Fiscalité

La fiscalité du patrimoine en France est lourde, complexe et instable.

La fiscalité du patrimoine est lourde car les couches d'impôts s'accumulent, selon le millefeuille fiscal suivant :

- Imposition des revenus ayant servi à la constitution du patrimoine : impôt sur le revenu, CSG-CRDS

- Taxes à l'achat : taxe sur les transactions financières pour les actions du SBF 120, DMTO

- fiscalité du patrimoine immobilier et financier pendant sa période de détention : impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière), ISF (impôt de solidarité sur la fortune en passe d'être remplacé par un Impôt sur le patrimoine immobilier)

- fiscalité des revenus du patrimoine : Impôt sur le revenu et prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts)

- fiscalité de la transmission du patrimoine : impôt sur les plus-values à la revente, droits de succession ou de donation en cas de transmission à titre gratuit.

La fiscalité du patrimoine est complexe car outre les impositions diverses et variées qui s’ajoutent, le flou de certains textes de loi, l’interprétation qu’en fait le fisc, des exceptions multiples, des modalités d’applications différentes d’un cas à l’autre et d’éventuelles mesures fiscales rétroactives viennent altérer la compréhension du Code général des impôts (CGI) par les propriétaires d’un patrimoine.

La fiscalité du patrimoine est instable car depuis le début de la décennie, la fiscalité du patrimoine a connu des changements incessants, au gré des alternances politiques, mais pas uniquement. Cette instabilité fiscale  peut résulter d’une pure et simple recherche de rendement budgétaire par le législateur, de débats pendant l’examen des lois de finances, des prises de position de l’administration fiscale sur les textes de loi qu’elle doit appliquer (on parle de la doctrine administrative fiscale française), de la jurisprudence (décision des tribunaux administratifs, judiciaires, français et internationaux)…

Cela dit, le droit et la pratique laissent de nombreuses possibilités pour réduire sa pression fiscale grâce au recours à un professionnel (avocat fiscaliste, ingénieur patrimonial, conseil en gestion de patrimoine).

Encore faut-il connaître l’existence de ses exonérations fiscales et autres abattements et leurs subtilités. D’où l’intérêt de s’informer sur les différents régimes d’imposition en vigueur selon les types d’actifs.

Formulaire Cerfa à utiliser pour déclarer son ISF 2017, date limite, déclaration d'ISF en ligne sur impots.gouv.fr, abattement sur la résidence principale, justificatifs et documents à joindre... Les formalités pratiques à connaître pour bien remplir sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune.

A partir de combien est-on imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2017 ? Le montant minimum de patrimoine détenu au 1er janvier 2017 requis pour payer l'ISF est fixe et identique pour tous à 1,3 million d'euros. Au-delà de ce seuil d'imposition, la déclaration et le paiement de l'ISF 2017 sont obligatoires. 

La réforme de l'ISF voulue par Emmanuel Macron vise à instaurer un impôt sur la fortune immobilière ou IFI en 2018, avec une exonération du capital et une imposition centrée sur le patrimoine immobilier. Des mesures qui doivent être adoptées d'ici la fin 2017 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018). 

Allègement plutôt que suppression de l'ISF pour Macron, président élu le 7 mai 2017, maintien chez sa rivale Marine Le Pen ou renforcement chez Mélenchon... Selon le bord politique du vainqueur de l'élection et de ses anciens rivaux dans la course à l'élection présidentielle 2017, leur programme sur l'impôt de solidarité sur la fortune change radicalement. Présentation et comparatif de leurs propositions sur la fiscalité du patrimoine.

 

Assouplissement de la réduction d'impôt ISF PME, dispositions anti-abus sur le plafonnement de l'ISF et l'exonération fiscale au titre des biens professionnels... Ce qui change en 2017 sur l'ISF suite aux mesures prises par le gouvernement dans les lois de finances.

 

Pour réduire le montant de son ISF 2017, un contribuable soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune a le choix entre plusieurs dispositifs de réduction d'ISF : ISF PME, FIP et FCPI, dons ISF. Passage en revue des outils de défiscalisation en vigueur depuis la loi Tepa d'août 2007.

 

En plus du barème de l'ISF, un contribuable assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune doit avoir en tête plusieurs limites et plafonds pour faire ses calculs afin de bien remplir sa déclaration et réduire son ISF.

 

Le calcul de l'ISF ne nécessite pas d'être un as des mathématiques mais exige rigueur et précision. Explications, méthode et astuces pour calculer le montant de son ISF 2017 au plus juste.

 

Le plafonnement de l'ISF est un mécanisme légal permettant de limiter le total de ses impôts à 75% des revenus. Explications, formule de calcul, revenus à prendre en compte, prise en compte dans le futur IFI (impôt sur la fortune immobilière)... 

Le barème de l'ISF 2017 est le même que celui de 2016. Explications pour comprendre son fonctionnement et calculer le montant de son impôt.

