Le plafond du PEA (plan d’épargne en actions) correspond à un montant maximum de versements, mais la valeur des titres et du cash sur le compte peut excéder cette limite. Il existe des plafonds spécifiques pour le PEA PME et le PEA jeunes, en vigueur depuis la loi Pacte de mai 2029.
On peut retenir les informations suivantes, concernant le montant maximum de versements du PEA et du PEA PME en vigueur en 2023, depuis le 24 mai 2019 :
| Type de PEA | Plafond de versements |
|---|---|
| Sources : articles L221-30 et Article L221-32-1 du Code monétaire et financier | |
| PEA classique | 150.000 € |
| PEA PME ETI seul | 225.000 € |
| PEA PME ETI si détention d'un PEA classique | 225.000 € - les versements sur le PEA |
| PEA jeune | 20.000 € |
A noter : le titulaire du compte doit veiller au respect de ces plafonds. A défaut, il s’expose à des sanctions fiscales.
150.000 euros. C’est le plafond du PEA en vigueur toujours en vigueur en 2023. Cette limite est fixée par l’article L221-30 du Code monétaire et financier (Comofi).
Ce plafond est égal au montant maximum que l’on peut verser sur un PEA. Mais le solde sur le PEA peut excéder cette limite de 150.000 euros, en cas de gain en capital et/ou d’accumulation de dividendes au sein du plan.
Si le plafond n’a pas encore été atteint, les versements supplémentaires peuvent être investis sur tout instrument financier éligible au PEA :
Le plafond actuel de 150.000 euros est valable pour chaque détenteur, soit un plafond global de 300.000 euros pour un couple sans enfant majeur, dont chacun des membres est en possession d’un PEA (un foyer ne peut détenir plus de deux PEA classiques, NDLR).
Cette limite inclut les versements déjà effectués sur un PEA jeunes (20.000 euros maximum par PEA jeunes).
Le plafond du PEA n’a pas toujours été fixé à 150.000 euros de versements.
L’ancien président de la République François Hollande avait fait un geste envers les gros détenteurs de PEA. L’article 70 de la loi de finances pour 2014, promulguée le 29 décembre 2013 par l’ex Chef de l’État, a instauré un relèvement de 132.000 à 150.000 euros du plafond du plan d’épargne en actions (PEA). Une hausse de 18.000 euros conforme à l’engagement pris le 29 avril 2013 par François Hollande au terme des assises de l’entrepreneuriat. Le montant maximum des sommes versées sur un PEA a ainsi bénéficié d’une revalorisation de 14% à comparer à une inflation cumulée d’environ 20% depuis la précédente majoration réalisée 11 ans plus tôt, le 1er janvier 2003.
Avec ce geste de l’ancien Président socialiste, le plafond du PEA a été révisé pour la troisième fois à la hausse depuis sa création en 1992.
La limite, fixée initialement à 600.000 francs français (environ 91.500 euros) a été majorée :
Ce plafond n’a pas été modifié en tant que tel pendant le premier quinquennat d’Emmanuel Macron. Il a toutefois fait l’objet d’aménagements dans le cadre de la loi Pacte, publiée le 23 mai 2019 au Journal Officiel.
Le plafond du PEA PME atteint pour sa part 225.000 euros par titulaire en 2023. Ce seuil est en vigueur depuis mai 2019, contre 75.000 euros lors de sa création du PEA PME en 2014.
Le nouveau plafond du PEA PME est donc fixé à 225.000 euros, soit la somme de l’ancien plafond du PEA-PME (75.000 euros) et de celui, toujours en vigueur, du PEA (150.000 euros). Ce plafond est mutualisé entre PEA PME et PEA, de sorte que « l’ensemble des versements en numéraire effectués sur ces deux plans depuis leur ouverture » respectent une limite de 225.000 euros à ne pas dépasser.
Cette limite est fixée par l’article L221-32-1 du Code monétaire et financier.
Ainsi, le titulaire d’un PEA alimenté à hauteur de 50.000 euros souhaitant ouvrir un PEA PME peut déposer jusqu’à 175.000 euros sur son PEA PME (225.000 – 50.000).
Le PEA PME permet d’investir dans des titres par ailleurs éligibles au PEA, mais aussi dans des titres que l’on ne peut pas loger dans un PEA. Les titres éligibles au PEA PME sont :
Un PEA jeunes pour les 18-25 ans a été instauré par la loi Pacte du 22 mai 2019. Ce PEA jeunes permet d’investir dans les mêmes titres qu’un PEA classique. Dans ce cadre, un plafond spécifique est prévu pour une personne majeure, soit :
Le plafond de 150.000 euros inclut les versements effectués dans le cadre d’un PEA jeunes dans la limite de 20.000 euros. Autrement dit, le plafond de 20.000 euros ne s’applique que pendant la période de rattachement au foyer fiscal de ses parents. Dès qu’il s’en détache, le titulaire du compte bascule automatiquement sur le plafond de 150.000 euros.
L’ouverture d’un PEA pour un enfant mineur reste impossible.
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