Les droits de succession dépendent du lien de parenté avec le défunt et de la valeur du patrimoine reçu. Le conjoint survivant en est totalement exonéré. Les autres héritiers – enfants, frères et sœurs, neveux – bénéficient d’abattements spécifiques. Calcul, simulation et conseils pour anticiper.
Les droits de succession sont les impôts dus par chaque héritier sur la part du patrimoine reçue au décès d’un proche. Leur montant dépend du lien de parenté avec le défunt, de la valeur des biens transmis et des abattements fiscaux applicables. En France, le conjoint survivant et le partenaire de Pacs (sous conditions) en sont totalement exonérés depuis 2007.
En France, le patrimoine transmis au décès est en principe soumis au paiement de droits de succession. Chaque bénéficiaire doit s’acquitter d’une somme calculée en fonction de la part reçue . Le calcul s’effectue ainsi à partir de barèmes propres à plusieurs catégories d’héritiers. Des exonérations et abattements fiscaux sont prévus par la loi pour les conjoints du défunt et les membres de la famille.
Le paiement des droits de succession sur les biens doit en principe être effectué comptant (immédiatement), en une seule fois, au moment du dépôt de la déclaration de succession auprès des services fiscaux chargés de l’enregistrement selon le domicile du défunt :
Tout héritier, donataire (bénéficiaire d’une donation), ou légataire (d’un legs), doit remplir une déclaration de succession au décès du défunt, sauf quelques cas particuliers. Ce document à remettre à l’administration fiscale récapitule la composition du patrimoine (biens, dettes) ainsi que les donations effectuées avant le décès. L’actif net de la succession (dettes déduites) permet de déterminer les droits à payer par chacun.
Deux cas de dérogation à l’obligation de déclaration de succession :
Le formulaire 2705 (Cerfa 11277*09), ainsi que les formulaires 2705-S, le 2705-A (pour les contrats d’assurance vie) ou le 2709 (pour les biens immobiliers), peut être renseigné et signé par un seul héritier, puis remis au Centre des finances publiques compétent.
Le délai légal pour déposer la déclaration de succession est de 6 mois à compter du décès survenu en France métropolitaine, et d’un an dans les autres cas (décès à l’étranger, dans les collectivités d’outre-mer). Certaines situations exceptionnelles peuvent décaler ce délai :
⚠️ Toute déclaration tardive entraîne des pénalités fiscales (voir la rubrique dédiée ci-dessous).
Comment calculer les droits de succession ? Le calcul s’effectue en trois étapes : détermination de l’actif net taxable, application des abattements selon le lien de parenté, puis application du barème progressif sur la part taxable restante.
Il existe un simulateur officiel sur service-public.gouv.fr permettant d’obtenir une estimation gratuite et anonyme des droits de succession. Pour l’utiliser, il faut connaître :
👉 Outil officiel : Simulateur droits de succession – service-public.gouv.fr
Certaines dispositions légales confèrent une exonération totale de droits de successions, selon la qualité du défunt ou de l’héritier. En sont bénéficiaires :
Pour toute succession ouverte depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant du défunt bénéficie d’une exonération totale de droits de succession. Les partenaires de Pacs en bénéficient également, à condition d’avoir rédigé un testament. Sans testament, le partenaire de Pacs est traité comme un tiers et taxé au taux de 60%, au-delà de 1 594 euros d’actif reçu.
Une exonération s’applique aux frères et sœurs réunissant les trois conditions suivantes :
📌 Les bénéficiaires de cette exonération doivent fournir tous les justificatifs nécessaires pour prouver leur situation.
Tout dépend du lien de parenté entre le défunt et l’héritier, de la nature des biens et des éventuelles donations antérieures.
Pour un héritage composé uniquement de biens imposables, les montants reçus par chacun sont imposables au-delà des montants suivants :
| Héritier | Montant au-delà duquel la succession est imposable |
|---|---|
| Fille / fils | 100 000 € |
| Personne handicapée (quel que soit le lien de parenté) | 159 325 € |
| Enfant handicapé | 259 325 € (cumul des deux abattements) |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Autres situations | 1 594 € |
📌 Les abattements sont restés inchangés au 1er janvier 2026.
Notes : les montants pris en compte dans le tableau ci-dessus correspondent à la part d’actif net successoral taxable (dettes déduites) revenant à chaque héritier. Les sommes mentionnées correspondent aux abattements fiscaux en vigueur (voir ci-dessous), soit la part de patrimoine net qui n’est pas imposable. Au-delà, le barème des droits de succession s’applique.
Les droits sont calculés sur la part taxable de chaque héritier, après application des abattements :
Si le défunt était domicilié en France, tous ses biens sont taxables. Si l’héritier est domicilié hors de France, seuls les biens situés en France sont imposables.
Biens partiellement ou totalement exonérés :
Il n’y a pas de droits de succession à payer dans les cas suivants :
Le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs (avec testament) ne paye aucun droit de succession, quelle que soit la valeur du patrimoine transmis.
En principe, les versements effectués par le défunt sur une assurance vie n’entrent pas dans l’actif successoral et n’ont pas à figurer dans la déclaration de succession remise à l’administration fiscale. Seule exception : en l’absence de clause bénéficiaire, donc de bénéficiaire désigné en cas de décès, l’assurance vie est intégrée à l’actif successoral et taxable aux droits de succession.
L’assurance vie est soumise à un régime fiscal dérogatoire (article 990 I du CGI) distinct des droits de succession, pour les sommes versées avant 70 ans.
