INTERVIEW Rôle d’un expert-comptable au titre des déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), erreurs les plus fréquentes à éviter au moment de déclarer, moyens de se prémunir d’un éventuel rétablissement de l’ISF dès 2012… Arielle Nowak, expert-comptable et associée du cabinet BBM Baker Tilly France à Meylan près de Grenoble livre quelques clés à quelques jours de la date-limite de la déclaration de l’ISF 2012.
Toutsurlisf.com Qui sont les clients d’un expert-comptable en matière de fiscalité sur le patrimoine (ISF) et sur les revenus ?
Arielle Nowak : Il s’agit principalement, pour ce qui concerne mon cabinet, de clients dirigeants de leur entreprise et de leur environnement : proches et famille comme les parents, les frères, les sœurs… On voit aussi apparaître depuis quelques années des clients qui viennent pour des questions spécifiques à leur imposition sur leur revenu et à leur ISF. Beaucoup viennent du bouche-à-oreille. Ils entendent beaucoup parler de ces sujets, cela devient compliqué à gérer pour eux dans certaines situations. Ils ont peur de passer à côté de quelque chose et veulent savoir comment payer moins d’IR ou d’ISF. Par exemple, pour obtenir une réduction au titre d’une souscription au capital d’une PME, on va se renseigner sur le dispositif qui conviendra le mieux en fonction de leur situation.
Combien coûte le recours à l’expertise-comptable pour une déclaration d’IR ou d’ISF ?
Il n’y a pas de règle, cela dépend de la situation de chaque contribuable. Nous facturons en général quelques centaines d’euros mais la fourchette peut aller de 100 à 2000 euros. Une simple déclaration n’a rien à voir avec un gros ISF technique comprenant une problématique de qualification de biens professionnels.
Quelles sont les erreurs de déclaration les plus fréquentes commises par les foyers redevables de l’ISF ?
De manière générale, les questions de valorisation, surtout des estimations des valeurs de biens immobiliers car tous les assujettis à l’ISF en possèdent. Actuellement, nos clients ont peur d’une valorisation excessive compte tenu des perspectives incertaines du marché immobilier. Le champ de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels est également une source d’erreurs : beaucoup croient que toutes les parts de société ne sont pas soumises. Or ce n’est pas parce que l’on détient des parts dans une société qu’elles sont forcément exonérées, cela dépend de la nature de l’actif logé dans la société.
Les personnes soumises à l’ISF doivent aussi garder à l’esprit qu’il faut tout déclarer : les meubles, les voitures, les bijoux…
François Hollande souhaite rétablir l’ancien barème de l’ISF. Comment un foyer soumis à l’ISF peut-il anticiper un éventuel changement du barème de l’ISF qui entrerait en application dès 2012 ?
Si l’ancien barème de l’ISF est rétabli, une solution se présente encore grâce à l’utilisation du dispositif ISF-PME. Par exemple, dans l’hypothèse d’un ISF de 6000 euros au barème actuel qui passerait à 12.000 euros avec le rétablissement de l’ancien barème, on peut imaginer effectuer une souscription au capital plus importante que ne le nécessite le barème actuellement en vigueur, soit 24.000 euros dans notre exemple (compte tenu d’un taux de défiscalisation de 50%, NDLR). Dans le pire des cas, l’excédent servira au titre de l’imposition des revenus en 2013. Pour cela, il faudra prêter attention au fait que la souscription est bien éligible aux deux dispositifs, Tepa (imputation sur l’ISF) et Madelin (imputation sur l’IR)… sauf si le gouvernement change la loi sur la souscription ouvrant droit à la réduction d’impôt sur revenu. Quelques FIP et FCPI sont éligibles aux deux réductions d’impôt et les entrepreneurs peuvent investir dans leur propre PME au lieu d’aller chercher des investisseurs, à condition que leur société remplisse bien les conditions requises.
Je vois une limite à cet exercice, le plafonnement des niches fiscales qui va être abaissé à 10.000 euros (contre 18.000 euros + 4% du revenu imposable actuellement).
Propos recueillis par Olivier Brunet
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