Impôt sur le revenu 2016 : la déclaration 2017 étape par étape

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Comment remplir sa déclaration de revenus 2016 ? Quelles informations faut-il vérifier ou corriger en 2017 ? Des questions auxquelles cette notice répond, étape par étape, pour la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr comme pour le formulaire papier 2042.

La déclaration en ligne sur impots.gouv.fr ou sur papier nécessite parfois de l'aide 

Sommaire

- Avant de remplir sa feuille d'impôt 2017 papier ou en ligne
- Etat civil
- Composition du foyer fiscal
- Revenus imposables
- Revenus de placements
- Plus-values immobilières et mobilières
- Revenus fonciers
- Charges déductibles
- Réductions et crédits d'impôts


Informations à connaître avant de remplir sa déclaration 2017 des revenus 2016

Date limite de déclaration 2017

Comme chaque année, le calendrier de la déclaration de revenus change. Pour 2017, les dates limites sont les suivantes :

> Déclaration papier avec le formulaire 2042 (feuille d'impôt vierge) ou le formulaire 2042 K (déclaration préremplie) : 17 mai 2017

> Déclaration en ligne
– départements 1 à 19, résidence fiscale à l'étranger : dernier délai le 23 mai 2017
– départements 20 à 49 : dernier délai le 30 mai 2017
– départements 50 à 95 et Dom (971 à 976) : dernier délai le 6 juin 2017

Connaître le calendrier dans plus de 300 villes de France > Déclaration de revenus : les dates-limites par département pour 2017

Obligation de dépôt de la déclaration sur Internet : pour qui ?

Pour toute personne équipée d'une connexion à Internet à son domicile, il est obligatoire de remplir sa déclaration de revenus en ligne via le site internet Impots.gouv.fr au-delà d'un certain seuil de revenus. Pour 2017, la limite est fixée à 28.000 euros de revenu fiscal de référence (RFR). C'est le RFR de 2015, figurant sur l'avis d'imposition reçu en août 2016, qui fait foi. Les personnes seules ou en couple sans enfants et non imposables ne sont pas concernées cette année.

Il est toutefois possible continuer à utiliser une déclaration papier pour les personnes qui estiment ne pas être en mesure de déclarer en ligne.

Papiers et justificatifs à préparer et à joindre

Pour éviter de perdre trop de temps pour remplir les cases de la feuille d'impôt ou de la déclaration en ligne, mieux vaut se munir des pièces nécessaires au bon établissement des obligations déclaratives.

Exemples de papiers à réunir (liste non exhaustive) :
- dernier avis d'imposition (2016)
- relevé d'identité bancaire (RIB)
- notice d'aide à la déclaration (notice 2041 NOT 2017)
- fiche de paie de décembre 2016
- attestation fiscale 2017 de la caisse de retraite
- relevé d'indemnités journalières suite à un arrêt maladie
- IFU envoyé par la banque ou la compagnie d'assurance lorsqu'on effectue des placements financiers
- factures de frais de garde d'enfant et de travaux éligibles au crédit d'impôt rénovation
- reçus de dons à des organismes d'intérêt général.

A noter : les justificatifs ne sont pas à joindre, sauf mentions expresses, état détaillé des dépenses en cas d'option pour les frais réels et pièces justificatives en cas d'investissement locatif de type Pinel.

En savoir plus > Déclaration de revenus 2017 : les documents et informations à avoir sous la main

Défiscalisation, dons, ISF... Ne pas oublier les déclarations annexes

En fonction de sa situation ou des opérations réalisées en 2016, chaque contribuable peut être conduit à devoir remplir des formulaires de déclaration supplémentaires. Quelques exemples :

- Formulaire 2042 RICI : réductions d'impôt et crédits d'impôt 
- Formulaire 2042 C : revenus complémentaires (immobilier locatif, investissement dans les PME et start-up, etc.), déclaration d'ISF allégée > ISF : comment remplir les cases de l’imprimé 2042 C
- Formulaire 2042 C PRO : revenus des TNS (travailleurs non-salariées
- Formulaire de déclaration 2074 : déclaration des plus-values et moins-values mobilières enregistrées en 2016 

Mon état civil (page 1)

Changement d'adresse en 2016 ou 2017 ?

Première démarche à effectuer, en page 1 sur son formulaire papier mais également sur le site impots.gouv.fr, regarder attentivement les informations relatives à son état civil. Tout déménagement qui a eu lieu en 2016 doit ainsi être signalé sur la déclaration papier ou en ligne dans la rubrique « Changement d'adresse ». Si la nouvelle adresse est effective en 2017, il faut également le préciser.

Erreur sur l'état-civil de la personne ?

Si le formulaire 2042 K pré-rempli comporte certaines erreurs sur le nom de naissance ou celui de l'éventuel conjoint pour un couple marié ou pacsé, il convient de corriger les éléments incorrects sur la déclaration papier dans les espaces prévus à cet effet. Sur impots.gouv.fr, l'administration recommande de transmettre un justificatif d'identité à son centre des finances publiques.

Et la redevance TV ?