 

Pour défiscaliser son ISF 2017, un contribuable soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune dispose d'un choix important. Panorama des solutions de défiscalisation ISF à utiliser pour réduire la valeur de son patrimoine net taxable, diminuer le montant de son ISF ou bénéficier du mécanisme de plafonnement.

 

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt annuel sur le patrimoine privé dont le contribuable est propriétaire au 1er janvier, incluant son patrimoine financier et immobilier, mais pas ses dettes. Mais calculer ce patrimoine net taxable (ou base nette imposable) à l'ISF n'est pas si simple. Explications.

 

Emmanuel Macron aurait payé l'ISF en 2015 et rétroactivement pour 2013 et 2014, à cause d'une sous-évaluation d'un bien immobilier. Le ministre de l'Economie affirme être en règle, peu de temps après avoir critiqué l'existence d'un impôt sur la fortune en France.

 

 

Pour le calcul de l'ISF 2017, la résidence principale n'est pas considérée comme un bien immobilier comme les autres. Dans la déclaration d'ISF, elle bénéficie d'un abattement de 30%, qui s'applique dans des conditions bien particulières. Explications.

 

 

L'ISF est un impôt annuel déclaratif, qui repose sur la bonne foi du contribuable. Mais ce dernier a intérêt à faire tout son possible pour minimiser la valeur de son patrimoine au 1er janvier 2016. Gare cependant aux manœuvres confinant à la fraude qui peuvent faire l'objet de lourdes pénalités.

 

Le mandat de gestion Conseil Privé ISF 2016 de Calao Finance permet de déléguer la souscription au capital de PME pour bénéficier d'une réduction d'ISF tout en respectant les nouveaux critères d'investissement imposés par la loi. Le tout avec des frais qui pèsent moins lourd pour les sociétés financées que chez les offres concurrentes.

 

Le FCPI Qi 2016 permet d'investir dans un portefeuille de PME cotées en Bourse tout en bénéficiant d'une réduction d'ISF de 45%. Une approche à rebours des restrictions imposées par la nouvelle loi encadrant l'ISF PME permise par l'obtention d'un agrément avant le 1er janvier 2016.

 

Novaxia permet d'investir dans un panier de PME dont la vocation unique est de financer des projets de construction ou de rénovation d'immeubles d'hébergement respectant des critères solidaires. A la clé, une réduction d'ISF 2016 de 50%, en contrepartie d'un blocage des fonds et de risques spécifiques.

 

La suppression de l'ISF figure en bonne place dans le livre-programme économique d'Alain Juppé, « Cinq ans pour l'emploi ». Une abrogation qui est loin de plaire aux Français, y compris dans l'électorat de droite.

 

Faire don d'un portefeuille d'actions à un organisme d'intérêt général permet de bénéficier d'une réduction d'ISF égale à 75% de la valeur des titres. Gagnant à première vue, le contribuable philanthrope s'expose en fait à une taxation à l'impôt sur le revenu, si ses actions sont en plus-values...

 

Mode d'investissement dans l'immobilier patrimonial, l'usufruit locatif social s'avère également efficace pour réduire son impôt de solidarité sur la fortune. A condition de choisir le bon mode de financement...

 

Bruno Le Maire, candidat malheureux à la primaire à droite à l'automne 2016, voulait comme ses rivaux abroger l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Autre proposition du député LR de l'Eure, baisser la fiscalité des revenus du capital, une disposition dont le principe fait consensus dans son camp.

 

Le fisc a commencé à adresser par courrier les formulaires de déclaration d'ISF aux contribuables détenteurs d'un patrimoine au moins égal à 2,57 millions d'euros. Une formalité qui pourrait disparaître en 2018, si la droite venait à remporter l'élection présidentielle.

 

La défiscalisation ISF PME est recentrée sur les entreprises de moins de 7 ans ou en démarrage. De nouvelles règles applicables aux investissements directs, mais pas à la plupart des fonds de type FIP et FCPI proposés pour réduire l'ISF 2016. Explications.

 

Alors que le débat sur une suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune prend de l'ampleur dans le gouvernement, les Français penchent clairement pour un maintien de l'ISF.

 

4 Français fortunés sur 10 ont l'intention de s'expatrier au cours de la prochaine décennie. Ils sont cependant moins globe-trotters que leurs homologues européens d'après un récent sondage.

 

AVIS D'EXPERT - L'Etat encourage la solidarité des Français à l'égard des actions d'intérêt général. Certaines fondations reconnues d'utilité publique (RUP) permettent de soutenir des actions de recherche contre le cancer et de bénéficier d'avantages fiscaux, comme l'explique Sylvain Coudon, directeur du développement et de la communication de la Fondation ARC.

 

Être majeur est en principe synonyme d'indépendance fiscale, sauf en cas de rattachement au foyer de ses parents pour l'impôt sur le revenu. Une exception qui ne s'applique pas à l'ISF, obligeant l'enfant à remplir une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune à part. Explications.