Pour les versements effectués après 70 ans sur un contrat ouvert après le 20 novembre 1991, seule la fraction dépassant 30 500 euros (abattement commun à l’ensemble des bénéficiaires) est soumise aux droits de succession (article 757 B du CGI). Les plus-values et intérêts restent exonérés (seule la fraction de versements au-delà de l’abattement est taxable).
👉 Pour aller plus loin : Succession, diminuer les droits grâce à l’assurance vie
Un barème progressif s’applique sur le montant taxable après abattements, selon le lien de parenté avec le défunt. Les barèmes sont restés inchangés au 1er janvier 2026 (source : article 777 du CGI).
| Tranche | Fraction de la part nette taxable | Taux | Impôt max. par tranche | Impôt cumulé |
|---|---|---|---|---|
| 1ère | Jusqu'à 8 072 € | 5% | 404 € | 404 € |
| 2ème | Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10% | 404 € | 808 € |
| 3ème | Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15% | 573 € | 1 381 € |
| 4ème | Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20% | 107 278 € | 108 659 € |
| 5ème | Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30% | 105 154 € | 213 813 € |
| 6ème | Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40% | 361 136 € | 574 949 € |
| 7ème | Au-delà de 1 805 677 € | 45% | Variable | Variable |
| Fraction de la part nette taxable | Taux |
|---|---|
Jusqu'à 24 430 € | 35% |
Au-delà de 24 430 € | 45% |
| Lien de parenté | Taux |
|---|---|
Parents jusqu'au 4ème degré inclus | 55% |
Au-delà du 4ème degré ou sans lien de parenté | 60% |
Depuis le 1er janvier 2017, les réductions de droits de succession pour charge de famille ont été supprimées pour toutes les successions ouvertes à compter de cette date (loi de finances 2017, article 32). Elles ne s’appliquent plus.
Une réduction subsiste pour les mutilés de guerre invalides à 50% : les droits sont diminués de moitié, dans la limite de 305 euros.
Les droits de succession peuvent être réglés :
Sur demande, le paiement peut être fractionné en trois versements (ou sept si l’actif comprend 50% de biens non liquides : brevets, créances non exigibles au décès, immeubles, parts sociales autres qu’actions, objets d’art…). L’intervalle entre chaque règlement est limité à 6 mois, soit un délai maximum de 3 ans à compter du premier paiement (effectué lors de la déclaration de succession).
Le paiement peut également être différé si un bien immobilier en nue-propriété est inclus dans la succession. Ce différé va jusqu’à 6 mois après la réunion de la nue-propriété et de l’usufruit ou de la cession de la nue-propriété.
📌 En contrepartie du crédit fiscal accordé, l’héritier doit constituer des garanties auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans les 4 mois (hypothèque légale ou conventionnelle, nantissement d’un contrat de capitalisation…).
Pour toute demande d’étalement (paiement différé ou fractionné) formulée en 2026, le taux d’intérêt applicable est de :
Ces taux sont calculés conformément à l’article 401 de l’annexe III du Code général des impôts : ils correspondent aux deux tiers du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du 4ème trimestre de l’année précédente, pour les prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans. Pour 2026, ce taux de référence s’établissait à 3,09% au quatrième trimestre 2025 (source : Banque de France – taux d’usure T1 2026), soit 2/3 × 3,09% = 2,06%, arrondi à 2%.
Le taux réduit applicable aux transmissions d’entreprises est fixé par l’article 404 GC de l’annexe III du CGI : il correspond au tiers du taux de référence avant arrondi, soit 2,06% / 3 = 0,686%, dont seule la première décimale est retenue, soit 0,60%.
📌 Pour le paiement fractionné, les intérêts sont dus à chaque acompte. Pour le paiement différé, ils sont acquittés chaque année à partir de la première année suivant l’expiration du délai pour remplir la déclaration de succession.
En cas de retard ou d’omission, deux types de sanctions s’appliquent :
Des pénalités fiscales s’appliquent aux ayants droit en cas de :
Le taux est de 0,20% par mois (soit 2,40% par an), calculé sur le montant des droits dus, y compris les éventuels droits supplémentaires établis par l’administration dans le cadre d’une proposition de rectification.
Des taux réduits s’appliquent dans certains cas :
📌 Les frais de recouvrement et les majorations ne sont pas compris dans la base de calcul des intérêts de retard (source : BOFiP BOI-CF-INF-10-10-20).
Ces majorations s’ajoutent aux intérêts de retard et varient selon la gravité du manquement constaté par l’administration fiscale :
| Motif | Taux de majoration |
|---|---|
| Déclaration tardive (dès le 1er jour du 13e mois suivant le décès) | 10% |
| Manquement délibéré (mauvaise foi) | 40% |
| Manœuvres frauduleuses, abus de droit, dissimulation | 80% |
| Non-déclaration de compte bancaire, assurance vie, contrat de capi., biens placés dans un trust | 80% |
Il est impossible d’éviter les droits de succession en présence d’un patrimoine taxable. En revanche, de nombreux leviers légaux permettent de les réduire significativement, à condition d’anticiper. Voici les principales stratégies (liste non exhaustive) :
⚠️ La fiscalité ne doit pas être le seul moteur des décisions de transmission du patrimoine. Il convient de tenir compte de ses objectifs personnels, des besoins des bénéficiaires et des règles civiles applicables. Il est recommandé de consulter un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine.
À propos de l'auteur
Olivier Brunet est cofondateur de ToutSurMesFinances.com et rédacteur en chef spécialisé en placements et fiscalité des particuliers. Présent au sein du média depuis sa création, il en est l’un des piliers éditoriaux. Il analyse les stratégies d’investissement, suit les évolutions fiscales et les problématiques patrimoniales avec une vision long terme, forgée par des années de pratique et de suivi des marchés.
