Droits de succession 2024 : calcul, exonération, barème

Par Thibault Lamy
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Lors d’un héritage, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine taxable. A combien se montent-ils entre époux, partenaires de Pacs ? Quelles sont les exonérations et abattements possibles ? Comment cet impôt est-il calculé ?

Droits succession 2017

Droits de succession en France : définition

En France, le patrimoine transmis au décès est en principe soumis au paiement de droits de succession.

Chaque bénéficiaire doit en effet s’acquitter d’une somme calculée en fonction de la part reçue par chacun. Le calcul des droits de succession s’effectue ainsi à partir de barèmes propres à plusieurs catégories d’héritiers. Des exonérations et abattements fiscaux sont toutefois prévus par la loi pour les conjoints du défunt et les membres de la famille.

Quand et où payer les droits de succession ?

Paiement des droits de succession : qui et à qui ?

Le paiement des droits de succession sur les biens dont on a hérité doit en principe être effectué immédiatement (comptant) en une seule fois, au moment du dépôt de la déclaration de succession auprès des services fiscaux chargés de l’enregistrement dont relève le domicile du défunt :

  • soit le pôle enregistrement du centre des finances publiques (généralement rattaché au Service des impôts des entreprises – SIE)
  • soit le service départemental de l’enregistrement dans certaines grandes villes (Paris, Lyon, Bordeaux, Rennes, Grasse et Nice pour les Alpes-Maritimes)
  • soit le service de la publicité foncière et de l’enregistrement dans certains départements (Dunkerque et Valenciennes pour le département du Nord, Montpellier et Béziers pour l’Hérault, Draguignan et Toulon pour le Var, Laon dans l’Aisne, Digne-Les-Bains pour les Alpes-de-Haute-Provence, Gap pour les Hautes-Alpes, Toulouse pour la Haute-Garonne…)
  • soit le Service des impôts des particuliers non -résidents (SIP NR) en cas de résidence du défunt à l’étranger.

Tout héritier, mais également donataire, c’est-à-dire bénéficiaire d’une donation, ou légataire (d’un legs), doit remplir une déclaration de succession au décès du défunt. C’est même une obligation, sauf quelques cas particuliers. Il s’agit d’un document à remettre à l’administration fiscale qui récapitule la composition du patrimoine (biens, dettes) ainsi que les donations effectuées avant le décès. L’actif net (une fois les éventuelles dettes déduites) de la succession permet de déterminer les droits à payer par chacun des héritiers.

Il existe deux cas de dérogation à l’obligation de remplir la déclaration de succession :

  1. Les héritiers en ligne directe (enfants), le conjoint ou partenaire de Pacs survivant sont exonérés de l’obligation de remplir la déclaration de succession lorsque l’actif brut successoral (actif sans déduction des dettes, le passif) est inférieur à 50.000 euros, à la condition qu’ils n’aient pas bénéficié d’une donation ou d’un don manuel (somme d’argent, bijoux, voiture) non déclaré de la part du défunt.
  2. pour tout autre bénéficiaire de la succession si l’actif brut successoral est inférieur à 3.000 euros, aucune déclaration de succession n’est à remplir.

Le formulaire 2705 (Cerfa 11277*08), tout comme le 2705-S, le 2705-A (pour les contrats d’assurance vie) ou le 2709 (pour les biens immobiliers) peut être renseigné et signé par un seul héritier. Il doit le remettre au Centre des finances publiques du domicile du défunt ou au Service des impôts des particuliers non-résidents si le défunt vivait à l’étranger.

Délai de paiement et de dépôt de la déclaration de succession

Il a un délai 6 mois pour déposer la déclaration de succession à partir du décès s’il a eu lieu en France métropolitaine ou un an dans le cas contraire. Toutefois, certaines situations, comme l’absence d’héritier, la découverte d’un testament ultérieurement au décès, la contestation de la succession, ou l’ignorance de l’identité d’un ou plusieurs héritiers au jour du décès, peuvent décaler ce délai.