Le fisc a ouvert la campagne 2016 de déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les patrimoines compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros. Nouveauté, l'administration se montre désormais plus regardante sur la défiscalisation ISF-PME.

 

Ficovie, le fichier d'aide au contrôle fiscal des contrats d'assurance vie, devrait être opérationnel avec six mois de retard. Ce qui n'empêchera pas le fisc de débusquer les placements dissimulés ou sous-évalués.

 

De nombreuses SCPI ont procédé à une revalorisation du prix de leurs parts en 2015. Un mouvement haussier qui pourrait avoir des conséquences néfastes sur l'imposition à l'ISF des porteurs de parts concernés.

 

Il y a au total 6 dates limites de dépôt de la déclaration de l'ISF 2017. Le dernier délai varie selon la valeur du patrimoine détenu par le contribuable, les modalités de déclaration (papier ou en ligne) et le lieu de résidence.

 

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En toute légalité, les sociétés de gestion de fonds de défiscalisation ont pris le parti d'agréer les fonds d'investissements de proximité (FIP) et fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) avant le 1er janvier 2016. Une façon d'échapper à la nouvelle règle limitant l'âge des PME financées pour proposer des offres similaires aux années précédentes.

 

Le maire de Bordeaux ne souhaite pas que l'existence de la réduction ISF PME devienne un frein au projet de suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui fait l'unanimité des candidats à la primaire de la droite et du centre en vue du scrutin présidentiel de 2017.

 

AVIS D'EXPERT - L'investissement au capital des PME innovantes est un des enjeux principaux de la création d'emplois et de la croissance économique. Dominique Favario, président de Savoie Mont blanc Angels et membre du conseil d'administration de France Angels, explique en quoi les mesures fiscales sont nécessaires pour inciter les citoyens à franchir le pas et à investir au capital de ces PME.

 

Nicolas Sarkozy fait acte de contrition dans son livre « La France pour la vie » où il regrette de ne pas avoir saisi l'opportunité d'abolir l'ISF, qui s'est présentée à lui à deux reprises. Appelant sans ambiguïté à supprimer l'ISF, l'ex-président de la République fait savoir qu'on ne l'y reprendra plus.

 

Alain Juppé a renouvelé sa proposition de suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune, s'il est élu président de la République en 2017. Le maire de Bordeaux se dit prêt à faire ce « pari » de défendre une mesure impopulaire mais à son avis justifiée pour relancer l'investissement en France.

 

En attendant l'élection présidentielle de 2017 et les débats fiscaux qui l'animeront, la législation fiscale n'a pas changé pour la déclaration d'ISF 2016. Les principaux changements concernent les dispositifs d'investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) ouvrant droit à une réduction d'impôt.

 

 

Le Conseil constitutionnel a validé la prise en compte du patrimoine des parents soumis à l'ISF dans la liste des critères d'attribution des aides au logement. Les jeunes adultes ne pourront pas ou plus percevoir d'allocations s'ils ont opté pour le rattachement au foyer fiscal de leurs parents.

 

Les chefs d'entreprise ont échappé de peu à une interdiction totale de la défiscalisation ISF au titre de l'investissement dans leur propre PME. Mais la réforme exigée par Bruxelles rend quasiment impossible cette pratique depuis le 1er janvier 2016.

 

La loi de finances pour 2016 prévoit de couper le versement des aides au logement aux enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents quand ceux-ci sont assujettis à l'ISF. Une mesure dénoncée par les députés Les Républicains qui veulent obtenir sa censure devant le Conseil constitutionnel.

 

La réforme du dispositif ISF PME restreint les possibilités d'investissement des chefs d'entreprises dans leur propre société avec une réduction d'ISF de 50% à la clé. Cette pratique sera même en principe interdite, sauf sous certaines conditions.

 

La droite et le centre, majoritaires au Sénat, ont adopté un allègement de l'ISF pour les personnes assujetties propriétaires de leur résidence principale. Le gouvernement s'est opposé en vain à la disposition, qui relève l'abattement fiscal de 30 à 50% sur le logement. La mesure devrait être annulée par l'Assemblée nationale.

 

L'Assemblée nationale a voté l'inéligibilité aux aides au logement des étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, si ces derniers sont imposables à l'ISF. Ce n'est pas la première fois que l'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune sert à restreindre les conditions d'octroi d'une aide.

 

Le délai de non-remboursement des apports exigé pour ne pas perdre le bénéfice de la réduction d'impôt ISF-PME est ramené de 10 à 7 ans. Cet assouplissement concerne également le dispositif IR-Madelin, pour les avantages fiscaux obtenus au titre de l'impôt sur le revenu.

 

Le gouvernement n'a pas prévu de supprimer l'exonération partielle d'ISF dont bénéficient les propriétaires de bois et forêts. Mais l'administration va mieux veiller au respect des règles, par un renforcement de la coordination entre services forestiers et fiscaux.

