bénéficient d’une majoration de salaire ou d’un repos compensateur. Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, l'exonération des cotisations sociales, initialement prévue en 2020, a été mise en place dès le 1er septembre 2019.

SOMMAIRE

Les heures supplémentaires : définition

Les heures supplémentaires, qui est concerné ?

- Pour les salariés

- Pour les fonctionnaires

Heures supplémentaires obligatoires : qui décide ?

Plafond des heures supplémentaires

Taux horaire et calcul des heures supplémentaires

Repos compensateur des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires et la loi Travail

Heures supplémentaires : les cas particuliers

- Travail de nuit

- Travail le dimanche

- Temps partiel

- Apprentis

Fiscalité des heures supplémentaires : que dit la loi ?

Heures supplémentaires non payées et réclamation

Les heures supplémentaires : définition

Les employeurs peuvent demander à leurs salariés de travailler au-delà de la durée légale du temps de travail, généralement fixée à 35 heures par semaine. En contrepartie, ces heures dites « supplémentaires » donnent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement.

Pour les entreprises dont le temps de travail est de 32 heures par semaine, les avantages des heures supplémentaires s’appliquent uniquement à partir de la 36ème heure travaillée dans la semaine. En d’autres termes, les 33ème, 34ème et 35ème heures travaillées sont payées normalement, sans majoration.

A contrario, il faut savoir que les entreprises restées aux 39 heures doivent payer en heures supplémentaires les 36ème, 37ème, 38ème et 39ème heures travaillées dans la semaine.

A noter : le salarié peut demander à son employeur d’effectuer des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires, qui est concerné ?

Pour les salariés

N’importe quel salarié ayant signé un contrat de travail de droit privé peut être amené à effectuer des heures supplémentaires. Cela concerne donc aussi bien les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) que ceux en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat saisonnier, en intérim ou en apprentissage. Aucun critère d’ancienneté dans l’entreprise n’est requis. Une jeune recrue peut très bien effectuer des « heures sup’ ».

Toutefois, deux catégories de salariés ne bénéficient pas de majoration de salaire ou d’un repos compensateur s’ils travaillent plus de 35 heures par semaine : ceux dont le temps travail est exprimé en forfait annuel exprimé en jours (essentiellement les cadres dits « autonomes ») et les cadres dirigeants.

Pour les fonctionnaires

Il existe des heures supplémentaires dans la fonction publique, appelées « travail supplémentaire ». Elles ne sont pas comptabilisées par semaine, mais par mois. Elles s’appliquent aussi bien dans la fonction publique d’Etat (FPE), que dans la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH).

Dans la FPE et la FPT, seuls les agents titularisés relevant des catégories B (employés) et C (ouvriers) et « dont les missions ou les fonctions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires » peuvent se voir demander d’effectuer du travail supplémentaire par leur chef de service. C’est également le cas pour les agents non titulaires (vacataires, contractuels) des catégories B et C selon les mêmes critères que les agents titulaires.

A noter : les périodes d’astreinte ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires et ne sont donc pas majorées.

Heures supplémentaires obligatoires : qui décide ?

Dans le secteur privé, l’employeur peut demander à un salarié de réaliser des heures supplémentaires et ce dernier ne peut refuser de les effectuer sauf dans les cas suivants :

- Si les heures ont été proposées et non imposées
- Si l’employeur n’a pas prévenu le salarié suffisamment à l’avance
- Si le contrat de travail mentionne un horaire précis ou limite le nombre d’heures supplémentaires
- Pour raisons médicales justifiées et connues de l’employeur
- Si les heures supplémentaires dépassent le contingent annuel (voir plus loin) et que l’employeur n’a pas sollicité l’avis des représentants du personnel.

Dans le secteur public, le chef de service justifie le recours au travail supplémentaire par les nécessités de service. En conséquence, le fonctionnaire ne peut pas refuser d'accomplir ces heures, hormis pour un motif médical.