Attention : par défaut, le fisc considère que tout contribuable détient un téléviseur. A ce titre, il est soumis à la contribution à l'audiovisuel public (CAP), l'ex-redevance TV. Pour ne pas la payer, il est impératif de cocher la case ØRA, toujours sur la première page du formulaire papier et dans la partie « Contribution à l'audiovisuel public » pour la déclaration en ligne.

Déclaration en ligne obligatoire ?

Depuis la déclaration 2016 des revenus de 2015, certains contribuables n'ont d'autre choix que de déclarer sur Internet. Une obligation qui concerne cette année plus de 6 millions de foyer fiscaux. A savoir ceux dont le revenu fiscal de référence de 2015 excède 28.000 euros. Cette obligation est rappelée en bas de la page 1 du formulaire papier. Ce dernier précise que « si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser le présent formulaire ».

Penser à signer sa déclaration

Tellement évident, et pourtant. La dernière rubrique de la première page du formulaire 2042 demande de la signer par le, ou les déclarants si le foyer fiscal est composé d'au moins deux adultes. Pour la déclaration en ligne, la signature s'effectue plus tard, une fois toutes les informations renseignées.

Mon foyer fiscal (page 2)

Cette première étape terminée, vous pouvez vous attaquer à la composition du foyer fiscal. Cette partie est fondamentale car elle sert de base à la détermination du nombre de parts fiscales et donc, in fine, au calcul de l'impôt.

Situation maritale

Suis-je marié, divorcé, veuf, célibataire... ? Il est nécessaire de vérifier ces informations dans les cases prévues (M pour marié, C pour célibataire, O pour Pacsé, D pour divorcé, V pour veuf) sur le formulaire papier. En cas de mariage, de divorce, de rupture de Pacs ou de décès en 2016, le signaler à l'administration fiscale n'est pas une option. La rubrique « Date des changements en 2016 » en page 2 est justement faite pour cela. En ligne, une éventuelle modification de sa situation familiale est demandée préalablement dès que l'on commence les démarches de déclaration. Attention : en cas d'erreur, il faut remplir intégralement une nouvelle déclaration papier pour apporter les corrections nécessaires. Il faudra alors ajouter le numéro fiscal du nouveau conjoint en cas de mariage ou Pacs en 2016.

Demi-parts de quotient familial

Par la suite, il faut vérifier que les éléments relatifs à une éventuelle demi-part fiscale supplémentaire (pension d'invalidité, titulaire de la carte du combattant, ...) sont corrects. Reportez-vous à la partie « Situations pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire » dans la rubrique A / Situation du foyer fiscal en 2016 sur la déclaration papier, toujours en page 2. La démarche est identique sur impots.gouv.fr.

Personnes à charge en 2016

Quand on est parent isolé, c'est-à-dire célibataire vivant seul avec un ou plusieurs enfants, le préciser en case T de la déclaration permettra d'obtenir une majoration du nombre de parts de quotient familial, et par ce biais une diminution d'impôt. Même principe pour les enfants à charge, totale (cases F et G) ou en résidence alternée (cases H et I), ou encore les personnes invalides vivant chez vous (case R). De même, le rattachement d'enfants majeurs doit être indiqué sur la même page dans les cases J ou N.

Nouveau en 2017 : état-civil des enfants de 15 à 18 ans et coordonnées bancaires

Dans la déclaration 2017 des revenus 2016, une nouvelle obligation incombe aux contribuables parents d'enfants à charge âgés de 15 à 18 ans. Le fisc exige de renseigner précisément leur état-civil (nom, prénom, date et lieu de naissance) pour tout adolescent né du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2001). Ces renseignements supplémentaires sont aussi à mentionner en cas de garde en résidence alternée.

Autre nouveauté en 2017, il est obligatoire d'indiquer ses coordonnées bancaires (numéros BIC et IBAN) sur le formulaire papier. Lorsque les informations pré-remplies sont inexactes (pour les personnes qui ont déjà rempli de telles informations par le passé pour bénéficier d'un crédit d'impôt), vous devez joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) à la déclaration. Plus de détails > Impôt sur le revenu : la déclaration des coordonnées bancaires obligatoire

Par ailleurs, pour les contribuables qui déclarent en ligne, en plus des rubriques pré-remplies par l'administration fiscale comme chaque année, le fisc a prévu que les rubriques que le contribuable a remplies ou utilisées l'année précédente apparaissent automatiquement. « Ces rubriques supplémentaires sont présentées vides, il vous suffit de les remplir du nouveau montant », indique le fisc dans son dossier de presse 2017.

Autre nouveauté pour les télédéclarants, la possibilité de mettre à jour les informations concernant les personnes à charge, y compris les enfants majeurs rattachés.

En savoir plus >>  Impôts 2017 : ce qui change dans la déclaration des revenus 2016


Mes revenus imposables (page 3)

Traitements, salaires

Une fois ces informations de base contrôlées, vous devez passer à la partie chiffrée de la déclaration. En page 3 du formulaire papier, dans la partie « Traitements, salaires, pensions, rentes », et en étape 3 sur impots.gouv.fr, il faut valider ou corriger les montants pré-remplis par l'administration fiscale. Pour la déclaration en ligne, il faut sélectionner soi-même les rubriques que l'on désire faire apparaître à l'écran. Quatre catégories sont précisées : Revenus, charges, divers et ISF.

