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Lors d'un héritage, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine taxable. A combien se montent-ils entre époux, partenaires de Pacs ? Quelles sont les exonérations et abattements possibles ? Comment cet impôt est-il calculé ?

Droits succession 2017
  1. Définition des droits de succession
  2. Quand payer les droits de succession
  3. Calcul des droits de succession
  4. Exonération pour les époux et partenaires de Pacs
  5. Les différents abattements
  6. Les biens exonérés de droits de succession
  7. Assurance vie et droits de succession
  8. Les barèmes des droits de succession
  9. Réductions sur les droits de succession
  10. Comment payer les droits de succession ?

 

Droits de succession : définition

Le paiement des droits de succession est un passage obligé lors d'un héritage. Chaque bénéficiaire doit en effet s'acquitter d'une somme calculée en fonction de la part reçue par chacun. Le calcul des droits de succession s'effectue ainsi à partir de barèmes propres à plusieurs catégories d'héritiers. Des exonérations et abattements sont toutefois prévus pour les conjoints du défunt et les membres de la famille.

Quand payer les droits de succession ?

Tout héritier, mais également donataire, c'est-à-dire bénéficiaire d'une donation, ou légataire (d'un legs), doit remplir une déclaration de succession au décès du défunt. Il s'agit d'un document à remettre à l'administration fiscale qui récapitule la composition du patrimoine (biens, dettes) ainsi que les donations effectuées avant le décès. L'actif net (une fois les éventuelles dettes déduites) de la succession permet de déterminer les droits à payer par chacun des héritiers.

Les héritiers en ligne directe (enfants), le conjoint ou partenaire de Pacs survivant sont exonérés de l'obligation de remplir la déclaration de succession lorsque l'actif brut successoral (actif sans déduction des dettes, le passif) est inférieur à 50.000 euros, à la condition qu'ils n'aient pas bénéficié d'une donation ou d'un don manuel (somme d'argent, bijoux, voiture) non déclaré de la part du défunt. De même, si l'actif brut est inférieur à 3.000 euros, aucune déclaration de succession n'est à remplir.

Le formulaire 2705 (Cerfa 11277*06), tout comme le 2705-S, le 2705-A (pour les contrats d'assurance vie) ou le 2709 (pour les biens immobiliers) peut être renseigné et signé par un seul héritier. Il doit le remettre au Centre des finances publiques du domicile du défunt ou au Service des impôts des particuliers non-résidents si le défunt vivait à l'étranger.

Il a 6 mois pour déposer le document à partir du décès s'il a eu lieu en France métropolitaine ou un an dans le cas contraire. Toutefois, certaines situations, comme l'absence d'héritier, la découverte d'un testament ultérieurement au décès, la contestation de la succession, ou l'ignorance de l'identité d'un ou plusieurs héritiers au jour du décès, peuvent décaler ce délai.

Attention : En cas de retard, un intérêt de 0,40% s'applique chaque mois à compter de la fin du délai, majoré de 10% si le dépôt est réalisé avec plus de 6 mois de retard, voire de 40% si la situation n'est pas régularisée après mise en demeure du fisc.


Calcul des droits de succession

Pour pouvoir procéder au calcul des droits de succession, il est tout d'abord nécessaire d'établir le montant de l'actif net taxable du défunt, qui est ensuite réparti entre chaque héritier. C'est le notaire qui est chargé d'effectuer le partage du patrimoine. Une fois cette démarche accomplie, chaque bénéficiaire dispose donc du montant de sa part duquel est parfois retranché un abattement spécifique. Dans certains cas précis, les droits de succession sont même totalement supprimés. On parle alors d'exonération.

Exonération pour les époux et partenaires de Pacs

Les conjoints du défunt bénéficient d'une exonération totale de droits de succession. Sont concernés les époux survivants ainsi que les partenaires de Pacte civil de solidarité (Pacs). Cet avantage fiscal est également accordé aux frères et sœurs respectant des critères bien précis :
- Avoir plus de 50 ans au moment de la succession ou être atteint d'infirmité l'empêchant de travailler,
- Avoir été domicilié avec le défunt pendant les cinq dernières années,
- Ne pas être marié ou être séparé de corps lors de l'ouverture de la succession.

A noter : Les bénéficiaires de l'exonération doivent fournir tous les justificatifs et indications nécessaires pour prouver leur situation.


Par ailleurs, les successions des victimes d'actes de terrorisme ou de guerre, des militaires, sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes et agents des douanes sont exonérées de droits.

Pour en savoir plus, lire : Attentats, guerre, policiers : les exonérations de droits de succession


Les différents abattements

Lors d'une succession, les droits sont calculés sur la part taxable de chaque héritier. Comme vu précédemment, l'abattement est intégral pour les partenaires de Pacs et époux. Toutefois, une franchise d'impôt partielle existe également dans plusieurs situations :
- En ligne directe, c'est-à-dire entre un parent et leur enfant ou inversement entre un fils/une fille et son père/sa mère, l'abattement se monte à 100.000 euros.
- Entre frères et sœurs, cet avantage fiscal atteint 15.932 euros.
- Pour un neveu ou une nièce, il descend à 7.967 euros.
- Enfin, pour les petits-enfants, arrière-petits-enfants ou tiers, comme un concubin, l'avantage se limite à 1.594 euros.

Si l'héritier est handicapé, un abattement supplémentaire de 159.325 euros s'ajoute aux éventuelles franchises accordées en raison de sa relation familiale avec le défunt.

