Heures supplémentaires : comment les heures sup’ sont payées ?


Les heures supplémentaires, comment ça marche ? Les salariés, qui travaillent au-delà de 35 heures par semaine, bénéficient d’une majoration de salaire ou d’un repos compensateur. Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, l'exonération des cotisations sociales, initialement prévue en 2020, a été mise en place dès le 1er janvier 2019, complétée par une défiscalisation des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires : définition

Les employeurs peuvent demander à leurs salariés de travailler au-delà de la durée légale du temps de travail, généralement fixée à 35 heures par semaine. En contrepartie, ces heures dites « supplémentaires » donnent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement.

Pour les entreprises dont le temps de travail est de 32 heures par semaine, les avantages des heures supplémentaires s’appliquent uniquement à partir de la 36ème heure travaillée dans la semaine. En d’autres termes, les 33ème, 34ème et 35ème heures travaillées sont payées normalement, sans majoration.

A contrario, il faut savoir que les entreprises restées aux 39 heures doivent payer en heures supplémentaires les 36ème, 37ème, 38ème et 39ème heures travaillées dans la semaine.

À noter : le salarié peut demander à son employeur d’effectuer des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires, qui est concerné ?

Pour les salariés

N’importe quel salarié ayant signé un contrat de travail de droit privé peut être amené à effectuer des heures supplémentaires. Cela concerne donc aussi bien les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) que ceux en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat saisonnier, en intérim ou en apprentissage. Aucun critère d’ancienneté dans l’entreprise n’est requis. Une jeune recrue peut très bien effectuer des « heures sup’ ».

Toutefois, deux catégories de salariés ne bénéficient pas de majoration de salaire ou d’un repos compensateur s’ils travaillent plus de 35 heures par semaine : ceux dont le temps travail est exprimé en forfait annuel exprimé en jours (essentiellement les cadres dits « autonomes ») et les cadres dirigeants.

Pour les fonctionnaires

Il existe des heures supplémentaires dans la fonction publique, appelées « travail supplémentaire ». Elles ne sont pas comptabilisées par semaine, mais par mois. Elles s’appliquent aussi bien dans la fonction publique d’Etat (FPE), que dans la fonction publique territoriale (FPT) et la fonction publique hospitalière (FPH).

Dans la FPE et la FPT, seuls les agents titularisés relevant des catégories B (employés) et C (ouvriers) et « dont les missions ou les fonctions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires » peuvent se voir demander d’effectuer du travail supplémentaire par leur chef de service. C’est également le cas pour les agents non titulaires (vacataires, contractuels) des catégories B et C selon les mêmes critères que les agents titulaires.

À noter : les périodes d’astreinte ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires et ne sont donc pas majorées.

Heures supplémentaires obligatoires : qui décide ?

Dans le secteur privé, l’employeur peut demander à un salarié de réaliser des heures supplémentaires et ce dernier ne peut refuser de les effectuer sauf dans les cas suivants :

  • si les heures ont été proposées et non imposées
  • si l’employeur n’a pas prévenu le salarié suffisamment à l’avance
  • si le contrat de travail mentionne un horaire précis ou limite le nombre d’heures supplémentaires
  • pour raisons médicales justifiées et connues de l’employeur
  • si les heures supplémentaires dépassent le contingent annuel (voir plus loin) et que l’employeur n’a pas sollicité l’avis des représentants du personnel

Dans le secteur public, le chef de service justifie le recours au travail supplémentaire par les nécessités de service. En conséquence, le fonctionnaire ne peut pas refuser d’accomplir ces heures, hormis pour un motif médical.

Plafond des heures supplémentaires

Le nombre d’heures supplémentaires effectuées dans l’année ne peut dépasser un certain plafond, appelé « contingent annuel ». Celui-ci est fixé par accord d’entreprise ou, à défaut, par la convention collective ou par l’accord de branche professionnelle. En l’absence de convention collective ou d’accord de branche, le contingent est fixé par la loi à 220 heures par an et par salarié.

L’employeur peut demander au salarié d’effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent. Dans ce cas, il doit impérativement avoir reçu l’avis favorable des représentants du personnel.

Dans la FPE et la FPT, l’agent public ne peut pas totaliser plus de 25 heures supplémentaires par mois, sauf cas exceptionnels. Dans la FPH, le contingent est abaissé à 15 heures par mois, sauf pour certains métiers (sages-femmes, infirmiers spécialisés, manipulateurs d’électroradiologie médicale, cadres de santé infirmiers et personnels d’encadrement technique et ouvrier) pour lesquels le plafond est relevé à 18 heures par mois. En cas de crise sanitaire, les fonctionnaires hospitaliers peuvent être amenés à effectuer plus de 15 heures ou 18 heures de travail supplémentaire par mois.

