La participation des salariés est une prime indexée sur les bénéfices de l’entreprise encadrée par la loi. Obligatoire au-delà du seuil de 50 salariés, la participation obéit à des règles de calcul et de versement différentes de l’intéressement. Explications.
La participation est une formule d’épargne salariale permettant à une entreprise d’intéresser ses salariés aux bénéfices qu’ils ont contribué à générer par leur travail. On parle aussi de participation des salariés aux bénéfices ou de participation aux résultats.
En principe obligatoire pour toute entreprise ayant passé le seuil de 50 salariés (seuil dont les conditions de franchissement ont été assouplies par la loi Pacte du 22 mai 2019), la participation est versée sous la forme d’une prime annuelle. Celle-ci peut être, au choix du salarié, perçue immédiatement ou épargnée pour une durée d’au moins 5 ans (délai de blocage légal).
Pour l’entreprise, c’est un moyen de fidéliser ses employés et d’être attractive sur le marché de l’emploi. La participation est aussi moins coûteuse qu’un salaire ou qu’une simple prime.
Pour le salarié bénéficiaire, la participation est un complément de rémunération permettant soit :
À condition de respecter les cas de déblocage prévus par la loi, certains motifs permettent de débloquer l’épargne salariale issue d’une prime de participation sans attendre le délai légal.
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Régie par le Code du Travail, la participation aux résultats est un dispositif d’épargne salariale légalement obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. C’est la principale différence que l’on peut constater entre la participation et la prime d’intéressement, dont la mise en place est facultative.
En dehors de ce seuil légal de mise en place, les principales différences existant entre participation et intéressement sont les suivantes :
Est soumise à la participation des salariés toute entreprise dont l’effectif est au moins égal à 50 personnes, quels que soient son secteur d’activité et sa forme juridique. Le taux d’IS (impôt sur les sociétés) n’a aucune influence sur les conditions d’attribution de la participation : une entreprise qui emploie au moins 50 salariés est tenue de lancer la négociation d’un accord de participation même si elle est exonérée d’IS ou si son résultat est imposé à taux réduit.
Si aucun accord n’est conclu, la participation est mise en place de force dans le cadre d’un « régime d’autorité » imposé à l’entreprise.
Le franchissement par une PME du seuil de 50 salariés n’entraîne cependant pas l’obligation immédiate d’accorder une prime de participation à ses salariés. Depuis le 1er janvier 2019, en application de l’article 155 de la loi Pacte du 22 mai 2019, la condition d’effectif ne s’applique qu’à partir du moment où le nombre de salariés a atteint 50 personnes pendant 5 années consécutives. C’est seulement au titre du premier exercice suivant cette période que la participation devient obligatoire.
En cas de baisse d’effectif sous le seuil des 50 salariés pendant cette période quinquennale, le compteur des 5 ans consécutifs repart à zéro.
La participation est mise en place par voie d’accord d’entreprise, selon l’une des modalités suivantes :
La mise en place d’un accord de participation peut être décidée volontairement par une PME moins de 50 salariés, en application de l’article L.3323-6 du Code du travail. Lorsqu’une entreprise décide de s’y soumettre volontairement, le chef d’entreprise et son conjoint – s’il bénéficie du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé – peuvent bénéficier de la participation. > Tous les détails dans notre article : Épargne salariale pour un chef d’entreprise : comment en bénéficier pleinement
La formule de calcul de la participation est définie par la loi, elle n’a pas changé depuis sa création par l’ordonnance du 17 août 1967 « relative à la participation des salariés aux fruits de l’expansion des entreprises » voulue par le Général de Gaulle.
Cette formule légale est complexe, peu lisible pour les salariés et unique : elle est applicable à tous les secteurs d’activité ainsi qu’à toutes les branches professionnelles. Elle est indexée sur le résultat net fiscal de l’entreprise et tient aussi compte d’autres paramètres. Le mode de calcul est le suivant :
Réserve spéciale de participation (RSP) = ½ [B – 5% C] x [S/VA]
B = représente le résultat net fiscal de l’entreprise ;
C = capitaux propres ;
S : salaires ;
VA : valeur ajoutée.
L’utilisation de cette formule de calcul a des conséquences concrètes pour les salariés bénéficiaires : dans certains cas de figure, il est possible qu’aucune participation ne soit distribuée même si la société est rentable, en particulier si le total des capitaux propres est important. De même, une vive augmentation des capitaux propres peut entraîner une diminution du montant distribué.
Cependant, une entreprise a la possibilité de conclure un accord de participation prévoyant une formule de calcul différente, sous réserve que son résultat soit a minima neutre pour les salariés, soit plus que l’application stricte de la formule légale. Autre possibilité : si le montant de la prime de participation n’est pas totalement représentatif des bons résultats financiers de l’entreprise ou du groupe, l’employeur peut octroyer un supplément de participation à ses salariés.