Sur le formulaire papier, il s'agit dans un premier temps de vérifier ses revenus d'activité comme les salaires, en cases 1AJ à 1DJ et ses autres revenus imposables (chômage, préretraite) en cases 1AP à 1DP. Des cellules supplémentaires sont prévues pour préciser le montant correct en cas d'erreur. Sur impots.gouv.fr, la démarche est identique sur la page « Traitements et salaires ». S'agissant des indemnités de licenciement, les modalités de déclaration et d'imposition peuvent varier d'une situation à l'autre. > Tous les détails : Impôt 2017 : déclaration et indemnité de rupture de contrat de travail

Pour s'assurer de l'exactitude de ces informations, consultez l'attestation fiscale remise par votre employeur ou votre fiche de paie de décembre et le montant imposable indiqué en bas de page. Attention ! Pour les contribuables qui ne demandent pas la déduction des frais réels, il ne faut pas appliquer la déduction fiscale de 10% au titre des frais professionnels, c'est le fisc qui la calcule automatiquement.

L'option pour les frais réels se demande également dans cette rubrique, en cases 1AK à 1DK. En ligne, elle se fait toujours sur la page « Traitements et salaires » qui récapitule l'ensemble des revenus d'activité perçus. > Aide au calcul Frais réels : comment calculer la déduction des frais de repas et des frais kilométriques


Nouveauté en 2017 : une aide au calcul des frais réels est intégrée à la déclaration en ligne. Le contribuable doit alors renseigner le type de son véhicule, sa puissance administrative et le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel. Le calcul se fait ensuite automatiquement.

Attention : Depuis 2016, la prime pour l'emploi est supprimée. Elle est remplacée par la prime d'activité versée mensuellement par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Cela ne dépend donc plus du fisc.

 

Nouveau en 2017 : abattement forfaitaire des journalistes et des assistants maternels

Les journalistes ont une nouvelle case à remplir en 2017 : la case 1GA (et le cas échéant 1HA, 1IA ou 1JA) qui correspond au montant de l'abattement de 7.650 euros accordé au journalistes et professionnels de la presse assimilés (photographes, directeurs de journaux, critiques dramatiques et musicaux). Toutefois, comme les années précédentes, le montant du salaire déclaré aux lignes 1AJ à 1DJ après déduction de l'abattement (exemple : déclarer un revenu de 40.000 euros si le revenu imposable est égal à 47.650 euros en bas du bulletin de salaire de décembre 2016). Plus de détails > Comment déclarer ses revenus de journaliste

Cette case 1GA est également à remplir pour les assistantes et assistants maternels qui bénéficient d'un abattement fiscal au titre des frais engagés dans l'intérêt des enfants dont ils ont la garde.

Pensions et rentes

Et pour les retraités ? Le principe est le même que pour les actifs. Ils doivent vérifier leurs pensions, retraites et rentes dans les cases 1AS à 1DS. Enfin, les pensions d'invalidité ainsi que les pensions alimentaires doivent être contrôlées sur le formulaire papier. Ici encore, des cellules sont prévues pour apporter d'éventuelles corrections.

Afin de s'assurer que les montants inscrits sont les bons, rendez-vous sur le site de votre/vos caisse(s) de retraite pour comparer les cases pré-remplies et l'attestation envoyée par le ou les organismes payeurs de la pension.

Les revenus tirés de mes placements financiers

La rubrique liée aux revenus de placements correspond au cadre n°2 du formulaire 2042, dénommé « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers » dans la déclaration en ligne comme sur l'imprimé papier. Cette rubrique concerne la déclaration des revenus de placements soumis à l'impôt : livrets bancaires imposables, contrats d'assurance vie et de capitalisation, dividendes d'actions, coupons d'obligations, principalement. L'administration fiscale parle également de revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Toutes les cases de cette rubrique sont pré-remplies du montant des revenus de placements perçus en 2016 par le contribuable et son conjoint, à deux exceptions près : la case 2FA et la case 2CA.

Pour vérifier les montants pré-remplis, il faut se munir de l'imprimé fiscal unique (IFU), un récapitulatif envoyé par l'établissement financier teneur de compte (banque, banque privée, compagnie d'assurance) qui compile l'ensemble des revenus financiers perçus pendant l'année civile. Pour s'assurer que les sommes correspondent bien à la réalité, il convient également de consulter ses relevés papiers ou en ligne, les IFU comportant parfois des erreurs.

L'IFU sert également de justificatif fiscal qu'il est nécessaire de conserver pendant plusieurs années (3 ans et demi), pour présentation sur demande d'un agent des impôts souhaitant procéder à des vérifications.

Dividendes d'actions

La case 2DC correspond au montant des dividendes d'actions ou des rémunérations de parts sociales (notamment les parts sociales de banques coopératives perçus en 2016 : caisses locales du Crédit Agricole, Banques populaires, Crédit Coopératif, Crédit Mutuel) qui sont logées sur un compte titres ordinaire (CTO) ou compte d'instruments financiers (CIF). En principe, les dividendes tirés de valeurs placées dans un PEA (plan d'épargne en actions) n'ont pas à être déclarés, sauf cas particulier.

