Abattement fiscal 2019 : diminution de la base de calcul de l’impôt


La définition de l'abattement fiscal est mal connue, et pour cause : son mécanisme se rapproche de l'exonération, et il en existe plusieurs sortes. Son principe est pourtant simple : il diminue la base imposable, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu, sur la succession, ou d'autres prélèvements fiscaux ou sociaux.  

Définition(s) de l’abattement fiscal

L’abattement est un terme utilisé en fiscalité pour définir un montant qui vient abaisser la base imposable. Ce principe s’applique à tout type d’impôt : impôt sur le revenu (IR ou IRPP), mais aussi taxe d’habitation, taxe foncière, impôt sur la fortune immobilière (IFI), droits sur les donations et successions pour ne citer que les impositions touchant les particuliers.

Dans le cadre de l’impôt sur le revenu, l’abattement permet de ne prendre en compte un revenu que partiellement pour le calcul de l’impôt. Ainsi, après application de l’abattement, la base d’imposition correspond à la part imposable d’un revenu. La fraction non imposable de ce revenu est quant à elle égale à l’abattement.

Généralement, les abattements accordés au titre de l’impôt sur le revenu s’appliquent à des revenus dits catégoriels (ils ne concernent pas la totalité des revenus) : pensions et retraites, plus-values, revenus de capitaux mobiliers (issus des placements financiers), revenus fonciers (loyers), etc. Ainsi, un même foyer fiscal peut bénéficier de plusieurs abattements fiscaux, en fonction des éléments qu’il reporte dans sa déclaration de revenus.

Pour l’anecdote, on signalera que l’économiste français Eric Pichet, auteur du Livre « L’impôt sur le revenu 2019, théorie et pratiques », inaugure son lexique par une note humoristique en donnant une définition toute personnelle du terme. Pour l’auteur, l’abattement fiscal est « l’état dans lequel se retrouve souvent un contribuable qui vient de recevoir son avis d’imposition ». En omettant de préciser qu’un contribuable sur deux ne peut pas connaître cet état, environ la moitié des foyers fiscaux étant non imposables à l’IR.

À noter : gare aux fautes d’orthographe ! Le mot abattement s’écrit avec un b, deux t et un seul m. Ne pas écrire abattement, ni abatement comme on le voit parfois !

Abattement et exonération d’impôt

Dans certains cas, les abattements sont tellement importants que le contribuable finit par ne plus être imposable. On dit alors qu’il est exonéré d’impôt puisqu’il échappe totalement à la fiscalisation. Ainsi, un abattement de 100% permet de bénéficier d’une exonération totale. Cela se produit souvent lors de la sortie d’un contrat d’assurance vie au-delà de 8 ans de détention (abattement fiscal de 4600 euros pour une personne et de 9200 euros pour un couple) ou lors de la vente d’un bien immobilier détenu de longue date.

Abattement fixe (abattement forfaitaire) ou en pourcentage

Les abattements, définis par la loi fiscale (appelé code général des impôts ou CGI), peuvent être appliqués de deux façons : il s’agit soit d’un montant fixe, en euros, appelé abattement forfaitaire, soit d’un pourcentage d’un revenu (on parle alors d’abattement proportionnel).

Exemple d’abattement fixe : en cas de rattachement au foyer fiscal des parents des enfants mariés, unis par un Pacs ou chargés de famille, un abattement de 5.888 euros par personne rattachée (montant 2019 sur la déclaration des revenus 2018) s’applique sur le revenu global.

Exemple d’abattement proportionnel : l’abattement de 10% sur les pensions et retraites. Ainsi, une retraite de 20.000 euros est prise en compte dans le revenu imposable pour 18.000 euros. Cet abattement est plafonné à 3.812 euros (montant 2019 sur les revenus 2018) pour l’ensemble du foyer fiscal bénéficiaire.

Abattements spéciaux

Certains contribuables bénéficient d’abattements spécifiques. C’est notamment le cas des personnes modestes invalides (invalidité d’au moins 40% ou incapacité d’au moins 80%) et des personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre de l’année de perception des revenus.

