Réduction du temps de travail : le nombre de RTT en 2022

Par Jean-Philippe Dubosc
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Depuis 2000, la durée légale du temps de travail est passée en France de 39 heures à 35 heures par semaine. Les employeurs qui ne respectent pas cette durée doivent offrir des compensations à leurs salariés qui peuvent prendre la forme de jours de repos au titre de la réduction de temps de travail. Les entreprises peuvent racheter les RTT de leurs salariés jusqu’au 31 décembre 2025.

Définition de la réduction du temps de travail

Sous l’égide de Martine Aubry, alors ministre de l’Emploi et de la Solidarité sous le gouvernement de Lionel Jospin, la loi du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail (dite « loi Aubry I ») et la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (« loi Aubry II ») ont progressivement abaissé la durée légale du temps de travail à France de 39 heures à 35 heures par semaine.

Cela ne veut pas dire que, depuis le 1er janvier 2000, tous les salariés français travaillent 35 heures par semaine. Certaines entreprises ont maintenu le travail hebdomadaire à 39 heures ou l’ont fixé, par exemple, à 37 heures. Elles en ont le droit tant que des compensations sont prévues. Celles-ci peuvent être des jours de réduction de travail (RTT) qui sont des jours de repos compensatoire rémunérés et attribués par journée et/ou demi-journée. Ils ne doivent pas correspondre à un samedi, à un dimanche ou à un jour férié.

Le nombre de jours de RTT (ou JRTT) octroyés n’est pas fixé par la loi. Tout dépend du temps de travail effectué, mais aussi de la convention collective, de l’accord de branche professionnelle signé par les partenaires sociaux ou de l’accord d’entreprise conclu par les représentants de l’employeur et du personnel.

Depuis le 22 août 2008, il n’est plus possible de signer de nouveaux accords de RTT. Toutefois, les accords antérieurs à cette date et non dénoncés demeurent en vigueur. Une entreprise nouvellement créée ne peut donc plus conclure d’accord spécifique, mais elle peut appliquer la convention collective ou l’accord de branche.

À NOTER : la limite de temps de travail autorisée reste en France, comme c’est la norme dans toute l’Union européenne, de 48 heures sur une même semaine ou de 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Les heures travaillées au-delà de 39 heures doivent impérativement être payées en heures supplémentaires majorées (et non en JRTT).

Les personnes concernées par la RTT

La RTT s’applique aux salariés du secteur privé et à certains salariés du secteur public (le personnel des hôpitaux, exemple). Étant maîtres de l’organisation de leur temps de travail, les professions non salariées suivantes n’entrent pas dans le champ des lois Aubry I et II :

  • les artisans
  • les commerçants
  • les dirigeants non-salariés
  • les exploitants agricoles
  • les professions libérales (médecins, avocats, notaires, pharmaciens, architectes, experts-comptables…) .

En réalité, c’est l’accord de RTT appliqué dans l’entreprise qui détermine les salariés concernés. Les salariés à temps partiel ne bénéficient pas en théorie de JRTT, sauf si l’accord le prévoit. Tous les salariés à temps complet sont éligibles à la RTT qu’ils travaillent en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD), en contrat d’apprentissage ou en intérim (les intérimaires bénéficient de la RTT de l’entreprise qui les emploie). Les salariés dont le contrat de travail porte sur 35 heures par semaine ne peuvent, en toute logique, pas bénéficier de JRTT.

Contrairement aux congés payés (CP), le Code du travail n’oblige pas l’employeur à indemniser le salarié pour ses JRTT non pris au moment de son départ de l’entreprise (fin de contrat, démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite). Toutefois, les accords de branche prévoient le plus souvent une indemnisation compensatrice calquée sur celle des CP. Par ailleurs, la jurisprudence veut que les JRTT soient payés au départ de l’entreprise, même en l’absence d’accord, s’ils n’ont pas été pris sous décision de l’employeur.

Calcul RTT au forfait jour

Certains accords prévoient un nombre annuel forfaitaire de JRTT. Celui-ci est généralement fixé pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année. Toutefois, le forfait annuel peut être aligné sur la période d’acquisition des congés payés, soit du 1er juin au 31 mai. L’inverse est également possible.

Le nombre de JRTT dans l’année varie selon la convention collective, l’accord de branche ou l’accord d’entreprise. Toutefois, on peut déterminer le nombre de jours de RTT. Pour cela, il faut savoir que la loi fixe à 218 jours le nombre de jours maximum travaillés dans l’année. Ensuite, il faut prendre en compte le nombre de jours dans l’année (365 ou 366 en cas d’année bissextile), le nombre de samedis et de dimanches, le nombre de jours fériés qui ne tombent pas le week-end et le nombre de congés payés (CP) dans l’année. Au minimum, les salariés disposent de cinq semaines de CP, soit 25 jours de congés payés hors week-end.

Le nombre de jours de RTT correspond au nombre de jours de l’année auquel on retranche le nombre de jours travaillés, le nombre de samedis et de dimanches, le nombre de jours fériés (hors week-end) et le nombre de jours de CP.

Pour l’année 2022, cela donne :

  • Nombre de jours : 365
  • Nombre de samedis et de dimanches : 105
  • Nombre de jours fériés ne tombant pas le week-end (*) : 7 (en comptant le lundi de Pentecôte, lequel est normalement travaillé au titre de la journée de solidarité)
  • Nombre de jours de congés payés : 25
  • Nombre maximum de jours travaillés : 218
  • Nombre de jours de RTT : 365 – 218 – 105 – 7 – 25 = 10 JRTT en 2022.