Un groupe de sociétés peut convenir d’octroyer, en accord avec les représentants du personnel, une prime de participation indexée sur les performances du groupe dans son ensemble ou d’un périmètre spécifique (ensemble des sociétés françaises par exemple). Ce principe de mutualisation permet de répartir équitablement la participation entre les différentes filiales, sans tenir compte de la situation spécifique de chacune. C’est par exemple le cas dans des grandes entreprises comme Total ou Carrefour, la Société Générale, etc. Dans ce cadre, l’accord de groupe conclu par les partenaires sociaux peut reposer sur une formule de calcul dérogatoire à la formule légale.
Par défaut (en l’absence d’accord à ce sujet), la répartition de la participation entre les salariés s’effectue en fonction des salaires perçus, dans la limite de deux plafonds indexés sur le Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale) :
Attention : ce plafond individuel est pris en compte pour l’exercice comptable au titre duquel la prime est attribuée. Ainsi, cette limite d’attribution par salarié se monte à :
En présence d’un éventuel solde non attribué en raison de l’atteinte du plafond individuel par les bénéficiaires, le reliquat fait l’objet d’une répartition entre tous les salariés. Le reliquat éventuel après les deux premières répartitions demeure alors dans la réserve spéciale de participation des salariés, en vue d’être réparti au titre des exercices suivants.
A l’occasion de la négociation de l’accord de participation dans une entreprise, la direction et les syndicats représentatifs du personnel ont la possibilité d’opter pour d’autres critères de répartition que ceux fixés par défaut, à savoir :
Un heureux événement ou un accident de la vie peut avoir une incidence sur le temps de présence de l’entreprise pris en compte pour l’attribution de la prime. Certaines périodes d’absence sont assimilées à du temps de travail effectif, d’autres non, aboutissant à une année d’activité incomplète.
En cas d’année incomplète, les droits du salariés sont calculés au prorata de sa durée de présence dans l’entreprise.
La prime de participation des salariés aux bénéfices doit en principe être versée par l’employeur avant le 1er jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice, soit :
La participation peut faire l’objet d’un versement sous la forme d’une ou plusieurs avances, en cours d’exercice, sans attendre la fin de celui-ci. La périodicité du paiement des avances sur participation doit être au minimum trimestrielle. Cette possibilité de verser des avances sur participation est entrée en vigueur le 1er décembre 2023, dans le cadre de la loi sur le partage de la valeur.
Sur demande, le salarié bénéficiaire peut bénéficier d’un versement immédiat de sa prime, en totalité ou pour une partie seulement. Pour en bénéficier, il doit formuler sa demande dans un délai de 15 jours suivant la date à laquelle il a reçu l’information sur le montant de ses droits. Dans le cas contraire, la prime fait l’objet d’un blocage pour une durée minimum de 5 ans (ou 8 ans dans le cadre d’un régime d’autorité, en l’absence d’accord d’entreprise).
En l’absence de versement immédiat, le bénéficiaire peut demander une affectation des sommes d’argent bloquées à l’un des placements suivants (possibilités variables d’un employeur à l’autre) :
Faute de versement immédiat ou d’affectation volontairement exprimés par le salarié, la prime fait l’objet d’une affectation d’office, soit :
Les sommes versées sur un PEE, un PER d’entreprise collectif ou un Perco, au titre de la participation, peuvent faire l’objet d’un abondement de l’employeur (contribution financière complémentaire de l’entreprise), plus ou moins important selon les entreprises et selon les dispositifs à l’intérieur d’une même entreprise. Un salarié peut ainsi avoir intérêt à affecter davantage d’argent sur un plan que sur un autre, en fonction de l’importance de l’abondement associé à chacun.
Le régime d’imposition de la participation dépend de l’utilisation qui est faite de la prime.
En cas de versement immédiat, les sommes sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR) comme les salaires, au titre de l’année de perception de la prime. Ainsi, la participation perçue en 2022 au titre de l’exercice 2021 sera ajoutée aux revenus imposables dans la déclaration 2023 des revenus.
Rappel : le montant perçu en 2018 était considéré comme un revenu exceptionnel dans le cadre de l’année blanche fiscale : l’impôt sur cette somme n’était pas effacée par le mécanisme du CIMR (crédit d’impôt modernisation du recouvrement).
Si le bénéficiaire opte pour l’indisponibilité de son épargne salariale, il bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu. A ce titre, aucune somme ne doit être inscrite dans la déclaration de revenus. Ce régime d’exonération reste valable en cas de déblocage anticipé.
En dehors des périodes particulières de déblocage exceptionnel (le dernier en date du 18 août au 31 décembre 2022 ; cliquer sur le lien suivant pour lire les informations en détail), le code du travail autorise, dans certaines situations, le déblocage anticipé de la participation avant l’expiration du délai légal d’indisponibilité fixé à 5 ans minimum. Ce déblocage peut être partiel ou total.
Les motifs légaux de déblocage anticipé de la participation sont les suivants (source Article R3324-22 du Code du Travail :
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