PEA-PME : conditions, fonctionnement et fiscalité du PEA dédié aux PME-ETI

PEA-PME, définition

Le PEA-PME, c’est quoi ?

Le PEA-PME est une enveloppe d’investissement complémentaire au plan d’épargne en actions (PEA). Ce compte peut être ouvert indépendamment ou en complément d’un PEA classique.

Il permet à un actionnaire individuel d’effectuer des investissements spécifiquement dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) principalement cotées en Bourse, mais aussi non cotées, dans le cadre de la fiscalité avantageuse du PEA. Le PEA-PME est parfois appelé PEA-PME-ETI.

Cette enveloppe dédiée aux PME-ETI est plafonnée à 225.000 euros de versements par titulaire, sachant que le plafond cumulé PEA + PEA-PME est également fixé à 225.000 euros depuis le 24 mai 2019.

Le PEA-PME a bénéficié d’assouplissements successifs depuis sa création par la loi de finances pour 2014 (LFI 2014) ; le dernier en date est intervenu dans le cadre de la loi Pacte du 22 mai 2019.

Le PEA-PME, pour quoi faire ?

Le PEA-PME sert principalement à investir en Bourse, au capital de PME et d’ETI françaises ou européennes cotées, afin de faire fructifier un capital en franchise d’impôt sur le revenu.

Le PEA-PME est en effet un moyen de gérer un portefeuille d’actions sans être soumis à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux à chaque plus-value ; la fiscalité est uniquement due en cas de sortie du PEA-PME.

Le PEA-PME est donc une enveloppe de capitalisation, au même titre que :

• le PEA classique
• le PEA jeunes
• l’assurance vie
• le contrat de capitalisation
• le plan d’épargne retraite (PER)
• les anciens contrats d’épargne retraite comme le Perp et le contrat Madelin

Le PEA-PME vise, pour les pouvoirs publics, à remplir de nombreux objectifs :

• réorienter l’épargne des Français vers l’économie réelle, en particulier les PME et les ETI cotées et non cotées en Bourse
• relancer l’attractivité de la classe d’actifs « Actions Françaises » hors CAC 40 auprès des petits porteurs
• diversifier les sources de financement des PME et ETI
• renforcer le capital des PME françaises, sous-capitalisées
• favoriser les introductions en Bourse de PME-ETI en France

PEA-PME, comment ça marche ?

Le PEA-PME est un compte permettant principalement, tout en bénéficiant de la fiscalité du PEA, d’acheter et de vendre des actions de sociétés cotées en Bourse de type PME et ETI ne dépassant par une certaine taille (par le chiffre d’affaires, le total de bilan ou le nombre de salariés). Sociétés éligibles mises à part, c’est un moyen de gérer un portefeuille boursier comme on le fait dans un PEA ou un compte-titres ordinaire, en passant des ordres d’achats ou de vente de titres.

D’autres titres peuvent être logés dans un PEA-PME, tels que des parts de Sicav et FCP éligibles aux PEA-PME, des titres de sociétés non cotées, des obligations convertibles ou remboursables en actions et des titres de dettes souscrites via des plateformes de financement participatif. Toutefois, tous les courtiers en ligne ne permettent pas forcément d’investir sur tous les supports autorisés par la réglementation.

Le régime fiscal est calqué sur celui du PEA :

• gestion du portefeuille en franchise d’impôt
• impôt et/ou prélèvements dus uniquement en cas de sortie du PEA-PME
• en cas de sortie avant 5 ans : taxation au prélèvement forfaitaire unique, soit 12,8%
• en cas de sortie après 5 ans : pas d’impôt sur le revenu

Quelle que soit la date de sortie du plan, les prélèvements sociaux sont dus, au taux de 17,2%.

PEA-PME, pour qui ?

Qui a intérêt à ouvrir ou détenir un PEA-PME ?

On peut distinguer plusieurs profils pour qui détenir un PEA-PME a du sens :

• titulaires d’un PEA classique au plafond ou proches de l’être (150.000 euros depuis l’ouverture)
• investisseurs souhaitant investir uniquement sur les petites et moyennes valeurs françaises
• personnes souhaitant diversifier leur portefeuille sur les actions françaises de petites et moyennes capitalisation, en profitant du régime fiscal du PEA
• personnes souhaitant, par conviction, investir au capital d’entreprises françaises
• personnes souhaitant bénéficier de la fiscalité du PEA pour leurs titres non cotés

En pratique, les personnes détenant déjà un PEA classique n’ont pas d’intérêt particulier à détenir un PEA-PME si le total de leurs versements est éloigné du plafond de 150.000 euros.