Calcul RTT hors forfait jour

Le nombre de jours de RTT peut être fixé en fonction du nombre d’heures de travail effectué. Par exemple, si un salarié travaille 37 heures par semaine au lieu de 35 heures, il a droit à 2 heures de RTT par semaine (37-35). En fonction de l’entreprise, il pourra prendre une demi-journée de RTT toutes les deux semaines ou une journée entière de RTT tous les mois.

Forfait jour Syntec

Les informaticiens, ingénieurs et consultants qui travaillent chez des prestataires (et non chez les donneurs d’ordres) relèvent de la convention collective des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs conseils et des sociétés de conseil, plus communément appelée « convention collective Syntec » du nom de la fédération qui regroupe les syndicats professionnels du numérique, de l’ingénierie, des études et conseils, de la formation professionnelle, de l’événementiel, du recrutement et des relations publiques. Avec 820.200 salariés selon les chiffres 2017 du ministère du Travail, il s’agit de la convention collective qui couvre le plus grand nombre de salariés en France. Comme elle prévoit 218 jours de travail par an, le nombre de jours RTT Syntec est fixé à 10 jours en 2022.

Comment prendre des RTT ?

Le salarié peut poser quand il le veut un ou plusieurs jours de RTT consécutifs à condition d’avoir l’aval de son supérieur hiérarchique et/ou du service des ressources humaines (RH) de son entreprise. Certains accords stipulent que les JRTT ne peuvent être accolés aux congés payés. Si le salarié ne prend pas la totalité de ses JRTT dans l’année, il perd les jours non pris, sauf s’il dispose d’un compte épargne temps (CET) dans lequel il peut les loger.

Des accords d’entreprise permettent la monétisation des jours placés dans un CET. Les JRTT (ou les CP) non pris sont alors payés. Cette compensation est considérée comme une prime et assujettie, à ce titre, aux cotisations sociales. Les droits acquis dans le cadre du CET peuvent également être transférés dans un plan d’épargne entreprise (PEE).

Les JRTT et/ou CP non pris monétisés peuvent aussi alimenter un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) si l’entreprise ou une retraite supplémentaire à cotisations définies (ou « article 83 »), à hauteur de 10 jours par an. Le Perco prévoit le versement d’un capital ou d’une rente viagère (servie jusqu’au décès) lorsque le salarié liquide ses droits à la retraite, tandis que l’article 83 propose uniquement une sortie en rente.

Le Perco et l’article 83 ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Ils ont été remplacés par le plan d’épargne retraite collectif (PERCOL) et le plan d’épargne retraite obligatoire (PERO). Il est possible de transformer un Perco en PERCOL et un article 83 en PERO. Le PERCOL propose une sortie en capital, en rente ou, à la fois, en capital et en rente, alors que le PERO peut être dénoué à la retraite seulement en rente. Un salarié peut placer jusqu’à 10 jours de RTT ou de CP par an sur un PERCOL ou un PERO.

Enfin, il faut savoir que certains jours de RTT peuvent être imposés par l’employeur. La loi n’en fixe pas le nombre. Les JRTT employeurs peuvent représenter un tiers, la moitié ou même les deux-tiers du nombre total de jours de RTT. Le salarié ne peut pas les refuser. Les jours de RTT employeurs ne peuvent tomber un samedi, un dimanche ou un jour férié. L’employeur doit prévenir le salarié au moins sept jours avant.

Rachat temporaire de RTT

La loi de finance rectificative (LFR) pour 2022 a instauré la possibilité pour les entreprises (quel que soit leur effectif) de racheter tout ou partie des RTT de leurs salariés. Cette mesure vise à redonner du pouvoir d’achat aux salariés alors qu’ils subissent la forte inflation provoquée notamment par la flambée des prix énergétiques causée par la guerre en Ukraine.

Concrètement, les salariés peuvent proposer à leur employeur de racheter totalement ou partiellement les jours de RTT qu’ils ont ou auront acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Les journées ou demi-journées de RTT travaillées sont payées au tarif de la première heure supplémentaire défini dans l’entreprise, soit au minimum le salaire horaire majoré de 10%.

Les sommes versées aux salariés au titre du rachat de RTT sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu (IR), dans la limite de 7.500 euros par an. Toutefois, elles demeurent assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) à 9,2% (dont 6,8% déductible de l’IR) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à 0,5%. Elles sont également intégrées au revenu fiscal de référence (RFR), qui sert notamment dans l’attribution d’un logement HLM ou de chèques-vacances.

Don de RTT

Depuis 2014, les salariés du secteur privé peuvent donner des jours de RTT non pris à un collège obligé de s’absenter pour s’occuper d’un enfant gravement malade. Ce mécanisme a été élargi aux salariés du secteur public en 2015. Une proposition de loi a été définitivement votée par le Parlement le 31 janvier 2018 étendant le don de RTT aux salariés qui s’occupent d’un proche souffrant d’un handicap ou d’une perte d’autonomie. Cette mesure a été étendue aux fonctionnaires. Depuis le 10 octobre 2018, les militaires peuvent bénéficier ou donner des jours de permission dans les mêmes conditions que les salariés du privé et les agents civils.

(*) Jour de l’An (samedi 1er janvier), Lundi de Pâques (lundi 18 avril), Fête du travail (dimanche 1er mai), Fête de la victoire de 1945 (dimanche 8 mai), Jeudi de l’Ascension (jeudi 26 mai), Lundi de Pentecôte (lundi 6 juin), Fête nationale (jeudi 14 juillet), Armistice (vendredi 11 novembre), Noël (dimanche 25 décembre).

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