Cet avantage, qui se cumule avec l’abattement de 10% sur les pensions et retraites, est plafonné et soumis à conditions de ressources. Le montant de l’abattement spécial est doublé en présence de deux personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides répondant aux conditions d’attribution.

Il existe un autre abattement spécial, accordé aux enfants mariés, pacsés ou pères/mères de famille rattachés au foyer fiscal de leurs propre parent. Dans ce cas, l’abattement fiscal sur le revenu qu’ils déclarent se monte à 5.888 euros en 2019 sur les revenus 2018 par personne rattachée.

Plus-values : abattements pour durée de détention

Les contribuables qui enregistrent des plus-values, consécutivement à la vente d’actions (pour les contribuables n’optant pas pour la flat tax au taux de 30% prélèvements sociaux inclus) ou d’un bien immobilier autre que la résidence principale, peuvent diminuer le montant imposable grâce à un type d’abattement un peu particulier : l’abattement pour durée de détention. De la sorte, plus le bien est détenu longtemps, plus la part taxable de l’éventuelle plus-value à la revente est faible. L’objectif pour l’Etat est d’encourager la détention longue de ces biens.

Dans le cas des plus-values sur valeurs mobilières (actions principalement), on distingue deux types d’abattements : un abattement dit de droit commun, applicable au cas général, et un abattement « renforcé ». Ce dernier concerne en particulier les plus-values de cession de titres de PME âgées de moins de 10 ans lors de l’acquisition ou de la souscription des titres.

Abattement fiscal sur la retraite : quels abattements pour les personnes âgées ?

Abattement de 10% sur les pensions de retraite

Toutes les personnes percevant une pension de retraite bénéficient d’un abattement de 10% sur le montant imposable qu’elles perçoivent des caisses de retraite. Ainsi, pour 10.000 euros déclarés, 9.000 euros sont imposables après abattement.

Le montant de l’abattement est borné : son montant minimum est fixé à 389 euros pour chaque titulaire de pensions et son montant maximum à 3.812 euros par foyer fiscal.

Cet abattement fiscal sur la retraite est calculé automatiquement par le fisc. On ne doit donc pas le déduire soi-même. Il faut seulement inscrire dans la déclaration de revenus le montant imposable de la pension indiqué par la caisses de retraites (case 1AS pour le déclarant 1 et cases 1BS à 1FS pour les déclarants suivants).

À noter : l’abattement fiscal concerne également les pensions d’invalidité et les pensions alimentaires perçues.

Abattement spécial pour personnes âgées en 2019

Sous condition de ressources, les personnes âgées modestes se voient accorder de façon automatique un abattement fiscal spécifique dès lors qu’elles sont âgées de 65 ans ou plus au 31 décembre 2018 (date de naissance avant le 1er janvier 1954).

L’abattement spécial est octroyé :
– pour un montant de 2.416 euros en 2019 si le revenu est inférieur ou égal à 15.140 euros
– pour un montant de 1.208 euros en 2019 si le revenu est supérieur à 15.140 euros et inférieur ou égal à 24.390 euros

Si les deux déclarants sont âgés de plus de 65 ans au 31 décembre, le montant de l’abattement fiscal est doublé, soit respectivement 4.832 et 2.416 euros.

Le revenu pris en compte ci-dessus est le revenu net global du contribuable (somme des revenus nets des différentes catégories de revenus, après prise en compte des éventuels déficits des années qui précèdent et des charges déductibles).

Les montants de l’abattement et du plafond de ressources sont actualisés chaque année dans les mêmes proportions que le barème de l’impôt sur le revenu.

Abattement des journalistes : un faux ami ?

L’un des abattements les plus connus est celui dont bénéficient les professionnels de la presse : journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques peuvent diminuer chaque année leur revenu imposable de 7.650 euros, sans justification. Un principe et un montant consacrés par la loi, à l’article 81 du CGI. Et pourtant, cet abattement n’en serait pas un !

Le droit fiscal parle en effet de montants « affranchis de l’impôt ». Il s’agirait ainsi d’une exonération, ce que confirme l’administration fiscale dans ses textes d’interprétation de la loi (BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30 §110, §120 et §130) et dans la notice 2041 GP qui précise les modalités d’application du mécanisme.

