Impôt sur le revenu 2018 : la déclaration 2019 étape par étape


Comment remplir sa déclaration de revenus 2018 ? Quelles informations faut-il vérifier ou corriger en 2019 ? Quels changements pour les revenus exceptionnels ou soumis au PFU ? Des questions auxquelles cette notice répond, étape par étape et ligne par ligne, pour la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr comme pour le formulaire papier 2042.  

Sommaire

Avant de remplir sa feuille d’impôt 2019 papier ou en ligne
Etat civil
Composition du foyer fiscal
Revenus imposables
Revenus de placements
Plus-values immobilières et mobilières
Revenus fonciers
Charges déductibles
Réductions et crédits d’impôts

 

Informations à connaître avant de remplir sa déclaration 2019 des revenus 2018

Date limite de déclaration 2019

Comme chaque année, le calendrier de la déclaration de revenus change. Pour 2018, les dates limites sont les suivantes :

> Déclaration papier avec le formulaire 2042 (feuille d’impôt vierge) ou le formulaire 2042 K (déclaration préremplie) : 16 mai 2019

> Déclaration en ligne
– départements 1 à 19, résidence fiscale à l’étranger : dernier délai le 21 mai 2019
– départements 20 à 49 : dernier délai le 28 mai 2019
– départements 50 à 95 et Dom (971 à 976) : dernier délai le 4 juin 2019

Connaître le calendrier dans plus de 300 villes de France > Déclaration de revenus : les dates-limites par département pour 2019

Obligation de dépôt de la déclaration sur Internet : pour qui ?

Pour toute personne équipée d’une connexion à Internet à son domicile, il est désormais obligatoire de remplir sa déclaration de revenus en ligne via le site internet Impots.gouv.fr, quel que soit le niveau de revenus. Les personnes non imposables sont désormais concernées à partir de cette année. En 2018, la limite en-dessous de laquelle la déclaration en ligne était facultative était fixée à 15.000 euros de revenu fiscal de référence (RFR).

Il est toutefois possible continuer à utiliser une déclaration papier pour les personnes qui estiment ne pas être en mesure de déclarer en ligne, sous conditions. > Plus d’infos : Les nouveautés de la déclatation de revenus en 2019

Papiers et justificatifs à préparer et à joindre

Pour éviter de perdre trop de temps pour remplir les cases de la feuille d’impôt ou de la déclaration en ligne, mieux vaut se munir des pièces nécessaires au bon établissement des obligations déclaratives.

Exemples de papiers à réunir (liste non exhaustive) :
– dernier avis d’imposition (2018)
relevé d’identité bancaire (RIB)
– notice d’aide à la déclaration (notice 2041 NOT 2019)
– fiche de paie de décembre 2018
– attestation fiscale 2018 de la caisse de retraite de base (Cnav, Carsat) ou complémentaire (Agirc-Arrco pour les salariés du privé)
– relevé d’indemnités journalières suite à un arrêt maladie
– IFU envoyé par la banque ou la compagnie d’assurance lorsqu’on effectue des placements financiers
– factures de frais de garde d’enfant et de travaux éligibles au crédit d’impôt rénovation
– attestation fiscale 2018 pour les frais de garde d’enfant et/ou les services à la personne (adressée par Pajemploi ou l’organisme en charge de la garde)
– reçus de dons à des organismes d’intérêt général.

A noter : les justificatifs ne sont pas à joindre, sauf mentions expresses, état détaillé des dépenses en cas d’option pour les frais réels et pièces justificatives en cas d’investissement locatif de type Pinel.

 

En savoir plus > Déclaration de revenus 2019 : les documents et informations à avoir sous la main

Défiscalisation, dons, IFI… Ne pas oublier les déclarations annexes

En fonction de sa situation ou des opérations réalisées en 2018, chaque contribuable peut être conduit à devoir remplir des formulaires de déclaration supplémentaires. Quelques exemples :

Formulaire 2042 RICI : réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire 2042 C : revenus complémentaires (immobilier locatif, investissement dans les PME et start-up, etc.)
Formulaire 2042 C PRO : revenus des TNS (travailleurs non-salariées
– Formulaire 2042 IFI (qui remplace depuis 2018 la déclaration d’ISF allégée 2042 C ou complète avec le formulaire 2725)
Formulaire de déclaration 2074 : déclaration des plus-values et moins-values mobilières enregistrées en 2018

Mon état civil (page 1 du formulaire 2042)

Changement d’adresse en 2018 ou 2019 ?

Première démarche à effectuer, en page 1 sur son formulaire papier mais également sur le site impots.gouv.fr, regarder attentivement les informations relatives à son état civil. Tout déménagement qui a eu lieu en 2018 doit ainsi être signalé sur la déclaration papier ou en ligne dans la rubrique « Changement d’adresse ». Si la nouvelle adresse est effective en 2019, il faut également le préciser.

Erreur sur l’état-civil de la personne ?

Si le formulaire 2042 K pré-rempli comporte certaines erreurs sur le nom de naissance ou celui de l’éventuel conjoint pour un couple marié ou pacsé, il convient de corriger les éléments incorrects sur la déclaration papier dans les espaces prévus à cet effet. Sur impots.gouv.fr, l’administration recommande de transmettre un justificatif d’identité à son centre des finances publiques.

Et la redevance TV ?

Attention : par défaut, le fisc considère que tout contribuable détient un téléviseur. A ce titre, il est soumis à la contribution à l’audiovisuel public (CAP), l’ex-redevance TV. Pour ne pas la payer, il est impératif de cocher la case ØRA, toujours sur la première page du formulaire papier et dans la partie « Contribution à l’audiovisuel public » pour la déclaration en ligne.

Déclaration en ligne obligatoire ?

Depuis la déclaration 2016 des revenus de 2015, certains contribuables n’ont d’autre choix que de déclarer sur Internet. Une obligation qui concerne à partir de cette année 2019 tous les foyers fiscaux équipés d’un accès à Internet, quel que soit leur revenu fiscal de référence. Cette obligation est rappelée en bas de la page 1 du formulaire papier. Ce dernier précise que « si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser le présent formulaire ».