 

Alain Juppé a réaffirmé avec force sa volonté de supprimer l'ISF s'il est venait à remporter les primaires à droite puis l'élection présidentielle en 2017. Le maire de Bordeaux juge qu'il faut favoriser le maintien des investisseurs fortunés en France pour qu'ils financent les entreprises.

 

La Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes se lance dans la banque privée avec la création de trois agences et d'une équipe dédiée, symbole de l'importance stratégique du développement de la clientèle fortunée pour la banque coopérative. D'autres ouvertures sont envisagées à Lille, Dijon et Reims.

 

Exonérée d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, la plus-value immobilière sur la résidence principale doit être intégrée dans le calcul du plafonnement de l'ISF. Tout oubli expose le contribuable à l'application de pénalités. Une règle aussi valable pour les plus-values immobilières rendues non-imposables par des abattements pour durée de détention.

 

INTERVIEW - Pour Florent de Kersauson, président-fondateur de Nestadio Capital, la collecte des fonds d'investissement de proximité est dévoyée au profit de sociétés adossées à des actifs immobiliers, hôtels et Ehpad en tête. Il défend un retour aux sources des FIP-FCPI et de leurs avantages fiscaux associés, au profit des PME en croissance et innovantes.

 

La déclaration commune IR-ISF version papier, au moyen des formulaires 2042 et 2042 C, doit être adressée au service des impôts au plus tard ce mardi 19 mai 2015 à minuit, cachet de La Poste faisant foi. Déclarer sur www.impots.gouv.fr permet de bénéficier de délais supplémentaires.

 

Désormais, les commerçants sont dans l'obligation de répondre à toute demande de renseignement du fisc par courrier électronique ayant trait à leurs échanges avec leurs clients ou leurs fournisseurs. Une façon d'identifier, au titre de l'ISF, des biens qui n'auraient pas été déclarés à l'administration.

 

 

Les omissions destinées à baisser artificiellement la valeur de son patrimoine au 1er janvier pour payer moins ou pas d'ISF en 2017 sont dans le viseur du fisc. Minorer fictivement son solde bancaire par un retrait d'espèces ou un chèque de banque est passible de pénalités de 80% sur l'ISF dû.

 

La recherche des formulaires de déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune pour 2017 sur Impots.gouv.fr, le site de l'administration fiscale, est ouverte. L'imprimé 2725 est  disponible afin de le télécharger au format PDF, ainsi que ses annexes (hors notice) pour les assujettis à l'ISF disposant des plus gros patrimoines.

 

Seuil de l'ISF, limite déterminant la nature des obligations déclaratives, plafonds des réductions d'ISF... Les chiffres-clés et notions à retenir pour les personnes qui doivent remplir une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, pour la première fois ou pas, en 2017.

 

La télécorrection, service qui permet comme son nom l'indique de rectifier sur impots.gouv.fr certains éléments de la déclaration de revenus, est désormais ouvert aux contribuables soumis à l'ISF qui déclarent en ligne et possèdent un patrimoine inférieur à 2,57 million d'euros.

 

Le formulaire Cerfa 2042 C de déclaration complémentaire des revenus 2016 est téléchargeable sur le site impots.gouv.fr. Avec cet imprimé, une majorité de contribuables peuvent s'acquitter de leurs obligations déclaratives au titre de l'ISF 2017.

Une holding ISF n'est plus tenue de compter au moins deux salariés ni de limiter à 50 son nombre d'actionnaires, rappelle l'administration fiscale. Cet assouplissement s'applique aux souscriptions au capital intervenues depuis le 1er janvier 2015, en particulier pour les sociétés d'investissement de business angels (Siba) et les plateformes de financement participatif.

 

Pour ne pas perdre sa réduction d'ISF, un investisseur contraint de vendre ses parts dans une PME éligible à la Loi Tepa doit procéder à un réinvestissement du prix de vente dans un délai d'un an. L'administration fiscale vient de préciser comment tenir compte de l'impôt sur la plus-value pour déterminer la somme à réinvestir.

 

Le calendrier de déclaration des contribuables soumis à l'ISF a été rendu public par le fisc. Pour les patrimoines d'une valeur inférieure à 2,57 millions d'euros, deux dates limites à retenir : le 19 mai au moyen de l'imprimé 2042 C et le 9 juin pour la dernière zone sur impots.gouv.fr. Pour les plus gros patrimoines, le dernier délai est fixé au 15 juin 2015.

 

Nicolas Sarkozy veut supprimer l'ISF. Une mesure mal accueillie par une écrasante majorité de Français selon un sondage, y compris au sein des sympathisants de l'UMP.

 

Monaco n'est plus un havre de paix fiscale pour les Français qui y résident. Toute installation dans la principauté depuis le 1er janvier 1989 est synonyme d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune comme tout résident en France. Une imposition qui vient d'être confortée par une décision de la Cour européenne des droits de l'homme.