Attention : toute déclaration de succession tardive est soumise à des pénalités. Voir la rubrique consacrée aux pénalités.

Calcul des droits de succession

Calculer les droits de succession est incontournable : tout bénéficiaire d’une succession est tenu de remplir une déclaration accompagnée du paiement des droits lors de son dépôt au service de l’administration fiscale chargé de l’enregistrement.

Droits de succession : calcul en plusieurs étapes

  1. Déterminer l’actif net successoral
    Pour pouvoir procéder au calcul des droits de succession, il est tout d’abord nécessaire de déterminer la somme à laquelle appliquer l’impôt. Cela implique d’établir le montant de l’actif net taxable du défunt, qui est ensuite réparti entre chaque héritier. C’est sur cette part nette que l’administration fiscale fixe le montant des droits à payer. Calcul de l’actif net taxable = actif – passif
    Composition de l’actif : biens meubles (voiture, bijoux, mobilier, argent liquide, lingots et pièces en métaux précieux, comptes bancaires, livrets, actions …) et immobilier (maison, appartement, terrain, bois et forêts…). Certains biens bénéficient d’une exonération partielle ou totale.
    Composition du passif : dettes déductibles de l’actif (frais de dernière maladie non encore remboursés, frais d’obsèques, certains impôts comme l’impôt sur le revenu ou les impôts locaux…)
    Attention ! Une donation antérieure au décès consentie par le défunt à un ou plusieurs héritiers doit être prise en compte dans l’actif successoral pour le calcul des droits de succession si elle a été faite depuis moins de 15 ans
  2. Déterminer sa part taxable selon le lien de parenté
    En l’absence de testament, la succession est répartie suivant un ordre fixé par la loi. Selon le lien de parenté avec le défunt, on peut bénéficier d’un abattement fiscal personnel qui permet de diminuer la base imposable aux droits de succession. Le principe est le suivant : plus le lien de parenté est proche, plus le montant de l’abattement est important.
    Lire l’article >> Degrés de parenté et droits de succession
  3. Appliquer le barème de calcul des droits
    Lorsqu’on connaît sa part taxable, il faut appliquer le barème des droits de succession.
    Ce barème est progressif : le patrimoine reçu est taxé par tranches.

Simulateur de calcul de droits de succession

Pour faciliter le calcul des droits de succession, on peut utiliser un simulateur.

Depuis le printemps 2017, il existe un simulateur officiel pour bénéficier d’une estimation gratuite et anonyme des droits de succession dus au décès d’un proche. L’utilisation de ce calculateur implique de connaître plusieurs éléments : le domicile fiscal du défunt (en France ou à l’étranger), des informations sur sa situation (s’il a été victime de guerre ou d’un acte de terrorisme par exemple), la valeur des nette des biens composant la succession (l’actif successoral net de dettes et le montant de la part de l’héritier dans la succession.

D’autres simulateurs existent comme celui de MaSuccession.fr qui présente d’autres avantages :

  • faire une simulation pour connaître le montant des coûts de la transmission de son patrimoine, soit en tant qu’héritier, soit en tant que légataire
  • détailler la composition du patrimoine pour calculer automatiquement l’actif successoral
  • déterminer la liste des héritiers et la part nette du patrimoine de chacun, ainsi que les droits de succession correspondants à partir de la situation familiale renseignée
  • faire évoluer son profil dans le temps et calculer les droits en conséquence
  • obtenir toutes les solutions juridiques, fiscales et financières en moins de 48 heures, afin d’en optimiser les coûts (prix de la prestation : 99 euros)

Qui est exonéré des droits de succession ?