Plafond des heures supplémentaires

Le nombre d’heures supplémentaires effectuées dans l’année ne peut dépasser un certain plafond, appelé « contingent annuel ». Celui-ci est fixé par accord d’entreprise ou, à défaut, par la convention collective ou par l’accord de branche professionnelle. En l’absence de convention collective ou d’accord de branche, le contingent est fixé par la loi à 220 heures par an et par salarié.

L’employeur peut demander au salarié d’effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent. Dans ce cas, il doit impérativement avoir reçu l’avis favorable des représentants du personnel.

Dans la FPE et la FPT, l’agent public ne peut pas totaliser plus de 25 heures supplémentaires par mois, sauf cas exceptionnels. Dans la FPH, le contingent est abaissé à 15 heures par mois, sauf pour certains métiers (sages-femmes, infirmiers spécialisés, manipulateurs d'électroradiologie médicale, cadres de santé infirmiers et personnels d'encadrement technique et ouvrier) pour lesquels le plafond est relevé à 18 heures par mois. En cas de crise sanitaire, les fonctionnaires hospitaliers peuvent être amenés à effectuer plus de 15 heures ou 18 heures de travail supplémentaire par mois.

Que ce soit dans le secteur privé ou public, le salarié ou l’agent ne peut pas, en intégrant les heures supplémentaires, dépasser la durée maximale de travail. Soit 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives).

Taux horaire et calcul des heures supplémentaires

Dans le secteur privé, les majorations des heures supplémentaires sont fixées par l’accord d’entreprise, la convention collective ou l’accord de branche. En l’absence de convention ou d’accord collectif, le taux de majoration est de :

- 25% de la 36ème à la 43ème heure supplémentaire travaillée
- 50% de la 44ème à la 48ème heure supplémentaire travaillée.

Dans la fonction publique, les heures supplémentaires donnent lieu à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Celles-ci sont calculées à partir de la somme du traitement brut annuel de l'agent et de son indemnité de résidence annuelle. La somme obtenue est divisée par 1.820.
Le produit de cette division est ensuite multiplié par :

- 1,25 par heure travaillée de la 1ère à la 14ème heure
- 1,27 par heure travaillée de la 15ème à 25ème heure.

Repos compensateur des heures supplémentaires

Dans le secteur privé, les heures supplémentaires peuvent donner lieu à l’octroi d’un repos compensateur de remplacement qui vient s’ajouter aux majorations de salaire. Si les heures supplémentaires ne dépassent pas le contingent annuel, ce sont les règles de repos compensateur de l’accord d’entreprise, de la convention collective ou de l’accord de branche qui s’appliquent.

Au-delà du contingent, non seulement une contrepartie en repos est obligatoire, mais celle-ci équivaut au minimum à 50% des heures supplémentaires accomplies ou à 100% dans les entreprises de moins de 20 salariés. Lorsque les 220 heures annuelles sont dépassées, 1 heure supplémentaire donne ainsi droit à 1h30 ou 2 heures de repos. L’accord d’entreprise, la convention ou l’accord de branche peut octroyer des conditions meilleures.

A partir de 7 heures de contrepartie obligatoire de repos, le salarié est autorisé à prendre une journée ou une demi-journée de repos. Il doit le faire dans les deux mois suivants les heures supplémentaires. S’il ne prend pas ses jours de repos, l’employeur peut lui imposer de les poser au bout d’un an.

Dans la fonction publique, le repos compensateur équivaut à l’heure supplémentaire effectuée. Ainsi, deux heures supplémentaires vont engendrer deux heures de repos.

Les heures supplémentaires et la loi Travail

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Travail » ou « loi El Khomri » (du nom de la ministre du Travail de l’époque, Myriam El Khomri), a introduit deux nouveautés en matière de législation des heures supplémentaires. Comme vu précédemment, ce sont désormais les règles fixées par l’accord d’entreprise ou, à défaut, la convention collective ou l’accord de branche, qui prévalent. Par ailleurs, le taux de majoration des heures supplémentaires ne peut être inférieur à 10%.

