La définition de l’abattement fiscal est mal connue, et pour cause : son mécanisme se rapproche de l’exonération, et il en existe plusieurs sortes. Son principe est pourtant simple : il diminue la base imposable, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu, sur la succession, ou d’autres prélèvements fiscaux ou sociaux. Fonctionnement, exemples de calcul, ce qu’il faut savoir sur les abattements fiscaux.
Qu’est-ce qu’un abattement fiscal ? L’abattement fiscal est un terme utilisé en fiscalité pour définir un montant qui vient abaisser la base imposable. Ce principe s’applique à tout type d’impôt : impôt sur le revenu (IR ou IRPP), mais aussi taxe d’habitation, taxe foncière, impôt sur la fortune immobilière (IFI), droits sur les donations et successions pour ne citer que les impositions touchant les particuliers.
L’abattement permet, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, de ne prendre en compte un revenu que partiellement pour le calcul de l’impôt. Ainsi, après application de l’abattement, la base d’imposition correspond à la part imposable d’un revenu. La fraction non imposable de ce revenu est quant à elle égale à l’abattement.
Généralement, les abattements accordés au titre de l’impôt sur le revenu s’appliquent à des revenus dits catégoriels (ils ne concernent pas la totalité des revenus) :
Ainsi, un même foyer fiscal peut bénéficier de plusieurs abattements fiscaux, en fonction des éléments qu’il reporte dans sa déclaration de revenus.
Pour l’anecdote, on signalera que l’économiste français Eric Pichet, auteur du Livre « L’impôt sur le revenu 2021, théorie et pratiques », inaugure son lexique par une note amusante, en signalant la définition toute personnelle du terme donnée par Marc Escayrol, auteur du dictionnaire humoristique Mots et Grumots. Pour ce dernier, l’abattement fiscal est « l’état dans lequel se retrouve souvent un contribuable qui vient de recevoir son avis d’imposition ». En omettant de préciser que plus d’un contribuable sur deux ne peut pas connaître cet état, environ la moitié des foyers fiscaux étant non imposables à l’IR.
À noter : gare aux fautes d’orthographe ! Le mot abattement s’écrit avec un b, deux t et un seul m. Ne pas écrire abbattement, ni abatement comme on le voit parfois !
Les abattements, définis par la loi fiscale (appelé code général des impôts ou CGI), peuvent être appliqués de deux façons. Il s’agit :
L’abattement forfaitaire ou fixe s’applique pour un montant identique à tous les foyers fiscaux au titre d’une même année fiscale. Parfois, certains abattements forfaitaires sont actualisés chaque année, d’autres non.
Exemple d’abattement forfaitaire : en cas de rattachement au foyer fiscal des parents des enfants mariés, unis par un Pacs ou chargés de famille, un abattement de 6.674 euros par personne rattachée (montant 2024 sur la déclaration des revenus de 2023) s’applique sur le revenu global.
Exemple d’abattement proportionnel : l’abattement de 10% sur les pensions et retraites. Ainsi, une retraite de 20.000 euros est prise en compte dans le revenu imposable pour 18.000 euros. Cet abattement est (montant 2024 sur les revenus 2023):
Certains contribuables bénéficient d’abattements spécifiques. C’est notamment le cas des personnes modestes invalides (invalidité d’au moins 40% ou incapacité d’au moins 80%) et des personnes âgées de plus de 65 ans au 31 décembre de l’année de perception des revenus.
Cet avantage, qui se cumule avec l’abattement de 10% sur les pensions et retraites, est plafonné et soumis à conditions de ressources. Le montant de l’abattement spécial est doublé en présence de deux personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides répondant aux conditions d’attribution.
Son montant est égal à :
Il existe un autre abattement spécial, accordé aux enfants mariés, pacsés ou pères/mères de famille rattachés au foyer fiscal de leurs propre parent. Dans ce cas, l’abattement fiscal sur le revenu qu’ils déclarent se monte à :
Prenons le cas d’une personne à la retraite, qui déclare une pension imposable versée par les régimes de retraite obligatoires d’un montant annuel de 21.200 euros.