Penser à signer sa déclaration

Tellement évident, et pourtant. La dernière rubrique de la première page du formulaire 2042 demande de la signer par le, ou les déclarants si le foyer fiscal est composé d’au moins deux adultes. Pour la déclaration en ligne, la signature s’effectue plus tard, une fois toutes les informations renseignées, de façon dématérialisée.

Mon foyer fiscal (page 2 de la déclaration)

Cette première étape terminée, vous pouvez vous attaquer à la composition du foyer fiscal. Cette partie est fondamentale car elle sert de base à la détermination du nombre de parts fiscales et donc, in fine, au calcul de l’impôt.

Situation maritale

Suis-je marié, divorcé, veuf, célibataire… ? Sur le formulaire papier, il est nécessaire de vérifier ces informations dans les cases prévues à cet effet :
– case M pour marié
– case C pour célibataire
– case O pour Pacsé
– case D pour divorcé ou séparé
– case V pour veuf ou veuve

 

En cas de mariage, de divorce, de rupture de Pacs ou de décès en 2018, le signaler à l’administration fiscale n’est pas une option. La rubrique « Date des changements en 2018 » en page 2 est justement faite pour cela. En ligne, une éventuelle modification de sa situation familiale est demandée préalablement dès que l’on commence les démarches de déclaration. Attention : en cas d’erreur, il faut remplir intégralement une nouvelle déclaration papier pour apporter les corrections nécessaires. Il faudra alors ajouter le numéro fiscal du nouveau conjoint en cas de mariage ou Pacs en 2018.

Demi-parts de quotient familial

Par la suite, il faut vérifier que les éléments relatifs à une éventuelle demi-part fiscale supplémentaire (pension d’invalidité, titulaire de la carte du combattant, …) sont corrects.

Il faut se rendre à la partie « Situations pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire » dans la rubrique A / Situation du foyer fiscal en 2017 sur la déclaration papier, toujours en page 2. La démarche est identique sur impots.gouv.fr.

Parent isolé et personnes à charge en 2018

Quand on est parent isolé, c’est-à-dire célibataire vivant seul avec un ou plusieurs enfants, le préciser en case T de la déclaration de la déclaration permettra d’obtenir une majoration du nombre de parts de quotient familial, et par ce biais une diminution d’impôt. Même principe pour les enfants à charge, totale (cases F et G) ou en résidence alternée (cases H et I), ou encore les personnes invalides vivant chez vous (case R). De même, le rattachement d’enfants majeurs doit être indiqué sur la même page dans les cases J ou N.

Depuis 2017 : état-civil des enfants de 15 à 18 ans

Depuis la déclaration 2017 des revenus 2016, une nouvelle obligation incombe aux contribuables parents d’enfants à charge âgés de 15 à 18 ans. Le fisc exige de renseigner précisément leur état-civil (nom, prénom, date et lieu de naissance) soit, pour la déclaration 2019, pour tout adolescent né du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2003. Ces renseignements supplémentaires sont aussi à mentionner en cas de garde en résidence alternée.

Coordonnées bancaires : numéros BIC et IBAN, RIB à joindre

Depuis 2017, il est obligatoire d’indiquer ses coordonnées bancaires (numéros BIC et IBAN) sur le formulaire papier. Lorsque les informations pré-remplies sont inexactes (par exemple pour les personnes qui ont déjà rempli de telles informations par le passé pour bénéficier d’un crédit d’impôt) notamment après un changement de banque, vous devez joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) à la déclaration. Plus de détails > Impôt sur le revenu : la déclaration des coordonnées bancaires obligatoire

Par ailleurs, pour les contribuables qui déclarent en ligne, en plus des rubriques pré-remplies par l’administration fiscale comme chaque année, le fisc a prévu que les rubriques que le contribuable a remplies ou utilisées l’année précédente apparaissent automatiquement. « Ces rubriques supplémentaires sont présentées vides, il vous suffit de les remplir du nouveau montant », indique le fisc.

Autre possibilité pour les télédéclarants, la possibilité de mettre à jour les informations concernant les personnes à charge, y compris pour le rattachement des enfants majeurs au foyer fiscal.

 

Déclaration de mes revenus imposables 2018 (page 3)

Imposition des revenus exceptionnels 2018 : cases 1AX, 1BX et 1AD, 1BD

L’année 2018 est une année blanche fiscale pour les revenus non exceptionnels : leur l’imposition sera effacée par l’application d’un mécanisme spécifique d’annulation, le crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). En revanche, les revenus excepctionnels demeurent imposables dans les conditions habituelles.

Dans la déclaration 2019, les contribuables vont donc devoir distinguer les revenus courants des revenus exceptionnels.

> Plus de détails : liste des revenus exceptionnels 2018 imposables

Pour ce faire, des cases spécifiques ont été prévues :
– Salaires et assimilés : cases 1AX à 1FX pour les revenus déclarés lignes 1AJ, 1AA, 1GF, 1AP, 1AG
– Pensions et retraites : cases 1AD à 1FD pour les revenus déclarés lignes 1AS, 1AZ, 1AQ, 1AM
– Revenus fonciers : case 4XD pour les recettes exceptionnelles au régime micro-foncier, case 4XC pour le régime réel

Le principe est le suivant (exemple pris pour un célibataire salarié ayant reçu une prime exceptionnelle autre que la prime Macron) :
– il faut déclarer les salaires comme d’habitude et y inclure la prime exceptionnelle dans la case 1AJ (salaires)
– il faut déclarer en plus case 1AX le salaire de nature exceptionnelle déjà déclaré case 1AJ

Traitements, salaires

Une fois les informations de base contrôlées, vous devez passer à la partie chiffrée de la déclaration. En page 3 du formulaire papier, dans la partie « Traitements, salaires, pensions, rentes », et en étape 3 sur impots.gouv.fr, il faut valider ou corriger les montants pré-remplis par l’administration fiscale. Pour la déclaration en ligne, il faut sélectionner soi-même les rubriques que l’on désire faire apparaître à l’écran. Plusieurs catégories sont précisées : Revenus, charges, divers, IFI (impôt sur la fortune immobilière).

Sur le formulaire papier, il s’agit dans un premier temps de vérifier :
– ses revenus d’activité comme les salaires, en cases 1AJ et/ou 1BJ (1CJ et 1DJ pour les personnes à charge)
– ses autres revenus imposables (chômage, préretraite) en cases 1AP à 1DP.