Que ce soit dans le secteur privé ou public, le salarié ou l’agent ne peut pas, en intégrant les heures supplémentaires, dépasser la durée maximale de travail. Soit 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine en moyenne sur 12 semaines consécutives).

Taux horaire et calcul des heures supplémentaires

Dans le secteur privé, les majorations des heures supplémentaires sont fixées par l’accord d’entreprise, la convention collective ou l’accord de branche. En l’absence de convention ou d’accord collectif, le taux de majoration est de :

  • 25% de la 36ème à la 43ème heure supplémentaire travaillée
  • 50% de la 44ème à la 48ème heure supplémentaire travaillée

Dans la fonction publique, les heures supplémentaires donnent lieu à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Celles-ci sont calculées à partir de la somme du traitement brut annuel de l’agent et de son indemnité de résidence annuelle. La somme obtenue est divisée par 1.820.
Le produit de cette division est ensuite multiplié par :

  • 1,25 par heure travaillée de la 1ère à la 14ème heure
  • 1,27 par heure travaillée de la 15ème à 25ème heure

Heures supplémentaires défiscalisées dès 2019

Défiscalisation des heures supplémentaires annoncée par Macron

Dans une allocution télévisée prononcée le 10 décembre 2018 pour tenter de calmer la colère des gilets jaunes, Emmanuel Macron a annoncé que les heures supplémentaires seront versées « sans impôts ni charges dès 2019 ». Argument avancé par le chef de l’État : « Je veux renouer avec une idée juste : que le surcroît de travail accepté constitue un surcroît de revenus ».

Cette annonce revient à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires, inspirée par celle pratiquée par Nicolas Sarkozy durant son quinquennat, avant que François Hollande ne supprime ce dispositif au début de sa présidence dès l’été 2012.

La décision de l’actuel locataire de l’Élysée entraîne, à compter de janvier 2019, l’exonération de charges sociales salariales sur les heures supplémentaires réalisées au-delà des 35 heures hebdomadaires. Les charges sociales patronales ne sont pas concernées par cette exonération. En complément, ces heures supplémentaires ne seront donc pas soumises à l’impôt sur le revenu (IRPP) sur les heures supplémentaires payées à partir du 1er janvier 2019.

La mesure est entrée en application au 1er janvier 2019. Elle a été votée définitivement le 21 décembre 2018 dans le cadre de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » (article 2) et publiée le 26 décembre au Journal Officiel.

Heures supplémentaires défiscalisées dans le privé et la fonction publique

Lors de la séance des questions aux gouvernement, le 11 décembre 2018, le premier ministre Édouard Philippe a précisé, à propos de la défiscalisation et de l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires, que « cette mesure sera valable pour les salariés du privé, mais aussi pour les agents de la fonction publique ».

Selon l’étude d’impact du projet de loi, le gain annuel de pouvoir d’achat sera d’environ 455 euros (dont 190 euros liés à l’exonération de cotisations et 265 euros d’économie d’impôt) pour un salarié du privé à temps plein touchant un salaire net d’environ 1.500 euros et effectuant une centaine d’heures supplémentaires par an.

S’agissant des gains uniquement liés à l’exonération des cotisations sociales, les gains seront supérieurs dans le secteur privé que dans la fonction publique. Et pour les fonctionnaires, les de pouvoir d’achat correspondants seront proportionnellement plus élevés pour les agents contractuels que les agents titulaires.

Exemples de gains de pouvoir d’achat liée à l’exonération de cotisations (source Étude d’impact annexée au PLFSS pour 2019) hors avantage à l’impôt sur le revenu :

  • salarié au Smic (exonération au taux de 11,31%) : gain de 1,42 euro par heure, de 12,9 euros et de 155 euros par an pour 109 heures supplémentaires par an
  • salarié gagnant 3,5 Smic (exonération au taux de 11,04%) : gain de 4,85 euros par heure et de 529 euros par an pour 109 heures supplémentaires par an
  • enseignant (Professeur des écoles – 7e échelon) gagnant 2.717 euros de traitement indiciaire brut mensuel : gain net annuel de 120 euros (taux d’exonération de 5%)
  • agent contractuel gagnant 1.557 euros de traitement indiciaire brut mensuel : gain net annuel de 137 euros (taux d’exonération de 10,1%)

Repos compensateur des heures supplémentaires

Dans le secteur privé, les heures supplémentaires peuvent donner lieu à l’octroi d’un repos compensateur de remplacement qui vient s’ajouter aux majorations de salaire. Si les heures supplémentaires ne dépassent pas le contingent annuel, ce sont les règles de repos compensateur de l’accord d’entreprise, de la convention collective ou de l’accord de branche qui s’appliquent.

