PEE : définition, abondement, déblocage et fiscalité du plan d’épargne entreprise

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Le plan d'épargne entreprise ou PEE est une enveloppe d'investissement de l'épargne salariale qui bénéficie d'avantages multiples : exonération d'impôt, démultiplication des versements grâce à l'abondement de l'employeur...

Le plan d'épargne entreprise est accessible à près d'un salarié sur deux

 

SOMMAIRE

- Plan d'épargne entreprise : définition du PEE

- PEG, PEI : les autres plans d'épargne salariale

> PEG : le plan d'épargne groupe

> PEI : le plan d'épargne interentreprises

- PEE, Perco, quelles différences ?

- Alimentation du PEE : l'avantage de l'abondement

- PEE, PEG, quels plafonds de versements ?

> Plafond de versements volontaires

> Plafond légal d'abondement

> Plafond d'abondement sur le PEE

- Fiscalité du PEE et du PEG en 2017

> Fiscalité sur les versements

> Fiscalité à la sortie ou en cas de déblocage anticipé du PEE

- Déblocage du PEE et du plan d'épargne groupe
 

Plan d'épargne entreprise : définition du PEE

Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un plan d'épargne salariale mis en place par l'employeur qui permet d'investir les sommes issues des primes d'intéressement ou de la participation des salariés aux bénéfices. C'est le dispositif d'épargne salariale le plus répandu avec près d'un salarié sur deux qui y a accès (45,5% en 2013 selon les statistiques Darès - ministère du Travail).

Le fonctionnement du PEE repose sur un mécanisme d'épargne collective, ouvert à tous les salariés d'une entreprise ou d'un groupe, qui leur permet de se constituer une épargne à moyen-long terme, généralement sur des placements diversifiés (Sicav, FCPE), mais aussi en actions de la société ou du groupe proposant un PEE. Principal avantage du PEE : le salarié peut bénéficier d'un abondement (supplément de rémunération) versé par l'employeur susceptible de quadrupler sa mise de départ.

Le PEE est un système d'épargne quasiment obligatoire : si le salarié n'opte pas pour le versement immédiat de sa prime intéressement et/ou de sa participation aux bénéfices, l'affectation intégrale des sommes reçues sur un PEE est automatique, sauf si l'entreprise propose des alternatives (compte courant bloqué ou CCB, plan d'épargne pour la retraite collectif ou Perco). Cependant, le bénéficiaire du plan n'est soumis à aucune obligation de versement régulier, contrairement au plan d'épargne logement (PEL). Il est ensuite libre de choisir le mode de placement qui lui convient, en fonction de l'offre de supports financiers qui lui est proposée.

Dès lors que les sommes d'argent sont placées sur un PEE, elles sont bloquées pour une période minimum de 5 ans. Ce délai de 5 ans s'applique à chaque versement effectué sur un PEE. Le bénéficiaire du PEE peut déroger à cette durée minimale d'indisponibilité en demandant un déblocage de son épargne salariale, à condition de respecter l'un des motifs de sortie prévus par la loi.

PEG, PEI : les autres plans d'épargne salariale

Il existe plusieurs plans d'épargne salariale qui fonctionnent sur le même principe que le PEE et dont les règles d'utilisation sont quasiment identiques : le PEG et le PEI.

PEG : le plan d'épargne groupe

Une version spécifique du plan d'épargne entreprise peut être mise en place au profit des salariés d'un groupe d'entreprises, appelé plan d'épargne groupe (PEG). Le PEG est particulièrement répandu dans les très grandes entreprises comme Airbus Group, Carrefour, Saint-Gobain, Valeo, etc.. Dans certains groupes, le PEG peut avoir une autre nomination, comme le PEC (plan d'épargne complémentaire) de Total.

Le règlement du PEG doit notamment préciser le périmètre d'application du plan, c'est-à-dire la liste des entreprises et filiales éligibles.

PEI : le plan d'épargne interentreprises

Le plan d'épargne interentreprises (PEI) est une forme de PEE impliquant plusieurs entreprises. Cette mise en commun peut porter sur :
- plusieurs entreprises prises individuellement,
- une branche professionnelle au niveau national,
- un échelon local (bassin d'emploi, professionnels d'un même secteur d'activité réunis au niveau local),
- la combinaison des deux derniers critères.

Avantage de la formule : la mise en place d'un PEI est facilitée puisque l'employeur évite la conclusion d'un accord d'entreprise spécifique, signe un contrat préétabli et bénéficie d'une mutualisation des coûts administratifs et de gestion. C'est un moyen pour les TPE et les PME de proposer un mécanisme d'épargne salariale à leurs salariés.

PEE, Perco, quelles différences ?

Le PEE et le Perco sont deux plans d'épargne salariale qui bénéficient d'avantages fiscaux pour l'employeur comme pour le salarié adhérent, dont l'alimentation provient avant tout de l'intéressement et de la participation.