Certaines dispositions légales confèrent une exonération totale de droits de successions en raison de la qualité du défunt ou de l’héritier. Qui y a droit ? Ci-dessous, la liste des personnes exonérées des droits de succession :

  • le conjoint survivant : époux, épouse, pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007
  • le partenaire de Pacs, si la transmission du patrimoine a été prévue par testament
  • les personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession : successions de faible montant (patrimoine hors dettes inférieur à 50.000 euros)
  • les frères et sœurs vivant ensemble avant le décès (sous conditions, voir chapitre suivant), pour les successions ouvertes depuis le 22 août 2007
  • les héritiers de victimes de guerre
  • les héritiers de militaires décédés lors de leur participation à des opérations, « morts pour la France » ou « morts pour le service de la nation »
  • les héritiers de victimes d’actes de terrorisme
  • les héritiers de sapeurs-pompiers décédés en opération, cités à l’ordre de la Nation
  • les héritiers de policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l’accomplissement de leur mission, cités à l’ordre de la Nation
  • les bénéficiaires de certains contrats d’assurance vie (sous conditions)
  • les bénéficiaires d’une donation en nue-propriété, avec réserve d’usufruit au profit du donateur.

Droits de succession entre époux et partenaires de Pacs : exonération

Exonération de droits de succession pour le conjoint survivant

Pour toute succession ouverte depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant du défunt bénéficie d’une exonération totale de droits de succession.Sont concernés les époux survivants ainsi que les partenaires de Pacte civil de solidarité (Pacs) à condition que ces derniers aient rédigés un testament. Si ce n’est pas le cas, le partenaire de Pacs sera considéré comme un tiers et devra s’acquitter de droits de succession au taux de 60%, comme s’il était une personne non parente, étrangère à la famille du défunt.

Exonération entre frères et sœurs sous conditions

Une exonération de droits de succession est également accordée aux frères et sœurs respectant des critères bien précis :

  • Avoir plus de 50 ans au moment de la succession ou être atteint d’infirmité l’empêchant de travailler
  • Avoir été domicilié avec le défunt pendant les cinq dernières années
  • Ne pas être marié ou être séparé de corps lors de l’ouverture de la succession.

A noter : Les bénéficiaires de l’exonération doivent fournir tous les justificatifs et indications nécessaires pour prouver leur situation.

À partir de quelle somme un héritage est-il imposable ?

Tout dépend du lien de parenté entre le défunt et l’héritier, de la nature des biens et des éventuelles opérations d’anticipation de la succession.

Hors cas particuliers et pour un héritage composé uniquement de biens imposables, les montants reçus par chacun sont imposables au-delà des montants suivants :

Héritier - lien de parenté avec le défuntMontant au-delà duquel la succession est imposable
Fille / fils100.000 €
Personne handicapée (quel que soit le lien de parenté)159.325 €
Enfant handicapé259.325 € (100.000 € + 159.325 €)
Frère ou sœur
15.932 €
Neveu ou nièce

7.967 €
Autres situations1.594 €

Les montants pris en compte dans le tableau ci-dessus correspondent à la part d’actif net successoral taxable (dettes déduites) revenant à chaque héritier. Les sommes mentionnées correspondent aux abattements fiscaux en vigueur (voir ci-dessous), soit la part de patrimoine net qui n’est pas imposable. Au-delà, le barème des droits de succession s’applique.

Droits de succession : abattement en ligne directe et autres abattements

Lors d’une succession, les droits sont calculés sur la part taxable de chaque héritier. Comme vu précédemment, l’abattement est intégral pour les partenaires de Pacs et époux. Toutefois, une franchise d’impôt partielle existe également dans plusieurs situations :

  • En ligne directe, c’est-à-dire entre un parent et leur enfant ou inversement entre un fils/une fille et son père/sa mère, l’abattement se monte à 100.000 euros.
  • Entre frères et sœurs, cet avantage fiscal atteint 15.932 euros.
  • Pour un neveu ou une nièce, il descend à 7.967 euros.
  • Enfin, pour les petits-enfants, arrière-petits-enfants ou tiers, comme un concubin, l’avantage se limite à 1.594 euros.

