Forfait social sur l’épargne salariale : taux, calcul et historique

Par Olivier Brunet
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Le forfait social est une contribution payée l’employeur sur certaines sommes versées dans le cadre de dispositifs d’épargne salariale. Fixé à 20% depuis le 1er août 2012, le forfait social bénéficie d’exonérations et d’allègements dans plusieurs situations, en particulier au sein des plus petites entreprises. Taux en vigueur sur l’intéressement, la participation, l’abondement, sommes exonérées, historique… Tout sur le forfait social.

Forfait social : définition

Qu’est-ce que le forfait social ? C’est une contribution à la charge de l’employeur, servant au financement de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav, le régime de retraite de base des salariés du privé), qui pèse notamment sur les sommes versées au titre de l’épargne salariale.

Le forfait social est, en effet, prélevé sur des revenus d’activité (source Article L137-15 du Code de la Sécurité sociale) :

Le taux normal du forfait social est fixé à 20% en 2024, mais il existe de nombreux cas d’exonération ou de taux réduit, dont bénéficient plusieurs dispositifs d’épargne salariale et de partage de la valeur en entreprise. Que les sommes versées à ce titre soient soumises au forfait social au taux de droit commun, à un taux réduit ou exonérées, leur coût total pour l’employeur s’avère dans tous les cas inférieur aux salaires et primes soumis aux charges sociales.

Le forfait social est calculé sur le montant brut versé, sans aucun abattement. Dans une entreprise comptant au moins 250 salariés, pour une prime d’intéressement brute de 100, le montant du forfait social atteint 20.

Le forfait social est en vigueur depuis le 1er janvier en 2009. Il est prévu aux articles L137-15 à L137-17 du Code de la Sécurité sociale (CSS).

Forfait social : quels sont les taux applicables ?

Taux de forfait socialDispositif de partage de la valeur
Sources : Article L137-16 du Code de la sécurité sociale, Boss.gouv.fr
0%- prime d'intéressement dans les entreprises de 1 à 249 salariés
- prime de participation dans les entreprises de 1 à 49 salariés
- abondement de l'employeur sur les PEE, les PER d'entreprise collectifs, dans les entreprises de moins de 1 à 49 salariés
- prime de partage de la valeur dans les entreprises de moins de 1 à 49 salariés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
8%- prime de participation dans les Scop comptant 50 salariés ou plus
10%- abondement de l'employeur destiné à l'acquisition de titres de l'entreprise
- versement unilatéral de l'employeur destiné à l'acquisition de titres de l'entreprise
16%- sommes versées sur un PER d'entreprise dans les entreprises comptant 50 salariés ou plus, affectées à une gestion pilotée investie 10% minimum en titres éligibles au PEA-PME
20%- prime d'intéressement dans les entreprises d'au moins 250 salariés
- prime de participation dans les entreprises d'au moins 50 salariés
- abondement de l'employeur sur un plan d'épargne (PEE, PEI, PER d'entreprise, Perco) dans les entreprises d'au moins 50 salariés
- contribution de l’employeur au PER obligatoire (PEROb) et à l'article 83
- prime de partage de la valeur dans les entreprises d'au moins 50 salariés

Ci-dessus, une présentation des différents taux de forfait social applicables en 2024, avec un tableau récapitulatif des taux à 20%, 16%, 10%, 8% et 0%.

Exonérations de forfait social

Les dispositifs d’épargne salariale exonérés de forfait social (taux zéro) sont les suivants :

Assiette du forfait social sur l’épargne salariale

Les dispositifs d’épargne salariale et de partage de la valeur soumis au forfait social au taux de 20% sont les suivants :

  • les prime d’intéressement dans les entreprises comptant au minimum 250 salariés
  • les primes de participation dans les entreprises comptant au minimum 50 salariés (où la participation est obligatoire)
  • l’abondement de l’employeur sur un plan d’épargne (PEE, PEI, PER d’entreprise, Perco) dans les entreprises comptant au minimum 50 salariés
  • la contribution de l’employeur au PER obligatoire (PEROb) et à l’article 83 (régime de retraite supplémentaire antérieur au PEROb, en vigueur avant la loi Pacte de 2019)
  • prime de partage de la valeur dans les entreprises comptant au minimum 250 salariés, depuis le 1er janvier 2024