 

Efficace pour alléger des revenus imposables élevés, la défiscalisation par l'investissement immobilier dans un monument historique peut aussi être employée pour bénéficier du mécanisme de plafonnement de l'ISF. L'imposition du patrimoine peut ainsi diminuer drastiquement. Explications.

 

Le Ficovie, fichier national des contrats d'assurance vie, sera bel et bien utilisé par les agents des impôts à l'occasion des procédures de contrôle fiscal au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ce nouvel outil concernera dès 2016 tous les contrats d'une valeur supérieure à 7.500 euros.

 

 

INTERVIEW - La question de l'évaluation de l'immobilier dans la déclaration ISF est centrale, ces biens étant à l'origine de l'imposition de la plupart des contribuables. Les explications de Me Charles Flobert, notaire à Saint-Maur-des-Fossés (94) sur les valeurs à déclarer et les abattements applicables.

 

Depuis le mercredi 14 mai 2014, les imprimés 2725 de déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et leurs annexes sont disponibles en téléchargement sur le site de l'administration fiscale. Ces formulaires concernent les patrimoines d'une valeur au moins égale à 2,57 millions d'euros.

 

Les meubles meublants, destinés à l'usage courant et à la décoration de la résidence principale ou secondaire, doivent être inclus dans la déclaration d'ISF. L'administration admet une évaluation globale au forfait.

Déclaration vaut mieux que sanction. L'administration fiscale dispose de 6 ans plus l'année d'imposition pour rattraper les contribuables indélicats, omettant de déclarer leur patrimoine. Les pénalités fiscales peuvent être très lourdes. 

 

Utiliser le barème de l'IFI, pas évident une personne voulant calculer son impôt sur la fortune immobilière à payer en 2018, comme c'était le cas pour le calcul de l'ISF. Il existe pourtant quelques astuces pour calculer l'impôt vite fait, bien fait...

AVIS D'EXPERT - Midi Capital propose des solutions d'investissement au capital de PME permettant à court terme de réduire son ISF et à plus long terme d'envisager une plus-value. Pour son Président Rudy Secco, la santé et le digital sont des secteurs à privilégier.

 

Pour l'IFI comme c'était le cas pour l'ISF, le rattachement d'un enfant majeur est en principe impossible, contrairement à l'impôt sur le revenu. Dès 18 ans, les enfants sortent du foyer fiscal IFI qu'ils soient ou non à charge. D'où la nécessité de retirer leurs biens dans la déclaration d'IFI lorsqu'ils atteignent la majorité.

 

Concubinage ou régime de la séparation de biens, une fausse bonne idée pour éviter de payer l'ISF en 2017. En couple, les modalités de déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune sont les mêmes quel que soit votre statut ou votre régime matrimonial : il faut déclarer le patrimoine en commun.

 

Déduire de votre patrimoine vos impôts à payer sur l'année en cours... Une largesse du fisc souvent méconnue des contribuables redevables de l'ISF. L'administration fiscale admet pourtant leur déduction comme toute dette pour déterminer les passifs déductibles de votre actif brut.

 

Même simplifiée à l'extrême, la déclaration ISF 2017 allégée n'est pas évidente à remplir. Les contribuables doivent y réfléchir à deux fois avant de noircir une case. Mode d'emploi pour éviter les erreurs pour déclarer l'ISF 2017 avec l'imprimé 2042 C.

 

Pas évident d'investir dans les PME pour un non-initié. A côté des traditionnels FIP et FCPI, il existe pourtant plusieurs modes d'investissement permettant de bénéficier d'une réduction d'ISF en 2017. Tour d'horizon.

 

L'imprimé 2042 C de déclaration complémentaire nécessaire à la plupart des foyers soumis à l'ISF est mis à disposition en téléchargement sur le site impots.gouv.fr. Un bon moyen d'éviter de se déplacer pour se le procurer. Ce formulaire Cerfa est proposé dans une version non-remplissable.

En 2017, les règles de l'ISF issues de la réforme Hollande de 2013 s'appliquent de nouveau pour la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune à remplir cette année. Seuil d'imposition à l'ISF, barème et modalités de calcul sont inchangés, les réductions d'impôt préservées. Toutes les informations et les dates à connaître en attendant la réforme Macron de l'ISF.

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Le calendrier de déclaration de la majorité des contribuables imposables à l'ISF est désormais connu. Pour les patrimoines inférieurs à 2,57 millions d'euros, les formulaires sont à renvoyer jusqu'au 20 mai avec l'imprimé 2042C et le mardi 10 juin au plus tard en ligne sur Impots.gouv.fr.

 

En baisse en France, la population des contribuables soumis à l'ISF à Paris a de nouveau augmenté en 2012 après la chute de 2011 liée au relèvement du seuil de soumission à l'impôt de 0,8 à 1,3 million d'euros. Plus de 55.000 assujettis vivent dans la capitale soit près de 20% des redevables français.