La case est à remplir quel que soit le pourcentage du capital détenu dans la société distributrice : un petit porteur d'une société cotée du CAC 40 est à ce titre traité de la même façon qu'un entrepreneur détenant la totalité son entreprise.

Les sommes déclarées ouvrent droit à un abattement fiscal de 40%, appliqué automatiquement par le fisc. Grâce à cet abattement, un dividende brut de 100 n'est imposable qu'à hauteur de 60. Attention, le contribuable ne doit pas déduire l'abattement lui-même : dans ce cas, le montant imposable serait artificiellement minoré.

Les SIIC font cases à part

En revanche, les détenteurs de parts de foncières cotées ayant opté pour le statut de SIIC (société d'investissement immobilier cotée) ne doivent pas être surpris si leurs dividendes ne sont pas pris en compte : ils ne bénéficient plus de l'abattement depuis 2011. Voir case 2TS.


Astuce : déduire ses droits de garde

Les détenteurs d'un portefeuille d'actions le savent bien : la plupart des banques prélèvent des frais annuels de tenue de compte, appelés droits de garde. Ce coût peut faire l'objet d'une déduction fiscale spécifique au titre des « dépenses engagées pour l'acquisition du revenu ». Il faut inscrire ces frais manuellement dans la case 2CA « frais et charges déductibles ». Ils seront déduits après application de l'abattement de 40%.

Retraits sur une assurance vie au-delà de 8 ans

L'un des principaux attraits de l'assurance vie s'explique par une fiscalité allégée au-delà de 8 ans. En cas de retrait (le terme exact est rachat) postérieur au huitième anniversaire de la souscription, il convient de vérifier les cases 2DH « Produits d'assurance-vie et de capitalisation soumis au prélèvement libératoire de 7,5 % » et 2CH « Produits des contrats d'assurance-vie d'une durée d'au moins 8 ans ».

Le chiffre de la case 2DH n'est pas imposable puisqu'il a donné lieu à un prélèvement forfaitaire de 7,5% libératoire de l'impôt, retenu à la source au moment du rachat si le détenteur du contrat a choisi cette modalité d'imposition (sur option). Cette case sert au fisc pour déterminer le revenu fiscal de référence (RFR).

La case 2CH concerne les personnes qui ont choisi d'intégrer leurs intérêts ou plus-values à leur revenu imposable (modalités d'imposition par défaut, en l'absence de demande de l'assuré à sa compagnie au moment du rachat). Elle sert à l'attribution d'un abattement de 4.600 (pour une personne seule) ou 9.200 euros (pour un couple) sur les gains d'une assurance vie, permettant à ceux-ci d'être d'exemptés d'impôt sur le revenu jusqu'à l'atteinte de ces montants de 4.600 ou 9.200 euros. Attention, il ne faut pas appliquer l'abattement soi-même en le déduisant du montant déclaré : c'est l'administration fiscale qui s'en occupe au moment de calculer l'impôt.

Bon à savoir

Si le total de la case 2CH est inférieur au montant de l'abattement (4.600 ou 9.200 euros), le solde non utilisé est pris en compte par le fisc pour calculer une restitution sous la forme d'un crédit d'impôt sur les sommes qui n'auraient pas dû être soumises au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5%.

Retraits sur une assurance vie de 0 à 8 ans

En cas de rachat effectué avant le huitième anniversaire de la souscription, les sommes sont à déclarer soit en case 2TS (en cas d'incorporation des gains au revenu imposable), soit en case 2EE (en cas d'option pour le PFL). Dans ce dernier cas, les revenus ont déjà été imposés en fonction de la durée de détention. Ces montants n'ouvrent droit à aucun abattement fiscal.

A noter sur les revenus sans abattement
En plus des produits d'assurance vie de moins de 8 ans non soumis au PFL, le contribuable doit en fonction de sa situation ajouter au montant porté à la case 2TS les jetons de présence perçus par les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de sociétés ainsi que les dividendes de foncières cotées de type SIIC.


Intérêts de livrets et autres placements à revenus fixes

La case 2TR concerne tous les foyers détenteurs de livrets bancaires soumis à l'impôt ou livrets B, de dépôts et comptes à terme (DAT, CAT), mais également divers placements dits à revenus fixes :
- Coupons d'obligations et d'emprunts d'Etat ;
- Intérêts de bons de caisse ;
- Revenus de titres d'emprunt négociables sur un marché réglementé (billets de trésorerie, certificats de dépôts, etc.) ;
- Intérêts 2015 d'un plan d'épargne logement (PEL) ouvert depuis plus de 12 ans.

Ces revenus sont imposables en deux temps :
- Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire (PONL ou PFONL) de 24% retenu à la source par l'établissement payeur au moment du versement des intérêts, sauf cas de dispense ;
- Imposition au barème de l'impôt sur le revenu l'année de la déclaration pour le complément au-delà de 24% si le contribuable se situe dans une tranche d'imposition à 30% ou plus. Dans le cas contraire, un crédit d'impôt est attribué.