Des cellules supplémentaires sont prévues pour préciser le montant correct en cas d’erreur. Sur impots.gouv.fr, la démarche est identique sur la page « Traitements et salaires ». S’agissant des indemnités de licenciement, les modalités de déclaration et d’imposition peuvent varier d’une situation à l’autre. > Tous les détails : Impôt 2019 : déclaration et indemnité de rupture de contrat de travail

Pour s’assurer de l’exactitude de ces informations, il faut consulter l’attestation fiscale remise par son employeur ou la fiche de paie de décembre et le montant imposable ou net imposable indiqué en bas de page (à ne pas confondre avec le net à payer). Cette année, il faut être vigilant quand on a reçu la prime Macron à la fin du mois de décembre : celle-ci n’est pas imposable dans la limite de 1.000 euros. Il faut donc vérifier si son montant n’a pas été ajouté aux revenus imposables case 1AJ à case 1FJ.

Attention ! Pour les contribuables qui ne demandent pas la déduction des frais réels, il ne faut pas appliquer la déduction fiscale de 10% au titre des frais professionnels, c’est le fisc qui la calcule automatiquement.

L’option pour les frais réels se demande également dans cette rubrique, en cases 1AK et 1BK pour les déclarants 1 et 2 (1CK à FK pour les personnes à charge). En ligne, elle se fait toujours sur la page « Traitements et salaires » qui récapitule l’ensemble des revenus d’activité perçus. > Aide au calcul Frais réels : comment calculer la déduction des frais de repas et des frais kilométriques

Bon à savoir : une aide au calcul des frais réels est intégrée à la déclaration en ligne. Le contribuable doit alors renseigner le type de son véhicule, sa puissance administrative et le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel. Le calcul se fait ensuite automatiquement.

Attention : Depuis 2016, la prime pour l’emploi est supprimée. Elle est remplacée par la prime d’activité versée mensuellement par la Caisse d’allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Cela ne dépend donc plus du fisc.

 

Abattement forfaitaire des journalistes et des assistants maternels

Depuis l’année 2017, les journalistes ont une nouvelle case à remplir : la case 1GA (déclarant 1) ou 1HA (déclarant 2) et/ou le cas échéant 1IA, 1JA, 1KA ou 1LA (pour les personnes à charge) qui correspond au montant de l’abattement de 7.650 euros accordé aux journalistes et professionnels de la presse assimilés (photographes, directeurs de journaux, critiques dramatiques et musicaux).

Toutefois, comme les années précédentes, le montant du salaire déclaré aux lignes 1AJ à 1DJ après déduction de l’abattement (exemple : déclarer un revenu de 40.000 euros si le revenu imposable est égal à 47.650 euros en bas du bulletin de salaire de décembre 2017). Plus de détails > Comment déclarer ses revenus de journaliste

Cette case 1GA est également à remplir pour les assistantes et assistants maternels ainsi que les assistants familiaux qui bénéficient d’un abattement fiscal au titre des frais engagés dans l’intérêt des enfants dont ils ont la garde.

Pensions et rentes

Et pour les retraités ? Le principe est le même que pour les actifs. Ils doivent vérifier leurs pensions, retraites et rentes dans les cases 1AS et 1BS (1CS à 1FS pour les personnes à charge). Enfin, les pensions d’invalidité ainsi que les pensions alimentaires doivent être contrôlées sur le formulaire papier. Ici encore, des cellules sont prévues pour apporter d’éventuelles corrections.

Afin de s’assurer que les montants inscrits sont les bons, rendez-vous sur le site de votre/vos caisse(s) de retraite pour comparer les cases pré-remplies et l’attestation envoyée par le ou les organismes payeurs de la pension.

Les revenus tirés de mes placements financiers : du nouveau avec le PFU

Du nouveau dans la déclaration avec la flat tax

La rubrique liée aux revenus de placements correspond au cadre n°2 du formulaire 2042, dénommé « Revenus des valeurs et capitaux mobiliers » dans la déclaration en ligne comme sur l’imprimé papier. Cette rubrique concerne la déclaration des revenus de placements soumis à l’impôt :
– intérêts des livrets bancaires imposables
– gains lors d’un rachat de contrat d’assurance vie et/ou de capitalisation
– dividendes d’actions
– coupons d’obligations, principalement.

L’administration fiscale parle également de revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Pour chacun des champs de cette catégorie de revenus, il faut déclarer le cumul des revenus perçus par le foyer fiscal (pas d’individualisation entre les différents déclarants et personnes à charge).

Nouveau en 2019 ! Les modalités de déclaration ont changé en raison de l’entrée en, vigueur du  prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les revenus du capital (aussi appelé flat tax ou PFU) au 1er janvier 2018.

Toutes les cases de cette rubrique sont en principe pré-remplies du montant des revenus de placements perçus en 2018 par le contribuable et son conjoint, à quelques exceptions près comme la case 2CA (la case 2FA a disparu).

Pour vérifier les montants pré-remplis, il faut se munir de l’imprimé fiscal unique (IFU), un récapitulatif envoyé par l’établissement financier teneur de compte (banque, banque privée, compagnie d’assurance) qui compile l’ensemble des revenus financiers perçus pendant l’année civile. Pour s’assurer que les sommes correspondent bien à la réalité, il convient également de consulter ses relevés papiers ou en ligne, les IFU comportant parfois des erreurs.

L’IFU sert également de justificatif fiscal qu’il est nécessaire de conserver pendant plusieurs années (3 ans et demi), pour présentation sur demande d’un agent des impôts souhaitant procéder à des vérifications.

Dividendes d’actions

La case 2DC correspond au montant des dividendes d’actions ou des rémunérations de parts sociales (notamment les parts sociales de banques coopératives perçus en 2018 : caisses locales du Crédit Agricole, Banques populaires, Crédit Coopératif, Crédit Mutuel) qui sont logées sur un compte titres ordinaire (CTO) ou compte d’instruments financiers (CIF). En principe, les dividendes tirés de valeurs placées dans un PEA (plan d’épargne en actions) n’ont pas à être déclarés, sauf cas particulier.