Plafond du PEA-PME : quel montant maximum ?

Le plafond de versements sur un PEA-PME est fixé à 225.000 euros depuis le 24 mai 2019.

Ce plafond est commun à celui du PEA classique, sachant que le montant maximum de versements sur ce dernier est fixé à 150.000 euros. Autrement dit, le plafond du PEA-PME de 225.000 euros est égal à la somme des versements sur un PEA et un PEA-PME depuis leur ouverture.

Les versements sur un PEA-PME sont donc dépendants des sommes déjà versées par le titulaire du plan sur un PEA classique.

Ainsi, une personne déjà titulaire d’un PEA classique, souhaitant ouvrir un PEA-PME, peut y verser :

• 75.000 euros s’il a versé 150.000 euros sur son PEA
• 100.000 euros s’il a versé 125.000 euros sur son PEA
• 125.000 euros s’il a versé 100.000 euros sur son PEA
• 150.000 euros s’il a versé 75.000 euros sur son PEA
• 175.000 euros s’il a versé 50.000 euros sur son PEA
• 200.000 euros s’il a versé 25.000 euros sur son PEA

Le plafond du PEA-PME est donc compris entre 75.000 et 225.000 euros selon le montant d’apports cumulés faits sur un PEA existant.

À l’origine, le plafond de versements sur le PEA-PME était fixé à 75.000 euros.

Fiscalité du PEA-PME : quel impôt sur le revenu

La fiscalité du PEA-PME est la même que celle du PEA classique :

• le portefeuille de titres est géré en franchise d’impôt : aucun impôt n’est dû à chaque plus-value ; l’impôt n’est à payer qu’en cas de sortie de capitaux du PEA-PME
• en cas de sortie avant 5 ans, un impôt de 12,8% est dû sur les gains, par application du prélèvement forfaitaire unique (PFU)
• en cas de sortie au moins 5 ans après l’ouverture du PEA-PME, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu
• les prélèvements sociaux sont dus dans tous les cas, au taux de 17,2%

Avantages et limites du PEA-PME

PEA-PME : quels avantages ?

Le principal avantage du PEA-PME est fiscal : il permet d’investir dans des valeurs françaises, de petite et moyenne capitalisation boursière (smallcaps, midcaps), tout en bénéficiant de la fiscalité préférentielle du PEA. En effet, le portefeuille géré au sein d’un PEA-PME n’est pas soumis à l’impôt tant son titulaire n’effectue aucun retrait. De plus, au bout de 5 ans de détention, les gains sur le PEA sont exonérés d’impôt. Ainsi, toute sortie de PEA au-delà du cinquième anniversaire du plan ne déclenche aucune imposition sur le revenu. Le titulaire du plan est uniquement passible des prélèvements sociaux.

Le second avantage du PEA-PME porte sur la nature des titres qu’il peut accueillir : contrairement au PEA classique, il est possible d’y loger :

• des obligations convertibles en actions (OCA)
• des obligations remboursables en actions (ORA)
• des titres de dettes souscrits via des plateformes de financement participatif : titres participatifs, obligations à taux fixe et minibons

Attention, ce choix permis par la loi se heurte en pratique à l’impossibilité chez certains courtiers de bourse en ligne, de loger des titres de dettes de plateformes de financement participatif.

Inconvénients du PEA-PME

Le PEA-PME n’a pas que des avantages : son principal inconvénient porte sur le choix de titres de sociétés cotées offerts : il est beaucoup plus restreint que sur le PEA puisque dans les faits, la liste de titres éligibles ne comporte que des valeurs cotées sur Euronext Paris, à quelques rares exceptions près.

Un PEA-PME ne permet donc pas d’investir :

• dans des actions de sociétés américaines ou chinoises ou de tout autre pays hors Europe
• dans des titres de grandes sociétés françaises ou européennes (blue chips)
• dans des fonds ou ETF investis dans des sociétés internationales

PEA-PME et PEA : plafond, titres éligibles, quelles différences ?