Pour la déclaration de l'ISF 2017, les méthodes d'évaluation des actions restent inchangées. L'actionnaire a le choix entre deux modes de calcul. Cela permet de déclarer le cours de Bourse le plus bas entre la cote des actions en clôture au 30 décembre 2016 et la moyenne des 30 derniers cours de Bourse.

 

Le barème de calcul de l'ISF pour 2017 est le même que celui appliqué en 2016 aux 340.000 foyers soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune. Le seuil d'imposition, les limites des tranches et les taux ne changent pas cette année en l'absence de toute indexation sur l'inflation dans la loi de finances.

 

L'idée de supprimer l'ISF soutenue par François Fillon ne figure pas parmi les propositions de mesures économiques d'urgence que le Conseil national de l'UMP doit voter le 25 janvier 2014. L'abrogation de l'impôt de solidarité sur la fortune a pourtant plusieurs partisans de poids au sein du parti de droite.

Les intérêts des plans d'épargne-logement (PEL) devraient être inclus parmi les revenus pris en compte dans le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). C'est en tout cas le sens d'un amendement au Budget 2014 adopté en commission des finances au Sénat.

L'abattement forfaitaire de 30% accordé aux redevables de l'ISF propriétaires de leur résidence principale n'a pas son pendant au passif de l'ISF pour la prise en compte du crédit immobilier ayant servi à acquérir ce bien, selon un commentaire de l'administration fiscale paru au BOFiP.

Evaluation de l'immobilier, passifs déductibles, règles d'imposition, patrimoine issu d'une succession... Les experts de la chambre des notaires de Paris ont répondu aux questions sur la déclaration d'ISF 2017.

Les imprimés de déclaration d'ISF 2013 en version numérique sont désormais téléchargeables en ligne sur le site Impots.gouv.fr. Ces formulaires et leurs annexes sont à utiliser pour les redevables de l'ISF qui possèdent un patrimoine d'une valeur au moins égale à 2,570 millions d'euros.

Pour l'ISF 2013, Audacia, la société de gestion présidée par Charles Beigbeder renouvelle son offre de mandat de gestion. Le mandat Audacia Direct PME 2019 permet d'investir dans un portefeuille d'une vingtaine de PME.

Le formulaire 2042 C de déclaration complémentaire des revenus 2012 est désormais disponible sur le site Impots.gouv.fr. Cet imprimé sert en particulier à déclarer l'ISF pour les redevables dont le patrimoine est compris entre 1,3 et 2,57 millions d'euros.

Barème, taux, emprunts, démembrement, résidence principale... Fabien Vatinel, directeur de l'ingénierie patrimoniale de la banque privée Neuflize OBC, décrypte l'ISF dans sa version 2013.

Le fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) a été utilisé par le passé par Laurent Fabius pour réduire ses impôts. L'occasion de revenir sur le principe, les avantages fiscaux et les inconvénients de ces fonds, à l'heure où la défiscalisation de votre ISF 2013 est encore possible.

Accessible depuis vendredi 19 avril 2013, le service de déclaration sur le site www.impots.gouv.fr peut être utilisé pour les redevables de l'ISF dont le patrimoine est compris entre les seuils de 1,3 et 2,57 millions d'euros. Pratique, d'autant qu'aucun justificatif n'est à joindre.

En réponse à une question du député divers droite Jacques Bompard, le ministère de l'Economie a détaillé les modalités de contrôle de la valeur des biens immobiliers dans le cadre de l'ISF et les recours à la disposition des contribuables en cas de contentieux.

La société de gestion spécialisée dans le financement des PME innovantes vient de lancer un nouveau fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) éligible à la réduction d'ISF en 2013. Cet avantage est accordé en contrepartie d'un blocage de l'épargne jusqu'au 17 juin 2020.

Après la réforme voulue par François Hollande et votée en 2012, quel est le seuil de l'ISF ? Quel est son barème ? Comment le calculer ? Jusqu'à quelle date peut-on déclarer ? Comment en réduire le montant ? L'essentiel à savoir pour la déclaration et le paiement de votre ISF en 2013.

INTERVIEW - Investir dans le bois séduit les épargnants qui se rêvent en propriétaire terrien ou souhaitent profiter de ses avantages fiscaux. Cet actif doit pourtant représenter une part limitée de leur patrimoine, nous explique Michel de Warren, le directeur de l'investissement et de la gestion privée de la Société Forestière de la CDC.

INTERVIEW - Brice Laurent, consultant chez Fidroit, société de conseil en organisation patrimoniale, décrypte les nouvelles règles de déduction des passifs de l'assiette de l'ISF. Il pointe notamment un risque d'abattement de 30% sur les dettes afférentes à la résidence principale.

INTERVIEW - Pour Alix Guibert, responsable de l'épargne solidaire chez Habitat et Humanisme, souscrire des actions de la foncière du mouvement associatif permet de conjuguer investissement immobilier solidaire et réduction d'impôt sur le revenu ou sur la fortune.