Si l’héritier est handicapé, un abattement supplémentaire de 159.325 euros s’ajoute aux éventuelles franchises accordées en raison de sa relation familiale avec le défunt.

Si le défunt était domicilié en France, tous ses biens sont taxables aux droits de succession. En revanche, si l’héritier est domicilié hors de France, seuls les biens situés dans l’Hexagone sont imposables.

Outre la qualité du défunt et celle du bénéficiaire, la nature des biens transmis entre en considération. Sont notamment exonérés de droits de succession :

  • les réversions de rentes viagères entre époux ou parents en ligne directe
  • les œuvres d’art, objets de collection, … donnés à l’État avec son agrément
  • les immeubles classés à l’inventaire des monuments historiques.

Des exonérations partielles sont prévues pour les biens forestiers ou agricoles (au maximum 75%) ou les parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à hauteur de 75%.

Quel montant pour ne pas payer de droit de succession ?

De quel montant peut-on hériter sans payer aucun droit de succession ? La somme varie d’un héritage à l’autre, selon le lien entre le défunt et l’ayant-droit, la composition du patrimoine (si celui-ci contient des biens totalement ou partiellement exonérés), les donations reçues antérieurement.

Il existe cependant des cas où il n’y a pas de droit de succession à payer au-delà de certains montants.

Ainsi, il n’y a pas d’impôt sur la succession à payer lorsque :

  • l’actif brut successoral (avant déduction de l’endettement éventuel) est inférieur à 50.000 euros et que l’ayant droit est
    un enfant du défunt
    ou le conjoint survivant du défunt (épouse, époux)
    le partenaire lié au défunt par un Pacs
  • ou lorsque l’actif brut successoral (avant déduction des dettes éventuelles) est inférieur à 3.000 euros, pour les héritiers autres que ceux mentionnés ci-dessus

Ces situations sont prévues par l’article 796-0 du Code général des impôts (CGI), selon lequel toute personne dispensée de dépôt de déclaration de succession en application de l’article 800 du même Code est exonérée de droit de succession.

De plus, lorsque la part nette taxable de la succession revenant un héritier est inférieure ou égale aux montants des abattements fiscaux en vigueur, celui-ci n’a pas de droits de succession à payer. Ainsi, une personne n’aura aucun impôt sur la succession à payer pour une part nette taxable reçue dans la limite des montants suivants :

  • 100.000 euros pour un enfant héritant de sa mère ou de son père
  • 159.325 euros pour une personne handicapée héritant de toute autre personne, quel que soit son lien de parenté avec le défunt (abattement cumulable avec les autres en fonction du lien de parenté)
  • 15.932 euros pour une personne héritant de son frère ou de sa sœur
  • 7.967 euros pour une personne héritant de son oncle ou de sa tante
  • 1.594 euros pour une personne héritant d’un parent éloigné ou d’une personne n’appartenant pas à sa famille

Une personne liée au défunt par le mariage ou par un Pacs est ne paye pas de droit de succession, pour toute succession ouverte depuis le 22 août 2007, quel que soit la valeur nette taxable du patrimoine taxable transmis.

Assurance vie et droits de succession

Assurance vie en dehors de l’actif de la succession

En principe, les versements effectués par le défunt sur une assurance vie ne font pas partie de sa succession à son décès. Le ou les contrats n’entrent donc pas dans son actif successoral pour le calcul des droits de succession dus par les héritiers. Il n’est donc pas nécessaire de les faire figurer dans la déclaration de succession remise à l’administration fiscale.

Seule exception à ce principe : en l’absence de clause bénéficiaire, donc de bénéficiaire désigné en cas de décès, l’assurance vie est ajoutée à l’actif successoral et taxable à ce titre aux droits de succession.

Fiscalité de l’assurance vie en cas de décès

L’assurance vie est en principe non imposable aux droits de succession : elle est soumise à une fiscalité dérogatoire en cas de décès de l’assuré (abattements et barème spécifiques) prévue à l’article 990 I du Code général des impôts (CGI), au titre des sommes versées avant 70 ans.