La case est à remplir quel que soit le pourcentage du capital détenu dans la société distributrice : un petit porteur d’une société cotée du CAC 40 est à ce titre traité de la même façon qu’un entrepreneur détenant la totalité son entreprise.

Il faut déclarer le montant brut du dividende ou du revenu assimilé case 2DC (sans déduire l’abattement éventuel).

Par défaut, c’est le PFU qui s’applique aux dividendes. Les sommes déclarées ouvrent droit à un abattement fiscal de 40%, appliqué automatiquement par le fisc en cas d’option pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Grâce à cet abattement, un dividende brut de 100 n’est imposable qu’à hauteur de 60. Attention, le contribuable ne doit pas déduire l’abattement lui-même : dans ce cas, le montant imposable serait artificiellement minoré.

Les SIIC font cases à part

En revanche, les détenteurs de parts de foncières cotées ayant opté pour le statut de SIIC (société d’investissement immobilier cotée) ne doivent pas être surpris si leurs dividendes ne sont pas pris en compte : ils ne bénéficient plus de l’abattement depuis 2011. Voir case 2TS.


Astuce : déduire ses droits de garde ou frais de garde

Les détenteurs d’un portefeuille d’actions le savent bien s’il n’est pas tenu dans une banque en ligne : la plupart des banques prélèvent des frais annuels de tenue de compte, appelés droits de garde ou frais de garde. Ce coût peut faire l’objet d’une déduction fiscale spécifique au titre des « dépenses engagées pour l’acquisition du revenu ». Il faut inscrire ces frais manuellement dans la case 2CA « frais et charges déductibles ». Ils seront déduits après application de l’abattement de 40%.

Attention ! En cas d’imposition à la flat tax, les frais de garde ne sont pas déductibles.

Retraits sur une assurance vie au-delà de 8 ans

L’un des principaux attraits de l’assurance vie s’explique par une fiscalité allégée au-delà de 8 ans. Avec l’entrée en vigueur de la flat tax, de nouvelles cases sont à remplir.

En cas de retrait (le terme exact est rachat) postérieur au huitième anniversaire de la souscription, il convient de distinguer les produits (gains) des contrats d’assurance vie perçus en fonction de la date des versements effectués (avant ou à compter du 27 septembre 2017).

Pour les gains tirés de versements effectués depuis le 27 septembre 2017, il faut vérifier les cases 2DH « Produits d’assurance-vie et de capitalisation soumis au prélèvement libératoire de 7,5 % » et 2CH « Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée d’au moins 8 ans ».

Le chiffre de la case 2DH n’est pas imposable puisqu’il a donné lieu à un prélèvement forfaitaire de 7,5% libératoire de l’impôt, retenu à la source au moment du rachat si le détenteur du contrat a choisi cette modalité d’imposition (sur option). Cette case sert au fisc pour déterminer le revenu fiscal de référence (RFR).

La case 2CH concerne les personnes qui ont choisi d’intégrer leurs intérêts ou plus-values à leur revenu imposable (modalités d’imposition par défaut, en l’absence de demande de l’assuré à sa compagnie au moment du rachat).

Pour les gains tirés de versements effectués avant le 27 septembre 2017, il faut les compiler case 2UU (somme des cases 2VV et 2WW).
Ensuite, il faut distinguer :
– les gains imposables au PFU (soit 12,8%) : case 2WW (si primes versées supérieures à 150.000 euros)
– et les gains soumis au taux de 7,5% : case 2VV (en cas de cumul de versements inférieur à 150.000 euros)

Les gains en question sont taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu quand on coche la case 2OP.

Ces cases servent également à l’attribution d’un abattement de 4.600 (pour une personne seule) ou 9.200 euros (pour un couple) sur les gains d’une assurance vie, permettant à ceux-ci d’être d’exemptés d’impôt sur le revenu sur les sommes concernées jusqu’à l’atteinte de ces montants de 4.600 ou 9.200 euros. Attention, il ne faut pas appliquer l’abattement soi-même en le déduisant du montant déclaré : c’est l’administration fiscale qui s’en occupe au moment de calculer l’impôt.

Bon à savoir (informations sous réserve, en attente de mise à jour)

Si le total de la case 2CH est inférieur au montant de l’abattement (4.600 ou 9.200 euros), le solde non utilisé est pris en compte par le fisc pour calculer une restitution sous la forme d’un crédit d’impôt sur les sommes qui n’auraient pas dû être soumises au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5%.

Retraits sur une assurance vie de 0 à 8 ans

Les modalités de déclaration en cas de dénouement du contrat ou de rachat partiel effectué avant le huitième anniversaire de la souscription ont été modifiées dans la déclaration 2019.

Auparavant, les sommes étaient à déclarer soit en case 2TS (en cas d’incorporation des gains au revenu imposable), soit en case 2EE (en cas d’option pour le PFL). Dans ce dernier cas, les revenus étaient déjà été imposés en fonction de la durée de détention. Ces montants n’ouvrent droit à aucun abattement fiscal.

Désormais, il faut distinguer :
– les gains issus de versements effectués depuis le 27 septembre 2017 : case 2ZZ
– les gains issus de versements effectués avant le 27 septembre 2017 : case 2XX (si option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 15% ou 35% selon la date de souscription) ou case 2YY

A noter sur les revenus sans abattement
En plus des produits d’assurance vie de moins de 8 ans non soumis au PFL, le contribuable doit en fonction de sa situation ajouter au montant porté à la case 2TS les jetons de présence perçus par les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de sociétés ainsi que les dividendes de foncières cotées de type SIIC.

Intérêts de livrets et autres placements à revenus fixes

La case 2TR concerne tous les foyers détenteurs de livrets bancaires soumis à l’impôt ou livrets B, de dépôts et comptes à terme (DAT, CAT), mais également divers placements dits à revenus fixes :
– Coupons d’obligations et d’emprunts d’Etat ;
– Intérêts de bons de caisse ;
– Revenus de titres d’emprunt négociables sur un marché réglementé (billets de trésorerie, certificats de dépôts, etc.) ;
– Intérêts 2018 d’un plan d’épargne logement (PEL) ouvert depuis plus de 12 ans.

Tous ces revenus sont en principe pré-remplis, ligne 2TR.