Dans certaines situations, les sommes versées par l’employeur sont soumises au forfait social, mais à un taux réduit. C’est le cas :

  • des sommes versées sur un PER d’entreprise dans les entreprises comptant 50 salariés ou plus, affectées à une gestion pilotée investie 10% minimum en titres éligibles au PEA-PME (forfait social à 16%)
  • de l’abondement de l’employeur destiné à l’acquisition de titres de l’entreprise (forfait social à 10%)
  • de versement unilatéral de l’employeur destiné à l’acquisition de titres de l’entreprise (forfait social à 10%)
  • de la prime de participation dans les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop) comptant 50 salariés ou plus (forfait social à 8%)

Forfait social sur l’intéressement et seuil des 250 salariés

L’assujettissement des primes d’intéressement au forfait social est lié à la taille de l’entreprise.

Depuis 2019, son taux est fixé :

  • à 20% pour les entreprises qui emploient au moins 250 salariés
  • à 0% pour les entreprises qui emploient de 1 à 249 salariés (exonération)

Ces taux sont toujours en vigueur pour les primes versées en 2024.

Il existe une exception lorsque la prime d’intéressement est investie sur un PER d’entreprise collectif (Pereco ou Percol) ou un Perco, dans le cadre d’une gestion pilotée à horizon, dont 10% des actifs sont éligibles au PEA-PME. Dans ce cas, le taux du forfait social est abaissé à 16% (contre 20%).

Forfait social sur la participation et seuil des 50 salariés

Certaines entreprises sont soumises au forfait social sur les primes de participation, d’autres non. Elles sont exonérées lorsqu’elles ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation, ce qui correspond aux TPE et PME de moins de 50 salariés. Ainsi, toute entreprise soumise à l’obligation de mettre en place un accord de participation (à partir de 50 salariés) est soumise au forfait social au taux de droit commun, soit 20%.

Ce taux peut être réduit à 16% lorsque la prime de participation est investie sur un PER d’entreprise collectif (Pereco ou Percol) ou sur un Perco, dans le cadre d’une gestion pilotée à horizon, dont 10% des actifs sont éligibles au PEA-PME.

Forfait social et abondement sur le PEE, le PER d’entreprise

Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas soumises au forfait social sur l’abondement de l’employeur attribué en complément des versements du bénéficiaire et versé sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un PER d’entreprise.

Dès 50 salariés, le taux plein du forfait social sur l’abondement s’applique (soit 20%), à deux exceptions près :

  • lorsque l’abondement est affecté à l’acquisition de titres de l’entreprise (forfait social au taux de 10%)
  • lorsque l’abondement est affecté à un PER d’entreprise géré en gestion pilotée comportant au moins 10% de titres éligibles au PEA-PME (forfait social au taux de 16%)

Historique du taux de forfait social

Ci-dessous, une présentation de l’évolution des taux de forfait social au fil des ans :

  • depuis le 1er octobre 2022 : taux réduit à 16% pour les versements sur un Perco existant géré en gestion pilotée, affectée à 10% minimum en fonds éligibles au PEA-PME
  • depuis le 1er  janvier 2020 : taux réduit à 16% pour les versements sur un PER d’entreprise collectif géré en gestion pilotée, affectée à 10% minimum en fonds éligibles au PEA-PME
  • depuis le 1er janvier 2019 : suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 1 à 249 salariés, sur la participation et sur l’abondement à un PEE et/ou à un PER d’entreprise collectif pour les entreprises de 1 à 49 salariés
    diminution du taux de forfait social à 10% sur l’abondement de l’entreprise pour l’acquisition de titres de l’entreprise au travers de fonds d’actionnariat salarié
  • du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 : taux réduit à 8% (valable six ans) dans les entreprises de moins de 50 salariés qui concluent un premier accord de participation ou d’intéressement
  • du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2022 : taux réduit à 16% pour les versements sur un Perco géré en gestion pilotée, affectée à 7% minimum en fonds éligibles au PEA-PME
  • depuis le 1er août 2012 : taux plein fixé à 20% (8% pour la participation dans les Scop comptant plus de 50 salariés)
  • 2012 (du 1er janvier au 31 juillet) : taux de 8%
  • 2011 : taux de 6%
  • 2010 : taux de 4%
  • 2009 : taux de 2% (instauration par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009)
  • avant 2009 : le forfait social n’existait pas

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