Tous ces revenus sont en principe pré-remplis, ligne 2TR.

Financement participatif en prêts : nouvelles modalités de déclaration en 2017

En revanche, la ligne 2TT (intérêts des prêts participatifs) n'est pas pré-remplie. Elle concerne les intérêts d'emprunt d'entreprises financées via le financement participatif ou crowdlending. Si le montant des intérêts perçus en 2016 à ce titre a été pré-rempli ligne 2TR, il faut les déduire de ce montant et l'inscrire sur la ligne spécifique 2TT. En cas de perte lié au non-remboursement sur un ou plusieurs prêts, le montant du capital non-remboursé doit être déclaré dans la case 2TU.

Option pour l'imposition au taux de 24%

Sur demande, il est possible d'être soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de 24%, à condition que les intérêts totaux aient atteint 2.000 euros maximum en 2016. Cette option est intéressante pour les personnes soumises à une tranche d'impôt à 30%, 41% ou 45% : le taux d'imposition est plus faible et les sommes en question ne sont pas ajoutées au revenu imposable.

Pour activer cette option, il faut la formuler dans la déclaration. Pour ce faire, il faut mentionner le montant des intérêts correspondants en case 2FA. Il faut également procéder à plusieurs corrections des sommes préremplies :
1. supprimer le montant inscrit en case 2TR (produits de placement à revenus fixes) par une rayure sur la déclaration papier, en l'effaçant sur la déclaration en ligne ;
2. soustraire le montant inscrit case 2BH du montant déclaré en case 2FA ;
3. inscrire la somme figurant sur la case 2FA en case 2CG (Revenus des lignes 2DC, 2CH, 2TS, 2TR, 2FA déjà soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible).

Pour formuler cette option, vous devez indiquer le montant des intérêts en case 2FA. Celui-ci ayant, en principe, été porté en cases 2TR et 2BH de votre déclaration, vous devez rectifier les montants pré-remplis : supprimez la somme inscrite case 2TR et diminuez le montant inscrit case 2BH de celui déclaré en case 2FA. Vous devez aussi porter ce montant en case 2CG.

A noter : Si le total figurant sur la case 2TR est supérieur à 2.000 euros, vous n'êtes pas éligible à cette option.


Mes plus-values de cession

Plus-values de cession de valeurs mobilières

Avant-propos sur le régime d'imposition

Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le niveau effectif d'imposition varie donc d'un contribuable à l'autre, en fonction de l'ensemble de ses revenus imposables. A l'impôt sur le revenu s'ajoutent les prélèvements sociaux (au taux global de 15,5%) et, au-delà de certains seuils, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (taux de 3% ou 4%). Enfin, une partie de la CSG (5,1 points sur 8,2%) est déductible des revenus de l'année suivante.

Pour inciter les investisseurs à conserver leurs titres à moyen-long terme, le code général des impôts prévoit des abattements qui varient selon la durée de détention des titres cédés. Ainsi, la base imposable est réduite, ce qui permet d'alléger le niveau global d'imposition. Ces abattements s'appliquent pour le calcul de l'impôt sur le revenu, mais pas aux prélèvements sociaux.

Abattement pour durée de détention de droit commun

En règle générale, les plus-values peuvent être réduites d'un abattement pour durée de détention égal à :
- 50% si les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans ;
- 65% si les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.
Avant deux ans, la plus-value est imposable intégralement.
Sont notamment éligibles à l'abattement les cessions, annulations, remboursements et rachats d'actions et de parts de sociétés françaises ou étrangères, les compléments de prix perçus en vertu d'une clause dite « d'earn out », les ventes de parts d'OPC (fonds de type Sicav et FCP), dont l'actif est composé à plus de 75% d'actions ou titres assimilés.

Le cédant est tenu de déclarer le montant de l'abattement en case 3SG.

Abattement pour durée de détention renforcé

La plus-value de cession peut bénéficier, sous conditions, d'un abattement à taux majoré dans trois cas de figure :
- Cession de titres de PME de moins de dix ans au moment de l'acquisition ou de la souscription des titres,
- Cession de titres réalisée par un dirigeant de PME faisant valoir ses droits à la retraite,
- Cession intrafamiliale des titres, où l'acquéreur est un membre du groupe familial : conjoint du cédant, ascendants et descendants, frères et sœurs.

Cet abattement pour durée de détention renforcé atteint :
- 50% si les titres sont détenus depuis au moins 1 ans et moins de 4 ans ;
- 65% si les titres sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans ;
- 85% si les titres sont détenus depuis 8 ans ou plus.

Le montant de l'abattement renforcé appliqué sur les plus-values est à déclarer case 3SL de la déclaration. Attention, dès lors que le contribuable bénéficie de tels abattements, il est tenu de remplir une déclaration annexe (2074 ou 2074-DIR).

Nouveauté en 2017 : cette année, pour faciliter l'accès aux formulaires de déclarations annexes, l'internaute peut cliquer sur le bouton « Déclarations annexes » en haut à gauche de l'écran afin de revenir plus facilement sur la page où se trouvent les formulaires annexes. 