Financement participatif en prêts : ajout d’une case dans déclaration en 2019

En revanche, la ligne 2TT (intérêts des prêts participatifs ou de minibons) n’est pas pré-remplie. Elle concerne les intérêts d’emprunt d’entreprises financées via le financement participatif ou crowdlending. Si le montant des intérêts perçus en 2018 à ce titre a été pré-rempli ligne 2TR, il faut les déduire de ce montant et l’inscrire sur la ligne spécifique 2TT. En cas de perte liée au non-remboursement sur un ou plusieurs prêts, le montant du capital non-remboursé et non-imputé doit être déclaré :
– dans la case 2TU pour les pertes nettes 2016
– dans la case 2TV pour les pertes nettes 2017
– dans la case 2TW pour les pertes nettes 2018 (nouvelle case à remplir en 2019)

En raison de l’entrée en vigueur du prélèvement forfaitaire unique (PFU, taux forfaitaire de 12,8%), l’option pour l’imposition au taux de 24% (prélèvement forfaitaire libératoire si intérêts totaux de 2.000 euros maximum) n’existe plus. La case correspondante 2FA (Produits de placement à revenu fixe inférieurs à 2 000 € taxables sur option à 24%) a donc disparu.

 

Mes plus-values de cession : PFU ou imposition au barème

Au même titre que les revenus de capitaux mobiliers ou RCM (intérêts, dividendes), la déclaration 2019 est marquée par l’entrée en vigueur de la flat tax.

Ainsi, par défaut, les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées à compter de cette même date sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8% quelle que soit la tranche d’imposition du contribuable. A ce PFU ‘ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2% soit au total un taux global de 30%.

Ce mode d’imposition est facultatif. Il est possible d’opter, dans la déclaration de revenus, pour une imposition globale des revenus financiers et plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si ce choix est plus favorable au contribuable. L’exercice de cette option intervenant a posteriori (tous les revenus ont déjà été perçus), il est possible d’effectuer différent calculs préalables avant de faire le choix le plus intéressant, qui varie d’un contribuable à l’autre.

L’option pour l’imposition au barème de l’IR s’exerce en cochant la case 2OP.

Plus-values de cession de valeurs mobilières au barème

Impacts de l’imposition au barème progressif

En cas de case 2OP cochée (option pour la non-application de la flat tax), les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le niveau effectif d’imposition varie donc d’un contribuable à l’autre, en fonction de l’ensemble de ses revenus imposables. A l’impôt sur le revenu s’ajoutent les prélèvements sociaux (au taux global de 17,2% applicable rétroactivement) et, au-delà de certains seuils, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (taux de 3% ou 4%). Enfin, une partie de la CSG (6,8 points) est déductible des revenus de l’année suivante, soit sur les revenus 2020, sous conditions.

Pour inciter les investisseurs à conserver leurs titres à moyen-long terme, le code général des impôts prévoit des abattements qui varient selon la durée de détention des titres cédés. Ainsi, la base imposable est réduite, ce qui permet d’alléger le niveau global d’imposition. Ces abattements s’appliquent pour le calcul de l’impôt sur le revenu au barème (et non au PFU), mais pas aux prélèvements sociaux.

Abattement pour durée de détention de droit commun

En règle générale, les plus-values de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 peuvent être réduites d’un abattement pour durée de détention égal à :
– 50% si les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans ;
– 65% si les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.
Avant deux ans, la plus-value est imposable intégralement.
Sont notamment éligibles à l’abattement les cessions, annulations, remboursements et rachats d’actions et de parts de sociétés françaises ou étrangères, les compléments de prix perçus en vertu d’une clause dite « d’earn out », les ventes de parts d’OPC (fonds de type Sicav et FCP), dont l’actif est composé à plus de 75% d’actions ou titres assimilés.

Le cédant est tenu de déclarer le montant de l’abattement en case 3SG.

Abattement pour durée de détention renforcé

La plus-value de cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 peut bénéficier, sous conditions, d’un abattement à taux majoré dans trois cas de figure :
– Cession de titres de PME de moins de dix ans au moment de l’acquisition ou de la souscription des titres,
– Cession de titres réalisée par un dirigeant de PME faisant valoir ses droits à la retraite,
– Cession intrafamiliale des titres, où l’acquéreur est un membre du groupe familial : conjoint du cédant, ascendants et descendants, frères et sœurs.

Cet abattement pour durée de détention renforcé atteint :
– 50% si les titres sont détenus depuis au moins 1 ans et moins de 4 ans ;
– 65% si les titres sont détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans ;
– 85% si les titres sont détenus depuis 8 ans ou plus.

Le montant de l’abattement renforcé appliqué sur les plus-values est à déclarer case 3SL de la déclaration. Attention, dès lors que le contribuable bénéficie de tels abattements, il est tenu de remplir une déclaration annexe (2074 ou 2074-DIR).

A noter depuis 2017 : pour faciliter l’accès aux formulaires de déclarations annexes, l’internaute peut cliquer sur le bouton « Déclarations annexes » en haut à gauche de l’écran afin de revenir plus facilement sur la page où se trouvent les formulaires annexes.

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Attention pour la prise en compte de l’abattement pour durée de détention !
En vertu d’un arrêt du Conseil d’Etat du 12 novembre 2015, l’abattement pour durée de détention n’est applicable qu’aux plus-values. En d’autres termes, il ne s’impute pas aux moins-values, celles-ci peuvent donc être utilisées pleinement pour effacer tout ou partie des plus-values. En conséquence, l’administration fiscale a décidé d’appliquer cette jurisprudence aux plus et moins-values intervenues depuis le 1er janvier 2015.
Il en résulte que le contribuable doit d’abord compenser ses plus-values et ses moins-values (de l’année et moins-values antérieures reportables), puis appliquer au solde – l’éventuelle plus-value restante – l’abattement pour durée de détention. Cette compensation peut s’effectuer au moyen du formulaire 2074-CMV. Il est téléchargeable au format PDF dans le moteur de recherche de formulaires et accessible dans la déclaration en ligne en cochant la case permettant de l’appeler.
En principe, les contribuables qui procèdent à des ventes de titres, valeurs mobilières et droits sociaux (actions, parts de fondateurs, parts bénéficiaires, parts sociales) sont dans l’obligation de remplir l’année qui suit une déclaration spécifique des plus ou moins-values au moyen du formulaire 2074, à joindre en annexe de la déclaration de revenus.