En vertu de l’article 757 B du CGI, seules les sommes versées par le souscripteur après ses 70 ans sur un contrat d’assurance vie ouvert après le 20 novembre 1991 sont soumises aux droits de succession, après abattement de 30.500 euros pour l’ensemble des bénéficiaires du contrat (abattement commun). Seule la fraction de versements au-delà du montant de cet abattement est donc imposable (primes versées hors plus-values et intérêts) aux droits de succession.

Pour aller plus loin : Succession, diminuer les droits grâce à l’assurance vie

Les barèmes des droits de succession en 2024

Un barème progressif, en fonction du lien de parenté avec le défunt, est appliqué sur le montant taxable après les abattements éventuels.Les barèmes sont restés inchangés au 1er janvier 2024.

En ligne directe, le barème se décompose de la manière suivante :

Tranche

Fraction de la part d'actif net successoral taxable


Taux applicable


Impôt maximum de la tranche

Impôt cumulé

Source : article 777 du CGI
1ère tranche

Jusqu'à 8 072 €


5%404 €404 €
2ème tranche

Comprise entre 8 072 € et 12 109 €


10%404 €808 €
3ème tranche

Comprise entre 12 109 € et 15 932 €


15%573 €1 381 €
4ème tranche

Comprise entre 15 932 € et 552 324 €


20%107 278 €108 659 €
5ème tranche

Comprise entre 552 324 € et 902 838 €


30%105 154 €213 813 €
6ème tranche

Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €


40%361 136 €574 949 €
7ème tranche

Au-delà de 1 805 677 €


45%Montant variableMontant variable

Entre frères et sœurs, le barème est le suivant :

Fraction de la part d'actif net successoral taxable


Taux applicable


Source : article 777 du CGI

Entre frères et sœurs vivants ou représentés :


Jusqu'à 24 430 € inclus


35%

Supérieure à 24 430 €


45%

Entre tiers ou parents lointains, les droits de succession s’établissent ainsi :

Relation entre le défunt et l’héritier


Taux applicable


Source : article 777 du CGI

Entre parents jusqu'au 4ème degré inclus


55%

Entre parents au-delà du 4ème degré de parenté


60%

Réductions sur les droits de succession

Outre les abattements et exonérations diverses, des réductions des droits de succession sont prévues en fonction de la situation familiale de l’héritier et de son lien avec le défunt. Si la succession est en ligne directe (entre parent et enfant), l’avantage atteint 610 euros à partir du 3ème enfant vivant ou représenté. Un enfant âgé de moins 16 ans est pris en compte pour l’attribution de la réduction des droits.

Pour les autres cas de figure (frères, sœurs, tiers, …), la réduction est limitée à 305 euros par enfant au-delà du deuxième.

Pour bénéficier de l’avantage, l’héritier, le donataire ou légataire doit fournir des justificatifs (certificat de vie, de décès, livret de famille) dans la déclaration de succession.

Attention : La loi de finances pour 2017 (article 32) prévoit la suppression de ces différentes réductions pour charge de famille, pour toute succession ouverte depuis le 1er janvier 2017.

D’autres réductions sont appliquées pour les mutilés de guerre invalides à 50% : les droits sont diminués de moitié, dans la limite de 305 euros (photocopie de la carte d’invalidité ou d’une attestation de pension d’invalidité à joindre).

Comment payer les droits de succession ?

Moyens de paiement des droits de succession

Comment régler les droits de succession ? Ils peuvent être réglés par différents moyens de paiement.

Il est possible de les payer :

  • en espèces, dans la limite de 300 euros
  • par chèque ou virement
  • par dation : situation rare mais envisageable lorsque les droits de succession atteignent un minimum de 10.000 euros. Le paiement par dation, c’est-à-dire par la remise d’œuvres d’art, d’objets de collecte, mais également de bois et forêts ou encore d’immeubles situés dans des zones protégées par le conservatoire du littoral et des rivages lacustres. Pour ce mode de règlement, une autorisation ministérielle est nécessaire. Cette procédure, qui peut prendre plusieurs années, suspend le paiement des droits. Aucun intérêt de retard n’est alors exigible.