Cependant, PEE et Perco affichent un certain nombre de différences notables :
- L'échéance du PEE est plus courte : en effet, le blocage des fonds s'applique jusqu'au départ à la retraite sur un Perco, alors que l'horizon d'investissement est de 5 ans minimum pour un versement sur un PEE ;
- le plafond d'abondement complémentaire facultatif de l'entreprise est plus élevé pour le Perco que pour le PEE ;
- par défaut, les investissements sur un Perco s'effectuent en gestion pilotée (et non en gestion libre comme c'est le cas dans le PEE), où les placements financiers sont désensibilisés au risque à l'approche de l'âge de la retraite ;
- la sortie du PEE s'effectue forcément en capital alors qu'un Perco peut offrir le choix d'une sortie en rente ou en capital ;
- les cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale sont plus nombreux pour le PEE que pour le Perco.

Alimentation du PEE : l'avantage de l'abondement

L'alimentation du PEE peut provenir de quatre sources :
- la prime d'intéressement
- la participation des salariés aux bénéfices (limitée à 50% de la prime en présence d'un Perco)
- les versements volontaires du salarié adhérent
- l'abondement (versement complémentaire) facultatif de l'employeur

C'est la combinaison de ces versements qui est profitable au salarié, en particulier la contribution supplémentaire de l'employeur au travers de l'abondement. Cet avantage peut représenter jusqu'à trois fois le montant versé par l'adhérent du PEE pour les entreprises les mieux-disantes ! L'abondement sur le PEE versé par l'employeur est non imposable pour le bénéficiaire.

En moyenne, l'abondement versé par l'employeur représente entre 550 et 700 euros par an (source Darès).

A noter :
Les montants d'abondement sont différents d'une entreprise à l'autre, et, au sein d'une même entreprise ou d'un même groupe, avec des règles d'abondement distinctes d'un plan à l'autre.

Dans certains cas, le salarié peut bénéficier d'une cinquième source d'alimentation du PEE : l'utilisation de tout ou partie de ses droits à compte épargne-temps (CET), mais seulement si les conditions de l'accord instituant le CET prévoient cette possibilité.

PEE, PEG, quels plafonds de versements ?

Il existe plusieurs plafonds de versements sur un PEE (et les plans assimilés tels que le PEG ou le PEI) :

Plafond de versements volontaires

Les versements volontaires d'un adhérent aux PEE sont limités. Pour les salariés, le plafond de versement s'élève à 25% de leur rémunération brute annuelle déclarée par l'employeur.

Ce plafond de 25% inclut, outre le salaire brut, les primes d'intéressement, ainsi que les actions gratuites et les droits issus du compte épargne-temps si l'accord d'entreprise prévoit leur versement sur un PEE.

Plafond légal d'abondement

L'abondement de l'entreprise est soumis à un double plafond : jusqu'à 300% des versements volontaires et dans la limite de 8% du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) soit 3.138 euros en 2017. Une entreprise n'a pas le droit de dépasser ces seuils. Ce plafond est cumulable avec le plafond de versements sur un Perco.

Plafond 2017 d'abondement sur un plan d'épargne salariale
(PEE, PEI, PEG)
Versements volontaires   1 046 €  
Abondement maximum (300% du versement)    3 138 €  
Total épargné    4 184 €  

Source : calculs Toutsurmesfinances.com

 

Plafond d'abondement sur le PEE

L'accord d'entreprise sur la participation et/ou l'intéressement peut prévoir un plafonnement spécifique d'abondement propre à l'entreprise ou au groupe. Il correspond au montant maximal annuel que l'employeur s'engage à attribuer en plus des sommes versées par l'adhérent du PEE. Cette limite peut donc être inférieure au plafond légal, par exemple 50% ou 100% des versements volontaires.

Fiscalité du PEE et du PEG en 2017

Il convient de distinguer le régime d'imposition en phase de constitution de l'épargne d'une part et au moment de la sortie du PEE ou du PEG d'autre part.

Fiscalité sur les versements

Les sommes versées sur le PEE issues de la participation et/ou de l'intéressement et de l'abondement de l'employeur bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu, dans la limite des plafonds de versement. Préalablement, les montants reçus ont été soumis d'une part au forfait social au taux de 20% et aux charges sociales salariales (CSG, CRDS) soit 8% au total, retenus à la source.

Les versements volontaires n'ouvrent droit à aucune déductibilité, contrairement aux sommes versées sur un Perp (plan d'épargne retraite populaire), déductibles du revenu imposable sous certaines limites.

Fiscalité à la sortie ou en cas de déblocage anticipé du PEE

Ensuite, le régime fiscal à la sortie est identique, qu'il s'agisse d'un retrait d'avoirs disponibles au terme du délai de blocage légal de 5 ans ou d'un cas de déblocage anticipé :
- exonération d'impôt sur le revenu sur les revenus et plus-values
- application des prélèvements sociaux sur les produits de placement, soit 15,5% au total

Déblocage du PEE et du plan d'épargne groupe

La période d'indisponibilité du PEE ou du PEG peut être rompue par anticipation dans certaines conditions. On parle alors de déblocage du PEE ou du PEG.

Les cas de déblocage anticipé sont les suivants :
- mariage ou conclusion d'un Pacs (pacte civil de solidarité) ;
- naissance ou adoption du 3ème enfant et des suivants ;
- divorce, rupture de pacs, séparation ;
- invalidité ;
- décès ;
- cessation du contrat de travail ;
- création ou reprise d'entreprise ;
- achat, construction, agrandissement de la résidence
- remise en état de la résidence principale consécutive à une catastrophe naturelle ;
- surendettement.


 

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