Il est désormais immédiatement visible sans avoir besoin de recourir au défilement d'écran

Nouveau depuis la déclaration 2016 !
En vertu d'un arrêt du Conseil d'Etat du 12 novembre 2015, l'abattement pour durée de détention n'est applicable qu'aux plus-values. En d'autres termes, il ne s'impute pas aux moins-values, celles-ci peuvent donc être utilisées pleinement pour effacer tout ou partie des plus-values. En conséquence, l'administration fiscale a décidé d'appliquer cette jurisprudence aux plus et moins-values intervenues depuis le 1er janvier 2015.
Il en résulte que le contribuable doit d'abord compenser ses plus-values et ses moins-values (de l'année et moins-values antérieures reportables), puis appliquer au solde - l'éventuelle plus-value restante - l'abattement pour durée de détention. Cette compensation peut s'effectuer au moyen du formulaire 2074-CMV. Il est téléchargeable au format PDF dans le moteur de recherche de formulaires et accessible dans la déclaration en ligne en cochant la case permettant de l'appeler.
En principe, les contribuables qui procèdent à des ventes de titres, valeurs mobilières et droits sociaux (actions, parts de fondateurs, parts bénéficiaires, parts sociales) sont dans l'obligation de remplir l'année qui suit une déclaration spécifique des plus ou moins-values au moyen du formulaire 2074, à joindre en annexe de la déclaration de revenus.


Toutefois, il est possible d'y déroger dans un certain nombre de cas. Ce qui donne lieu à une déclaration simplifiée dans la déclaration de revenus imprimée (cadre 3 de l'imprimé 2042 et éventuellement 2042 C) ou en ligne.

Dispense de la déclaration des plus-values annexe 2074

Plusieurs cas de figure permettent de remplir une déclaration des plus-values simplifiée. Il faut avoir réalisé uniquement l'une des opérations suivantes durant l'année écoulée :
1. Réalisation de cessions de valeurs mobilières et le ou les établissements financiers teneurs de comptes ont calculé les plus ou moins-values.
OU 2. Clôture d'un plan d'épargne en action (PEA ou PEA-PME) de moins de 5 ans et la banque a calculé le gain ou la perte, ou de plus de 5 ans et la banque a calculé une moins-value.
OU 3. Constatation de profits sur des instruments financiers à terme (futures, CFD notamment) et le calcul des gains a été effectué par l'établissement teneur de compte.

Pour les opérations du 1., le contribuable peut se contenter de remplir une ou deux cases de la rubrique « gains de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés ». Trois cas de figure peuvent alors se présenter :

I. Seulement des moins-values en 2016

Remplir la case 3VH « moins-value globale ». Cette somme pourra faire l'objet de compensations sur les plus-values des 10 années suivantes.

II. Seulement des plus-values en 2016 sans moins-values antérieures reportables

Inscrire à la case 3VG le montant total des plus-values après abattements et à la case 3SG le montant total des abattements.

Certaines plus-values ne sont pas éligibles à l'abattement pour durée de détention de droit commun. Il faut ajouter leur montant à la case 3VG.

III. Plus-values ET moins-values en 2016

Depuis 2015, la liberté est totale, ou presque : les moins-values sont imputables « pour le montant et sur les plus-values de votre choix », précise l'administration, sans toutefois pouvoir dépasser le montant de la plus-value. Dans ce cas, l'utilisation de la déclaration annexe 2074-CMV (fiche de compensation entre plus-values et moins-values et suivi des moins-values antérieures) est obligatoire.

Une fois l'imputation des moins-values (de l'année et antérieures) et des éventuels abattements pour durée de détention effectuée, il faut noter le solde en cas de gain global en case 3VG.

Pour les opérations 2. et 3. (clôture de PEA et gains sur contrats à terme), il convient d'abord de compenser ses gains et pertes (y compris éventuelles moins-values antérieures reportables), puis de remplir les cases suivantes :

- En cas de perte globale :
Case 3VH de la déclaration principale (en ligne) ou de la 2042 (papier)

- En cas de gain global :
- Case 3VT de la déclaration principale (en ligne) ou de la 2042 C (papier) s'il s'agit de gains sur PEA clos entre 2 et 5 ans ;
- Case 3VM de la déclaration principale (en ligne) ou de la 2042 C (papier) s'il s'agit de gains sur PEA fermé avant 2 ans ;
- Case 3VG de la déclaration principale (en ligne) ou de la 2042 (papier) en présence de profits sur instruments financiers à terme.

A noter : Il existe d'autres cas de dispense de déclaration 2074, comme les cessions réalisées par des dirigeants de PME en vue de leur départ en retraite. Cependant, ce type d'opération nécessite de remplir une autre déclaration annexe, la 2074-DIR.


Plus-values immobilières

Lors de la vente d'un bien immobilier autre que la résidence principale, l'éventuelle plus-value constatée en 2016 doit être déclarée à deux reprises : une première fois au moment de la cession par le notaire chargé de la vente puis l'année suivant la cession, par le contribuable vendeur dans sa déclaration de revenus. Pour ce faire, il faut indiquer le montant de la plus-value déclarée par le notaire dans la case 3VZ de la déclaration complémentaire 2042 C (pour la déclaration papier) et en bas de la rubrique « Plus-values et gains divers » dans la déclaration en ligne.

