Participation des salariés aux bénéfices : définition, calcul, déblocage, fiscalité

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La participation des salariés est une prime indexée sur les bénéfices de l'entreprise encadrée par la loi. Obligatoire au-delà du seuil de 50 salariés, la participation obéit à des règles de calcul et de versement différentes de l'intéressement. Explications.

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- Définition de la participation

- Comparatif entre participation et intéressement

- Participation obligatoire : pour quelles entreprises ?

- Calcul de la participation aux bénéfices

- Comptabilisation de la participation : plafond et répartition entre les salariés

- Droit à la prime de participation : les cas de figure

- Versement et investissement de la prime

- Imposition de la participation

- Déblocage de la participation
 

Définition de la participation des salariés aux bénéfices

La participation est une formule d'épargne salariale permettant à une entreprise d'intéresser ses salariés aux bénéfices qu'ils ont contribué à générer par leur travail. On parle aussi de participation des salariés aux bénéfices ou de participation aux résultats. En principe obligatoire pour toute entreprise ayant passé le seuil de 50 salariés, la participation est versée sous la forme d'une prime annuelle. Celle-ci peut être, au choix du salarié, perçue immédiatement ou épargnée pour une durée d'au moins 5 ans (délai de blocage légal).

Pour l'entreprise, c'est un moyen de fidéliser ses employés et d'être attractive sur le marché de l'emploi. La participation est aussi moins coûteuse qu'un salaire ou qu'une simple prime. Pour le salarié bénéficiaire, la participation est un complément de rémunération permettant soit :

- de bénéficier d'un versement immédiat, imposable comme un salaire,
- d'épargner à moyen-long terme sur un plan d'épargne salariale (PEE, Perco), en profitant d'une fiscalité avantageuse.

A condition de respecter les cas de déblocage prévus par la loi, certains motifs permettent de débloquer l'épargne salariale issue d'une prime de participation sans attendre le délai légal.

La participation obligatoire, l'intéressement facultatif

Régie par le Code du Travail, la participation aux résultats est un dispositif d'épargne salariale légalement obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 50 salariés. C'est la principale différence que l'on peut constater entre la participation et la prime d'intéressement, dont l'octroi est facultatif.

En dehors de ce seuil légal de mise en place, les principales différences existant entre participation et intéressement sont les suivantes :

- Le calcul de la réserve spéciale de participation (RSP) utilisée par l'entreprise pour verser la prime repose sur une formule légale à laquelle il n'est pas possible de déroger, sauf conditions plus favorables aux salariés. La formule de calcul de l'intéressement est en revanche libre.

- Les droits financiers acquis au titre de la participation peuvent faire l'objet d'un déblocage anticipé alors que dans le cadre de l'intéressement, aucun déblocage ne peut être effectué en dehors d'un placement sur un PEE ou un Perco.

- Par défaut, la prime de participation est automatiquement versée à 50% sur un Perco si l'entreprise en est dotée, alors que de la prime d'intéressement est forcément affectée sur un PEE.

Pour quelles entreprises la participation aux bénéfices est-elle obligatoire ?

Est soumise à la participation des salariés toute entreprise dont l'effectif est au moins égal à 50 personnes, quels que soient son secteur d'activité et sa forme juridique. Le taux d'IS (impôt sur les sociétés) n'a aucune influence sur les conditions d'attribution de la participation : une entreprise qui emploie au moins 50 salariés est tenue de lancer la négociation d'un accord de participation même si elle est exonérée d'IS ou si son résultat est imposé à taux réduit.

Si aucun accord n'est conclu, la participation est mise en place de force dans le cadre d'un « régime d'autorité » imposé à l'entreprise.

Le franchissement par une PME du seuil de 50 salariés n'entraîne cependant pas l'obligation immédiate d'accorder une prime de participation à ses salariés. Depuis 2016, la condition d'effectif ne s'applique qu'à partir du moment où le nombre de salariés a atteint 50 personnes pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices. C'est seulement au titre du troisième exercice que la participation devient obligatoire.

En cas de baisse d'effectif, trois cas de figure peuvent se produire :
- maintien de l'accord de participation à titre volontaire ;
- suspension de l'accord de participation (et donc du versement de la prime) si une clause est prévue à cet effet ;
- caducité (annulation) de l'accord de participation si une clause le prévoit.