Les biens exonérés de droits de succession

Si le défunt était domicilié en France, tous ses biens sont taxables aux droits de succession. En revanche, si l'héritier est domicilié hors de France, seuls les biens situés dans l'Hexagone sont imposables.
Outre la qualité du défunt et celle du bénéficiaire, la nature des biens transmis entre en considération. Sont notamment exonérés de droits de succession :
- Les réversions de rentes viagères entre époux ou parents en ligne directe,
- Les œuvres d'art, objets de collection, ... donnés à l'Etat avec son agrément,
- Les immeubles classés à l'inventaire des monuments historiques.

Des exonérations partielles sont prévues pour les biens forestiers ou agricoles (au maximum 75%) ou les parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à hauteur de 75%.

Assurance vie et droits de succession

Les versements effectués par le défunt sur une assurance vie n'entrent pas dans sa succession. Seules les primes inscrites sur un contrat ouvert après le 20 novembre 1991 après ses 70 ans sont soumises aux droits de succession, après abattement de 30.500 euros pour l'ensemble des bénéficiaires du contrat.

Pour aller plus loin : Succession, diminuer les droits grâce à l'assurance vie


Les barèmes des droits de succession

Toujours en fonction du lien de parenté avec le défunt, un barème progressif est appliqué sur le montant taxable après les abattements éventuels.

En ligne directe, il se décompose de la manière suivante :

 

Barème des droits de succession en ligne directe (en 2016)
Montant taxable après abattement Taux
Entre 0 et 8.072 euros 5%
Entre 8.072 et 12.109 euros 10%
Entre 12.109 et 15.932 euros 15%
Entre 15.932 et 552.324 euros 20%
Entre 552.324 et 902.838 euros 30%
Entre 902.838 et 1.805.677 euros 40%
Au-delà de 1.805.677 euros 50%


Entre frères et sœurs, le barème est le suivant :

Barème des droits de succession entre frères et sœurs (en 2016)
Montant taxable après abattement Taux
Entre 0 et 24.430 euros 35%
Au-delà de 24.430 euros 45%


Entre tiers ou parents lointains, les droits de succession s'établissent ainsi :

Barème des droits de succession entre tiers (en 2016)
Relation entre le défunt et l'héritier Taux
Parents jusqu'au 4ème degré inclus 55%
Parents au-delà du 4ème degré et tiers 60%


Réductions sur les droits de succession

Outre les abattements et exonérations diverses, des réductions des droits de succession sont prévues en fonction de la situation familiale de l'héritier et de son lien avec le défunt. Si la succession est en ligne directe (entre parent et enfant), l'avantage atteint 610 euros à partir du 3ème enfant vivant ou représenté. Un enfant âgé de moins 16 ans est pris en compte pour l'attribution de la réduction des droits.

Pour les autres cas de figure (frères, sœurs, tiers, ...), la réduction est limitée à 305 euros par enfant au-delà du deuxième.

Pour bénéficier de l'avantage, l'héritier, le donataire ou légataire doit fournir des justificatifs (certificat de vie, de décès, livret de famille) dans la déclaration de succession.

D'autres réductions sont appliquées pour les mutilés de guerre invalides à 50% : les droits sont diminués de moitié, dans la limite de 305 euros.

Attention : La loi de finances pour 2017 prévoit la suppression de ces différentes réductions pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2017.


Comment payer les droits de succession ?

Les droits de succession peuvent être réglés par différents moyens. Il est possible de les payer en espèces, dans la limite de 300 euros, par chèque, virement ou espèces. Plus rare mais envisageable cependant lorsque les droits de succession atteignent un minimum de 10.000 euros, le paiement par dation, c'est-à-dire par la remise d'œuvres d'art, d'objets de collecte, mais également de bois et forêts ou encore d'immeubles situés dans des zones protégées par le conservatoire du littoral et des rivages lacustres. Pour ce mode de règlement, une autorisation ministérielle est nécessaire. Cette procédure, qui peut prendre plusieurs années, suspend le paiement des droits. Aucun intérêt de retard n'est alors exigible.

Etalement, fractionnement du paiement

Sur demande de l'héritier, le paiement des droits de succession peut être fractionné. Le nombre de règlements se monte à trois, voire sept si l'actif compte 50% de biens non liquides (brevets, créances non exigibles au décès, immeubles, parts sociales autres qu'actions, objets d'art ou de collection, ...). L'intervalle entre chacun étant limité à 6 mois, le règlement définitif ne peut courir sur plus de trois ans, à partir du premier paiement effectué lors de la déclaration de succession.

Le paiement peut également être différé si un bien immobilier en nue-propriété est inclus dans la succession. Il intervient alors au plus tard six mois après la réunion de la nue-propriété du bien et de son usufruit, de la cession de la nue-propriété ou encore à compter du « délai imparti à l'attributaire, au légataire ou au donataire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers », précise le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).

A noter : Le débiteur doit adresser à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) une liste de garanties en contrepartie du crédit fiscal dont il bénéficie. Il a quatre mois pour constituer ces garanties. Il peut s'agir d'une hypothèque légale portant sur un immeuble de la succession, d'une hypothèque conventionnelle sur un autre immeuble ou encore d'un nantissement d'un contrat de capitalisation.


Pour le paiement différé comme fractionné, des intérêts de retard sont dus. Ils correspondent au taux effectif moyen des établissements de crédit pour un prêt immobilier à taux fixe du 4ème trimestre de l'année précédant la demande de crédit, diminué d'un tiers et tronqué à la première décimale. En 2016, il atteint ainsi 2,20%. Pour le paiement fractionné, les intérêts sont dus à chaque acompte. Pour un paiement différé, ils doivent être acquittés chaque année à partir de la première année après l'expiration du délai pour remplir la déclaration de succession.