La plus-value nette (après application d'abattements pour durée de détention) ayant déjà été soumise à un impôt de 19% (hors prélèvements sociaux), elle ne sera pas de nouveau soumise à l'impôt. Cette déclaration sera simplement prise en compte par les agents de l'administration pour calculer le revenu fiscal de référence du foyer fiscal.

Mes revenus fonciers (page 3)

Sur papier

Si vous mettez un ou plusieurs logements en location vide, vous devez renseigner certaines informations dans la rubrique 4 « Revenus fonciers ». Dès lors que vos recettes ne dépassent pas 15.000 euros, vous relevez normalement du régime d'imposition micro-foncier : il suffit alors d'indiquer vos revenus bruts en case 4BE, sans oublier l'adresse et le nom du locataire juste en-dessous. Pour les baileurs qui perçoivent des revenus fonciers de l'étranger ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français, il faut renseigner la case 4BK.

Au-delà de 15.000 euros, ou si vous avez opté pour le régime d'imposition réel malgré des revenus inférieurs à ce seuil, vos démarches se complexifient. Vous devez en effet commencer par remplir un imprimé 2044 de déclaration des revenus fonciers.

Une fois cette étape accomplie, vous devez reporter les résultats sur le formulaire 2042, afin de renseigner vos revenus fonciers imposables (case 4BA, case 4BL pour les revenus fonciers de source étrangère donnant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français), le déficit imputable sur ces derniers (case 4BB) et celui reportable sur votre revenu global (case 4BC). Le cas échéant, rappelez les déficits fonciers des années précédentes qui n'ont pas encore été déduits (case 4BD). Enfin, les bailleurs en location conventionnée doivent mentionner le montant des primes d'assurance pour loyers impayés (case 4BF).

A noter que les bailleurs qui ont cessé leur activité de location peuvent le signaler à l'administration fiscale. Les propriétaires qui ont cessé de toucher des loyers après le 31 decembre 2016 doivent ainsi cocher la case 4BN.

La dernière case 4BZ doit être cochée uniquement si vous remplissez une déclaration 2044 SPE, réservée à certains investissements immobiliers (Borloo neuf, Périssol neuf, Malraux, Monuments historiques...).

Sur impots.gouv.fr

La marche à suivre diffère sensiblement si vous déclarez vos revenus fonciers sur Internet.

Sous 15.000 euros, pensez simplement à cocher la case « Micro-foncier » dans la rubrique « Revenus » lors de l'étape 3. Vous devrez préciser le montant de vos revenus locatifs ainsi que l'adresse du bien après la déclaration des traitements et salaires.

Pour le régime réel, choisissez l'option « Revenus fonciers ». Le portail du fisc vous demande alors de choisir plusieurs formulaires annexes, dont le 2044 et le 2044 SPE. Vous devez choisir le premier pour une location vide « classique ».

Dans tous les cas, les formulaires sélectionnés apparaîtront à l'écran après la déclaration des revenus les plus usuels.

Attention : Vous devez indiquer dès l'étape 3 si vous avez investi sous les régimes de défiscalisation Pinel, Duflot, Scellier ou Censi Bouvard. Veillez à cocher la case « Investissement locatif » dans la rubrique « Charges » de l'étape 3. Les modalités de l'investissement (régime, date de départ, montants engagés) devront être mentionnées par la suite.
N'oubliez pas les cases « Micro foncier » ou « Revenus fonciers » afin de déclarer les revenus tirés de ces investissements.


Les charges déductibles (page 4)

Une fois vos revenus vérifiés et validés, il faut faire de même avec les charges déductibles. Ces éléments, également pré-remplis par l'administration fiscale, viennent réduire votre revenu imposable.

CSG déductible

Pour les contribuables qui disposent de revenus du patrimoine et de placements (plus-values immobilières, revenus fonciers, épargne salariale, PEL, CEL, valeurs mobilières, ...), une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) est déduite des revenus. Sur un taux global de 8,2%, une fraction de 5,1% est ainsi exonérée. Cette information est déjà renseignée par le fisc en première ligne de la partie 6 « Charges déductibles » du formulaire 2042. En cas d'erreur, vous pouvez corriger ce montant en case 6DE. Même démarche si vous télédéclarez vos revenus, en étape 3.

Pensions alimentaires

Enfants majeurs

Si vous versez une pension alimentaire à vos enfants majeurs, vous devez l'indiquer en cases 6GI et 6GJ s'il s'agit d'une aide attribuée en vertu d'une décision de justice définitive rendue avant le 1er janvier 2006. Dans toute autre situation, il vous faut reporter les sommes dans les cases 6EL à 6EM.

