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Depuis 2000, la durée légale du temps de travail est passée en France de 39 heures à 35 heures par semaine. Les employeurs qui ne respectent pas cette durée doivent offrir des compensations à leurs salariés qui peuvent prendre la forme de jours de repos au titre de la réduction de temps de travail.

SOMMAIRE

Définition de la réduction du temps de travail

Les personnes concernées par la RTT

Calcul RTT au forfait jour

Calcul RTT hors forfait jour

Forfait jour Syntec

Comment prendre des RTT ?

Don de RTT

Définition de la réduction du temps de travail

Sous l’égide de Martine Aubry, alors ministre de l’Emploi et de la Solidarité sous le gouvernement de Lionel Jospin, la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite « loi Aubry I ») et la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (« loi Aubry II ») ont progressivement abaissé la durée légale du temps de travail à France de 39 heures à 35 heures par semaine.

Cela ne veut pas dire que, depuis le 1er janvier 2000, tous les salariés français travaillent 35 heures par semaine. Certaines entreprises ont maintenu le travail hebdomadaire à 39 heures ou l’ont fixé, par exemple, à 37 heures. Elles en ont le droit tant que des compensations sont prévues. Celles-ci peuvent être des jours de réduction de travail (RTT) qui sont des jours de repos compensatoire rémunérés et attribués par journée et/ou demi-journée. Ils ne doivent pas correspondre à un samedi, à un dimanche ou à un jour férié.

Le nombre de jours de RTT (ou JRTT) octroyés n’est pas fixé par la loi. Tout dépend du temps de travail effectué, mais aussi de la convention collective, de l’accord de branche professionnelle signé par les partenaires sociaux ou de l’accord d’entreprise conclu par les représentants de l’employeur et du personnel.

Depuis le 22 août 2008, il n’est plus possible de signer de nouveaux accords de RTT. Toutefois, les accords antérieurs à cette date et non dénoncés demeurent en vigueur. Une entreprise nouvellement créée ne peut donc plus conclure d’accord spécifique, mais elle peut appliquer la convention collective ou l’accord de branche.

A noter : la limite de temps de travail autorisée reste en France, comme c’est la norme dans toute l’Union européenne, de 48 heures sur une même semaine ou de 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Les heures travaillées au-delà de 39 heures doivent impérativement être payées en heures supplémentaires majorées (et non en JRTT).

Les personnes concernées par la RTT

La RTT s’applique aux salariés du secteur privé et à certains salariés du secteur public (le personnel des hôpitaux, exemple). Etant maîtres de l’organisation de leur temps de travail, les artisans, les commerçants, les dirigeants non-salariés, les exploitants agricoles, et les professions libérales (médecins, avocats, notaires, pharmaciens, architectes, experts-comptables...) n’entrent pas dans le champ des lois Aubry I et II.

En réalité, c’est l’accord de RTT appliqué dans l’entreprise qui détermine les salariés concernés. Les salariés à temps partiel ne bénéficient pas en théorie de JRTT, sauf si l’accord le prévoit. Tous les salariés à temps complet sont éligibles à la RTT qu’ils travaillent en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat d’apprentissage ou en intérim (les intérimaires bénéficient de la RTT de l’entreprise qui les emploie). Les salariés dont le contrat de travail porte sur 35 heures par semaine ne peuvent, en toute logique, pas bénéficier de JRTT.

Contrairement aux congés payés (CP), le Code du travail n’oblige pas l’employeur à indemniser le salarié pour ses JRTT non pris au moment de son départ de l’entreprise (fin de contrat, démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite). Toutefois, les accords de branche prévoient le plus souvent une indemnisation compensatrice calquée sur celle des CP. Par ailleurs, la jurisprudence veut que les JRTT soient payés au départ de l’entreprise, même en l’absence d’accord, s’ils n’ont pas été pris sous décision de l’employeur.

Calcul RTT au forfait jour

Certains accords prévoient un nombre annuel forfaitaire de JRTT. Celui-ci est généralement fixé pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année. Toutefois, le forfait annuel peut être aligné sur la période d’acquisition des congés payés, soit du 1er juin au 31 mai. L’inverse est également possible.

Le nombre de JRTT dans l’année varie selon la convention collective, l’accord de branche ou l’accord d’entreprise. Toutefois, on peut déterminer le nombre de jours de RTT. Pour cela, il faut savoir que la loi fixe à 218 jours le nombre de jours maximum travaillés dans l’année. Ensuite, il faut prendre en compte le nombre de jours dans l’année (365 ou 366 en cas d’année bissextile), le nombre de samedis et de dimanches, le nombre de jours fériés qui ne tombent pas le week-end et le nombre de congés payés (CP) dans l’année. Au minimum, les salariés disposent de cinq semaines de CP, soit 25 jours de congés payés hors week-end.