Mais le fisc entretient l’ambiguïté : à la page 7 de la notice de la déclaration de revenus, il fait mention d’un « abattement forfaitaire de 7.650 € » pour les journalistes et assimilés. Preuve que même la Direction générale des finances publiques (DGFiP) n’est pas toujours à l’aise avec son propre vocabulaire !

Abattement fiscal pour un assistant maternel ou une assistante maternelle

Les assistantes et assistants maternels agréés ont le choix entre deux mode d’imposition :
1. Le régime forfaitaire où les frais sont déduits (mais pas pour leur montant réel) grâce à un mécanisme d’abattement.
2. La déclaration du montant du salaire sans abattement fiscal, plus simple mais en principe moins intéressant fiscalement dans la plupart des cas.

Dans le cadre du régime forfaitaire, l’assistante maternelle bénéficie d’un abattement fiscal qui revient à diminuer le montant du revenu imposable. Il s’agit d’un abattement forfaitaire : les frais supportés par l’assistante maternelle dans le cadre de son activité professionnelle ne sont pas retenus pour leur montant réel mais pour une valeur forfaitaire, qui dépend d’une part du nombre d’enfants gardés et d’autre part de la durée de garde.

Ainsi, l’assistante maternelle agréée doit déclarer la différence entre :
– la somme de sa rémunération et des indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement du ou des enfants
– et le montant de l’abattement fiscal forfaitaire représentatif des frais.

L’abattement forfaitaire est calculé en fonction de la valeur du Smic horaire de l’année durant laquelle la garde est intervenue, soit le Smic horaire brut 2018 pour la déclaration 2019.

Pour les revenus 2018 à déclarer en 2019, le montant de l’abattement forfaitaire à déduire par enfant et par jour atteint :
– 29,64 euros pour une garde d’enfant d’au moins 8 heures (3 fois le Smic horaire 2018)
– 39,52 euros pour une garde d’enfant malade ou handicapé ouvrant droit à majoration salariale d’au moins 8 heures (4 fois le Smic horaire 2018)
– 39,52 euros pour une garde d’enfant de 24 heures consécutives (4 fois le Smic horaire 2018)
– 49,40 euros pour une garde d’enfant malade ou handicapé ouvrant droit à majoration de 24 heures consécutives (5 fois le Smic horaire 2018)

Le fisc précise que si la garde dure moins de 8 heures, le montant de l’abattement à déduire est plus faible. Il faut alors appliquer le calcul suivant pour calculer la somme déductible :
– 29,64 euros (3 Smic horaires) x nombre d’heures de garde effective) / 8 heures
– ou 39,52 euros (4 Smic horaires) x nombre d’heures de garde effective) / 8 heures

Abattement fiscal 2019 pour une micro-entreprise

Les entrepreneurs, travailleurs indépendants ou exploitants agricoles optant pour les régimes déclaratifs micro bénéficient d’abattements fiscaux forfaitaires. Cela signifie que pour la déclaration de revenus, leurs frais et charges sont prises en compte au forfait, pour une valeur en pourcentage des revenus, sans tenir compte des charges réellement assumées comptablement.

Le taux de l’abattement forfaitaire varie selon la nature des revenus et dans la limite d’un seuil prévu par la loi, de la façon suivante :
– Régime micro-BIC : abattement de 71% pour les activités d’achat-revente, dans la limite de 170.000 euros
– Régime micro-BIC : abattement de 50% pour les activités de services, dans la limite de 70.000 euros
– Régime micro-BNC : abattement de 34% pour les activités libérales, dans la limite de 70.000 euros
– Régime micro-BA : abattement de 87% pour les activités agricoles, dans la limite de 82.800 euros

Pour les bénéfices agricoles, l’abattement s’applique à la moyenne des recettes des trois derniers exercices (année écoulées et les deux années précédentes).

Exemple d’application de l’abattement :
Un micro-entrepreneur qui exerce une activité commerciale a réalisé en 2018 des ventes pour un montant de 100.000 euros. Après abattement de 71%, le revenu pris en compte pour le calcul de l’impôt atteint 29.000 euros.

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