Si le parent participe seul à l'entretien de l'enfant, le montant déductible des revenus est limité à 5.738 euros par enfant (célibataire, veuf ou divorcé) et doublé à 11.476 euros si ce dernier est en charge d'une famille. Si votre enfant est marié ou pacsé, il est possible de déduire jusqu'à 5.738 euros de ses revenus si les beaux-parents participent également à l'entretien du jeune couple, cette limite étant portée à 11.476 euros si vous aidez seul le ménage. Ce montant est identique quel que soit l'âge de l'enfant majeur, son activité et le nombre éventuel de petits-enfants. Vous préciserez dans une note jointe à la déclaration de revenus le nom et l'adresse des beaux-parents de votre enfant.

Mineurs ou ascendants

Les pensions alimentaires allouées aux enfants mineurs ou aux ascendants (parents par exemple) sont également déductibles des revenus. Leur montant est indiqué dans la cellule 6GP, dans le cas d'une décision de justice, ou en case 6GU pour toute autre situation.

Attention : Pour un enfant mineur, il n'est pas possible de bénéficier à la fois de la demi-part ou de la part de quotient familial et de la pension alimentaire déductible.


Enfin, la case 6DD est prévue pour indiquer le montant des « déductions diverses », à savoir les versements pour la retraite mutualiste du combattant (RMC) si la rente doit donner lieu à une majoration d'Etat. D'autres dépenses, comme les charges foncières relatives aux monuments historiques et assimilés, sont également renseignées. La nature des déductions doit aussi être stipulée, à la ligne suivante prévue à cet effet.

A savoir : Toutes ces démarches sont strictement identiques avec la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr.


Epargne retraite

Les cotisations à un produit d'épargne retraite, collectif ou individuel, sont exonérées d'impôt sur le revenu dans certaines limites. Les sommes placées dans un Perp ou un contrat Préfon-Retraite, Corem ou CGOS (contrat pour les fonctionnaires hospitaliers) doivent être inscrites en cases 6RS, 6RT et 6RU.

Le plafond d'épargne retraite est variable et correspond à 10% de vos revenus professionnels de 2015 dans la limite de 80% du plafond annuel de la Sécurité sociale. Cela correspond à un minimum de 3.804 euros et un maximum de 30.432 euros. Ce montant est mentionné par le fisc. Si vous souhaitez le modifier car vous estimez qu'une erreur s'est glissée dans votre formulaire pré-rempli, il est possible d'apporter cette correction en cases 6PS, 6PT et 6PU de la déclaration. Ce plafond étant mutualisable, vous devez le cas échéant préciser dans la cellule 6QR que vous souhaitez également bénéficier de celui de votre conjoint.

Enfin, les cotisations aux régimes obligatoires d'entreprise (plan épargne retraite entreprise, article 83) sont déductibles sans limitation. A l'instar des versements exonérés sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), ces sommes sont inscrites en cases 6QS, 6QT et 6QU. Une nouvelle fois, la démarche est strictement identique pour les déclarants sur impots.gouv.fr.

Charges supplémentaires

Personnes âgées modestes

Attention cependant, d'autres dépenses sont prises en compte pour la détermination de votre impôt sur le revenu. Mentionnées dans la déclaration en ligne à la rubrique « Charges et imputations diverses », elles n'apparaissent pas dans le formulaire de base 2042 mais sont répertoriées en bas de page 2 de la déclaration complémentaire 2042 C. Il s'agit notamment des frais d'accueil sous votre toit de personnes de plus de 75 ans, c'est-à-dire nées avant le 1er janvier 1941. Ces personnes ne doivent pas compter parmi vos ascendants (parent, grand-parent, ...) et être dans le besoin, c'est-à-dire disposer d'un revenu imposable inférieur ou égal au plafond de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), soit 9.609,60 euros pour un célibataire et 14.918,90 euros pour un couple. Charge à vous d'inscrire en cases 6EV et 6EU respectivement le nombre de personnes concernées et le montant des dépenses, puis à la ligne en-dessous leur nom et adresse.

Dépenses de réparation en nue-propriété

Si vous êtes nu-propriétaire et que vous avez procédé à des réparations engendrant des dépenses que vous souhaitez déduire de votre revenu global, ces frais doivent être indiqués en case 6CB s'ils ont été engagés en 2016. Les reports éventuels des années précédentes sont inscrits dans les cellules 6HJ (2009), 6HK (2010), 6HL (2011), 6HM (2012), 6HN (2013) 6HO (2014) et 6HP (2015), dans la limite de 25.000 euros par an. « Cette fraction reportable est indiquée sur votre avis d'impôt de 2015 », explique l'administration fiscale dans la notice de déclaration en ligne.

Les déficits globaux des années antérieures (2010 à 2015) peuvent également être renseignés en cases 6FA à 6FL, à l'exception des déficits fonciers notamment, déductibles uniquement des revenus fonciers dans la déclaration 2044 ou 2044 spéciale.

Réductions et crédits d'impôt (page 4)

En raison de l'apparition d'un nouvel imprimé fiscal en 2017, le formulaire 2042 RICI, la déclaration des crédits et réductions d'impôt sur le revenu ne s'effectue plus dans la feuille d'impôts de base mais séparément, dans ce formulaire dédié. Pour connaître les modalités de déclaration associées, il faut se reporter à cet article : Formulaire 2042 RICI : imprimé de déclaration de réductions et crédit d’impôt 2017

 

 

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