Après abattement de 10%, son revenu net imposable est égal à 19.080 euros. Le calcul est le suivant :
Les contribuables qui enregistrent des plus-values, consécutivement à la vente d’actions (pour les contribuables n’optant pas pour la flat tax au taux de 30% prélèvements sociaux inclus) ou d’un bien immobilier autre que la résidence principale, peuvent diminuer le montant imposable grâce à un type d’abattement un peu particulier : l’abattement pour durée de détention. De la sorte, plus le bien est détenu longtemps, plus la part taxable de l’éventuelle plus-value à la revente est faible. L’objectif pour l’État est d’encourager la détention longue de ces biens.
Dans le cas des plus-values sur valeurs mobilières (actions principalement), on distingue deux types d’abattements :
Ce dernier concerne en particulier les plus-values de cession de titres de PME âgées de moins de 10 ans lors de l’acquisition ou de la souscription des titres.
Toutes les personnes percevant une pension de retraite bénéficient d’un abattement de 10% sur le montant imposable qu’elles perçoivent des caisses de retraite.
> Exemple de calcul : pour 10.000 euros déclarés, 9.000 euros sont imposables après abattement de 10%.
Le montant de l’abattement est borné : son montant minimum est fixé à 442 euros pour chaque titulaire de pensions et son montant maximum à 4.321 euros par foyer fiscal.
Cet abattement fiscal sur la retraite est calculé automatiquement par le fisc. On ne doit donc pas le déduire soi-même. Il faut seulement inscrire dans la déclaration de revenus le montant imposable de la pension indiqué par la caisses de retraites (case 1AS pour le déclarant 1 et cases 1BS à 1FS pour les déclarants suivants).
À noter : l’abattement fiscal concerne également les pensions d’invalidité et les pensions alimentaires perçues.
Sous condition de ressources, les personnes âgées modestes se voient accorder de façon automatique un abattement fiscal spécifique dès lors qu’elles sont âgées de 65 ans ou plus au 31 décembre 2023 (date de naissance avant le 1er janvier 1959).
L’abattement spécial est octroyé :
Si les deux déclarants sont âgés de plus de 65 ans au 31 décembre, le montant de l’abattement fiscal est doublé, soit respectivement 5.492 et 2.746 euros.
Le revenu pris en compte ci-dessus est le revenu net global du contribuable (somme des revenus nets des différentes catégories de revenus, après prise en compte des éventuels déficits des années qui précèdent et des charges déductibles).
Les montants de l’abattement et du plafond de ressources sont actualisés chaque année dans les mêmes proportions que le barème de l’impôt sur le revenu.
L’un des abattements les plus connus est celui dont bénéficient les professionnels de la presse : journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques peuvent diminuer chaque année leur revenu imposable de 7.650 euros, sans justification. Un principe et un montant consacrés par la loi, à l’article 81 du CGI. Et pourtant, cet abattement n’en serait pas un !
Le droit fiscal parle en effet de montants « affranchis de l’impôt ». Il s’agirait ainsi d’une exonération, ce que confirme l’administration fiscale dans ses textes d’interprétation de la loi (BOFiP BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-30 §110, §120 et §130) et dans la notice 2041 GP qui précise les modalités d’application du mécanisme.
Mais le fisc entretient l’ambiguïté : à la page 7 de la notice de la déclaration de revenus, il fait mention d’un « abattement forfaitaire de 7.650 € » pour les journalistes et assimilés. Preuve que même la Direction générale des finances publiques (DGFiP) n’est pas toujours à l’aise avec son propre vocabulaire !
Plus d’informations > Comment déclarer ses revenus de journaliste en 2023
Les assistantes et assistants maternels ou familiaux agréés ont le choix entre deux modes d’imposition :
Dans le cadre du régime forfaitaire, l’assistante maternelle bénéficie d’un abattement fiscal qui revient à diminuer le montant du revenu imposable. Il s’agit d’un abattement forfaitaire : les frais supportés par l’assistante maternelle dans le cadre de son activité professionnelle ne sont pas retenus pour leur montant réel mais pour une valeur forfaitaire, qui dépend 1) d’une part du nombre d’enfants gardés et 2) d’autre part de la durée de garde.