Calcul de la participation aux bénéfices

La formule de calcul de la participation est définie par la loi, elle n'a pas changé depuis sa création par l'ordonnance du 17 août 1967 « relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises » voulue par le Général de Gaulle.

Formule de calcul complexe

Cette formule légale est complexe, peu lisible pour les salariés et unique : elle est applicable à tous les secteurs d'activité ainsi qu'à toutes les branches professionnelles. Elle est indexée sur le résultat net fiscal de l'entreprise et tient aussi compte d'autres paramètres. Le mode de calcul est le suivant :

Réserve spéciale de participation (RSP) = ½ [B – 5% C] x [S/VA]

B = représente le résultat net de l'entreprise ;
C = capitaux propres ;
S : salaires ;
VA : valeur ajoutée.

L'utilisation de cette formule de calcul a des conséquences concrètes pour les salariés bénéficiaires : dans certains cas de figure, il est possible qu'aucune participation ne soit distribuée même si la société est rentable, en particulier si le total des capitaux propres est important. De même, une vive augmentation des capitaux propres peut entraîner une diminution du montant distribué.
Cependant, une entreprise a la possibilité de conclure un accord de participation prévoyant une formule de calcul différente, sous réserve que son résultat soit a minima neutre pour les salariés, soit plus que l'application stricte de la formule légale. Autre possibilité : si le montant de la prime de participation n'est pas totalement représentatif des bons résultats financiers de l'entreprise ou du groupe, l'employeur peut octroyer un supplément de participation à ses salariés.

Accord de participation dans un groupe

Un groupe de sociétés peut convenir d'octroyer, en accord avec les représentants du personnel, une prime de participation indexée sur les performances du groupe dans son ensemble ou d'un périmètre spécifique (ensemble des sociétés françaises par exemple). Ce principe de mutualisation permet de répartir équitablement la participation entre les différentes filiales, sans tenir compte de la situation spécifique de chacune. C'est par exemple le cas dans des grandes entreprises comme Total ou Carrefour, la Société Générale, etc. Dans ce cadre, l'accord de groupe conclu par les partenaires sociaux peut reposer sur une formule de calcul dérogatoire à la formule légale.

A noter :
La prise en compte de filiales à l'équilibre ou déficitaires peut conduire à minorer le montant de la participation auquel auraient pu prétendre les salariés des filiales ayant une contribution positive au résultat de l'ensemble.

Comptabilisation de la participation : plafond et répartition entre les salariés

Par défaut (en l'absence d'accord à ce sujet), la répartition de la participation entre les salariés s'effectue en fonction des salaires perçus, dans la limite de deux plafonds indexés sur le Pass (plafond annuel de la Sécurité sociale) :

- plafond de salaire pris en compte pour la répartition de la participation (4 Pass, soit 154.464 euros en 2016) ;
- plafond d'attribution individuel de la participation : 75% du Pass.

Attention : ce plafond individuel est pris en compte pour l'exercice comptable au titre duquel la prime est attribuée. Ainsi, cette limite d'attribution par salarié se monte à :
- 28.530 euros de prime de participation versée en 2016 sur la base des résultats 2015
- 28.962 euros de prime de participation versée en 2017 sur la base des résultats 2016

L'éventuel solde non attribué en raison de l'atteinte du plafond individuel par les bénéficiaires n'a pas vocation à être distribué. Ce reliquat est alors réparti au titre des exercices suivants.

A l'occasion de la négociation de l'accord de participation dans une entreprise, la direction et les syndicats représentatifs du personnel ont la possibilité d'opter pour d'autres critères de répartition que ceux fixés par défaut, à savoir :

- une répartition uniforme ;
- une répartition au prorata du montant du salaire perçu ;
- une répartition proportionnelle à la durée de présence ou d'ancienneté (ou temps de travail effectif, congés payés inclus) ;
- une répartition mixte combinant plusieurs de ces paramètres.

Démission, congé maternité, arrêt maladie... A-t-on encore droit à la prime de participation ?