Toutefois, il est possible d’y déroger dans un certain nombre de cas. Ce qui donne lieu à une déclaration simplifiée dans la déclaration de revenus imprimée (cadre 3 de l’imprimé 2042 et éventuellement 2042 C) ou en ligne.

Dispense de la déclaration des plus-values annexe 2074

Rédaction ci-dessous provisoire, en attendant la mise à disposition officielle de la déclaration 2042

Plusieurs cas de figure permettent de remplir une déclaration des plus-values simplifiée. Il faut avoir réalisé uniquement l’une des opérations suivantes durant l’année écoulée :
1. Réalisation de cessions de valeurs mobilières et le ou les établissements financiers teneurs de comptes ont calculé les plus ou moins-values.
OU 2. Clôture d’un plan d’épargne en action (PEA ou PEA-PME) de moins de 5 ans et la banque a calculé le gain ou la perte, ou de plus de 5 ans et la banque a calculé une moins-value.
OU 3. Constatation de profits sur des instruments financiers à terme (futures, CFD notamment) et le calcul des gains a été effectué par l’établissement teneur de compte.

Pour les opérations du 1., le contribuable peut se contenter de remplir une ou deux cases de la rubrique « gains de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés ». Plusieurscas de figure peuvent alors se présenter :

I. Seulement des moins-values en 2018

Remplir la case 3VH « moins-value 2018 ». Cette somme pourra faire l’objet de compensations sur les plus-values des 10 années suivantes.

II. Seulement des plus-values en 2017 sans moins-values antérieures reportables

Inscrire à la case 3VG le montant total des plus-values sans abattement et à la case 3SG le montant total des abattements.

III. Plus-values ET moins-values en 2018

Depuis 2015, la liberté est totale, ou presque : les moins-values sont imputables « pour le montant et sur les plus-values de votre choix », précise l’administration, sans toutefois pouvoir dépasser le montant de la plus-value. Dans ce cas, l’utilisation de la déclaration annexe 2074-CMV (fiche de compensation entre plus-values et moins-values et suivi des moins-values antérieures) est obligatoire.

Une fois l’imputation des moins-values (de l’année et antérieures) et des éventuels abattements pour durée de détention effectuée, il faut noter le solde en cas de gain global en case 3VG.

Pour les opérations 2. et 3. (clôture de PEA et gains sur contrats à terme), il convient d’abord de compenser ses gains et pertes (y compris éventuelles moins-values antérieures reportables), puis de remplir les cases suivantes :

En cas de perte globale :
Case 3VH de la déclaration principale (en ligne) ou de la 2042 (papier)

– En cas de gain global :
Case 3VT de la déclaration principale (en ligne) ou de la 2042 C (papier) s’il s’agit de gains sur PEA clos entre 2 et 5 ans imposés à 19% ;
Case 3VM de la déclaration principale (en ligne) ou de la 2042 C (papier) s’il s’agit de gains sur PEA fermé avant 2 ans imposés à 22,5% ;
Case 3VG de la déclaration principale (en ligne) ou de la 2042 (papier) en présence de profits sur instruments financiers à terme.

A noter : Il existe d’autres cas de dispense de déclaration 2074, comme les cessions réalisées par des dirigeants de PME en vue de leur départ en retraite. Cependant, ce type d’opération nécessite de remplir une autre déclaration annexe, la 2074-DIR.

Plus-values immobilières

Lors de la vente d’un bien immobilier autre que la résidence principale, l’éventuelle plus-value constatée en 2018 doit être déclarée à deux reprises : une première fois au moment de la cession par le notaire chargé de la vente puis l’année suivant la cession, par le contribuable vendeur dans sa déclaration de revenus.

Pour ce faire, il faut indiquer le montant de la plus-value déclarée par le notaire, et déjà imposée, dans la case 3VZ de la déclaration complémentaire 2042 C (pour la déclaration papier) et en bas de la rubrique « Plus-values et gains divers » dans la déclaration en ligne.

La plus-value nette (après application d’abattements pour durée de détention) ayant déjà été soumise à un impôt de 19% (hors prélèvements sociaux), elle ne sera pas de nouveau soumise à l’impôt. Cette déclaration sera simplement prise en compte par les agents de l’administration pour calculer le revenu fiscal de référence du foyer fiscal.

Mes revenus fonciers (page 3) : régime micro-foncier ou régime réel

En 2019, l’impôt sur les revenus fonciers courants est effacé grâce aux effets de l’année blanche fiscale. Il faut donc isoler les recettes exceptionnelles puisqu’elles n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) servant à annuler l’impôt sur les revenus courants de la façon suivante :

– régime micro-foncier : recettes exceptionnelles à déclarer case 4XD
– régime réel : recettes foncières exceptionnelles à déclarer case 4XC, recettes foncières non exceptionnelles à déclarer case 4XA, total des recettes foncières à déclarer 4XB

Sur la déclaration papier

Pour un propriétaire bailleur qui met  un ou plusieurs logements en location vide, il est nécessaire de renseigner certaines informations dans la rubrique 4 « Revenus fonciers ». Dès lors que les recettes 2017 ne dépassent pas 15.000 euros, vous relevez normalement du régime d’imposition micro-foncier : il suffit alors d’indiquer les revenus bruts en case 4BE (déclarer les loyers bruts sans abattement), sans oublier l’adresse et le nom du locataire juste en-dessous. Pour les bailleurs qui perçoivent des revenus fonciers de l’étranger ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, il faut renseigner la case 4BK.

Au-delà de 15.000 euros, ou en cas d’option pour le régime d’imposition réel malgré des revenus inférieurs à ce seuil, les démarches déclaratives se complexifient. Vous devez en effet commencer par remplir un imprimé 2044 de déclaration des revenus fonciers.

Une fois cette étape accomplie, vous devez reporter les résultats sur le formulaire 2042, afin de renseigner vos revenus fonciers imposables (case 4BA, case 4BL pour les revenus fonciers de source étrangère donnant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français), le déficit imputable sur ces derniers (case 4BB) et celui reportable sur votre revenu global (case 4BC). Le cas échéant, rappelez les déficits fonciers des années précédentes qui n’ont pas encore été déduits (case 4BD).