Ainsi, l’assistante maternelle agréée doit déclarer la différence entre :
L’abattement forfaitaire est calculé en fonction de la valeur du Smic horaire de l’année durant laquelle la garde est intervenue, soit le Smic horaire brut 2023 pour la déclaration 2024.
Pour les revenus 2023 à déclarer en 2024, le montant de l’abattement forfaitaire à déduire par enfant et par jour varie selon la période, compte tenu des deux hausses du Smic intervenues en 2023 :
Le fisc précise que si la garde dure moins de 8 heures, le montant de l’abattement à déduire est plus faible. Il faut alors appliquer le calcul suivant pour calculer la somme déductible (exemple pour une garde effectuée un jour compris entre le 1er mai et le 31 décembre 2023) :
Exemple de calcul pour un assistant maternel ou familial qui a gardé en 2023 le bébé d’un couple pendant 210 jours, à raison d’au moins 8 heures par jour, dont 5 jours de garde de 24 heures consécutives.
Total de la rémunération perçue : 9.000 euros
Total des indemnités perçues : 3.000 euros
Rémunération totale : 12.000 euros
Montant horaire du Smic en 2023 :
– 11,27 euros du 1er janvier au 30 avril 2023
– 11,52 du 1er mai au 31 décembre 2023
Total des jours de garde 2023 :
du 1er janvier au 30 avril 2023 : 80 jours d’au moins 8 heures, 2 jours de 24 heures consécutives
du 1er mai au 31 décembre 2023 : 125 jours d’au moins 8 heures, 3 jours de 24 heures consécutives
Abattement forfaitaire pour les 205 jours de garde d’au moins 8 heures = 7.024,8 euros
3 x 11,27 euros x 80 = 2.704,8 euros
3 x 11,52 euros x 125 = 4.320 euros
Abattement forfaitaire pour les 5 jours de garde de 24 heures = 228,40 euros
4 x 11,27 euros x 2 = 90,16 euros
4 x 11,52 euros x 3 = 138,24 euros
Calcul de l’abattement forfaitaire 2023 de l’assistant familial = 7.253,20 euros (7.024,8 + 228,4)
Revenu à déclarer après abattement = 4.746,80 euros (12.000 – 7.253,20)
Les entrepreneurs, travailleurs indépendants ou exploitants agricoles optant pour les régimes déclaratifs micro bénéficient d’abattements fiscaux forfaitaires. Cela signifie que pour la déclaration de revenus, leurs frais et charges sont prises en compte au forfait, pour une valeur en pourcentage des revenus, sans tenir compte des charges réellement assumées comptablement.
Le taux de l’abattement forfaitaire varie selon la nature des revenus et dans la limite d’un seuil prévu par la loi, de la façon suivante (montants en vigueur pour la déclaration 2024 des revenus 2023) :
À noter : ces montants seront revalorisés au 1er janvier 2026. En attendant, voici les plafonds actuellement en vigueur > Lire l’article Plafonds micro-entreprise 2024
Pour les bénéfices agricoles, l’abattement s’applique à la moyenne des recettes des trois derniers exercices (année écoulées et les deux années précédentes).
Exemple d’application de l’abattement :
Un micro-entrepreneur qui exerce une activité commerciale a réalisé en 2023 des ventes pour un montant de 100.000 euros. Après abattement de 71%, le revenu pris en compte pour le calcul de l’impôt atteint 29.000 euros.