Heures supplémentaires : les cas particuliers

Travail de nuit

L’heure supplémentaire effectuée la nuit est traitée de la même manière que celle réalisée le jour dans le secteur privé. La majoration s’ajoute à l’éventuelle contrepartie salariale accordée pour le travail de nuit.
Dans la fonction publique, l’heure supplémentaire de nuit est majorée de 100%.

Travail le dimanche

Dans le secteur privé, les mêmes règles s’appliquent pour les heures sup’ effectuées les dimanches ou les jours fériés que pour celles réalisées la nuit. La majoration peut là-aussi se cumuler avec les contreparties salariales, y compris si le salarié est volontaire pour travailler le dimanche.

Les heures supplémentaires effectuées les dimanches et les jours fériés sont majorées de 60% dans la fonction publique. Cette majoration ne peut pas s’ajouter à celle accordée pour les heures supplémentaires de nuit.

Temps partiel

En théorie, un salarié à temps partiel ne peut pas effectuer d’heures supplémentaires puisqu’il travaille moins de 35 heures par semaine. Il peut toutefois être amené à dépasser sa durée de travail à condition que son contrat de travail mentionne le nombre d’heures « complémentaires » (et non supplémentaires) qu’il peut réaliser. Ce nombre ne doit pas dépasser 10% de la durée de travail (par exemple : 2,5 heures pour un temps partiel à 25 heures par semaine) sauf si l’accord d’entreprise, la convention collective ou l’accord de branche le prévoit.

Quoi qu’il en soit, le cumul du temps partiel et des heures complémentaires ne doit pas excéder la durée légale de travail, c’est-à-dire 35 heures par semaine. Si tel est le cas, le temps partiel doit être requalifié en temps complet.
Les heures complémentaires comprises dans le seuil des 10% sont majorées de 10%. Celles au-dessus du seuil de 10% sont majorées de 25%.

Apprentis

La législation sur les heures supplémentaires pour les apprentis est identique à celle des autres catégories de salariés. Seule différence : les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler plus de 8 heures par jour. Des dérogations peuvent toutefois être accordées par l'inspection du travail dans la limite de 5 heures par semaine et après avis du médecin du travail.

Fiscalité des heures supplémentaires : que dit la loi ?

Pierre angulaire de son slogan de campagne « Travailler plus pour gagner plus », Nicolas Sarkozy a introduit la défiscalisation des heures supplémentaires à compter du 1er octobre 2007. Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault sous la présidence de François Hollande a abrogé la mesure le 1er septembre 2012.

Comme promis par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle, les cotisations salariales sur les heures supplémentaires ont été supprimées au 1er septembre 2019 (et non au 1er janvier 2020 comme initialement prévu). Concrètement, les salariés et les agents de la fonction publique ne sont plus redevables de la part salariale sur les cotisations vieillesse de base et complémentaires (les cotisation maladie et chômage ayant totalement disparu à partir du 1er octobre 2019). En revanche, ils demeurent assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) à 9,2% et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à 0,5%. Cette "désocialisation" des heures supplémentaires vise à donner du pouvoir d'achat au Français. Le gouvernement chiffre le gain moyen à environ 200 euros par an pour chaque travailleur.

Heures supplémentaires non payées et réclamation

Si l’employeur omet de payer les heures supplémentaires, le salarié est en droit de lui en réclamer le paiement. Il est conseillé de le faire d’abord à l’oral car il peut s’agir d’un simple oubli de sa part.

Si le problème persiste, le salarié a intérêt à envoyer une lettre de réclamation à son employeur en recommandé avec accusé de réception (AR). En l’absence de réponse, il doit contacter les représentants syndicaux ou la CHSCT pour mettre en place une médiation.

Si celle-ci échoue, le salarié n’aura pas d’autre choix que de saisir le Conseil des prud’hommes. Une première audience tentera de trouver une conciliation. A défaut d’accord entre les parties, une seconde audience aura lieu qui débouchera cette fois-ci sur un jugement des Prud’hommes. Chacune des parties peut faire appel de la décision et même porter l’affaire en cassation.

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