MODE D'EMPLOI - Les foyers soumis à l'ISF vont devoir payer une surtaxe appelée contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) en 2012. Quel sera le montant de ce supplément d'imposition du patrimoine ? Y-a-t-il des moyens de l'éviter ? 15 questions-réponses pour mieux comprendre la CEF.

Marine Dargery, directrice et associé du cabinet Ampelio, spécialisé dans la transaction de domaines viticoles, estime que les vignobles français sont très à la mode et font figure de valeur refuge. Dans cette optique, elle rappelle les principales règles qu'il faut respecter avant d'investir dans un domaine viticole où la rentabilité peut fortement varier d'une exploitation à l'autre...

La Direction générale des finances publiques (Dgfip) a dévoilé les modalités et le calendrier de mise en œuvre de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF), votée dans le cadre de la loi de finances rectificative du 17 août 2012. Les démarches diffèrent en fonction du montant du patrimoine et du paiement effectué ou non de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Qui sont les millionnaires français ? Selon une étude menée auprès de 361 Français millionnaires, ils ne sont pas de grands preneurs de risques et privilégient les investissements immobiliers. Ils sont plutôt pessimistes sur l'avenir économique du pays mais n'envisagent pas une détérioration de leur situation personnelle.

INTERVIEW Rôle d'un expert-comptable au titre des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), erreurs les plus fréquentes à éviter au moment de déclarer, moyens de se prémunir d'un éventuel rétablissement de l'ISF dès 2012... Arielle Nowak, expert-comptable et associée du cabinet BBM Baker Tilly France à Meylan près de Grenoble livre quelques clés à quelques jours de la date-limite de la déclaration de l'ISF 2012.

INTERVIEW La holding du Groupe Paperflow spécialisé dans les armoires de classement pour le bureau lève des fonds dans le cadre de la Bourse de PME Alternativa. L'augmentation de capital éligible à la réduction dite ISF-PME vise à financer la croissance du groupe, en particulier ses nouvelles gammes novatrices lancées depuis 2010 : une armoire personnalisable pour le marché BtoB et Easybox, un concept de boite de rangement modulable pour la maison.

La société PVoltéus lève 1 million d'euros dans le cadre de la loi Tepa auprès d'investisseurs redevables de l'ISF. Objectif : financer le développement de fermes d'élevage de poulets à la Guadeloupe afin d'améliorer l'autosuffisance alimentaire de l'île.

La société Be Relax, spécialisée dans les spas et les soins de bien-être dans les aéroports internationaux, entend profiter au maximum du dispositif ISF TEPA et lever 2,5 millions d'euros auprès de nouveaux actionnaires assujettis à l'ISF. Nicolas Briest, directeur associé et co-fondateur de Be Relax, revient sur sa société crée en 2004, ses perspectives et les objectifs de cette levée de fonds.

Avec Novaxia Immo Opportunité, Novaxia propose aux redevables de l'ISF en 2012 souhaitant réduire leur impôt une offre liée, visée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) pour la souscription au capital de 3 PME, NIH Paris, NIH IDF et NIH Côte d'Azur. Interview de Joachim Azan, président de Novaxia, porteur du projet.

En théorie, la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour personne à charge est applicable lorsqu'une personne titulaire de la carte d'invalidité vit sous le toit du redevable de l'ISF. Mais cette réduction ne s'applique pas si l'invalide est le redevable lui-même ou son époux.

Vexim, concepteur d'implants innovants pour le traitement des fractures vertébrales veut lever entre 10,8 et 17,5 millions d'euros pour prendre des parts de marché en Europe sur le marché du traitement chirurgical des fractures vertébrales. Une partie de la levée de fonds de cette « medtech » toulousaine pourra être souscrite par des investisseurs soumis à l'ISF en vue d'une défiscalisation.

Pour la déclaration d'ISF 2012, la valeur vénale des lingots et pièces de monnaie en or à prendre en compte pour déterminer votre patrimoine imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Depuis la fermeture du marché officiel de l'or à Paris, les cours de CPoR Devises sont devenus la référence du marché. Aucune cotation n'étant intervenue le 31 décembre 2010, les cours de la veille sont à retenir pour la photographie de votre patrimoine au 1er janvier 2012.

INTERVIEW - PRESIDENTIELLE 2012 Les redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n'ont a priori pas de crainte à avoir sur un rétablissement des anciens seuils en cas de victoire de François Hollande le 6 mai prochain, selon Valérie Harnois Mussard, avocat associé au sein du département fiscal du cabinet d'avocats d'affaires Fidal.

Invitée de l'émission « les 4 vérités », mardi 28 février sur France 2, Marine Le Pen a, outre sa réaction au souhait de François Hollande de taxer les plus riches à 75% au-delà de 1 million d'euros de revenus annuels, proposé une « fusion entre l'ISF et les taxes foncières », afin de les remplacer par « un impôt progressif sur le patrimoine ».