Étalement, fractionnement du paiement

Sur demande de l’héritier, le paiement des droits de succession peut être fractionné. Le nombre de règlements se monte à trois, voire sept si l’actif compte 50% de biens non liquides (brevets, créances non exigibles au décès, immeubles, parts sociales autres qu’actions, objets d’art ou de collection, …). L’intervalle entre chacun étant limité à 6 mois, le règlement définitif ne peut courir sur plus de trois ans, à partir du premier paiement effectué lors de la déclaration de succession.

Le paiement peut également être différé si un bien immobilier en nue-propriété est inclus dans la succession. Il intervient alors au plus tard six mois après la réunion de la nue-propriété du bien et de son usufruit, de la cession de la nue-propriété ou encore à compter du « délai imparti à l’attributaire, au légataire ou au donataire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers », précise le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).

A noter : Le débiteur doit adresser à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) une liste de garanties en contrepartie du crédit fiscal dont il bénéficie. Il a quatre mois pour constituer ces garanties. Il peut s’agir d’une hypothèque légale portant sur un immeuble de la succession, d’une hypothèque conventionnelle sur un autre immeuble ou encore d’un nantissement d’un contrat de capitalisation.

Taux 2024 du paiement fractionné ou différé

Pour le paiement différé comme fractionné, des intérêts sont applicables (à ne pas confondre avec l’intérêt de retard). Pour une demande d’étalement formulée en 2024, le taux d’intérêt en cas de paiement fractionné ou différé des droits de succession atteint 2,20%.

Ce taux d’intérêt 2024 est réduit à 0,70% pour les transmissions d’entreprises.

Ces taux étaient fixés respectivement à :

  • 1,70% et 0,50% en 2022 ;
  • 1,20% et 0,40% en 2022.

Pour le paiement fractionné, les intérêts sont dus à chaque acompte. Pour un paiement différé, ils doivent être acquittés chaque année à partir de la première année après l’expiration du délai pour remplir la déclaration de succession.

Droits de succession 2024 : les pénalités fiscales

Il existe deux types de pénalités fiscales applicables :

  • les intérêts de retard en cas de déclaration ou de paiement tardif et pour tout autre manquement
  • les majorations de droits

Déclaration de succession tardive, oubli, sous-évaluation : les motifs des pénalités

Des pénalités fiscales s’appliquent aux ayants droit dans les situations suivantes :

  • dépôt tardif de la déclaration de succession, hors délai de 6 mois si le défunt est décédé en France (1 an en cas de décès à l’étranger, 2 ans si la succession comporte des immeubles situés en Corse)
  • absence de déclaration de succession
  • erreurs dans la déclaration de succession
  • omission de biens dans la déclaration de succession
  • insuffisance dans la déclaration de succession (sous-évaluation par exemple)
  • retard dans le paiement des droits de succession
  • défaut de paiement des droits de succession (aucune somme réglée)

Intérêts de retard et droits de succession

Des intérêts de retard, au taux de 0,20% par mois, soit 2,40% par an, sont dus par les héritiers dès lors que l’ayant droit a manqué à ses obligations, notamment lorsque :

  • la déclaration de succession a été déposée en retard
  • les droits de succession ont été payés en retard
  • la déclaration de succession n’a pas été adressée à l’administration fiscale

L’intérêt de retard est calculé sur le montant des droits de succession, y compris les éventuels droits supplémentaires établis par l’administration dans le cadre d’une proposition de rectification. Les frais de recouvrement et les majorations ne sont pas compris dans la base de calcul des intérêts de retard (source BOFiP BOI-CF-INF-10-10-20, ).