Au-delà du contingent, non seulement une contrepartie en repos est obligatoire, mais celle-ci équivaut au minimum à 50% des heures supplémentaires accomplies ou à 100% dans les entreprises de moins de 20 salariés. Lorsque les 220 heures annuelles sont dépassées, 1 heure supplémentaire donne ainsi droit à 1h30 ou 2 heures de repos. L’accord d’entreprise, la convention ou l’accord de branche peut octroyer des conditions meilleures.

À partir de 7 heures de contrepartie obligatoire de repos, le salarié est autorisé à prendre une journée ou une demi-journée de repos. Il doit le faire dans les deux mois suivants les heures supplémentaires. S’il ne prend pas ses jours de repos, l’employeur peut lui imposer de les poser au bout d’un an.

Dans la fonction publique, le repos compensateur équivaut à l’heure supplémentaire effectuée. Ainsi, deux heures supplémentaires vont engendrer deux heures de repos.

Les heures supplémentaires et la loi Travail

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Travail » ou « loi El Khomri » (du nom de la ministre du Travail de l’époque, Myriam El Khomri), a introduit deux nouveautés en matière de législation des heures supplémentaires. Comme vu précédemment, ce sont désormais les règles fixées par l’accord d’entreprise ou, à défaut, la convention collective ou l’accord de branche, qui prévalent. Par ailleurs, le taux de majoration des heures supplémentaires ne peut être inférieur à 10%.

Heures supplémentaires : les cas particuliers

Travail de nuit

L’heure supplémentaire effectuée la nuit est traitée de la même manière que celle réalisée le jour dans le secteur privé. La majoration s’ajoute à l’éventuelle contrepartie salariale accordée pour le travail de nuit.
Dans la fonction publique, l’heure supplémentaire de nuit est majorée de 100%.

Travail le dimanche

Dans le secteur privé, les mêmes règles s’appliquent pour les heures sup’ effectuées les dimanches ou les jours fériés que pour celles réalisées la nuit. La majoration peut là-aussi se cumuler avec les contreparties salariales, y compris si le salarié est volontaire pour travailler le dimanche.

Les heures supplémentaires effectuées les dimanches et les jours fériés sont majorées de 60% dans la fonction publique. Cette majoration ne peut pas s’ajouter à celle accordée pour les heures supplémentaires de nuit.

Temps partiel

En théorie, un salarié à temps partiel ne peut pas effectuer d’heures supplémentaires puisqu’il travaille moins de 35 heures par semaine. Il peut toutefois être amené à dépasser sa durée de travail à condition que son contrat de travail mentionne le nombre d’heures « complémentaires » (et non supplémentaires) qu’il peut réaliser. Ce nombre ne doit pas dépasser 10% de la durée de travail (par exemple : 2,5 heures pour un temps partiel à 25 heures par semaine) sauf si l’accord d’entreprise, la convention collective ou l’accord de branche le prévoit.

Quoi qu’il en soit, le cumul du temps partiel et des heures complémentaires ne doit pas excéder la durée légale de travail, c’est-à-dire 35 heures par semaine. Si tel est le cas, le temps partiel doit être requalifié en temps complet.

Les heures complémentaires comprises dans le seuil des 10% sont majorées de 10%. Celles au-dessus du seuil de 10% sont majorées de 25%.

Apprentis

La législation sur les heures supplémentaires pour les apprentis est identique à celle des autres catégories de salariés. Seule différence : les apprentis de moins de 18 ans ne peuvent pas travailler plus de 8 heures par jour. Des dérogations peuvent toutefois être accordées par l’inspection du travail dans la limite de 5 heures par semaine et après avis du médecin du travail.

Fiscalité des heures supplémentaires : que dit la loi ?

Pierre angulaire de son slogan de campagne « Travailler plus pour gagner plus », Nicolas Sarkozy avait introduit la défiscalisation des heures supplémentaires à compter du 1er octobre 2007, dans le cadre de la loi Tepa (Travail, emploi, pouvoir d’achat). Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault, sous la présidence de François Hollande, avait abrogé la mesure le 1er septembre 2012.

La défiscalisation des heures supplémentaires a été réintroduite sous Emmanuel Macron au 1er janvier 2019 par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (article 2).