Les principales différences entre PEA et PEA-PME portent :

• sur le montant maximum des versements depuis l’ouverture
• sur la nature des titres éligibles

Les différences entre PEA-PME et PEA classiques sont résumées dans le tableau ci-dessous :

PEA-PME : liste Euronext des actions éligibles en 2021

Il n’existe aucune liste officielle des titres éligibles au PEA-PME établie par les services de l’Etat. La seule source de référence est le listing régulièrement mis à jour par Euronext, l’opérateur de la Bourse de Paris, basée sur les sociétés cotées sur les marchés actions d’Euronext ayant publiquement communiqué leur éligibilité au PEA-PME et ayant notifié Euronext d’une telle communication.

Cette liste est généralement (mais pas systématiquement) celle utilisée par les courtiers de Bourse en ligne pour déterminer les titres qu’il est possible de négocier sur leur plateforme au sein d’un PEA-PME.

Par exemple, EasyBourse sur fonde sur la liste de son fournisseur de données Six Group (pas exactement la même que celle d’Euronext). La liste des titres éligibles chez le courtier en ligne de La Banque Postale est la suivante :

Pour rappel, c’est au seul investisseur qu’incombe la vérification de l’éligibilité effective d’une société au PEA-PME.

Liste des fonds éligibles au PEA-PME

Les fonds éligibles au PEA-PME sont des Sicav et fonds communs de placement (FCP) investis à 75% minimum en sociétés éligibles.

Aucune liste officielle des fonds PEA-PME n’est établie par les pouvoirs publics. Pour établir la liste suivante, nous avons croisé les données de Boursorama, Morningstar et Quantalys.

Tracker PEA-PME : ETF Lyxor PEA PME (PEAP)

Un seul ETF ou tracker éligible au PEA-PME existe sur le marché : il s’agit de l’ETF Lyxor PEA PME (PEAP – FR0011770775), qui réplique les performances de l’indice CAC PME, créé en février 2014 pour servir de support à la création de trackers dédiés au PEA PME.

Ce tracker fait partie des plus mal notés de la catégorie Actions Europe, avec 1 étoile Morningstar et Quantalys sur 5 possibles.

L’indice CAC PME suit les performances de 40 entreprises françaises éligibles au PEA PME, cotées en Bourse à Paris sur Euronext (marché réglementé) et Euronext Growth.

Le poids de chaque constituant de l’indice est plafonné à 7,5%. Pour éviter tout biais sectoriel trop important, les secteurs sont capés à 25% de l’indice.

PEA-PME Assurance : quelques contrats à frais réduits

Le PEA-PME Assurance est une alternative au PEA-PME bancaire beaucoup moins courante. Cette possibilité d’ouvrir un PEA-PME auprès d’une compagnie d’assurance vie est prévue par la loi à aux articles L221-32-1 et L221-32-2 du Code monétaire et financier.

Le PEA-PME prend alors la forme d’un contrat de capitalisation investi en part de fonds éligibles au PEA-PME.

Il existe à notre connaissance quatre PEA-PME Assurance sur le marché, tous assurés par Suravenir (compagnie du Crédit Mutuel Arkea).

Trois sont directement accessibles en ligne :

• Linxea Avenir PEA PME : 15 fonds proposés en gestion libre
• meilleurtaux PEA PME Capi : 15 fonds proposés en gestion libre, gestion profilée sans frais additionnels
• Puissance Avenir PEA PME : 13 fonds proposés

Ces contrats sont quasiment des clones et offrent un choix de supports quasiment identique. La tarification est la même :

• 0 frais sur versements
• 0 frais d’arbitrage
• 0% de frais de gestion dans le cadre fiscal du PEA-PME

Ces contrats sont intéressants pour les épargnants souhaitant confier l’intégralité de la gestion de leur portefeuille à des gérants spécialisés.

L’investissement en titre vifs (choix de titres de société cotées) n’est pas accessible via ces contrats.

Historique du PEA-PME

La genèse du PEA-PME

L’idée de créer un PEA affecté uniquement aux PME a germé en 2011 dans l’esprit de responsables de plusieurs think-tank promoteurs du financement des PME (PME Finance), de l’investissement en actions (l’Institut Pro-Actions – IPA) et de dirigeants de la place financière de Paris, comme Robert de Vogüe, PDG d’Arkeon Finance.