Un abattement fiscal en cas de donation est accordé en fonction du lien de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit), sauf cas particuliers. Cet abattement est prévu par la loi :
L’abattement légal en question minore la base taxable aux droits de donation. Grâce à l’application de l’abattement, la part de capital transmise est :
En bref, le montant de l’abattement fiscal selon le lien de parenté entre les parties :
| Lien de parenté | Montant de l'abattement |
|---|---|
| Donation entre un parent et son enfant | 100.000 euros |
| Donation entre un grand-parent et son petit-enfant | 31.865 euros |
| Donation entre un frère et une sœur | 15.932 euros |
| Donation en faveur d'une nièce ou d'un neveu | 7.967 euros |
| Donation en faveur d'un arrière-petit-enfant | 5.310 euros |
| Donation entre époux | 80.724 euros |
| Donation entre partenaires de Pacs | 80.724 euros |
| Donation à une personne handicapée | 159.325 euros |
| Aucun | 0 euro |
| Aucun mais donation à un salarié repreneur d'entreprise | 300.000 euros |
Un abattement fiscal sur la part de succession recueillie par chaque ayant droit s’applique, permettant de diminuer la base imposable aux droits de succession (nom de l’impôt successoral) selon le barème fiscal en vigueur. En d’autres termes, le montant de l’abattement est égal à la part du patrimoine non soumise à l’impôt.
Cet abattement sert au calcul de l’impôt sur la succession, sachant que chaque bénéficiaire est tenu d’adresser une déclaration de succession au service chargé de l’enregistrement du fisc (ou service départemental de l’enregistrement), accompagné du paiement de sa part d’impôt. Le calcul de l’impôt dû (pour lequel l’abattement a été pris en compte) par le bénéficiaire est ensuite contrôlé par ce service même de l’administration des finances publiques.
Le montant de l’abattement fiscal sur la part successorale est prévu à l’article 779 du CGI (Code général des impôts). Il atteint :
| Montant de l'abattement fiscal | Bénéficiaire de la part de la succession |
|---|---|
| Abattement de 100.000 euros | père du défunt |
| mère du défunt | |
| enfant vivant du défunt | |
| petit-enfant dont les parents (enfants du défunt), sont décédés avant lui | |
| petit-enfant dont les parents (enfants du défunt) ont choisi de renoncer à la succession | |
| Abattement de 15.932 euros | sœur du défunt |
| frère du défunt | |
| Abattement de 7.967 euros | nièce du défunt |
| neveu du défunt | |
| Abattement de 1.594 euros | |
| petit-enfant du défunt | |
| arrière petit-enfant du défunt | |
| sans lien de parenté avec le défunt | |
| Abattement de 159.325 euros (cumulable avec les autres abattements) | concubin |
| personne avec handicap physique | |
| personne avec handicap mental |
Le conjoint sur vivant et le partenaire de Pacs du défunt bénéficie d’une exonération totale (pas de droits à payer).
L’assurance vie bénéficie d’un régime fiscal dérogatoire. Ainsi, différents abattements fiscaux s’appliquent :
L’abattement fiscal temporaire, en cas de transfert vers un PER (plan d’épargne retraite), s’est éteint au 1er janvier 2023.
En cas de retrait (appelé rachat), l’abattement fiscal applicable au gains atteint :
Cet abattement est reconductible chaque année.
En cas de transfert du contrat d’assurance vie sur un PER (plan d’épargne retraite), l’abattement habituel en cas de rachat se cumulait avec un abattement spécial, ce qui revenait à doubler le montant de l’abattement.
L’abattement fiscal en cas de transfert partiel ou total du contrat d’assurance vie vers un PER atteignait ainsi :
Cet abattement pouvait être pratiqué seulement si trois conditions sont réunies :
L’abattement fiscal sur l’assurance vie en cas de décès du souscripteur dépend, pour tout contrat souscrit depuis le 20 novembre 1991, de l’âge du souscripteur lorsqu’il a effectué ses versements :
Dans certains cas, les abattements sont tellement importants que le contribuable finit par ne plus être imposable. On dit alors qu’il est exonéré d’impôt puisqu’il échappe totalement à la fiscalisation. Ainsi, un abattement de 100% permet de bénéficier d’une exonération totale. Cela se produit souvent lors de la sortie d’un contrat d’assurance vie au-delà de 8 ans de détention (abattement fiscal de 4600 euros pour une personne et de 9200 euros pour un couple) ou lors de la vente d’un bien immobilier détenu de longue date.
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