Défiscalisation des heures supplémentaires 2019

Comme promis par Emmanuel Macron le 10 décembre 2018, les heures supplémentaires réalisées à partir de janvier 2019 ne sont plus imposables à l’impôt sur le revenu. L’exonération fiscale s’applique aussi bien au salaire de base qu’à la majoration de rémunération sur les heures supplémentaires.

Cette exonération d’impôt sur les heures supplémentaires 2019 est soumise à un quota annuel en euros (et non selon le nombre d’heures supplémentaires prises par le salarié). Le plafond a été fixé à 5.000 euros d’exonération par an soit 417 euros par mois, correspondant à 95% des heures supplémentaires prises chaque année, selon l’étude d’impact annexée au projet de loi.

Les heures supplémentaires exonérées n’ont pas à être inscrites dans la déclaration de revenus de 2020 sur les revenus 2019.

En revanche, les heures supplémentaires effectuées en 2018 sont en principe imposables. Cependant, en raison des effets de l’année blanche fiscale, les heures supplémentaires de 2018 ne seront pas soumises à l’impôt en raison des effets de l’année blanche fiscale, étant considérées comme des revenus non exceptionnels.

Heures supplémentaires 2019 et prélèvement à la source

Les heures supplémentaires effectuées à partir de 2019 ne sont en principe pas soumises au prélèvement à la source (PAS), puisqu’il s’agit de revenus exonérés d’impôt sur le revenu.

Le taux de prélèvement à la source doit s’appliquer uniquement sur les revenus imposables.

Cependant, en raison des délais de mise en œuvre de dispositions légales très récentes nécessitant de distinguer les heures supplémentaires des autres heures travaillées et de mettre à jour les logiciels de paie, il n’est pas certains que tous les employeurs soient en mesure d’appliquer la mesure dès le bulletin de salaire de janvier en exonérant de prélèvement à la source d’impôt sur le revenu les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires.

Selon l’étude d’impact du projet de loi, les entreprises « pourront régulariser les prélèvements opérés à tort dans les mois suivants ».

Pour les personnes effectuant un nombre important d’heures supplémentaires, le prélèvement à la source s’appliquera dès que la limite de 5.000 euros d’heures supplémentaires défiscalisées sera atteinte, jusqu’à la fin de l’année civile.

CSG-CRDS sur les heures supplémentaires 2018-2019

En revanche, les heures supplémentaires demeurent assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) à 9,2% et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à 0,5%.

En effet, la défiscalisation et l’exonération de cotisations sur les heures supplémentaires annoncées par Emmanuel Macron ne visent pas la CSG-CRDS.

À noter : comme pour les salaires de base, une part de CSG sur les heures supplémentaires est non-déductible du revenu imposable. Cela signifie que cette part de CSG est imposable à l’impôt sur le revenu comme un salaire, au barème de l’impôt.

Exonération de cotisations sociales salariales dès 2019

Promise par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle, la suppression des cotisations salariales sur les heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.

Cette exonération est entrée en vigueur plus tôt que prévu : les cotisations sociales ont été supprimées dès janvier 2019 et non au 1er septembre 2019 comme le prévoyait le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (et non au 1er janvier 2020 comme initialement prévu).

Concrètement, les salariés et les agents de la fonction publique ne sont plus redevables de la part salariale sur les cotisations vieillesse de base et complémentaires (les cotisation maladie et chômage ayant totalement disparu à partir du 1er octobre 2018). L’exonération n’est pas totale : les employeurs continuent de payer les cotisations patronales.

Le gain de pouvoir d’achat correspondant varie selon les situations : il est proportionnellement plus important dans le privé que dans le public (où le taux de cotisation à la retraite est inférieur). Cette « désocialisation » des heures supplémentaires vise à donner du pouvoir d’achat aux Français. Le gouvernement chiffre le gain moyen à environ 200 euros par an pour chaque travailleur.

Heures supplémentaires non payées et réclamation

Si l’employeur omet de payer les heures supplémentaires, le salarié est en droit de lui en réclamer le paiement. Il est conseillé de le faire d’abord à l’oral car il peut s’agir d’un simple oubli de sa part.

Si le problème persiste, le salarié a intérêt à envoyer une lettre de réclamation à son employeur en recommandé avec accusé de réception (AR). En l’absence de réponse, il doit contacter les représentants syndicaux ou la CHSCT pour mettre en place une médiation.

Si celle-ci échoue, le salarié n’aura pas d’autre choix que de saisir le Conseil des prud’hommes. Une première audience tentera de trouver une conciliation. A défaut d’accord entre les parties, une seconde audience aura lieu qui débouchera cette fois-ci sur un jugement des prud’hommes. Chacune des parties peut faire appel de la décision et même porter l’affaire en cassation.

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