Nouveauté depuis 2018

Les bailleurs en location conventionnée devaient auparavant mentionner le montant des primes d’assurance pour loyers impayés (case 4BF). Le crédit d’impôt correspondant ayant été supprimé pour les primes depuis le 1er janvier 2017, cette case a disparu dans la déclaration 2018.

A noter que les bailleurs qui ont cessé leur activité de location peuvent le signaler à l’administration fiscale. Les propriétaires qui ont cessé de toucher des loyers après le 31 décembre 2018 doivent ainsi cocher la case 4BN. Une disposition utile à prendre pour ne pas être soumis aux acomptes du prélèvement à la source à partir de septembre prochain, en l’absence de revenus fonciers.

La dernière case 4BZ doit être cochée uniquement pour les personnes tenues de remplir une déclaration 2044 SPE, réservée à certains investissements immobiliers (Borloo neuf, Périssol neuf, Malraux, Monuments historiques…).

En cas de déclaration sur impots.gouv.fr

La marche à suivre diffère sensiblement en cas de déclaration des revenus fonciers sur Internet.

Sous 15.000 euros, pensez simplement à cocher la case « Micro-foncier » dans la rubrique « Revenus » lors de l’étape 3. Il faut ensuite préciser le montant de vos revenus locatifs ainsi que l’adresse du bien après la déclaration des traitements et salaires.

Pour le régime réel, choisissez l’option « Revenus fonciers ». Le portail du fisc vous demande alors de choisir plusieurs formulaires annexes, dont le 2044 et le 2044 SPE. Vous devez choisir le premier pour une location vide « classique ».

Dans tous les cas, les formulaires sélectionnés apparaîtront à l’écran après la déclaration des revenus les plus usuels.

Attention : Vous devez indiquer dès l’étape 3 si vous avez investi sous les régimes de défiscalisation Pinel, Duflot, Scellier ou Censi Bouvard. Veillez à cocher la case « Investissement locatif » dans la rubrique « Charges » de l’étape 3. Les modalités de l’investissement (régime, date de départ, montants engagés) devront être mentionnées par la suite.
N’oubliez pas les cases « Micro foncier » ou « Revenus fonciers » afin de déclarer les revenus tirés de ces investissements.

 

Les charges déductibles (page 4)

Une fois vos revenus vérifiés et validés, il faut faire de même avec les charges déductibles. Ces éléments, également pré-remplis par l’administration fiscale, viennent réduire votre revenu imposable.

A noter : en 2019 du fait de l’année blanche fiscale, l’impact des charges déductibles sur le montant de l’impôt :
– est nul quand les charges viennent en diminution de revenus courants
– est partiel quand les charges viennent en diminution de revenus exceptionnels

CSG déductible

Pour les contribuables qui disposent de revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières notamment), une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) est déductible des revenus. Pour le calcul de l’impôt 2019, c’est la fraction de CSG payée en 2018 sur les revenus du patrimoine qui est déductible du revenu global de 2018.

Le montant correspondant figure sur l’avis d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux reçu en 2018, sous la ligne « Revenu brut global ». Il est également préimprimé sur la déclaration de revenus adressée à la personne qui a reçu l’avis d’imposition 2018.

Sur un taux global de CSG de 9,9% (ramené à 9,2% au 1er janvier 2019), une fraction de 6,8% vient en diminution du revenu global 2018.

Cette information est déjà pré-renseignée par le fisc en première ligne de la partie 6 « Charges déductibles » du formulaire 2042. En cas d’erreur, il est possible de corriger ce montant en case 6DE. Même démarche en cas de télédéclaration des revenus, en étape 3.

Nouveau ! A noter à compter de l’imposition des revenus de 2018, une limitation de la déductibilité de la CSG s’applique pour certains revenus :
– aux plus-values de cession de titres de PME acquis avant 2018 faisant l’objet d’abattements renforcés pour durée de détention
– aux plus-values de cession de titres de PME par leur dirigeant partant en retraite (abattement de 500.000 euros)
– aux gains d’acquisition d’actions gratuites bénéficiant d’abattements

Pensions alimentaires

Pension alimentaire versée aux enfants majeurs

En cas de versement d’une pension alimentaire à un ou plusieurs enfants majeurs, il faut l’indiquer en cases 6GI et 6GJ s’il s’agit d’une aide attribuée en vertu d’une décision de justice définitive rendue avant le 1er janvier 2006. Dans toute autre situation, il faut reporter les sommes dans les cases 6EL à 6EM.

Si le parent participe seul à l’entretien de l’enfant, le montant déductible des revenus est limité à 5.888 euros par enfant (célibataire, veuf ou divorcé) et doublé à 11.776 euros si ce dernier est en charge d’une famille. Pour un enfant majeur marié ou pacsé, il est possible de déduire jusqu’à 5.888 euros de ses revenus si les beaux-parents participent également à l’entretien du jeune couple, cette limite étant portée à 11.776 euros si vous aidez seul le ménage. Ce montant est identique quel que soit l’âge de l’enfant majeur, son activité et le nombre éventuel de petits-enfants. Vous préciserez dans une note jointe à la déclaration de revenus le nom et l’adresse des beaux-parents de votre enfant.

Plus de détails > Rattachement fiscal ou imposition séparée, comment choisir ?

Pension alimentaire versée aux mineurs ou ascendants et déductions diverses

Les pensions alimentaires allouées aux enfants mineurs ou aux ascendants (parents par exemple) sont également déductibles des revenus. Leur montant est indiqué dans la cellule 6GP, dans le cas d’une décision de justice, ou en case 6GU pour toute autre situation.

Attention : Pour un enfant mineur, il n’est pas possible de bénéficier à la fois de la demi-part ou de la part de quotient familial et de la pension alimentaire déductible.

Enfin, la case 6DD est prévue pour indiquer le montant des « déductions diverses », à savoir :
– les versements pour la retraite mutualiste du combattant (RMC) si la rente doit donner lieu à une majoration d’Etat
– les charges foncières relatives aux monuments historiques et assimilés, sous conditions.

La nature des déductions doit aussi être stipulée, à la ligne suivante prévue à cet effet.