Certaines situations peuvent donner lieu à des intérêts de retard réduits :

  • de moitié au titre des droits de succession complémentaires, lorsque l’héritier a déposé une déclaration rectificative après le délai légal de dépôt
  • de 30% au titre des droits de succession complémentaires lorsque l’héritier demande spontanément à régulariser les manquements lors d’une procédure de contrôle, dans un délai de 30 jours

Majoration de 10%, 40% ou 80% des droits de succession

En plus de l’intérêt de retard, les héritiers doivent payer des majorations fiscales en cas de manquements. Le tarif est le suivant :

  • majoration de 10% en cas de déclaration de succession tardive, soit dès le 1er jour du 13ème mois suivant celui du décès
  • majoration de 40% en cas de manquement délibéré (mauvaise foi)
  • majoration de 80% en cas 80% de manœuvres frauduleuses, d’abus de droit ou de dissimulation
  • majoration de 80% en cas de non-déclaration de compte bancaire, contrat d’assurance vie ou de capitalisation, biens ou droits placés dans un trust

Comment échapper aux droits de succession ou les réduire ?

En présence d’un patrimoine taxable, impossible d’éviter les droits de succession. Toutefois, de nombreux moyens légaux existent pour réduire leur montant tout en préparant sa transmission de patrimoine. Cela implique pour la famille d’effectuer un calcul des droits de succession futurs pour savoir à quoi s’en tenir et d’anticiper en prenant des dispositions en conséquence. La fiscalité est mieux maîtrisée lorsqu’on prépare sa succession que lorsqu’on la subit.

Parmi les dispositions à prendre pour réduire ses droits de succession, on peut citer les exemples suivants (liste non exhaustive) :

  • Se marier quand on vit en concubinage : le mariage permet au conjoint survivant d’être exonéré de droits de succession alors qu’un concubin n’est pas considéré comme faisant partie de la famille même si le couple a eu des enfants ! Conséquence : sa part d’héritage est taxée à 60% au-delà de 1.594 euros de patrimoine reçu (somme correspondant au montant de l’abattement fiscal).
  • Faire une donation à ses enfants : une donation faite depuis plus de 15 ans n’est pas prise en compte pour le calcul des droits de succession. L’efficacité de la donation sur le plan fiscal peut-être optimisée en procédant à la donation de la nue-propriété d’un bien.
  • Souscrire et alimenter un contrat d’assurance vie avant 70 ans : un contrat d’assurance vie alimenté avant l’âge de 70 ans échappe à la fiscalité successorale, les sommes transmises étant soumises à un régime fiscal dérogatoire, et favorable (abattement de 152.500 euros par bénéficiaire)
  • Faire des présents d’usage : pour une occasion particulière comme une naissance, un anniversaire, un baptême, un mariage ou l’obtention d’un diplôme, on peut effectuer un présent d’usage à un enfant ou à un petit-enfant. Attention, la somme d’argent ou l’objet offert ne doit pas être disproportionné
  • Investir dans les bois et forêts : sous certaines conditions, les bois et forêts sont exonérés de droits de succession à hauteur de 75% de leur valeur
  • Conclure un pacte Dutreil : sous conditions, la valeur d’une entreprise transmise à ses enfants peut-être réduire des trois-quarts au travers de la conclusion d’un engagement de conservation des titres
  • Faire un don sur succession quand on est héritier : dans les 6 mois suivant le décès, un héritier peut donner une somme d’argent à un organisme d’intérêt général (association ou fondation) pour bénéficier d’un abattement fiscal égal à la somme donnée. Ce dispositif appelé don sur succession (prévu à l’article 788 du CGI) permet de réduire sa part taxable tout en favorisant une bonne cause.

Attention cependant : la fiscalité ne doit pas être le seul moteur des prises de décisions en matière de transmission de patrimoine, il faut tenir compte de ses propres objectifs, des éventuels besoins des personnes à qui l’on transmet pour et un certain nombre de règles civiles et fiscales sont à respecter.

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