Un heureux événement ou un accident de la vie peut avoir une incidence sur le temps de présence de l'entreprise pris en compte pour l'attribution de la prime. Certaines périodes d'absence sont assimilées à du temps de travail effectif, d'autres non, aboutissant à une année d'activité incomplète.

Périodes assimilées à du temps de travail effectif :

- exercice d'un mandat syndical
- exercice de la fonction de conseiller prud'homal
- congés payés
- arrêt maladie lié à un accident du travail (hors accidents de trajet) ou à une maladie professionnelle
- congé maternité (soit 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après l'accouchement)
- congé d'adoption

Périodes non prises en compte :

- congé de paternité
- périodes avant et après le CDD (contrat à durée déterminée)
- période préalable à l'embauche
- période postérieure à la démission, à la rupture conventionnelle ou au licenciement
- période postérieure au départ à la retraite

En cas d'année incomplète, les droits du salariés sont calculés au prorata de sa durée de présence dans l'entreprise.

Versement et investissement de la prime de participation

Sur demande, le salarié bénéficiaire peut bénéficier d'un versement immédiat de sa prime, en totalité ou pour une partie seulement. Pour en bénéficier, il doit formuler sa demande dans un délai de 15 jours suivant la date à laquelle il a reçu l'information sur le montant de ses droits. Dans le cas contraire, la prime fait l'objet d'un blocage pour une durée minimum de 5 ans (ou 8 ans dans le cadre d'un régime d'autorité).

En l'absence de versement immédiat, le bénéficiaire peut demander une affectation des sommes d'argent bloquées à l'un des placements suivants (possibilités variables d'un employeur à l'autre) :
- PEE (plan d'épargne entreprise), PEG (plan d'épargne groupe) ou PEI (plan d'épargne interentreprises) ;
- Perco (plan d'épargne pour la retraite collectif) ou Perco-I (plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises) ;
- compte courant bloqué (CCB), une forme de fonds affecté au financement des investissements productifs de l'entreprise. En contrepartie de ce blocage, le salarié perçoit un taux d'intérêt indexé sur le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP), auquel il ne peut être inférieur. Au premier semestre 2016, le TMOP s'est établi à 0,80%.

Faute de versement immédiat ou d'affectation volontairement exprimés par le salarié, la prime fait l'objet d'une affectation d'office, soit :

- 50% dans un PERCO s'il en existe un dans l'entreprise
- les 50% restants selon les conditions fixées par l'accord de participation

Les sommes versées sur un PEE ou un Perco peuvent faire l'objet d'un abondement de l'employeur (contribution financière complémentaire de l'entreprise), plus ou moins important selon les entreprises et selon les dispositifs à l'intérieur d'une même entreprise. Un salarié peut ainsi avoir intérêt à affecter davantage d'argent sur un plan que sur un autre, en fonction de l'importance de l'abondement associé à chacun.

Imposition de la participation : quand la prime est-elle imposable ?

Le régime d'imposition de la participation dépend de l'utilisation qui est faite de la prime.

En cas de versement immédiat, les sommes sont imposables à l'impôt sur le revenu (IR) comme les salaires, au titre de l'année de perception de la prime. Ainsi, la participation perçue en 2016 au titre de l'exercice 2015 sera ajoutée aux revenus imposables en 2017.

Si le bénéficiaire opte pour l'indisponibilité de son épargne salariale, il bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu. A ce titre, aucune somme ne doit être inscrite dans la déclaration de revenus. Ce régime d'exonération reste valable en cas de déblocage anticipé.

Déblocage de la participation

Le code du travail autorise, dans certaines situations, le déblocage anticipé de la participation avant l'expiration du délai légal d'indisponibilité fixé à 5 ans minimum. Ce déblocage peut être partiel ou total.

Les motifs légaux de déblocage anticipé de la participation sont les suivants :
- mariage civil
- conclusion d'un Pacs (Pacte civile de solidarité)
- naissance ou adoption du troisième enfant
- divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
- invalidité du salarié bénéficiaire (ou de son époux, de son partenaire de pacs, d'un de ses enfants)
- décès du salarié bénéficiaire (ou de son époux, de son partenaire de pacs)
- rupture du contrat de travail
- création ou reprise d'entreprise
- surendettement

 

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