Le nombre de jours de RTT correspond au nombre de jours de l’année auquel on retranche le nombre de jours travaillés, le nombre de samedis et de dimanches, le nombre de jours fériés (hors week-end) et le nombre de jours de CP.

Pour 2018, cela donne :

- Nombre de jours : 365
- Nombre de samedis et de dimanches : 105
- Nombre de jours fériés ne tombant pas le week-end (*) : 8 (en ne comptant pas le lundi de Pentecôte)
- Nombre de jours de congés payés : 25
- Nombre maximum de jours travaillés : 218
- Nombre de jours de RTT : 365 - 218 – 105 – 8- 25 = 9 JRTT en 2018

Calcul RTT hors forfait jour

Le nombre de jours de RTT peut être fixé en fonction du nombre d’heures de travail effectué. Par exemple, si un salarié travaille 37 heures par semaine au lieu de 35 heures, il a droit à 2 heures de RTT par semaine (37-35). En fonction de l’entreprise, il pourra prendre une demi-journée de RTT toutes les deux semaines ou une journée entière de RTT tous les mois.

Forfait jour Syntec

Les informaticiens, ingénieurs et consultants qui travaillent chez des prestataires (et non chez les donneurs d’ordres) relèvent de la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseil, plus communément appelée « convention collective Syntec » du nom de la fédération qui regroupe les syndicats professionnels du numérique, de l’ingénierie, des études et conseils, de la formation professionnelle, de l’événementiel, du recrutement et des relations publiques. Avec 820.200 salariés selon les chiffres 2017 du ministère du travail, il s’agit de la convention collective qui couvre le plus grand nombre de salariés en France. Comme elle prévoit 218 jours de travail par an, le nombre de jours RTT Syntec est fixé à 9 jours en 2018.

Comment prendre des RTT ?

Le salarié peut poser quand il le veut un ou plusieurs jours de RTT consécutifs à condition d’avoir l’aval de son supérieur hiérarchique et/ou du service des ressources humaines (RH) de son entreprise. Certains accords stipulent que les JRTT ne peuvent être accolés aux congés payés. Si le salarié ne prend pas la totalité de ses JRTT dans l’année, il perd les jours non pris, sauf s’il dispose d’un compte épargne temps (CET) dans lequel il peut les loger.
Des accords d’entreprise permettent la monétisation des jours placés dans un CET. Les JRTT (ou les CP) non pris sont alors payés. Cette compensation est considérée comme une prime et assujettie, à ce titre, aux cotisations sociales. Les droits acquis dans le cadre du CET peuvent également être transférés dans un plan d’épargne entreprise (PEE).

Les JRTT et/ou CP non pris monétisés peuvent aussi alimenter un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) si l’entreprise en a mis un en place, à hauteur de 10 jours par an. Le Perco prévoit le versement d’un capital ou d’une rente viagère (servie jusqu’au décès) lorsque le salarié liquide ses droits à la retraite.

Enfin, il faut savoir que certains jours de RTT peuvent être imposés par l’employeur. La loi n’en fixe pas le nombre. Les JRTT employeurs peuvent représenter un tiers, la moitié ou même les deux-tiers du nombre total de jours de RTT. Le salarié ne peut pas les refuser. Les jours de RTT employeurs ne peuvent tomber un samedi, un dimanche ou un jour férié. L’employeur doit prévenir le salarié au moins sept jours avant.

Don de RTT

Depuis 2014, les salariés du secteur privé peuvent donner des jours de RTT non pris à un collège obligé de s’absenter pour s’occuper d’un enfant gravement malade. Ce mécanisme a été élargi aux salariés du secteur public en 2015. Une proposition de loi a été définitivement votée par le Parlement le 31 janvier 2018 étendant le don de RTT aux salariés qui s’occupent d’un proche souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie. Cette mesure devrait être étendue aux fonctionnaires par un décret du Conseil d'Etat à paraître.

(*) Jour de l’An (lundi 1er janvier), Lundi de Pâques (lundi 2 avril), Fête du travail (mardi 1er mai), Fête de la victoire de 1945 (mardi 8 mai), Jeudi de l’Ascension (jeudi 10 mai), Assomption (mercredi 15 août), Toussaint (jeudi 1er novembre), Noël (mardi 25 décembre).

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