Ne dites plus ISF, mais CSP. S'il est élu Président de la République, François Bayrou réformera l'actuel impôt de solidarité sur la fortune et le rebaptisera. Objectifs affichés : retrouver une progressivité de l'impôt et en finir avec la taxation ubuesque symbolisée par les retraités de l'Ile de Ré.

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2012 proposé par la députée (PS) de Gironde Michèle Delaunay visant à exclure les établissements d'enseignement privé hors contrat de la réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Cette société de conseil en gestion privée a pour particularité de s'attacher à la gestion du passif des dirigeants et de leur entreprise.

A l'occasion de la déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 2011, l'administration fiscale a mis en ligne un simulateur de calcul sur le site Impots.gouv.fr.

Marne & Finance a lancé Bio Holding ISF 2011, à destination d'investisseurs assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) souhaitant réduire leur impôt à raison, de 50% du montant de leur souscription, en application de l'article 885-0 V bis du Code Général des Impôts (CGI).

La plupart des FIP et FCPI ISF présentent des droits d'entrée d'un montant maximum de 5% TTC. Mais il est possible d'obtenir des frais plus bas, sans forcément négocier, sur Internet. Dans certains cas, les souscriptions s'effectuent sans frais d'entrée...

Les contribuables assujettis à la future première tranche de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), soit entre 1,3 et 3 millions d'euros, vont bénéficier dès 2011 de démarches déclaratives simplifiées au titre de l'ISF 2011 à déclarer et à payer d'ici le 30 septembre prochain.

L'éligibilité du dispositif ISF dons a été étendue en 2011 aux associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises comme l'Adie, après les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) en 2010.

Les sites Internet et les livres à consulter sur le family office.

Le principal atout du family office réside, selon l'Affo, dans son indépendance. Ici point de commission sur les services vendus mais des personnes salariées ou payées en honoraires.

Dossier spécial family office. Des familles fortunées créent leur propre structure de gestion de patrimoine pour garantir aux mieux leurs intérêts. Ces services peuvent être mutualisés entre plusieurs familles.

Le dispositif ISF-PME remodelé par le PLF 2011 n'accorde plus d'avantage de taux entre souscription directe et investissement via un véhicule collectif.

En plus de la réduction de 75%, cette solution de défiscalisation permet de bénéficier d'une exonération d'ISF (sortie de l'assiette taxable) au titre de l'impôt à déclarer et à payer en 2011.

Tout savoir sur le nombre de foyers assujettis à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), les recettes induites pour l'Etat, les données dans les communes de votre région.

Quelles recettes fiscales l'Etat français obtient-il de l'ISF ? Depuis 2006, le produit de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ex IGF - impôt sur les grandes fortunes) s'élève entre 3,5 et 4,5 milliards d'euros, comme l'illustre le tableau ci-dessous :

Qui doit payer l'ISF ? En France, plus de 500.000 foyers effectuent une déclaration d'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF, ex IGF) depuis 2007, comme le montre le tableau ci-dessous : 

Les contribuables de cette commune des Hauts-de-Seine s'acquittent de l'impôt de solidarité sur la fortune le plus élevé de France.

Tout sur l'ISF a compilé les données de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ville par ville, département par département, Monaco compris.

Combien de personnes paient d'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) dans les principales villes de France, quel est leur patrimoine et combien paient-ils d'impôt ?

 

1 foyer sur 6 soumis à l'ISF en France réside à Paris, soit un total plus de 50.000 redevables, selon les dernières statistiques disponibles. Combien de personnes paient l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) dans chacun des 20 arrondissements de Paris ? Quel patrimoine détiennent-ils ? Quel montant d'ISF moyen ont-il payé ces dernières années ?

Neuilly-sur-Seine est en tête du classement des communes comptant plus de 50 assujettis à l'ISF avec un impôt moyen de 24.708 euros devant Croix dans le Nord, Cayenne en Guyane française et Monaco.

« Nous avons sélectionné un panel très diversifié d'entreprises de la société positionnée sur un secteur défensif avec un volume d'affaires important à des profils de start-up ».

www.toutsurlisf.com retranscrit ici en intégralité l'article 885-0 V bis A du CGI concernant les dons permettant de réduire son impôt de solidarité sur la fortune dans le cadre de la loi TEPA.

Après Sun'R Invest 2 dédié à la production d'électricité photovoltaïque, ISF Cinéma 2009 est le second holding ISF sectorisé de la campagne 2009 faisant appel public à l'épargne permettant de réduire son impôt de solidarité sur la fortune dans le cadre de la loi TEPA.

Le principe de la holding ISF recèle, comme tout placement financier, des avantages et inconvénients qui incommoderont plus au moins le redevable de l'ISF en fonction de sa situation. Revue de détail par la rédaction de Tout sur l'ISF.

Comme tout actif mobilier et immobilier non exonéré, les parts détenues dans une société civile immobilière (SCI) entrent dans le calcul d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Néanmoins, des décotes sont admises par le fisc. Et si votre SCI entre dans la catégorie des biens professionnels, elle peut bénéficier d'une exonération.