A noter : les cotisations patronales de sécurité sociale payées par un particulier employeur pour un employé de maison ne sont pas déductibles.

A savoir : Toutes ces démarches sont strictement identiques avec la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr.

Epargne retraite

A noter pour la déclaration 2019 : les cotisations versées en 2018 au titre de l’épargne retraite demeurent déductibles mais l’impact de cette déductibilité est sans effet sur les revenus courants et n’est que partiel sur les revenus exceptionnels.

En outre, le montant déductible des cotisations d’épargne retraite versées en 2019 sera limité si les sommes versées en 2018 sont inférieures à celles versées en 2017 et à celles versées en 2019. Cette limitation sera égale à la moyenne des cotisations versées en 2018 et en 2019.

Les cotisations à un produit d’épargne retraite, collectif ou individuel, sont exonérées d’impôt sur le revenu et ouvrent droit à une déduction fiscale dans certaines limites. Les sommes placées dans un Perp ou un contrat Préfon-Retraite, Corem ou CGOS (contrat pour les fonctionnaires hospitaliers) en 2018 doivent être inscrites :
– case 6RS pour le déclarant 1
– case 6RT pour le déclarant 2
– case 6RU pour les personnes à charge

Le plafond d’épargne retraite est variable et correspond à 10% des revenus professionnels de 2016 dans la limite de 80% du plafond annuel de la Sécurité sociale. Cela correspond à un plafond minimum de 3.922 euros et un maximum de 31.382 euros. Le plafond personnel est mentionné par le fisc dans le dernier avis d’impôt.

Un déclarant souhaitant le modifier car estimant qu’une erreur s’est glissée dans le formulaire pré-rempli (montant manquant ou erroné), a la possibilité d’apporter cette correction en cases 6PS, 6PT et 6PU de la déclaration. Ce plafond étant mutualisable, il faut le cas échéant dans la cellule 6QR exprimer le souhait d’utiliser le plafond d’épargne retraite de son conjoint.

Enfin, les cotisations aux régimes obligatoires d’entreprise (plan épargne retraite entreprise, article 83) sont déductibles sans limitation. A l’instar des versements exonérés sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), ces sommes sont inscrites en cases 6QS, 6QT et 6QU. Une nouvelle fois, la démarche est strictement identique pour les déclarants sur impots.gouv.fr.

Charges supplémentaires : charges et imputations diverses

Attention cependant, d’autres dépenses sont prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu. Mentionnées dans la déclaration en ligne à la rubrique « Charges et imputations diverses », elles n’apparaissent pas dans le formulaire de base 2042 mais sont répertoriées dans la rubrique 6 de la déclaration complémentaire 2042 C.

Frais d’accueil de personnes âgées modestes

Il s’agit notamment des frais d’accueil sous votre toit de personnes de plus de 75 ans, c’est-à-dire nées avant le 1er janvier 1944, sous conditions de ressources.

Ces personnes ne doivent pas compter parmi les ascendants (parent, grand-parent, …) du ou des déclarants et être dans le besoin, c’est-à-dire disposer d’un revenu imposable inférieur ou égal au plafond de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), soit 9.998,40 euros pour un célibataire et 15.522,54 euros pour un couple.

Charge à l’hôte d’inscrire :
– en case 6EV le nombre de personnes concernées
– en case 6EU le montant des dépenses
– puis à la ligne en-dessous leurs nom, prénom et adresse.

Cette déduction est plafonnée. La limite est fixée à 3.500 euros de déduction maximum par personne recueillie.

Dépenses de réparation en nue-propriété

Depuis le 1er janvier 2017, le dispositif de déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires est supprimé.

Cependant, cette suppression n’a pas d’effet rétroactif pour les dépenses qui n’ont pas pu être déduites de 2009 à 2017 en cas de dépassement de la limite annuelle de 25.000 euros ou faute d’un revenu global suffisant. Cette fraction de dépenses est reportable et déductible du revenu global des 10 années suivantes dans la même limite de 25.000 euros par an.

Ainsi, le nu-propriétaire concerné, qui n’a pu déduire les dépenses en question de ses précédents revenus globaux, peut bénéficier d’une déduction maximum de 25.000 euros en reportant ses dépenses des années 2009 à 2017 de la façon suivante :
– report de dépenses de 2017 : case 6HR
– report de dépenses de 2016 : case 6HQ
– report de dépenses de 2015 : case 6HP
– report de dépenses de 2014 : case 6HO
– report de dépenses de 2013 : case 6HN
– report de dépenses de 2012 : case 6HM
– report de dépenses de 2011 : case 6HL
– report de dépenses de 2010 : case 6HK
– report de dépenses de 2009 : case 6HJ

« Cette fraction reportable est indiquée sur votre avis d’impôt de 2017 », explique l’administration fiscale dans la notice de déclaration en ligne.

Les dépenses reportées sont prises en 2018 dans la limite de 25.000 euros. En cas de report non utilisé, les sommes sont à nouveau reportables.

En revanche, la case 6CB (correspondant aux dépenses de l’année) a été supprimée.

Déficits globaux des années antérieures (N-1 à N-6)

Par ailleurs, déficits globaux des années antérieures (N-1 à N-6, soit de 2012 à 2017) qui n’ont pas été déduits les années précédentes demeurent déductibles des revenus de 2018.

Ces déficits, dont le montant figure dans l’avis d’impôt 2017, doivent être renseignés en cases 6FA (année 2012) à 6FL (année 2017), à l’exception notamment des déficits fonciers des années antérieures, déductibles uniquement des revenus fonciers dans la déclaration 2044 ou 2044 spéciale.

Réductions et crédits d’impôt

En raison de l’apparition d’un nouvel imprimé fiscal en 2017, le formulaire 2042 RICI, la déclaration des crédits et réductions d’impôt sur le revenu ne s’effectue plus dans la feuille d’impôts de base mais séparément, dans ce formulaire dédié. Pour connaître les modalités de déclaration associées, il faut se reporter à cet article : Formulaire 2042 RICI : imprimé de déclaration de réductions et crédit d’impôt 2019

Astuces et aide à la déclaration : Impôts 2019 : les cases et lignes à remplir de la déclaration 2042