L’action de PME Finance et de l’Institut Pro-Actions a conduit l’ancien député des Yvelines Jean-Michel Fourgous, alors président du groupe d’études sur les PME à l’Assemblée nationale, à déposer en octobre 2011 un amendement au projet de loi de finances 2012, qui a été rejeté.

Le concept a refait surface en septembre 2012 lors d’une allocation de François Hollande et s’est matérialisé le 29 avril 2013 à l’occasion de la clôture des Assises de l’entrepreneuriat à l’Elysée. Durant cet événement, le gouvernement a présenté les grandes lignes du PEA-PME.

Les caractéristiques définitives du PEA-PME ont été définies dans la loi de finances pour 2014. L’essentiel du dispositif avait été présenté préalablement, le 26 août 2013 par l’ancien ministre de l’Economie Pierre Moscovici.

Le PEA-PME en quelques dates clés

• 22 février 2011 : Arkeon Finance propose la création d’un PEA « Sociétés petites et moyennes »
• 6 octobre 2011 : colloque à l’Assemblée Nationale où PME Finance et IPA suggèrent aux députés de créer le PEA-PME
• 12 octobre 2011 : dépôt et rejet de l’amendement Fourgous proposant un PEA-PME plafonné à 118.000 euros
• 20 septembre 2012 : annonce par François Hollande d’un PEA-PME dans le cadre de la remise du prix de l’Audace créatrice
• 5 novembre 2012 : remise du rapport Gallois sur la compétitivité, qui recommande la création d’un avantage fiscal « pour déboucher sur un véritable PEA-PME »
• 2 avril 2013 : remise du rapport Berger-Lefebvre sur l’épargne longue prônant la création d’un PEA-PME
• 29 avril 2013 : présentation des grandes lignes du PEA-PME lors de la clôture des Assises de l’entrepreneuriat à l’Elysée
• 26 août 2013 : présentation de la réforme du PEA et de la création du PEA-PME par Pierre Moscovici en Bretagne
• 25 septembre 2013 : présentation du projet de loi de finances pour 2014 contenant l’article 53 sur le PEA-PME
• 14 novembre 2013 : vote de l’article 53 du projet de Budget 2014 par l’Assemblée nationale
• 20 décembre 2013 : vote définitif au Parlement
• 30 décembre 2013 : publication au JORF de la loi de finances initiale, article 70 consacré au PEA-PME1er janvier 2014 : entrée en vigueur de la loi
• 5 mars 2014 : publication du décret d’application au JO
• 6 mars 2014 : ouverture des souscriptions
• 1er janvier 2016 : nouveaux critères d’éligibilité pour les société et ouverture au titres obligataires
• 24 mai 2019 : entrée en vigueur de la loi Pacte (nouveau plafond)
• 1er juillet 2020 : entrée en vigueur du plafonnement des frais des PEA et PEA-PME

PEA-PME : avis de la rédaction

Le PEA-PME est un excellent outil d’un point de vue patrimonial, grâce à son régime fiscal dérogatoire, identique à celui du PEA. Bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur le revenu sur les gains au bout de 5 ans est un luxe, que seuls le plan d’épargne entreprise (PEE) et le PEA classique offrent. Via le PEA-PME, l’investisseur individuel peut investir directement et/ou indirectement dans des PME cotées et non cotées, dans un cadre fiscal plus clément que le compte-titres ou le compte d’instruments financiers (CIF).

Cependant, le choix de titres et fonds éligibles, par définition restreint, limite forcément l’intérêt du PEA PME. Le fait d’être concentré sur les PME-ETI françaises n’offre pas les mêmes possibilités que le PEA et encore moins du compte-titres ordinaire (CTO). Toutefois, le PEA-PME est indéniablement complémentaire aux deux enveloppes précédentes : le PEA-PME peut parfaitement servir à loger des titres et fonds investis en PME-ETI françaises, et les autres enveloppes à tous les autres supports accessibles, que ce dans le cadre d’une gestion diversifiée ou de conviction sur un nombre limité de titres.

Enfin, la possibilité – récente – d’investir dans le financement participatif avec l’avantage fiscal du PEA est un atout indéniable pour les épargnants qui s’adonnent au crowdlending, via des plateformes de prêt.